Emplois d’été Canada - Qui peut présenter une demande
Qui peut présenter une demande
Cette section décrit les critères d'admissibilité pour une demande et la manière dont la demande est évaluée.
Cette page explique
Renseignements sur l'admissibilité
Dans cette section
- Quels sont les employeurs admissibles ?
- Quels sont les projets admissibles ?
- Quels sont les jeunes participants admissibles ?
- Quels sont les coûts admissibles au remboursement ?
Quels sont les employeurs admissibles ?
Une organisation doit être inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et avoir un numéro d'entreprise pour recevoir du financement. L'organisation doit avoir un compte du programme de retenues sur la paie (RP) de l'ARC avant d'embaucher des jeunes dans le cadre du programme EEC.
Remarque : L'organisation doit assumer la responsabilité entière en ce qui concerne la gestion des emplois financés par EEC et doit donc avoir son propre numéro d'entreprise.
Organismes à but non lucratif
Les organismes à but non lucratif sont constituées pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers pour leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux/fédéraux (qu'ils complètent par des collectes de fonds et des frais), font souvent appel à des bénévoles pour exécuter des programmes et sont généralement dirigés par un conseil d'administration ou un comité. Cette catégorie comprend les :
- Organisations communautaires et les organisations de charité ou bénévoles incluant les organisations confessionnelles (églises, synagogues, temples, mosquées, etc.);
- Associations de travailleurs ou d'employeurs, ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
- Organisations autochtones sans but lucratif;
- Organisations non gouvernementales;
- Syndicats;
- Conseils sectoriels; et,
- Conseils de bande sans but lucratif.
Employeurs du secteur public
Les organisations sont considérées comme faisant partie du secteur public lorsque 50% ou plus de leurs revenus d'exploitation proviennent du gouvernement sous forme de crédits (votés au Parlement ou annuellement en fonction d'une loi) et lorsqu'elles doivent rendre compte de leurs activités auprès du gouvernement qui verse leurs revenus d'exploitation.
Les organisations du secteur public comprennent les établissements publics de santé et d'enseignement, les gouvernements municipaux et d'autres organisations financés par des fonds publics. Entre autres, cette catégorie inclut les :
- Écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
- Établissements publics de santé, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation, bibliothèques publiques;
- Universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
- Agences et les organisations municipales, y compris les corps législatifs et les organisations ministérielles régionales;
- Commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire; et,
- Gouvernements territoriaux.
Remarque : Même si un employeur du secteur public utilise un numéro d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada, sa désignation ne change pas. Autrement dit, il ne devient pas un organisme à but non lucratif.
Employeurs du secteur privé
Les organisations du secteur privé ont pour objectif de réaliser des profits ou d'offrir un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins au Canada au moment de la présentation de la demande afin d'être admissibles au financement d'EEC. Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.
Cette catégorie inclut les :
- Organisations, constituées ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
- Institutions financières;
- Entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut :
- les sociétés d'État fédérales exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux, comme celles qui sont mentionnées à l'Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- les sociétés d'État provinciales et territoriales reconnues comme étant exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux;
- les établissements privés de santé et d'enseignement; et,
- les propriétaires de franchises (les franchisés indépendants sont admissibles s'ils emploient 50 employés à temps plein ou moins dans l'ensemble de leurs entreprises, et ce, peu importe le nombre de numéros d'entreprise);
- Conseils de bande corporatifs;
- Conseils de bande privés; et,
- Universités et les collèges privés.
Employeurs non admissibles
- Membres de la Chambre des communes et du Sénat ou les membres de leur famille immédiate;
- Ministères et organisations du gouvernement fédéral;
- Ministères et organisations des gouvernements provinciaux;
- Organisations se livrant à des activités politiques partisanes; et,
- Organisations se livrant à des activités qui portent atteinte, minent, affaiblissent ou restreignent directement ou indirectement l'exercice de droits légalement protégés au Canada.
Quels sont les projets admissibles ?
Afin d'être admissible pour un financement, les projets doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du programme et respecter les Modalités de l'entente de contribution conclue entre le ministère et l'organisation. L'organisation qui omet de satisfaire à ces exigences ne sera pas remboursée pour le salaire du jeune. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs peut avoir une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.
Projets admissibles
- Offrir une expérience de travail à temps plein au Canada, entre le 21 avril 2025 et le 30 août 2025 pour une durée minimale de 6 semaines et pour un maximum de 16 semaines; et,
- Offrir une expérience de travail dans un milieu de travail inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de tous les Canadiens.
Durée admissible des projets
- La partie de l'emploi financée par EEC doit être d'une durée de 6 à 16 semaines consécutives.
- Un emploi d'une durée inférieure au minimum exigé de six semaines pourrait être jugé non admissible. Dans ce cas, les dépenses engagées ne seraient pas remboursées.
- Les emplois doivent être à temps plein (minimum de 30 à un maximum de 40 heures par semaine).
- Si un jeune reçoit moins de 30 heures de travail par semaine, son salaire peut être jugé non admissible au remboursement, à moins que Service Canada n'ait donné son consentement pour des circonstances exceptionnelles.
- Par exemple, pour accommoder des jeunes en situation de handicap ou en raison des lois provinciales qui interdisent les jeunes de travailler des heures à temps plein.
- Si un jeune travaille plus de 40 heures par semaine, les dépenses engagées pour les heures travaillées excédant ce nombre ne sont pas admissibles au remboursement.
- Si un jeune reçoit moins de 30 heures de travail par semaine, son salaire peut être jugé non admissible au remboursement, à moins que Service Canada n'ait donné son consentement pour des circonstances exceptionnelles.
Projets et activités non admissibles
- Activités qui se déroulent hors du Canada, y compris les jeunes qui télétravaillent hors du Canada;
- Activités qui incluent un service personnel rendu à l'employeur;
- Activités politiques partisanes;
- Activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants; ou,
- Projets et activités qui :
- restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou l'identité de genre ou expression;
- prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou,
- travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.
Noter les définitions suivantes :
- Comme le décrit le paragraphe 2.1 des Modalités de l'entente de contribution du programme EEC, « projet » s'entend des activités d'embauche, d'administration et d'emploi, et les activités de l'organisation, décrites dans la Demande/Entente, incluant toute activité que l'emploi soutient, directement ou indirectement.
- De « prôner » est défini comme étant le fait de promouvoir, d'encourager ou de soutenir activement l'intolérance, la discrimination et/ou les préjudices.
- De « porter atteinte ou restreindre » est défini comme étant le fait d'affaiblir ou de limiter l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive. Le gouvernement du Canada définit la santé sexuelle et reproductive comme comprenant, notamment, l'éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l'intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l'accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l'avortement.
Quels sont les jeunes participants admissibles ?
Pour être admissibles, les jeunes doivent :
- être âgés de 15 à 30 ans au début de la période d'emploi*;
- être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la durée de l'emploi**; et,
- avoir un numéro d'assurance sociale valide au début de l'emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur dans la province ou le territoire visé.
*Le jeune doit avoir 15 ans au début de la période d'emploi. Le jeune peut avoir plus de 30 ans à la fin de la période d'emploi, à condition qu'il avait 30 ans au début de la période d'emploi.
**Les étudiants internationaux ne sont pas des participants admissibles. Comme le programme EEC a pour objectif d'encourager les jeunes à intégrer le marché du travail canadien, la nature temporaire du séjour d'un étudiant international au Canada ne permet pas un lien à long terme avec le marché du travail.
Par étudiant international, on entend toute personne qui est temporairement au Canada pour mener des études et qui n'est pas un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ayant obtenu le statut de réfugié au Canada.
Autres conditions d'admissibilité des jeunes
- Les jeunes embauchés pour un emploi financé par le programme EEC ne peuvent supplanter ou remplacer des employés ou des bénévoles existants, même s'ils sont absents. Veuillez consulter l'alinéa 13.1(a) des Modalités de l'entente de contribution pour plus de détails.
- Les jeunes embauchés en raison de népotisme ne sont pas admissibles pour un financement. Service Canada peut convenir, avant le début d'un emploi, qu'un membre de la famille de l'employeur peut être un participant admissible après avoir déterminé que le participant n'a pas été embauché en raison d'un favoritisme résultant de népotisme. Veuillez consulter le paragraphe 20.1 des Modalités de l'entente de contribution pour plus de détails.
- Les jeunes ne peuvent pas être des travailleurs autonomes, car l'employeur doit établir une relation employeur-employé avec le jeune. C'est-à-dire que le jeune fait partie du registre comptable de l'organisation à titre d'employé, que des salaires sont versés, y compris toutes les retenues salariales nécessaires, conformément aux normes de travail de la province ou du territoire où est situé l'emploi et conformément à l'article 32 des Modalités de l'entente de contribution.
- Les jeunes embauchés dans le cadre du programme ne devraient pas être déjà employés à temps plein par l'organisation. Cela dit, un jeune qui travaille à temps partiel pour un employeur, ou qui a déjà été employé dans le cadre d'un stage COOP est admissible à un emploi financé par EEC.
- Les jeunes devraient être employés dans un seul emploi par projet. L'objectif du programme étant d'offrir des occasions d'emploi au plus grand nombre possible de jeunes, les employeurs doivent embaucher le nombre de jeunes identifiés dans leur entente.
Si vous avez des questions à propos de l'admissibilité d'un jeune, vous pouvez communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Quels sont les coûts admissibles au remboursement ?
Contribution salariale
Les organismes à but non lucratif peuvent recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 100% du salaire horaire minimum adulte en vigueur dans la province ou le territoire et toutes les charges sociales obligatoires liées à l'emploi (CSE) qui y sont associés. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant atteindre jusqu'à 50% du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs du secteur public ou privé ne sont pas admissibles au remboursement des CSE.
Afin d'améliorer la qualité de l'emploi, les employeurs sont encouragés à payer un salaire supérieur au salaire minimum et à offrir un poste rémunéré d'une durée plus longue que celle établie dans l'entente de contribution; toutefois, le remboursement ne s'appliquera qu'au salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire au moment de l'emploi. Par exemple, si un employeur du secteur privé paie un jeune 17,00 $ par heure dans une province où le salaire horaire minimum est de 16,00 $, la contribution de financement fournie sera de 50% du salaire minimum de 16,00 $, soit 8,00 $.
Votre demande de financement d'EEC peut être inférieure au salaire minimum, dans la mesure où la loi provinciale ou territoriale le permet. Certaines provinces et certains territoires ont des exemptions de salaire minimum. Si un employeur utilise une exemption pour payer un salaire minimum inférieur au salaire minimum applicable aux adultes, le pourcentage de remboursement demeure le même. Par exemple, depuis septembre 2021, l'Alberta a un salaire minimum adulte de 15,00 $ et une exemption de salaire minimum pour les étudiants de moins de 18 ans de 13,00 $. Si une organisation du secteur privé utilise le salaire inférieur des étudiants, la contribution financière sera de 50% du salaire minimum de 13,00 $ (6,50 $).
Il incombe à l'employeur de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi. Si le salaire minimum augmente en cours d'emploi, chaque semaine sera remboursée en fonction du salaire minimum applicable pour cette semaine.
Le tableau suivant fournit le salaire horaire minimum pour adultes pour chaque province et territoire au moment de la publication du présent Guide du demandeur.
Province ou territoire | Salaire horaire minimum adulte |
---|---|
Alberta | 15,00 $ (en date du 1er octobre 2018) |
Colombie-Britannique | 17,40 $ (en date du 1er juin 2024) |
Manitoba | 15,80 $ (en date du 1er octobre 2024) |
Nouveau-Brunswick | 15,30 $ (en date du 1er avril 2024) |
Terre-Neuve-et-Labrador | 15,60 $ (en date du 1er avril 2024) |
Territoires du Nord-Ouest | 16,70 $ (en date du 1er septembre 2024) |
Nouvelle-Écosse | 15,20 $ (en date du 1er avril 2024) |
Nunavut | 19,00 $ (en date du 1er janvier 2024) |
Ontario | 17,20 $ (en date du 1er octobre 2024) |
Île-du-Prince-Édouard | 16,00 $ (en date du 1er octobre 2024) |
Québec | 15,75 $ (en date du 1er mai 2024) |
Saskatchewan | 15,00 $ (en date du 1er octobre 2024) |
Yukon | 17,59 $ (en date du 1er avril 2024) |
Charges sociales de l'employeur
Les employeurs sont tenus par la loi de payer :
- les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec;
- les indemnités de vacances;
- les cotisations au régime d'indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente (le cas échéant);
- le Fonds de services de santé, les cotisations à l'assurance parentale du Québec et les cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec;
- la taxe sur la santé et l'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador;
- l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire au Manitoba;
- l'Impôt-santé des employeurs, le cas échéant.
Les tables de retenues sur la paie peuvent être consultées sur le site Web de l'ARC. Vérifiez auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés pour obtenir les taux en vigueur.
Les organismes à but non lucratif sont admissibles à un remboursement des charges sociales de l'employeur pouvant aller jusqu'à 100% du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où les activités ont lieu. Les employeurs du secteur public ou privé ne sont pas admissibles au remboursement des charges sociales de l'employeur.
Indemnisation des accidents du travail
Important : Les jeunes doivent être couvert par une indemnisation des accidents du travail ou une assurance responsabilité équivalente, conformément à l'article 29 des Modalités de l'entente de contribution. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès de votre assureur si votre assurance responsabilité existante (et votre assurance automobile, le cas échéant) s'applique à toutes les activités que les jeunes entreprendront, ainsi qu'à tous les lieux où les activités se dérouleront. Les organismes à but non lucratif sont admissibles au remboursement des coûts de l'indemnisation des accidents du travail ou de l'assurance responsabilité dans le cadre de leur demande de remboursement finale.
Frais généraux pour les jeunes en situation de handicap
Service Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires à l'intégration du marché du travail. Pour les aider à obtenir un emploi, et pour encourager les employeurs à embaucher des jeunes en situation de handicap, vous pourriez être admissible à un financement supplémentaire, pour mieux adapter le milieu de travail pour cette personne.
Les frais généraux admissibles seront évalués au cas par cas. Les coûts liés aux outils, aux dispositifs d'adaptation, ainsi qu'aux services de soutien professionnel (par exemple, interprète en langage visuel) pour permettre au jeune d'accomplir les tâches prévues dans l'entente pourraient être jugés admissibles.
Si votre demande est approuvée et que vous souhaitez demander des coûts additionnels pour des mesures d'adaptation, vous pouvez demander un ajout de frais généraux à votre entente. Pour soumettre votre requête, communiquez avec Service Canada en utilisant les coordonnées fournies dans votre lettre d'approbation dès que, ou avant que, votre projet commence. Veuillez noter que Service Canada demandera une facture pour les frais généraux et que les actifs acquis grâce à ces coûts sont assujettis à l'article 24.0 des Modalités de l'entente de contribution (Aliénation des actifs immobilisés).
Consultez le site Guichet-Emplois : Embaucher des personnes en situation de handicap pour des informations sur l'embauche d'un jeune en situation de handicap.
Avances
Les conditions d'avances sont stipulées à l'article 6 des Modalités de l'entente de contribution du programme EEC. L'avance maximale permise est de 75% de la valeur totale de l'entente pour les projets de 100 000 $ et moins, et de 50% de la valeur totale de l'entente pour les projets de 100 001 $ ou plus pour tous les types d'organisations.
Toutes les organisations peuvent demander une avance. Si votre demande de financement est approuvée, nous vous enverrons la « Déclaration de l'employeur et de l'employé » qui doit être soumise pour chaque jeune avant que Service Canada puisse émettre une avance. Ce formulaire doit être soumis en ligne et retourné à Service Canada dans un délai de sept jours après le début de l'emploi du jeune.
Le département est tenu de valider les informations fournies par le demandeur, donc Service Canada validera votre numéro d'entreprise de l'ARC, votre adresse postale et les coordonnées de la personne-ressource principale avant d'émettre un paiement.
Comment nous évaluons votre demande
Nous examinerons votre demande en deux étapes :
- Détermination de l'admissibilité en fonction de 15 critères d'admissibilité obligatoires, décrits dans la liste ci-dessous; et,
- Évaluation de la qualité en fonction des objectifs du programme :
- Offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes;
- Offrir aux jeunes des possibilités de développer et d'améliorer leurs compétences; et,
- Répondre aux priorités nationales et locales afin d'améliorer l'accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers.
Votre projet ne sera évalué que si toutes les conditions d'admissibilité ont été remplies.
Important :
Nous pouvons refuser les demandes qui sont incomplètes ou qui contiennent des erreurs.
Si votre demande ne contient pas certains renseignements obligatoires ou si les renseignements fournis dans la demande ne sont pas clairs, Service Canada vous contactera par courriel à l'aide des coordonnées fournies dans la demande de financement pour demander les renseignements ou les précisions nécessaires avant de déterminer l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez un tel courriel, vous devez répondre dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi du courriel. Si vous ne répondez pas dans le délai prescrit, l'évaluation de l'admissibilité de votre demande sera effectuée avec les renseignements contenus dans le dossier.
Détermination de l'admissibilité
Vous devez répondre aux 15 critères d'admissibilité suivants afin que votre projet puisse être considéré admissible pour un financement. Nous déterminerons l'admissibilité en fonction des critères d'admissibilité suivants :
- La demande doit être soumise avant la date limite
- La case d'attestation doit être cochée
- La demande doit être complète
- L'employeur doit être admissible
- Les activités du projet doivent être admissibles
- Durée de l'emploi : La durée doit être de 6 à 16 semaines consécutives
- Heures de travail : L'emploi doit être à temps plein (de 30 à 40 heures par semaine)
- Autres sources de financement : Vous devez indiquer si vous avez demandé, si vous demanderez ou si vous avez reçu du financement provenant d'autres sources pour l'emploi ou les emplois demandés
- Salaire : Le salaire doit respecter les salaires minimums en vigueur dans votre province ou territoire
- Sommes dues au gouvernement du Canada : Votre organisation doit déclarer toute somme due au gouvernement du Canada et une entente de paiement doit être établie avant qu'une entente de financement puisse être conclue
- Santé et sécurité : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des pratiques adéquates de santé et de sécurité au travail. Les pratiques de sécurité doivent être liées au type d'environnement de travail ainsi qu'aux activités et au type d'emploi précis
- Pratiques de recrutement et milieu de travail : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures appropriées visant à assurer que les pratiques de recrutement et le milieu de travail soient exempts de harcèlement et de discrimination
- Supervision : Vous devez décrire le plan de supervision pour les jeunes et les activités proposées
- Mentorat : Vous devez décrire le plan de mentorat pour les jeunes
-
Résultats antérieurs : Le ministère examinera tous les dossiers associés à votre organisation afin de vérifier s'ils contiennent des preuves documentées d'ententes précédentes conclues avec le ministère qui rendraient votre demande non admissible (incluant, mais non limité à des irrégularités financières, préoccupations en matière de santé et de sécurité, manquement ou résultats de projets antérieurs). Le ministère peut également examiner les demandes antérieures et toute correspondance antérieure, y compris les réponses aux demandes d'informations manquantes ou précisions requises, dans le cadre de ce processus d'évaluation. Le ministère pourrait aussi consulter l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet d'irrégularités financières antérieures.
Le non-respect de toute condition d'un projet financé précédemment sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner une décision d'inadmissibilité de votre nouvelle demande, conformément à l'alinéa 25.1 (6) des Modalités de l'entente de contribution.
Important : Voir la section 3 - Comment remplir le formulaire de votre demande pour des informations sur les exigences obligatoires pour chacun de ces éléments.
Éléments pouvant avoir une incidence sur votre admissibilité
- Votre rendement antérieur ou des cas de manquement dans des projets avec EDSC peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité de votre demande, puisque le ministère peut revoir les résultats d'ententes de financement des années précédentes. Le ministère peut également examiner les demandes antérieures et toute correspondance antérieure, y compris les réponses aux demandes d'informations manquantes ou précisions requises.
- Lors de la détermination de l'admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris mais sans s'y limiter, le contenu et les documents figurant sur votre site Web et les articles dans les médias.
- Le ministère est tenu de valider les renseignements fournis par les demandeurs dans le cadre de tous les programmes de financement de subventions et de contributions. Par conséquent, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre numéro d'entreprise de l'ARC, votre adresse postale et les coordonnées de la personne-ressource principale.
- Il est important de soumettre une demande de financement complète. Nous n'évaluerons votre projet que si toutes les conditions d'admissibilité sont remplies. Si votre projet tel que décrit dans la demande ne respecte pas chacun des 15 critères d'admissibilité, il ne fera pas l'objet d'une évaluation.
Évaluation sur la base des objectifs du programme
Votre projet ne sera évalué que si toutes les conditions d'admissibilité ont été remplies. Nous évaluerons votre demande aux fins de qualité selon les critères suivants :
- Offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes;
- Offrir aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences; et,
- Répondre aux priorités nationales et locales afin d'améliorer l'accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers.
Objectif 1 : Offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes (30 points)
- L'emploi offre un salaire supérieur au salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire (10 points)
- Voir la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ? pour plus d'informations sur le salaire minimum. Notez que vous devrez déclarer le salaire versé au jeune dans le cadre du processus de déclaration obligatoire.
- Vous avez l'intention de maintenir le jeune en poste à titre d'employé après la fin de l'entente avec EEC. (5 points)
- Ce travail additionnel peut être à temps plein ou à temps partiel. Notez que vous devrez indiquer si vous avez retenu les services du jeune dans le cadre du processus de déclaration obligatoire.
- Le jeune recevra de la supervision. (15 points)
- Plan de supervision : Le plan de supervision doit être axé sur les tâches et ciblé sur les activités spécifiques décrites dans votre demande de financement.
- Vous devez fournir chacune des informations obligatoires suivantes :
- titre du poste du superviseur : fournir le titre du poste, et non pas le nom d'une personne, mais bien sa position d'emploi, p. ex. gestionnaire, directeur exécutif, propriétaire, directeur, superviseur, etc.;
- mode de supervision (sur place, à distance ou combinaison des deux);
- fréquence de la supervision (quotidienne, hebdomadaire, moins d'une fois par semaine).
- expérience du superviseur dans un rôle de supervision (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans);
- type de rétroaction apportée aux jeunes (formel ou informel); et,
- ce que le superviseur fournira (formation spécifique à l'emploi, instructions de travail et tâches, évaluation du travail ou autre).
Voir la section 3 - Comment remplir le formulaire de votre demande pour plus de détails.
Objectif 2 : Offrir aux jeunes des possibilités de développer et d'améliorer leurs compétences (45 points)
- Les jeunes recevront du mentorat. (15 points)
- Plan de mentorat : Le mentorat est un lien entre un employé expérimenté (le mentor) et un employé moins expérimenté (jeune). Par des rencontres régulières, le mentor apprendra les objectifs de carrière aux jeunes et partagera son expérience professionnelle. Le mentor appuiera le développement des compétences et facilitera le perfectionnement professionnel pour aider les jeunes à accéder au marché du travail.
- Vous devez fournir chacune des informations obligatoires suivantes :
- titre du poste du mentor : fournir le titre du poste, et non pas le nom d'une personne, mais bien sa position d'emploi, p. ex. gestionnaire, directeur exécutif, propriétaire, directeur, superviseur, etc.;
- type (individuel ou en équipe);
- fréquence du mentorat (hebdomadaire, mensuel ou moins d'une fois par mois);
- expérience du mentor dans un rôle de mentorat (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans);
- relation mentor-mentoré (formelle ou informelle); et,
- ce que le mentor fournira (soutien au développement des compétences, formation axée sur la carrière, accès au matériel d'apprentissage, ou autres).
Voir la section 3 - Comment remplir le formulaire de votre demande pour plus de détails.
- Développement des compétences (30 points)
- Puisque des expériences de travail de qualité soutiennent l'acquisition et le développement des compétences, vous devez indiquer les compétences qui seront développées pendant l'emploi.
- Le formulaire de demande présente les compétences suivantes :
- Adaptabilité : la capacité d'atteindre ou d'adapter les objectifs et les comportements lorsque des changements attendus ou inattendus se produisent, en planifiant, en restant concentré, en persévérant et en surmontant les revers. Par exemple, on utilise cette compétence pour modifier les plans de travail pour respecter de nouveaux délais, apprendre à travailler avec de nouveaux outils et améliorer les compétences grâce à la rétroaction;
- Collaboration : la capacité de contribuer et de soutenir les autres pour atteindre un objectif commun. Par exemple, au travail, nous utilisons cette compétence pour fournir un soutien significatif aux membres de l'équipe lors de la réalisation d'un projet;
- Communication : la capacité de recevoir, de comprendre, de considérer et de partager des informations et des idées en parlant, en écoutant et en interagissant avec les autres. Par exemple, nous utilisons cette compétence pour écouter les instructions, servir les clients et discuter des idées;
- Compétences numériques : la capacité d'utiliser la technologie et les outils numériques pour trouver, gérer, appliquer, créer et partager des informations et du contenu. Par exemple, nous utilisons cette compétence pour créer des feuilles de calcul, utiliser les réseaux sociaux en toute sécurité et effectuer des achats en ligne en toute sécurité;
- Compétences techniques : l'aptitude à développer des capacités liées à l'aspect pratique ou mécanique d'une activité, à l'application d'un ensemble de processus techniques et au savoir-faire qu'ils requièrent;
- Créativité et innovation : la capacité d‘imaginer, de développer, d'exprimer, d'encourager et d'appliquer des idées de manière nouvelle, inattendue ou de remettre en question les méthodes et les normes existantes. Par exemple, nous utilisons cette compétence pour découvrir de meilleures façons de faire les choses, développer de nouveaux produits et fournir des services d'une nouvelle manière;
- Numératie : la capacité de trouver, de comprendre, d'utiliser et de rapporter des informations mathématiques présentées sous forme de mots, de nombres, de symboles et de graphiques. Par exemple, nous utilisons cette compétence pour effectuer des calculs, gérer des budgets, analyser et modéliser des données et faire des estimations;
- Résolution de problèmes : la capacité d'identifier, d'analyser, de proposer des solutions et de prendre des décisions. La résolution de problèmes vous aide à résoudre les problèmes, à surveiller le succès et à tirer des leçons de l'expérience. Par exemple, nous utilisons cette compétence pour prendre des décisions d'embauche, sélectionner des plans d'action et résoudre des problèmes techniques;
- Lecture et/ou rédaction : La capacité à trouver, à comprendre, à utiliser ou à partager les renseignements présentés par des mots, des symboles et des images. Par exemple, la lecture est utilisée pour localiser des informations sur des formulaires et des dessins, ainsi que pour lire des éléments tels que des courriels, des rapports, des articles, des billets de blog et des instructions. La rédaction est utilisée pour remplir des formulaires et des demandes ainsi que pour rédiger des courriels, des rapports et des publications sur les médias sociaux;
- Autres : Vous pouvez ajouter et décrire d'autres compétences qui seront développées.
Objectif 3 : Répondre aux priorités nationales et locales afin d'améliorer l'accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers (25 points)
1. Priorités nationales (15 points)
Les priorités nationales sont établies pour améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, y compris ceux qui sont confrontés à des obstacles particuliers à l'emploi. Pour ce faire, elles donnent la priorité à des groupes de jeunes spécifiques qui sont sous-représentés sur le marché du travail et identifient les secteurs dans lesquels il existe des besoins actuels et des possibilités d'emploi pour l'avenir.
Veuillez indiquer les priorités nationales que votre projet soutient. Des points seront attribués aux projets qui soutiennent les priorités nationales. Si votre demande démontre que votre projet répond à plus d'une priorité nationale, vous obtiendrez des points supplémentaires. Notez que vous devrez déclarer le ou les priorités nationales soutenues dans le cadre du processus de déclaration obligatoire.
En 2025, Emplois d'été Canada se penchera sur les cinq priorités nationales suivantes :
- Occasions pour les jeunes en situation de handicap ou avec des organisations qui fournissent des services aux personnes en situation de handicap
- L'objectif de cette priorité est d'offrir des occasions d'emploi aux jeunes en situation de handicap, ou des occasions d'emploi au sein d'organisations qui fournissent des services aux personnes en situation de handicap.
- Comme indiqué à la section 2 - Frais généraux pour les jeunes en situation de handicap, les organisations offrant des opportunités aux jeunes en situation de handicap peuvent être admissibles à certains frais généraux et à des flexibilités concernant les heures de travail. Ces assouplissements visent à répondre aux besoins de certains jeunes en situation de handicap en leur permettant de travailler à temps partiel.
- Consultez le site Guichet-Emplois : Embaucher des personnes en situation de handicap pour des informations sur l'embauche d'un jeune en situation de handicap.
Important : Si votre organisation exprime l'intention d'embaucher un jeune en situation de handicap dans le cadre de cette priorité nationale, vous devrez faire tous les efforts raisonnables de recrutement pour embaucher un jeune en situation de handicap et documenter ces efforts. Si votre demande est approuvée, les plans de recrutement et d'embauche pourront être demandés afin de déterminer s'ils reflètent ce qui a été indiqué dans votre demande.
- Occasions pour les jeunes sous-représentés sur le marché du travail, notamment :
- les jeunes de la communauté noire et les autres jeunes racialisés;
- les jeunes autochtones;
- les jeunes de la communauté 2ELGBTQI+.
L'objectif de cette priorité est d'offrir des occasions d'emploi aux jeunes sous-représentés sur le marché du travail, en particulier les jeunes Noirs et les autres jeunes racialisés, les jeunes autochtones et les jeunes 2ELGBTQI+.
Important : Si votre organisation exprime l'intention d'embaucher un jeune dans le cadre de cette priorité nationale, vous devrez faire tous les efforts raisonnables de recrutement pour embaucher un jeune sous-représenté sur le marché du travail et documenter ces efforts. Si votre demande est approuvée, les plans de recrutement et d'embauche pourront être demandés afin de déterminer s'ils reflètent ce qui a été indiqué dans votre demande.
- Occasions pour les jeunes des régions rurales, des communautés éloignées ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire
- Communautés rurales : Selon Statistique Canada, une zone rurale est une communauté comptant moins de 1 000 habitants et dont la densité de population est inférieure à 400 habitants au kilomètre carré. Si vous ne savez pas si votre communauté est rurale ou éloignée, veuillez communiquer avec Service Canada.
- Communautés éloignées : Les communautés éloignées sont généralement isolées géographiquement des centres de services et de population. Elles comprennent souvent des communautés nordiques et/ou des communautés accessibles par avion, ainsi que la quasi-totalité des municipalités des trois territoires. Si vous ne savez pas si votre communauté est rurale ou éloignée, veuillez communiquer avec Service Canada.
- Communauté minoritaire de langue officielle (CLOSM) : Une communauté minoritaire de langue officielle est une communauté anglophone à l'intérieur du Québec ou une communauté francophone à l'extérieur du Québec.
- Occasions avec des organisations dans le secteur de la construction résidentielle
- Dans le cadre de cette priorité, le secteur de la construction résidentielle est défini comme l'industrie qui s'engage à construire, remodeler et rénover des constructions résidentielles unifamiliales et multifamiliales.
- Ce secteur peut inclure les entrepreneurs généraux, les entrepreneurs exploitants, les concepteurs-constructeurs et les entreprises de gestion de travaux de construction oeuvrant dans le domaine résidentiel. Il peut également inclure des organisations engagées dans la construction écologique, la rénovation et la construction à faible émission de carbone.
- Occasions liées aux emplois durables qui soutiennent l'atténuation du changement climatique et/ou l'adaptation au changement climatique ou qui protègent l'environnement naturel
- Dans le cadre de cette priorité, l'accent est mis sur les opportunités liées à la protection de l'environnement, par exemple à la conservation de l'environnement, à l'atténuation du changement climatique, à l'adaptation, aux emplois verts et à la transition vers une économie à faible émission de carbone.
2. Priorités locales (10 points)
Les priorités locales sont établies pour chaque circonscription par les députés à l'échelle du pays, en tenant compte de l'information sur le marché du travail local.
Veuillez indiquer clairement les priorités locales appuyées par votre projet. Les priorités locales de votre circonscription sont disponibles sur la page Web d'EEC pour les priorités locales par province et circonscription. Si votre demande démontre qu'elle répond à plus d'une priorité locale, des points additionnels vous seront accordés.
Remarque : Il n'est pas obligatoire pour les députés d'établir les priorités locales. Vous ne serez pas pénalisé lors de l'évaluation si votre député n'a pas établi de priorités locales.
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