Les organismes à but non lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers pour leurs membres. Ils reçoivent principalement du financement provincial ou fédéral (complété par des collectes de fonds et des frais), font souvent appel à des bénévoles pour la prestation des programmes et sont couramment dirigés par un conseil d'administration ou un comité. Cette catégorie comprend les :

• organisations communautaires, caritatives ou bénévoles, y compris les organisations confessionnelles (par exemple, églises, synagogues, temples, mosquées);
• associations de travailleurs ou d'employeurs, ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
• organisations autochtones sans but lucratif;
• organisations non gouvernementales;
• syndicats;
• conseils sectoriels; et,
• conseils de bande sans but lucratif.

Les organisations sont considérées comme faisant partie du secteur public lorsque 50 % de leurs revenus d'exploitation ou plus proviennent de crédits du gouvernement (votés par le Parlement ou par législation annuelle) et lorsqu'elles doivent rendre compte de leurs activités auprès du gouvernement qui verse leurs revenus d'exploitation.

Les organisations du secteur public comprennent les établissements de santé publique et d'enseignement public, les administrations municipales et d'autres organisations financées par des fonds publics. Cette catégorie inclut entre autres les :

• écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
• établissements de santé publique, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation et les bibliothèques publiques;
• universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
• agences et les organisations municipales, y compris les corps législatifs et les organisations ministérielles régionales;
• commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire; et,
• gouvernements territoriaux.

Les organisations du secteur privé sont constituées dans le but de réaliser des profits ou de conférer un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins au Canada au moment de la présentation de la demande pour être admissibles au financement d'EEC. Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

Cette catégorie comprend les :

• organisations, constituées ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
• institutions financières;
• entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut :
  • les sociétés d'État fédérales qui exercent leurs activités dans un contexte concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend habituellement pas de crédits gouvernementaux, comme indiqué à l'Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les sociétés d'État provinciales et territoriales qui sont reconnues comme exerçant leurs activités dans un contexte concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend habituellement pas de crédits gouvernementaux;
  • les établissements privés de santé et d'enseignement; et,
  • les propriétaires indépendants de franchises, s'ils emploient 50 employés à temps plein ou moins à l'échelle du Canada, peu importe le nombre de numéros d'entreprise.
• conseils de bande corporatifs;
• conseils de bande privés; et,
• universités ou collèges privés.

• Membres de la Chambre des communes et du Sénat, ou membres de leur famille immédiate;
• Ministères et organisations du gouvernement fédéral;
• Ministères et organisations des gouvernements provinciaux;
• Organisations se livrant à des activités politiques partisanes; et,
• Organisations se livrant à des activités qui portent atteinte, minent, affaiblissent ou restreignent directement ou indirectement l'exercice de droits légalement protégés au Canada.

• Offrir une expérience de travail à temps plein (soit un minimum de 30 heures et un maximum de 40 heures par semaine) au Canada entre le 20 avril 2026 et le 29 août 2026, pour une durée minimale de 6 semaines consécutives et pour une durée maximale de 16 semaines consécutives.
  • Si vous offrez à un jeune moins de 30 heures de travail par semaine, son salaire pourrait être jugé inadmissible au remboursement, sauf si nous accordons une dérogation pour circonstances exceptionnelles.
    • Par exemple, pour mettre en place des mesures d'adaptation pour les jeunes en situation de handicap ou en raison des lois provinciales qui interdisent aux jeunes de travailler à temps plein.
• Offrir une expérience de travail dans un milieu inclusif et exempt de discrimination qui respecte les droits de tous les Canadiens.

• Activités qui se déroulent hors du Canada, y compris les jeunes en télétravail à l'extérieur du Canada;
• Activités qui incluent un service personnel rendu à l'employeur;
• Activités politiques partisanes;
• Activités de collecte de fonds pour couvrir le coût des salaires des jeunes participants; ou,
• Projets ou activités qui :
  • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou l'identité de genre ou expression; 
  • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
  • travaillent activement à porter atteinte ou à restreindre l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Noter les définitions suivantes :

• comme le décrit le paragraphe 2.1 des Modalités de l'entente de contribution d'EEC, « projet » s'entend des activités d'embauche, d'administration et d'emploi, ainsi que des activités de l'organisation décrites dans la Demande/Entente, incluant toute activité que l'emploi soutient, directement ou indirectement.
• de « prôner » est défini comme étant le fait de promouvoir, d'encourager ou de soutenir activement l'intolérance, la discrimination et/ou les préjudices.
• de « porter atteinte ou restreindre » est défini comme étant le fait d'affaiblir ou de limiter l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive. Le gouvernement du Canada définit la santé sexuelle et reproductive comme comprenant, notamment, l'éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l'intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l'accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l'avortement.

• Les jeunes embauchés dans le cadre du programme ne peuvent pas supplanter ou remplacer des employés ou des bénévoles, même s'ils sont absents (par exemple, les employés en vacances). Veuillez consulter l'alinéa 13.1a) des Modalités de l'entente de contribution pour de plus amples renseignements.
• Les jeunes embauchés en raison de népotisme sont inadmissibles au remboursement. Nous pouvons toutefois autoriser la participation d'un membre de la famille s'il est possible de déterminer que ce dernier n'a pas été embauché par favoritisme. Veuillez consulter le paragraphe 20.1 des Modalités de l'entente de contribution pour de plus amples renseignements.
• Les jeunes doivent être embauchés en tant qu'employés, avec les retenues salariales appropriées et une relation employeur-employé. Veuillez consulter l'article 32 des Modalités de l'entente de contribution pour de plus amples renseignements.
• Les jeunes qui travaillent déjà à temps plein pour l'employeur sont inadmissibles. Cependant, les employés qui travaillent à temps partiel ou qui ont déjà été embauchés dans le cadre d'un stage coopératif peuvent être admissibles.
• Les jeunes ne devraient occuper qu'un seul emploi financé par EEC par projet. L'objectif du programme étant d'offrir des occasions d'emploi au plus grand nombre possible de jeunes, les employeurs doivent embaucher le nombre de jeunes identifiés dans leur entente.

Pour toute question à propos de l'admissibilité des jeunes, veuillez nous contacter pour de plus amples renseignements.