Financement : Emplois d'été Canada – Présenter une demande


De : Emploi et Développement social Canada

État de l’appel de demande de financement : Clos

Merci de votre intérêt pour Emplois d'été Canada. L’appel de demande de financement est maintenant fermé. Service Canada vous informera du statut de votre demande à compter de mai 2020..

5. Présenter une demande

Processus de demande

L'appel de demande de financement est maintenant fermé.

Comment soumettre votre demande

Les demandes peuvent être soumises de plusieurs façons :

  • en utilisant un formulaire à compléter en ligne
  • en utilisant les Services en ligne de Subventions et Contributions
  • en personne
  • par la poste

Les demandes reçues par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas prises en considération.

1. Formulaire en format PDF à remplir

Vous pouvez soumettre une demande en utilisant un formulaire à compléter en ligne.

Notes techniques importantes
  • Le formulaire à compléter sera disponible pour un maximum de 20 heures. Si vous ne le terminez pas correctement dans ce délai, il expirera et vous devrez recommencer.
  • Votre demande ne peut pas être enregistrée et consultée ultérieurement.

Si vous soumettez votre demande en utilisant le formulaire en format PDF à remplir, notez que vous aurez la possibilité d'imprimer une copie de votre demande pour vos dossiers avant de terminer votre soumission.

Remarque :

Veuillez toutefois noter que vous devez toujours cliquer sur « envoyer » après l’ « écran d’impression » pour compléter votre demande. Si vous ne cliquez pas sur « envoyer », votre demande ne sera pas traitée.

Confirmation de la réception d'une demande : Une fois que le formulaire à compléter a été soumis avec succès, un numéro de confirmation est immédiatement généré par le système. Cette confirmation sera considérée comme l’accusé de réception de votre demande. Un accusé de réception vous sera également envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation confirmant que la demande a été reçue, c’est que vous n'avez pas complété la demande correctement.

2. Les services en ligne

Pour l'année 2020, vous pouvez encore créer un compte en utilisant les Services en ligne des Subventions et Contributions (SELSC) d'Emploi et développement social du Canada (EDSC). Il s'agit d'un processus unique qui peut prendre quelques semaines.

Les SELSC peuvent être utilisés pour soumettre diverses demandes de financement auprès d'EDSC dans un environnement Web sécurisé. Le SELSC vous permet de soumettre et de faire le suivi des demandes de financement, de signer les ententes, de gérer les projets en cours, de transmettre des documents justificatifs et de consulter les projets antérieurs soumis en utilisant les SELSC.

Vous pouvez créer votre compte à l'avance afin d'être prêt à postuler pour de futures possibilités de subventions ou de contributions. Votre compte sera disponible 24/7 y compris sur toutes les plateformes mobiles.

La procédure détaillée pour créer un compte est disponible sur le site des SELSC.

Si vous avez déjà un compte SELSC et que vous avez besoin d'information pour compléter votre demande en ligne, consulter ce site des SELSC.

Confirmation de la réception d'une demande : Une fois que vous aurez soumis votre demande en ligne avec succès, un numéro de confirmation vous sera transmis. Cette confirmation sera considérée comme l’accusé de réception de votre demande. Un accusé de réception vous sera également envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation confirmant que la demande a été reçue, c’est que vous n'avez pas complété la demande correctement.

3. En personne

Votre demande doit être reçue avant l'heure de fermeture des centres Service Canada, le 28 février 2020. Consultez le site Internet de Service Canada pour connaître les heures d'ouverture des bureaux de Service Canada. Veuillez noter qu'il pourrait y avoir des retards administratifs supplémentaires.

Confirmation de la réception d'une demande : Les employeurs qui déposeront leurs demandes en personne recevront un accusé de réception par courriel dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Veuillez conserver et mentionner ce numéro de confirmation lors de vos communications avec Service Canada.

4. Par la poste

Votre demande doit être estampillée au plus tard le 28 février 2020. Consultez le site Web du programme Emplois d'été Canada pour obtenir l'adresse d'envoi de votre demande. Veuillez noter qu'il pourrait y avoir des retards administratifs supplémentaires.

Confirmation de la réception d'une demande : Les employeurs qui posteront leurs demandes recevront un accusé de réception par courriel dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Veuillez conserver et mentionner ce numéro de confirmation lors de vos communications avec Service Canada.

Veuillez noter qu'une seule copie de votre demande devrait être soumise à Service Canada. Le fait de soumettre la même demande à plusieurs reprises ou de différentes façons prolongera le délai de traitement de votre demande.

Comment remplir le formulaire de votre demande

Avant de commencer

Nous vous recommandons de consulter la présente section lorsque vous remplissez la Demande de financement, car elle apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs dont nous avons besoin pour évaluer votre demande. Indiquez vos réponses sur le formulaire de demande et ne joignez que les documents demandés.

Vous devez lire attentivement le présent Guide du demandeur ainsi que les Modalités de l'entente de contribution avant de remplir le formulaire de demande. Vous devriez également lire la section portant sur le processus d'évaluation détaillé dans le présent Guide afin de mieux comprendre comment votre demande sera évaluée.

Notez que l'ordre des questions peut varier légèrement entre les demandes papier et les demandes en ligne, mais les mêmes informations sont requises.

Pour remplir votre formulaire de demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • nom légal de votre organisme
  • nom usuel de votre organisme (s'il est différent de son nom légal)
  • numéro d'entreprise émis par l'ARC
  • adresse électronique du représentant de l'employeur
  • adresse postale de votre organisme
  • nombre d'employés à temps plein travaillant au Canada
  • date de création de votre organisme

Circonscription

Veuillez remplir qu'un seul formulaire de demande si tous les emplois demandés sont dans la même circonscription. Le lieu des activités proposées, et non l'adresse ou le lieu de votre organisme, détermine la circonscription qui fera l'objet d'une évaluation. Veuillez noter que si vous soumettez plusieurs demandes pour la même circonscription, Service Canada pourrait regrouper vos demandes en une seule demande.

Vous devez soumettre une demande distincte pour chaque circonscription si vous soumettez un formulaire de demande pour plusieurs emplois et que les activités proposées auront lieu dans plus d'une circonscription. Consultez le site Internet d'Élections Canada pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu.

Information qui sera affichée publiquement

Comme pour les années précédentes, Service Canada publiera les coordonnées, y compris l'adresse électronique des employeurs dont le financement a été approuvé sur le site Web du programme Emplois d'été Canada du gouvernement du Canada.

De plus, Service Canada affichera à nouveau automatiquement tous les postes financés par Emplois d'été Canada en ligne sur Guichet-Emplois.

Le formulaire de demande et le présent guide du demandeur identifient les informations qui seront affichées publiquement. Veuillez y porter une attention particulière et le garder à l'esprit lorsque vous remplissez votre demande. Si vous avez des questions à propos de l'information qui sera publiée, contactez Service Canada.

Partie A – Renseignements sur l'employeur

Veuillez inscrire les renseignements sur l'organisme.

1. Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Inscrivez le numéro d'entreprise de 15 caractères attribué par l'ARC à votre organisme. Prendre note qu'il doit s'agir du numéro d'entreprise RP (Paie) de votre organisme. Un compte RP avec l'ARC est requis si votre entreprise paie des employés et vous devez avoir un numéro d'entreprise RP avant d'embaucher des jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.

Remarque :

Afin de remplir une demande en ligne à l'aide de la demande SELSC, vous devrez avoir un numéro d'entreprise. Pour obtenir un numéro d'entreprise, consultez le site Web de l'ARC. Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise au moment de faire une demande, utilisez le formulaire de demande en format papier. Toutefois, vous devrez obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC afin que votre demande soit considérée à des fins de financement.

2. Nom légal de l'organisme

Inscrivez le nom légal de votre organisme, soit celui qui est associé à votre numéro d'entreprise de l'ARC. S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom légal au long.

Si votre demande est approuvée, l'entente signée qui vous sera acheminée constituera une entente exécutoire avec le gouvernement du Canada et les paiements seront émis au nom légal. Veuillez noter que les paiements seront émis en tenant compte seulement des 44 premiers caractères du nom légal.

3. Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)

Inscrivez le nom usuel de votre organisme (il peut être différent de son nom légal). S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom usuel au long.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le site Web d'Emplois d'été Canada, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisme s'il a des questions concernant l'emploi, et
  • le Guichet-Emplois.

4. Numéro de téléphone

Inscrivez les numéros de téléphone de votre organisme.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le site Web d'Emplois d'été Canada, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisme s'il a des questions concernant l'emploi, et
  • le Guichet-Emplois.

5. Type d'organisme

Cochez la case qui décrit le mieux votre organisme. Dans le cas d'un organisme sans but lucratif enregistré auprès de l'ARC, le type d'employeur est déterminé par la source de ses revenus d'exploitation et à qui il doit rendre compte de ses activités. Par exemple, un organisme sans but lucratif dont la majorité des revenus proviennent de sources gouvernementales peut en fait être considéré comme «public» afin de solliciter un financement avec Emplois d'été Canada (par exemple, une bibliothèque municipale).

6. Adresse électronique de l'organisme

Inscrivez l'adresse électronique de votre organisme.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le site Web d'Emplois d'été Canada, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisme s'il a des questions concernant l'emploi, et
  • le Guichet-Emplois.

7. (a) Nom et titre du représentant de l'employeur

Le représentant de l'employeur doit être une personne avec qui Service Canada peut communiquer au sujet de votre demande ou de toute entente qui en résultera tout au long de l'été, de même que sur des questions liées aux demandes de paiement. Cette personne devra bien connaître la demande ainsi que les activités proposées.

7. (b) Numéro de téléphone du représentant de l'employeur

Inscrivez le numéro de téléphone du représentant de l'employeur.

8. Adresse électronique du représentant de l'employeur

La boîte de réception de cette adresse électronique doit être vérifiée régulièrement puisqu'elle sera utilisée pour vous transmettre des renseignements au sujet du programme Emplois d'été Canada et de votre demande, y compris le résultat de l'évaluation de votre demande.

Veuillez noter que cette adresse électronique recevra des documents relatifs à la présentation de rapports obligatoires de la part de Service Canada pendant et après l'entente.

9. Langue de communication préférée

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous souhaitez communiquer et dans laquelle vous souhaitez recevoir votre correspondance.

10. Année de création de l'organisme

Inscrivez l'année, le mois et le jour où votre organisme a commencé ses activités.

11. Décrivez les activités de votre organisme

Fournissez un résumé des activités de votre organisme.

12. Nombre d'employés à temps plein qui travaillent au Canada

Inscrivez le nombre total d'employés à temps plein qui travaillent pour votre organisme au Canada (non seulement ceux qui travaillent à votre succursale). Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

S'il n'y a que des employés à temps partiel qui travaillent pour votre organisme, inscrivez « 0 ».

13. Adresse postale de l'organisme

Inscrivez l'adresse postale de votre organisme où toute la correspondance, notamment les paiements, sera envoyée.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.

14. Adresse du lieu des activités proposées (si elle diffère de l'adresse postale, veuillez expliquer pourquoi)

Inscrivez l'adresse principale du lieu de travail du jeune si cette adresse est différente de l'adresse postale. Cette adresse ne peut pas être une case postale (CP) puisque le lieu des activités proposées doit être une adresse municipale. Si l'adresse postale de l'organisme et l'adresse du lieu des activités proposées sont différentes, veuillez expliquer pourquoi.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.

Important : L'emploi offert par l'employeur doit être dans la circonscription pour laquelle la demande est soumise. Cela inclut les situations où le jeune travaillera à distance, dans un lieu privé (par exemple, le domicile de l'employeur), loin du milieu de travail du superviseur ou encore dans un endroit situé à l'extérieur du milieu de travail traditionnel.

Si le lieu des activités proposées change après que vous avez soumis votre demande ou après que vous avez reçu l'approbation de votre demande de financement (par exemple, une fois que le jeune est embauché et que le lieu de travail peut être confirmé), vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après que vous avez reçu l'approbation de la demande de financement, Service Canada et l'employeur doivent s'entendre sur le changement, sans quoi l'emploi pourrait être considéré comme inadmissible aux fins de financement.

Si le travail est accompli à distance, dans un lieu privé (par exemple, le domicile d'un employeur), loin du lieu de travail du superviseur ou encore dans un endroit situé à l'extérieur d'un lieu de travail traditionnel, vous avez la responsabilité de vous assurer que le lieu de travail est conforme aux lois provinciales et aux règlements municipaux portant sur le travail dans un bâtiment ou un secteur non commercial (par exemple, le nombre maximum d'employés).

15. Si les activités proposées se tiendront dans plusieurs lieux, seront-elles à l'intérieur de la même circonscription?

Si les activités proposées doivent avoir lieu dans plusieurs lieux, ceux-ci doivent être dans une même circonscription. Afin de déterminer la circonscription, consultez le site Internet d'Élections Canada. Inscrivez toutes les autres adresses où travaillera le jeune. Ces adresses ne peuvent être une case postale (CP); elles doivent être des adresses civiques.

Si les lieux des activités proposées sont situés dans plusieurs circonscriptions, une demande différente doit être soumise pour chaque circonscription. Consultez le site Internet d'Élections Canada pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu.

16. Avez-vous demandé ou demanderez-vous une aide financière d'autres sources pour l'emploi demandé?

Veuillez consulter l'article 13.1(c) des Modalités de l'entente de contribution d'Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui » et que le montant du financement demandé à Emplois d'été Canada est supérieur à 100 000 $, vous devez y joindre l'article 8.1 dûment complété des Modalités de l'entente de contribution d'Emplois d'été Canada lorsque vous soumettrez le formulaire de demande en format papier.

17. Votre organisme doit-il des sommes au gouvernement du Canada?

  • Veuillez consulter l'article 13.1(e) des Modalités de l'entente d'Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.
  • Si vous avez coché « oui », vous devez fournir la somme due, la nature de la dette ainsi que le ministère ou l'agence auquel la somme en souffrance est due.

Service Canada vérifiera si votre organisme doit des sommes dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD). Le fait de devoir de l'argent au gouvernement du Canada ne rend pas votre organisme non admissible à recevoir du financement. Cependant, tout montant que votre organisme doit au gouvernement peut être déduit des contributions qui seraient autrement reçues si votre demande était approuvée.

18. Une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Si votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada, indiquez si vous avez conclu une entente de paiement en vue de rembourser chacune des sommes en souffrance.

19. Veuillez identifier les pratiques de santé et de sécurité que vous avez mises en place et décrire leur lien avec l'environnement de travail et les activités proposées.

Il est obligatoire de mettre en place des pratiques pour garantir la sécurité de votre environnement de travail.

Indiquez comment vous ferez en sorte pour que le jeune soit au courant des pratiques de santé et de sécurité en milieu de travail en cochant les cases appropriées et en décrivant les pratiques que vous avez mises en place. Les mesures de santé et de sécurité de votre organisme seront évaluées en fonction de l'environnement de travail, ainsi que du type de travail et des activités particulières. Service Canada considéra chaque cas selon son mérite, en comparant les risques et les avantages pour les jeunes.

Les pratiques de santé et de sécurité peuvent inclure :

  • Fournir des informations sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) : Le SIMDUT est la norme nationale de communication sur les dangers du Canada. Tous les organismes provinciaux, territoriaux et fédéraux responsables de la sécurité et de la santé au travail ont établi les exigences du SIMDUT pour les employeurs dans leurs juridictions respectives. Les exigences de l'employeur garantissent que les produits dangereux utilisés, stockés, manipulés ou éliminés dans le milieu de travail sont correctement étiquetés, que des fiches de données de sécurité sont mises à la disposition des travailleurs et que ceux-ci reçoivent une éducation et une formation garantissant un stockage, une manipulation, une utilisation et une élimination sûres des produits contrôlés dans le milieu de travail ;
  • Répertorier les dangers du milieu de travail : les dangers peuvent inclure des facteurs chimiques, ergonomiques, physiques et psychosociaux, qui peuvent tous causer des dommages ou des effets néfastes sur le milieu de travail ;
  • Fournir les certifications nécessaires : lorsque les activités professionnelles proposées nécessitent des certifications de sécurité, vous êtes responsable de fournir au jeune la formation et la certification nécessaires ; et,
  • Démonstration d'un environnement de travail sécuritaire : dans le cadre de la formation et de la supervision, vous devez démontrer les pratiques d'un environnement de travail sécurisé, y compris une compréhension appropriée des procédures de sécurité du travail en général, la connaissance de l'utilisation sûre des outils et équipements du milieu de travail et la connaissance du travail connu et prévisible ainsi que les risques pour l'environnement.
  • Autre : Veuillez décrire toute autre pratique de santé et de sécurité que vous avez mise en place.

Conformément à l'alinéa 9.1 (c) (d) des Modalités de l'entente, vous êtes responsable de veiller à ce que le travail soit effectué dans un milieu sûr et de fournir au jeune toutes les informations concernant la santé et la sécurité, y compris pour un lieu de travail éloigné (locaux personnels ou quelque part en dehors d'un milieu de travail traditionnel).

Conformément à l'alinéa 31.1 des Modalités de l'entente, l'Employeur réalisera le Projet conformément à toutes les lois, tous les règlements et toutes les réglementations applicables, y compris la réglementation du travail de la province ou du territoire où l'emploi est situé; toute législation environnementale; toute législation sur l'accessibilité; et, toute législation concernant la protection de l'information et de la vie privée. L'employeur doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

20. Veuillez identifier et décrire les politiques et pratiques relatives à l'environnement de travail que vous avez mises en place.

Il est impératif de fournir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Identifiez et décrivez les mesures que vous avez mises en place pour le faire. Les mesures peuvent inclure:

  • politiques / pratiques d'embauche
  • politiques / pratiques en matière de harcèlement
  • Politiques / pratiques de résolution de conflits
  • Formation des employés et / ou des cadres
  • Autre: Veuillez décrire toute pratique supplémentaire que vous avez mise en place.

Conformément à l'alinéa 15.1 des Modalités de l'entente, le projet ne consistera pas à des activités qui :

  • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression;
  • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
  • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Partie B – Détails de l'emploi

Dans cette partie, vous devez décrire, par ordre de priorité, les emplois que vous demandez et vous devez fournir les renseignements séparément pour chaque titre d'emploi. Si vous envisagez d'embaucher plus d'un jeune pour le même titre de poste, décrivez-le une seule fois.

Si votre demande comprend plus de trois titres d'emploi différents et que vous remplissez le formulaire de demande en format papier, vous devez photocopier la page Détails de l'emploi au complet pour chaque titre d'emploi supplémentaire et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez. S'il n'y a pas assez d'espace pour répondre clairement à une question, vous pouvez écrire votre réponse sur une feuille distincte et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez.

Chaque jeune embauché dans le cadre du financement du programme Emplois d'été Canada doit être affecté à l'un des emplois approuvés par Service Canada. Les détails de l'emploi (par exemple le titre du poste, le salaire horaire ainsi que les tâches et les responsabilités) doivent être tels que vous les avez précisés dans votre demande. Si vous souhaitez modifier un détail de l'emploi, vous devez communiquer avec Service Canada afin d'obtenir l'approbation de ces modifications avant de les mettre en œuvre.

21. Renseignements sur l'emploi

Un emploi est considéré comme différent lorsqu'au moins un des détails suivants varie : le titre du poste, les tâches et les responsabilités, le salaire horaire, le nombre de semaines, le nombre d'heures par semaine ou le niveau d'études souhaité du jeune. Les emplois rémunérés sur une base annuelle doivent être calculés selon un salaire horaire. Il est possible que les emplois demandés ne soient pas tous accordés dans l'éventualité où votre demande serait approuvée.

Titre du poste

Inscrivez le titre du poste et le salaire horaire pour chaque emploi pour lequel vous demandez un financement.

Si vous postulez à l'aide du formulaire en format PDF à remplir ou des services en ligne (SELSC), le formulaire utilisera un « texte prédictif » pour vous aider à compléter le titre du poste. Commencez à saisir le titre de votre poste et sélectionnez l'option la plus appropriée.

Si vous postulez à l'aide du formulaire papier, veuillez sélectionner le titre de votre emploi parmi les options figurant sur le formulaire.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.
Taux horaire

Vous devez payer au moins le salaire minimum pour adulte en vigueur au moment de l'emploi, conformément à la réglementation provinciale et territoriale.

Notez que

certaines provinces et territoires ont plusieurs salaires minimums en fonction de l'âge et de l'expérience de l'employé. Il vous incombe de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi.

Voir la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour plus de détails.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.
Tâches et responsabilités

Inscrivez les tâches et les responsabilités du jeune. Si les tâches et responsabilités de l'emploi changent après le dépôt de votre demande de financement ou après son l'approbation, vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après l'approbation de la demande de financement, Service Canada doit approuver le changement conformément à l'alinéa 24.1(1)f) des Modalités de l'entente de contribution, sans quoi l'emploi pourrait être considéré comme non admissible au financement.

Les activités liées à l'emploi doivent être admissibles. Consulter la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour de plus amples renseignements.

Langue de travail

Sélectionnez Anglais, Français ou Autre. Si vous choisissez Autre, veuillez indiquer la langue requise.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.
Code de la Classification nationale des professions (obligatoire)

La Classification nationale des professions est la référence nationale sur les professions au Canada. Elle compte plus de 30 000 titres de profession regroupés selon les niveaux de compétences et les genres de compétences.

Si vous postulez à l'aide du formulaire à remplir ou des Services en ligne Subventions et Contributions, le formulaire sélectionnera automatiquement le code approprié en fonction du titre du poste.

Si vous postulez à l'aide du formulaire à remplir ou des Services en ligne Subventions et Contributions, le formulaire sélectionnera automatiquement le code approprié en fonction du titre du poste.

Si vous postulez à l'aide du formulaire papier, vous n'avez pas besoin d'identifier un code de classification nationale des professions si vous sélectionnez l'un des titres de poste énumérés. Si vous sélectionnez «Autre», cliquer sur ce lien pour déterminer le bon code de la Classification nationale des professions pour les activités proposées. Pour trouver le bon code, tapez le titre de l'emploi proposé dans la case de recherche rapide située dans le haut de la page. Vous obtiendrez ainsi une liste des professions possibles. Au moment d'examiner les professions potentielles, assurez-vous que les études requises, les fonctions principales et les exigences liées à l'emploi correspondent au travail effectué.

Il est possible de consulter une FAQ ici. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec Service Canada.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.
Plan de Supervision

Votre demande de financement doit obligatoirement décrire votre plan de supervision. Indiquez les éléments du plan de supervision en cochant toutes les cases appropriées et ajoutez des détails supplémentaires.

Le plan de supervision doit être axé sur les tâches et cibler les activités spécifiques décrites dans votre demande.

Pour être admissible, vous devez fournir chacune des informations obligatoires suivantes :

  • mode de la supervision (sur place, à distance ou autre);
  • titre du superviseur ; et,
  • fréquence de la supervision (quotidienne, hebdomadaire, autre).

Dans la zone de texte « Description du plan de supervision », vous pouvez inclure des détails supplémentaires, tels que la manière dont le superviseur observera le travail, veillera à l'achèvement des tâches, évaluera et fournira des commentaires sur le rendement, et assurera la santé et la sécurité du jeune. Des points additionnels seront attribués lors de l'évaluation en fonction de la qualité et des détails du plan de supervision.

Remarque :

Notez que le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Supervision à distance

Si le jeune travaille à distance, dans des locaux personnels (par exemple, chez l'employeur), loin du superviseur ou ailleurs, en dehors du milieu de travail traditionnel, vous devez vous assurer qu'il existe une formation et une supervision suffisantes pour l'aider à obtenir une expérience de travail enrichissante. Vous devez également vous assurer que le jeune peut toujours bénéficier de l'expérience de travail avec les autres, de renforcement des compétences interpersonnelles et de l'apprentissage des protocoles relatifs au milieu de travail.

Votre plan de supervision devrait détailler la manière dont cet appui à distance sera fourni et comment le jeune atteindra ces avantages. Cela peut impliquer, par exemple, au minimum un contact par jour de la part du superviseur (par téléphone, « chat » ou vidéoconférence), de disposer de quelqu'un de disponible à tout moment pendant les heures de travail du jeune, qu'il puisse contacter pour obtenir de l'aide ou des instructions, impliquant les jeunes lors de réunions d'équipe avec d'autres personnes, etc. Pour le travail à distance, Service Canada examinera chaque cas selon son mérite, en comparant les risques et les avantages pour les jeunes.

Plan de mentorat

Il est obligatoire que votre demande décrive votre plan de mentorat. Indiquez les éléments du plan de mentorat en cochant toutes les cases correspondant à votre plan et ajoutez des détails supplémentaires.

Le mentorat est un lien entre un employé expérimenté (le mentor) et un employé moins expérimenté (le jeune). Par des rencontres régulières, le mentor partagera son expérience professionnelle avec les jeunes et soutiendra le développement des compétences pour aider le jeune à intégrer le marché du travail.

Pour être admissible, vous devez fournir chacune des informations obligatoires suivantes :

  • mode de mentorat (individuel, équipe, jumelage au travail, autre);
  • titre du mentor ; et,
  • fréquence du mentorat (hebdomadaire, mensuel, autre).

Dans la zone « Description du plan de mentorat », vous pouvez inclure des détails supplémentaires tels que la façon dont le jeune sera jumelé avec un mentor, comment les objectifs du mentorat seront établis et atteints et comment le mentor aidera le jeune à développer des compétences et / ou gagner de l'expérience. Des points additionnels seront attribués lors de l'évaluation en fonction de la qualité et des détails du plan de mentorat.

Remarque :

Notez que le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Quelles compétences le participant développera-t-il au cours de l'emploi?

Inscrivez les compétences que le jeune développera au cours de l'emploi. Vous devez décrire les étapes que vous suivrez pour évaluer le jeune dans le développement des compétences que vous avez choisies, en démontrant de quelle façon l'expérience de travail lui permettra d'acquérir des compétences propres à l'emploi (par exemple le service à clientèle, les compétences dans le domaine numérique) et des compétences transférables (par exemple le travail d'équipe, le leadership, la communication).

Consulter la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Cet emploi fournira-t-il une expérience de travail liée à la carrière ?

Le terme « lié à la carrière » signifie que l'emploi fournit à un jeune une expérience de travail liée à son domaine d'études actuel ou futur.

Si oui, inscrivez-le ou les domaines d'études relié(s) à l'emploi pour lequel vous avez l'intention d'embaucher un jeune et démontrez comment l'emploi est relié au domaine d'études actuel ou futur.

Si votre organisme a l'intention d'embaucher des jeunes qui souhaitent explorer des domaines particuliers en tant que carrière, nous vous invitons à expliquer comment vous ferez en sorte que le stage offert aux jeunes lui offrira les compétences et l'expérience nécessaires afin de les aider dans le cheminement de carrière qu'ils ont choisi (c'est-à-dire par le biais d'une formation liée à la carrière ou d'une exposition en cours d'emploi à des applications pratiques de leur discipline).

Votre organisme a-t-il l'intention de garder le participant à titre d'employé au terme de l'entente au titre d'Emploi d'été Canada?

Inscrivez Oui ou Non.

Consulter la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Niveau d'études souhaité du participant

Cochez la case appropriée.

Veuillez noter que le niveau d'études désiré du jeune ne constitue pas un facteur dans l'évaluation. Cette information est recueillie à des fins de consignation et de surveillance uniquement. Le programme Emplois d'été Canada est ouvert à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans, peu importe leur niveau d'études ou leur situation en tant qu'étudiant.

Ces informations sont collectées à des fins de suivi.

Ces informations sont collectées à des fins de suivi.

Cette information sera affichée publiquement sur :

  • le Guichet-Emplois.
Cet emploi appuie-t-il une priorité nationale ?

Si vous répondez « oui », indiquez une ou plusieurs priorités nationales prises en charge par l'emploi et décrivez comment l'emploi soutient la priorité ou les priorités en question. Vous ne recevrez aucun point d'évaluation si vous ne décrivez pas en quoi l'emploi appui la ou les priorité(s).

Consulter la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Cet emploi appuie-t-il une priorité locale?

Si vous répondez « oui », décrivez les priorités locales prises en charge par l'emploi et décrivez comment l'emploi prend en charge la ou les priorités. Les priorités locales établies pour la circonscription dans laquelle se dérouleront les activités proposées sont disponibles sur le site Web Emplois d'été Canada.

Remarque : il n'est pas obligatoire pour les députés d'établir les priorités locales. Si votre député n'a pas établi de priorités locales, sélectionnez «Non». Vous ne serez pas pénalisé pendant l'évaluation si votre député n'a pas établi de priorité locale.

Consulter la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Partie C – Financement demandé

22. Calcul du coût total de l'employeur, y compris la contribution demandée

Remarque : Le formulaire de demande en format papier fournit seulement de l'espace pour des renseignements sur trois titres de poste différents. Si vous présentez une demande pour plus de trois titres de poste différents à l'aide d'un formulaire de demande en format papier, vous devez faire une copie de la page du Calcul du total des coûts de l'employeur incluant la contribution demandée, remplir la copie en y inscrivant les renseignements pour chaque titre de poste supplémentaire et soumettre la copie avec votre demande. Une fois que vous avez inscrit tous les renseignements pour tous les titres de poste, inscrivez le total des colonnes dans la rangée du bas intitulée « Total ». Cette procédure peut être évitée en créant un compte SELSC et en soumettant votre demande par voie électronique, car les SELSC permettent un nombre illimité de titres d'emploi.

22(a). Titre du poste

Inscrivez le titre de chaque poste pour lequel vous demandez du financement. Les titres de poste devraient être énumérés dans le même ordre qu'à la section Détails de l'emploi.

22(b). Nombre de participants demandé

Inscrivez le nombre de jeunes que vous demandez pour chaque titre de poste.

22(c). Date de début prévue

Inscrivez la date à laquelle vous souhaitez que le jeune commence à travailler. La date de début d'emploi la plus hâtive est le 11 mai 2020. Veuillez noter que la date de fin d'emploi la plus tardive est le 28 août 2020.

Vous ne pouvez pas embaucher un jeune avant d'avoir obtenu l'approbation de Service Canada et celui-ci ne peut commencer l'emploi avant la date de début approuvée par Service Canada.

Un jeune embauché avant l'approbation de Service Canada indique que vous auriez embauché le jeune sans la contribution d'Emplois d'été Canada. Cela rend les coûts liés au jeune non admissibles à un remboursement conformément à l'attestation et l'alinéa 12.1c) des Modalités de l'entente de contribution : « les emplois ne seraient pas créés sans l'aide financière fournie en vertu de la présente entente ».

Cette information sera affichée publiquement sur

  • le Guichet-Emplois.
22(d). Nombre de semaines demandées

Inscrivez le nombre de semaines pour lesquelles vous demandez du financement. Ce nombre doit se situer entre six et seize semaines. Nous vous encourageons à employer le jeune plus longtemps que le nombre de semaines demandé.

22(e). Nombre d'heures par semaine demandées

Inscrivez le nombre d'heures par semaine que le jeune devra travailler. Ce nombre doit se situer entre 30 et 40 heures par semaine.

22(f). Salaire horaire payé au participant

Inscrivez le salaire horaire qui sera payé au jeune, y compris l'aide financière de Service Canada et d'autres sources.

Cette information sera affichée publiquement sur

  • le Guichet-Emplois.

Consulter la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour de plus amples renseignements.

Important : Vous êtes responsable de vous assurer que le jeune est payé et de verser à l'ARC les retenues à la source appropriées, conformément aux règlements sur le travail de la province ou du territoire où est situé l'emploi et conformément à l’alinéa 31 des Modalités de l'entente de contribution.

22(g). Salaire horaire demandé

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 50 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire. Pour de plus amples renseignements, Consulter « Quels sont les coûts admissibles? » dans la section Évaluation de l'admissibilité du présent Guide.

22(h). Charges sociales liées à l'emploi (CSE) demandées (le cas échéant)

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à un remboursement des CSE pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Tous les autres employeurs ne sont pas admissibles, en tout ou en partie, au remboursement des charges sociales liées à l'emploi.

Si vous êtes un employeur du secteur public ou privé, inscrivez « 0 ».

Veuillez consulter la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour de plus amples renseignements.

22(i). Contribution totale demandée

Inscrivez la contribution totale demandée en utilisant la formule suivante :

(colonne b x colonne d x colonne e x colonne g)+h

(Nombre de participants demandés x Nombre de semaines demandées x Nombre d'heures par semaine demandées x Salaire horaire demandé) + charges sociales liées à l'emploi demandées

Si vous complétez votre demande en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

22 (j). Contribution totale de l'employeur

Indiquez le montant total de la contribution que vous débourserez dans le but d'engager un jeune en utilisant la formule suivante :

((colonne d x colonne e) x colonne f)- colonne i)

((Nombre de semaines demandées x Nombre d'heures par semaine demandées) x Salaire horaire qui sera payé au jeune) – contribution totale demandée

Si vous complétez votre demande en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

Si vous êtes un organisme sans but lucratif, aurez-vous besoin d'une avance afin de payer le participant si votre demande est approuvée?

Si vous êtes un organisme sans but lucratif, cochez la case appropriée. Les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas admissibles au versement d'une avance pour payer le jeune.

Les avances peuvent être versées selon les conditions stipulées à l'article 6 des Modalités de l'entente de contribution du programme Emplois d'été Canada. L'avance maximale qui peut être obtenue est d'un montant équivalant à 75 % du montant total de l'entente.

Important : Si votre demande est approuvée, vous devrez soumettre le formulaire « Déclaration de l'employeur et de l'employé » pour chaque jeune avant que Service Canada puisse émettre une avance. Ce formulaire doit être rempli lors du premier jour de travail et doit être retourné à Service Canada dans un délai de sept jours après l'entrée en fonction du jeune.

Service Canada validera également votre numéro d'entreprise de l'ARC, votre adresse postale et vos coordonnées principales avant d'effectuer un paiement.

Attestation et signature de l'employeur

Une fois remplie et soumise, cette demande d'emplois d'été Canada, si elle est approuvée par Service Canada, fera partie de l'accord entre le gouvernement du Canada et vous. L'organisme sera alors assujetti aux Modalités de l'entente de contribution d'Emplois d'été Canada. L'organisme accepte, en vertu de cette entente, d'offrir l'emploi selon le salaire horaire, pour le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaines tel que décrit dans le document «Calcul de la contribution approuvée d'Emplois d'été Canada ». Ce document sera inclus dans la trousse d'approbation. Le dépôt d'une demande ne fait pas l'objet d'une entente. Une entente est officielle entre l'organisme et le Gouvernement du Canada lorsque la demande a été approuvée et que l'entente est signée par Service Canada. Il est important que vous lisiez intégralement le Guide du demandeur et les Modalités avant d'apposer votre signature à votre demande.

Il est donc important qu'une personne autorisée signe la demande ou la soumette en ligne. Veuillez lire l'article 34 des Modalités de l'entente de contribution avant de signer votre demande : « L'Employeur garantit que son(ses) représentant(s) identifié(s) dans la présente Demande/Entente a (ont) le pouvoir de conclure une entente en son nom et convient de fournir au Canada toute preuve de cette autorisation que le Canada pourra raisonnablement exiger.

En soumettant votre demande, vous devez cocher la case « J'atteste » pour confirmer ce qui suit :
  1. J'ai lu, compris et je vais me conformer aux modalités de l'Entente d'Emplois d'été Canada;
  2. Je dispose des pouvoirs, autorisations et approbations nécessaires pour soumettre la demande en mon nom et au nom de l'organisme;
  3. L'emploi ne serait pas créé sans l'aide financière fournie en vertu d'une entente de contribution éventuelle;
  4. Le financement du programme d'Emplois d'été Canada ne sera pas utilisé pour porter atteinte ou restreindre l'exercice de droits légalement protégés au Canada.

« Porter atteinte ou restreindre » signifie affaiblir ou limiter la capacité d'exercer des droits protégés par la loi au Canada.

Remarque :
L'attestation est requise pour que la demande (transmise à l'aide d'un formulaire papier ou en ligne) soit considérée comme étant complète et admissible à l'évaluation. Si vous transmettez une demande en ligne, vous devez cocher cette case, sinon le système vous empêchera de continuer. Si vous transmettez une demande papier, vous devez cocher cette case pour que votre demande soit évaluée.

Si une demande ou un projet n'est pas conforme aux critères d'admissibilité du programme et/ou aux Modalités de l'entente, le projet pourrait ne pas être financé.

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs aura une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.

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