Financement : Emplois d'été Canada – Présenter une demande

Présenter une demande

État de l'appel des demandes de financement : Fermé

Merci de votre intérêt pour le programme Emplois d'été Canada. L’appel des demandes de financement est maintenant fermé. Service Canada vous informera du statut de votre demande à compter d’avril 2022.

5. Présenter une demande

La date limite pour présenter une demande est jusqu’au 25 janvier 2022 15h00 heure du Pacifique.

Les demandes reçues après la date limite ou dont l'étampe de la poste porte une date ultérieure à la date limite ne seront pas considérées.

Sur cette page

Comment soumettre votre demande

Les demandes peuvent être soumises de plusieurs façons :

Il est recommandé de soumettre votre demande par voie électronique en utilisant la demande à remplir en ligne ou par les SELSC. La demande à compléter en ligne vous permet de remplir une demande électroniquement sans avoir à créer de compte. C’est la façon la plus simple et la plus rapide de soumettre une demande unique. Bien que la création d'un compte SELSC soit un processus unique, il permet de faire des demandes et de suivre l'état de ses demandes, de signer des ententes de contribution, de gérer des projets actifs et de soumettre des documents justificatifs. En outre, les SELSC peuvent enregistrer les informations de l’organisation et les demandes d’EEC antérieures, ce qui rend beaucoup plus rapide la soumission de toutes les demandes futures d’EEC.

Veuillez noter que la possibilité de soumettre une demande en personne ou par la poste pourrait être affectée par les fermetures de bureaux.

Les demandes reçues par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas prises en considération.

1. Formulaire à remplir en ligne

Vous pouvez soumettre une demande en utilisant un formulaire à remplir en ligne.

Formulaire à remplir en ligne

Notes techniques importantes :
  • Votre ébauche de demande dans le formulaire à remplir en ligne ne sera plus disponible si elle est laissée inactive pendant plus de 20 minutes.
  • Votre demande peut être enregistrée et consultée ultérieurement. Pour enregistrer une version préliminaire de demande, vous devez fournir votre adresse courriel et créer un mot de passe. Une fois enregistrée, un courriel sera envoyé avec un lien pour accéder à la demande débutée. Cependant, vous devez remplir et soumettre la demande dans les 48 heures suivantes. Sinon, la copie enregistrée de votre demande expirera et toute progression sera perdue. Si le mot de passe créé est oublié, il ne peut pas être réinitialisé et la demande sera ainsi perdue.
  • Vous pouvez imprimer une copie de votre demande en ligne pour vos dossiers. Cependant, pour ce faire, vous devez imprimer une copie avant de soumettre votre demande en ligne. Une fois soumise, vous ne pourrez plus l’imprimer.

Remarque : 
Vous devez toujours cliquer sur « envoyer » après l'« écran d'impression » pour compléter votre demande. Si vous ne cliquez pas sur « envoyer », votre demande ne sera pas traitée.

Confirmation de la réception d'une demande

Une fois que le formulaire à compléter a été soumis avec succès, un numéro de confirmation est immédiatement généré par le système. Cette confirmation sera considérée comme l'accusé de réception de votre demande. Un accusé de réception vous sera également envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation confirmant que la demande a été reçue, c'est que vous n'avez pas rempli la demande correctement.

2. Services en ligne de subventions et contributions (SELSC)

Si vous avez déjà un compte SELSC et que vous avez besoin d'informations pour compléter votre demande en ligne, consultez Accéder aux SELSC.

Vous pouvez créer un compte en utilisant les SELSC d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il s'agit d'un processus unique qui prend environ deux semaines pour être créé. Veuillez créer votre compte SELSC à l’avance.

Les SELSC peuvent être utilisés pour soumettre diverses demandes de financement auprès d'EDSC dans un environnement Internet sécurisé. Les SELSC vous permettent de soumettre et de faire le suivi des demandes de financement, de signer les ententes, de gérer les projets en cours, de transmettre des documents justificatifs et de consulter les projets antérieurs soumis via les SELSC. 

Consultez le site des SELSC pour obtenir des instructions étape par étape pour créer un compte. Veuillez utiliser le numéro d’entreprise RP (numéro de paye) de votre organisation attribué par l’ARC pour créer votre compte SELSC.

Consultez le site des SELSC

Confirmation de la réception d'une demande

Une fois que vous aurez soumis votre demande en ligne avec succès, un numéro de confirmation vous sera transmis. Cette confirmation sera considérée comme l'accusé de réception de votre demande. Un accusé de réception vous sera également envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation confirmant que la demande a été reçue, c'est que la demande n’a pas été soumise correctement. Veuillez vous assurer de cliquer sur « Soumettre » avant de quitter votre demande.

Problèmes techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur des SELSC.

3. En personne

Votre demande doit être reçue avant l'heure de fermeture des centres Service Canada, le 25 janvier 2022.

Consultez le site Internet de Service Canada pour connaître les heures d’ouverture des bureaux de Service Canada. Veuillez noter qu’il pourrait y avoir des retards administratifs supplémentaires.

Confirmation de la réception d'une demande 

Un accusé de réception sera envoyé par courriel dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Conservez et mentionnez ce numéro de confirmation lors de vos communications avec Service Canada.

4. Par la poste

Votre demande doit être estampillée au plus tard le 25 janvier 2022. Consultez le site Internet du programme Emplois d'été Canada pour obtenir l'adresse d'envoi de votre demande. Veuillez noter qu'il pourrait y avoir des retards administratifs supplémentaires.

Il est recommandé de soumettre votre demande par voie électronique en utilisant la demande à remplir en ligne ou les SELSC, car la possibilité de soumettre une demande en personne ou par la poste pourrait être affectée par les fermetures de bureaux.

Confirmation de la réception d'une demande

Un accusé de réception sera envoyé par courriel dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Conservez et mentionnez ce numéro de confirmation lors de vos communications avec Service Canada.

Ne présentez qu'une seule copie de votre demande

Ne présentez qu'une seule copie de votre demande à Service Canada. Le fait de soumettre la même demande à plusieurs reprises ou de différentes façons prolongera le délai de traitement de votre demande.

Comment remplir le formulaire de votre demande

Avant de commencer

La présente section apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs requis pour évaluer votre demande. Sauf indication contraire, vous devez remplir toutes les parties du formulaire de demande.

Vous devez lire attentivement le présent Guide du demandeur ainsi que les Modalités de l'entente de contribution avant de remplir le formulaire de demande. Vous devriez également lire la section portant sur le processus d'évaluation détaillé dans le présent Guide afin de mieux comprendre comment votre demande sera évaluée.

L'ordre des questions peut varier légèrement entre les demandes papier et les demandes en ligne, mais les mêmes informations sont requises.

Pour remplir votre formulaire de demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :
  • nom légal de votre organisation
  • nom usuel de votre organisation (s'il est différent de son nom légal)
  • numéro d'entreprise émis par l'ARC (compte du programme de retenues sur la paie de votre organisation – numéro RP)
  • adresse électronique de la personne-ressource principale
  • adresse postale de votre organisation
  • nombre d'employés à temps plein travaillant au Canada
  • date de création de votre organisation
Circonscription

Le lieu des activités proposées, et non l'adresse ou le lieu de votre organisation, détermine la circonscription qui fera l'objet d'une évaluation. Veuillez remplir un seul formulaire de demande si tous les emplois demandés sont dans la même circonscription. Si vous soumettez plusieurs demandes pour la même circonscription, Service Canada regroupera vos demandes en une seule demande.

Vous devez soumettre une demande distincte pour chaque circonscription si vous soumettez un formulaire de demande pour plusieurs emplois et que les activités proposées auront lieu dans plus d'une circonscription. Consultez Élections Canada pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu.

Information qui sera affichée publiquement

Service Canada publiera les coordonnées, y compris l'adresse électronique des employeurs dont le financement a été approuvé sur le site Internet du programme EEC du gouvernement du Canada.

De plus, Service Canada affichera à nouveau automatiquement tous les postes financés par EEC en ligne sur Guichet-Emplois.

Le formulaire de demande et le présent Guide du demandeur identifient les informations qui seront affichées publiquement. Veuillez y porter une attention particulière et le garder à l'esprit lorsque vous remplissez votre demande. Si vous avez des questions à propos de l'information qui sera publiée, communiquez avec Service Canada.

Figure 1 : Exemple d’un poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois :
Exemple d’un poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois
Description texte de la Figure 1 : Exemple d’un poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois

Le texte dans l'image de l'exemple d'un poste poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois

Coordonnateur/coordonnatrice des sports
Publiée le 30 avril 2022 par Employeur

  • Montréal, QC
  • 15,00 $ de l'heure pour 30 heures par semaine
  • Fran¸ais
  • Saisonnier
    Temps plein
  • Pas d'études
  • Commence dés que possible
  • 1 poste vacant
  • Emplois d'été Canada #1111111
  • Boutton avec le texte «Voir comment postuler»

    Le gouvenement du Canada a subventionné ce poste par l'entremise du programme Emplois d'été Canada

    Contacte l'employeur pour en apprendre plus et pour postuler. Tu dois être âgé de 15 à 30 ans et avoir l'autorisation légale de travailler au Canada. Les étudiants étrangers ne sont pas admissibles. (lien) En savoir plus.

    Cette offre a été publiée sur le Guichet-Emplois conformément aux exigences d'Emplois d'été Canada

Partie A – Renseignements sur l'employeur

Inscrivez les renseignements sur votre organisation.

1. Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Inscrivez le numéro d'entreprise de retenues sur la paie (RP) de 15 caractères attribué par l'ARC à votre organisation. Un compte RP avec l'ARC est requis si votre entreprise paie des employés et vous devez avoir un numéro d'entreprise RP avant d'embaucher des jeunes dans le cadre du programme EEC.

Remarque :
Afin de remplir une demande en ligne à l'aide de la demande SELSC, vous devrez avoir un numéro d'entreprise. Pour obtenir un numéro d'entreprise, consultez le site Internet de l'ARC. Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise au moment de faire une demande, utilisez le formulaire de demande en format papier. Toutefois, vous devrez obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC afin que votre demande soit jugée admissible au financement.

2. Nom légal de l'organisation

Inscrivez le nom légal de votre organisation, soit celui qui est associé à votre numéro d'entreprise de l'ARC. S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom légal au complet.

Si votre demande est approuvée, l'entente signée qui vous sera acheminée constituera une entente exécutoire avec le gouvernement du Canada et les paiements seront émis au nom légal de l’organisation. Les paiements seront émis en tenant compte seulement des 44 premiers caractères du nom légal.

3. Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)

Inscrivez le nom usuel de votre organisation (il peut être différent de son nom légal). S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom usuel au long.

Cette information sera affichée publiquement sur le site Internet d'EEC, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisation s'il a des questions concernant l'emploi, et le Guichet-Emplois.

4. Numéro de téléphone

Inscrivez les numéros de téléphone de votre organisation.

Cette information sera affichée publiquement sur le site Internet d'EEC, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisation s'il a des questions concernant l'emploi, et le Guichet-Emplois.

5. Type d'organisation

Cochez la case ou sélectionnez l’élément dans les menus déroulants qui décrit le mieux votre organisation. Dans le cas d'un organisme sans but lucratif enregistré auprès de l'ARC, le type d'employeur est déterminé par la source de ses revenus d'exploitation et à qui il doit rendre compte de ses activités. Par exemple, un organisme sans but lucratif dont la majorité des revenus proviennent de sources gouvernementales peut en fait être considéré comme «public» afin de solliciter un financement avec EEC (par exemple, une bibliothèque municipale).

6. Adresse électronique de l'organisation

Inscrivez l'adresse électronique de votre organisation.

Cette information sera affichée publiquement sur le site Internet d'EEC, afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisation s'il a des questions concernant l'emploi, et le Guichet-Emplois.

7. (a-d) Contact de la personne-ressource principale de l’organisation : Prénom, Nom, Titre du poste, Numéro de téléphone

La personne-ressource principale de votre organisation doit être un(e) représentant(e) avec qui Service Canada peut communiquer au sujet de votre demande ou de toute entente qui en résultera tout au long de l’emploi, de même que sur des questions liées aux demandes de paiement. Cette personne devra bien connaître la demande ainsi que les activités proposées. Entrez le nom complet, le titre du poste et le numéro de téléphone de la personne-ressource principale de l’organisation.

8. Adresse électronique de la personne-ressource principale

Cette adresse électronique doit être vérifiée régulièrement, y compris les dossiers de courrier indésirable ou de pourriel puisqu'elle sera utilisée pour vous transmettre des renseignements au sujet du programme EEC et de votre demande, y compris le résultat de l'évaluation de votre demande.

Veuillez noter que cette adresse électronique recevra des documents relatifs à la présentation de rapports obligatoires de la part de Service Canada pendant et après l'entente.

9. Langue de communication préférée

Indiquez la langue officielle préférée pour la communication et la correspondance.

10. Année de création de l'organisation

Inscrivez l'année, le mois et le jour où votre organisation a commencé ses activités.

11. Décrivez les activités de votre organisation

Fournissez un résumé des activités de votre organisation.

12. Nombre d'employés travaillant à temps plein dans les emplacements de votre organisation au Canada

Inscrivez le nombre total d'employés travaillant à temps plein dans les emplacements de votre organisation au Canada (non seulement ceux qui travaillent à un seul endroit). Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

S'il n'y a que des employés à temps partiel qui travaillent pour votre organisation, inscrivez « 0 ».

13. Adresse postale de l'organisation

Inscrivez l'adresse postale de votre organisation où toute la correspondance, notamment les paiements, sera envoyée.

L’adresse sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

14. Adresse du lieu des activités proposées. Si elle diffère de l'adresse postale (question #13), il est essentiel d’expliquer pourquoi.

Inscrivez l'adresse principale du lieu de travail du jeune si cette adresse est différente de l'adresse postale de l’organisation. Cette adresse ne peut pas être une case postale (CP) puisque le lieu des activités proposées doit être une adresse municipale. Si l'adresse postale de l'organisation et l'adresse du lieu des activités proposées sont différentes, veuillez expliquer pourquoi.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

Important

L'emploi offert par l'employeur doit être dans la circonscription pour laquelle la demande est soumise. Cela inclut les situations où le jeune travaillera à distance, loin du milieu de travail du superviseur ou encore dans un endroit situé à l'extérieur du milieu de travail traditionnel.

Vous devez informer Service Canada si le lieu l’emploi. Si un changement se produit après que vous avez reçu l'approbation de la demande de financement, Service Canada doit d’abord accepter le changement, sans quoi l'emploi pourrait être considéré comme non admissible aux fins du financement.

La majorité du travail devrait être effectué dans la circonscription où il a été approuvé. Un emploi peut avoir plusieurs sites; cependant, dans les conditions actuelles, le travail à distance peut être une nécessité. Si le travail doit être accompli à distance, dans un endroit personnel (par exemple, le domicile de l’employé), ou loin du lieu de travail du superviseur ou encore dans un endroit situé à l’extérieur d’un lieu de travail traditionnel, les employeurs sont responsables de s’assurer que le lieu de travail est conforme aux lois provinciales et les règlements municipaux, et de continuer à fournir une supervision, un mentorat et des dispositions de sécurité adéquates conformément au Guide du demandeur d’EEC. Peu importe les modalités de travail utilisées, les employeurs doivent s’assurer que les jeunes travaillent à partir d’endroits situés au Canada.

Noter les définitions suivantes :

Travail à distance/télétravail : un régime de travail souple selon lequel les employés ont l'autorisation d'effectuer une partie ou la totalité de leurs tâches dans un lieu de télétravail.

Lieu de travail désigné : le lieu de travail désigné ou l'adresse professionnelle où l'employé travaillerait s’il n’était pas en situation de télétravail.

Lieu de télétravail : endroit alternatif où l'employé est autorisé à exécuter le travail qu'il aurait à accomplir sur son lieu de travail désigné ou à partir de celui-ci.

15. Si les activités proposées auront lieu dans plusieurs endroits, seront-elles dans la même circonscription?

Si les activités proposées doivent avoir lieu dans plusieurs lieux au sein d’une même circonscription, soumettez une demande en énumérant tous les emplacements de cette circonscription. Inscrivez toutes les autres adresses où le jeune travaillera. Ces adresses doivent être des adresses civiques; elles ne peuvent être une case postale (CP).

Si les lieux des activités proposées sont situés dans plusieurs circonscriptions, une demande différente doit être soumise pour chaque circonscription. Consultez le site Internet d'Élections Canada pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu.

16. Avez-vous demandé ou demanderez-vous une aide financière d'autres sources pour l'emploi demandé?

Consultez l'article 13.1(c) des Modalités de l'entente de contribution d'EEC avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui » et que le montant du financement demandé à EEC est supérieur à 100 000 $, vous devez indiquer le montant total d’aide financière que votre organisation a reçu ou est en droit de recevoir pour les emplois demandés. La demande en ligne vous invitera à saisir ces informations. Pour les demandes papier, vous devez remplir l’article 8.1 des Modalités de l’entente de contribution d’EEC et le joindre lorsque vous soumettrez votre demande.

Si la valeur de votre contribution EEC est supérieure à 100 000 $, vous devez respecter les conditions stipulées aux articles 8.2 à 8.3 des Modalités de l’entente de contribution.

17. Votre organisation doit-elle des sommes au gouvernement du Canada?

Consultez l'article 13.1(e) des Modalités de l'entente d'Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui », vous devez fournir la somme due, la nature de la dette ainsi que le ministère ou l'agence auquel la somme en souffrance est due. Service Canada vérifiera ensuite avec les dossiers ministériels, si votre organisation a des montants en souffrance.

Le fait de devoir de l'argent au gouvernement du Canada ne rend pas votre organisation non admissible à recevoir du financement. Cependant, tout montant que votre organisation doit au gouvernement peut être déduit des contributions qui seraient autrement reçues si votre demande était approuvée.

18. Une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Si votre organisation doit des sommes au gouvernement du Canada, indiquez si vous avez conclu une entente de paiement en vue de rembourser les sommes en souffrance. Veuillez vous assurer d’avoir tous les détails de votre plan de repaiement disponibles, car Service Canada peut demander ce plan de paiement à une date ultérieure.

19. Pratiques en matière de santé et de sécurité

Il est obligatoire de mettre en place des pratiques pour garantir la sécurité de votre environnement de travail. Les mesures de santé et de sécurité de votre organisation seront évaluées en fonction de l'environnement de travail, ainsi que du type de travail et des activités spécifiques. Service Canada considérera chaque cas selon son mérite, en comparant les risques et les avantages pour les jeunes. Veuillez indiquer si vous avez mis en place des pratiques pour vous assurer que votre environnement de travail est sain et sécuritaire.

Ensuite, en utilisant les cases à cocher fournies, indiquez les pratiques de santé et de sécurité en milieu de travail que vous avez mises en place parmi les options suivantes :

  • Fournir des informations sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) : Le SIMDUT est la norme nationale de communication sur les dangers du Canada. Toutes les organisations provinciales, territoriales et fédérales responsables de la sécurité et de la santé au travail ont établi les exigences du SIMDUT pour les employeurs dans leurs juridictions respectives. Les exigences de l'employeur garantissent que les produits dangereux utilisés, entreposés, manipulés ou éliminés dans le milieu de travail sont correctement étiquetés, que des fiches de données de sécurité sont mises à la disposition des travailleurs et que ceux-ci reçoivent une éducation et une formation garantissant un entreposage, une manipulation, une utilisation et une élimination sûrs des produits contrôlés dans le milieu de travail.
  • Répertorier les dangers du milieu de travail : Les dangers peuvent inclure des facteurs chimiques, ergonomiques, physiques et psychosociaux, qui peuvent tous causer des dommages ou des effets néfastes sur le milieu de travail.
  • Démontrer un milieu de travail sécuritaire : Dans le cadre de la formation et de la supervision, vous devez démontrer les pratiques d'un environnement de travail sécurisé, y compris une compréhension appropriée des procédures de sécurité du travail en général, la connaissance de l'utilisation sûre des outils et équipements du milieu de travail et la connaissance du travail connu et prévisible ainsi que les risques pour l'environnement.

    Dans le contexte actuel de la COVID-19, les employeurs sont tenus de demeurer informés des directives provinciales et territoriales sur les services essentiels et les informations municipales, provinciales, territoriales et fédérales de la santé publique. En plus des directives publiées par les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, consulter les ressources suivantes du gouvernement fédéral pour aider les employeurs et les employés :
  • Fournir les certifications nécessaires : lorsque les activités professionnelles proposées nécessitent des certifications de sécurité, vous êtes responsable de fournir au jeune la formation et la certification nécessaires.
  • Fournir une formation sur la sécurité spécifique à l'emploi: En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que les employés disposent des informations, de la formation et de la supervision nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité. Consultez la page Web du Gouvernement du Canada sur la sécurité au travail pour plus d'informations.
  • Effectuer des contrôles de sécurité réguliers: Des inspections régulières permettent de s'assurer que les risques pour la santé et la sécurité au travail sont traités avant qu'ils n'entraînent des blessures. Consultez la page Internet du Gouvernement du Canada sur la sécurité au travail pour plus d'informations.
  • Fournir de l’équipement de sécurité : Comme l'exige le gouvernement du Canada, en tant qu'employeur, vous êtes responsable de la sélection, de la fourniture et de l'installation de l'équipement de protection individuelle (EPI) appropriés pour les expositions dangereuses sur le lieu de travail. Consultez la page Internet Santé et sécurité au travail du gouvernement du Canada pour plus d'information.
  • Avoir un plan de préparation et d'intervention d'urgence: Comprend toutes les activités, telles que les plans, les procédures, les listes de contacts et les exercices, entreprises en prévision d'une situation d'urgence probable.
  • Autre: Dans la case fournie, décrivez toute autre pratique de santé et de sécurité que vous avez mise en place.

Conformément à l'alinéa 9.1 (c) (d) des Modalités de l’entente de contribution, vous êtes responsable de veiller à ce que le travail soit effectué dans un environnement sûr et de fournir au jeune toutes les informations concernant la santé et la sécurité, y compris pour un lieu de travail éloigné (quelque part en dehors d'un milieu de travail traditionnel).

Conformément à l'alinéa 31.1 des Modalités de l’entente de contribution, l'employeur réalisera le projet conformément à toutes les lois, tous les règlements et toutes les réglementations applicables, y compris la réglementation du travail de la province ou du territoire où l'emploi est situé; toute législation environnementale; toute législation sur l'accessibilité; et, toute législation concernant la protection de l'information et de la vie privée. L'employeur doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

20. Environnement de travail

Il est impératif de fournir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Veuillez indiquer si vous avez mis en place des politiques et des pratiques pour vous assurer que votre environnement de travail et vos pratiques d'embauche sont exempts de harcèlement et de discrimination.

Ensuite, en utilisant les cases à cocher fournies, indiquez les pratiques que vous avez mises en place parmi les options suivantes :

  • politiques / pratiques d'embauche
  • politiques / pratiques en matière de discrimination
  • politiques / pratiques en matière de harcèlement
  • politiques / pratiques de résolution de conflits
  • formation des employés et/ou de la gestion
  • politiques / pratiques en matière d'accessibilité et d'adaptation
  • politiques / pratiques d'équité en matière d'emploi
  • politiques / pratiques en matière de protection de la vie privée
  • autre : si vous choisissez cette case, utilisez la zone de texte fournie pour décrire toute pratique supplémentaire que vous avez mise en place qui démontre des mesures concrètes visant à créer un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination

Conformément à l'alinéa 15.1 des Modalités de l’entente de contribution, le projet ne consistera pas à des activités qui:

  • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression
  • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés
  • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive

Partie B – Détails de l'emploi

Dans cette partie, vous devez décrire, par ordre de priorité, les emplois que vous demandez et vous devez fournir les renseignements séparément pour chaque titre d'emploi. Vous pouvez demander plusieurs participants pour un titre de poste. Un emploi est considéré comme différent lorsqu’au moins l’un des détails suivants varie : titre de l’emploi, tâches et responsabilités, date de début, salaire horaire, nombre de semaines, nombre d’heures par semaine ou niveau de scolarité préféré pour le participant.

Pour les demandes en ligne : vous devrez indiquer le nombre de titres d’emploi pour lequel vous voulez faire une demande, puis le nombre de participants que vous souhaitez embaucher pour chaque titre de poste.

Pour les demandes de papier : si votre demande comprend plus de trois titres d'emploi différents, vous devez faire une copie de la section Détails de l'emploi au complet pour chaque titre d'emploi supplémentaire et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez. S'il n'y a pas assez d'espace pour répondre clairement à une question, vous pouvez écrire votre réponse sur une feuille distincte et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez.

Chaque jeune embauché dans le cadre du financement du programme EEC ne doit pas être affecté à plus d'un poste d’emplois approuvés par Service Canada. Les détails de l'emploi (p. ex. le titre du poste, le salaire horaire ainsi que les tâches et les responsabilités) doivent être tels que vous les avez précisés dans votre demande. Toute modification aux détails de l’emploi doit être soumise à Service Canada pour approbation. Seules des circonstances exceptionnelles seront prises en compte.

Les emplois rémunérés sur une base annuelle doivent être calculés selon un salaire horaire. Dans l’éventualité où votre demande serait approuvée, il est possible que les emplois demandés ou le nombre total de semaines demandées ne soient pas tous accordés.

21. Titre du poste

Inscrivez le titre du poste et le salaire horaire pour chaque emploi pour lequel vous demandez un financement. Les titres d’emploi d’EEC doivent correspondre aux options de la Classification nationale des professions. Ce système est la référence nationale sur les professions au Canada. Elle compte plus de 30 000 titres de profession regroupés selon les niveaux de compétences et les genres de compétences.

Pour les demandes en ligne : la zone de texte utilise un « texte prédictif » pour vous aider à remplir le titre du poste. Commencez à saisir le titre de votre poste et sélectionnez l'option la plus appropriée.

Pour les demandes papier : veuillez sélectionner le titre de votre emploi parmi les options figurant sur le formulaire. Si vous sélectionnez « autre », vous devez identifier un Code de classification nationale de professions pour les activités proposées. Pour trouver le bon code sur cette page Internet, tapez le titre de l’emploi proposé dans la case de recherche rapide située dans le haut de la page. Vous obtiendrez ainsi une liste des professions disponibles. Au moment d’examiner les professions potentielles, assurez-vous que les études requises, les fonctions principales et les exigences liées à l’emploi correspondent au travail à effectuer.

Une foire aux questions est disponible. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Service Canada.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

Salaire horaire

Vous devez payer au moins le salaire minimum en vigueur au moment de l'emploi, conformément à la réglementation provinciale et territoriale.

Note :
Certaines provinces et certains territoires ont plusieurs salaires minimums en fonction de l'âge et de l'expérience de l'employé ou la nature du travail. Il vous incombe de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi.

Voir la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour plus de détails.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

Tâches et responsabilités

Précisez les tâches et les responsabilités du jeune. Si les tâches et responsabilités de l'emploi changent après le dépôt de votre demande de financement ou après son approbation, vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après l’approbation de la demande de financement, Service Canada doit approuver le changement conformément à l'alinéa 24.1(1)(f) des Modalités de l'entente de contribution, sans quoi l'emploi pourrait être considéré non admissible au financement d’EEC.

Les activités liées à l'emploi doivent être admissibles. Consulter la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour de plus amples renseignements.

Plan de développement des compétences

Cochez une ou plusieurs cases pour indiquer toutes les compétences que le jeune développera pendant le placement :

  • Service à la clientèle – communications efficaces et professionnelles
  • Travail d'équipe – interaction avec les autres
  • Communication – mettre en commun des idées et des informations
  • Compétences numériques – compétences pour comprendre et utiliser des systèmes, des outils et des applications numériques
  • Leadership – ensemble de compétences incluant les communications, la capacité de déléguer et des caractéristiques comme l'honnêteté
  • Autre – dans l'espace fourni à cet effet, dressez la liste des compétences additionnelles

Voir la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus de détails.

Langue(s) nécessaire pour l’emploi

Sélectionnez « Anglais », « Français » ou « Autre ». Si vous choisissez « Autre », veuillez indiquer la langue requise dans la zone de texte fournie.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

Plan de supervision

Fournissez chacune des informations obligatoires suivantes:

  • titre du poste du superviseur (sélectionnez dans le menu déroulant de la demande en ligne ou cochez l’une des cases de la demande papier)
  • type de supervision (sur place, à distance ou combinaison des deux)
  • fréquence de la supervision (quotidienne, hebdomadaire, moins d'une fois par semaine)
  • expérience du superviseur dans un rôle de supervision (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans)
  • type de rétroaction apportée aux jeunes (formel ou informel)
    • Une rétroaction formelle est fournie lors des réunions prévues, par écrit et pour répondre aux objectifs de travail préalablement fixés. Une rétroaction informelle est fournie lors de réunions imprévues, elle est principalement verbale et ne répond pas aux objectifs de travail préalablement fixes
  • ce que le superviseur fournira (formation propre à l'emploi, instructions de travail et tâches, évaluation du travail ou autre)

Remarque :
Notez que le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Supervision à distance

Si le jeune travaille à distance loin du superviseur ou ailleurs, en dehors de l'environnement de travail traditionnel, vous devez vous assurer qu'il existe une formation et une supervision suffisantes pour l'aider à obtenir une expérience de travail enrichissante. Vous devez également vous assurer que le jeune peut toujours bénéficier de l'expérience de travail avec les autres, de renforcement des compétences interpersonnelles et de l'apprentissage des protocoles relatifs à l'environnement de travail.

Veuillez-vous référer à la section 14 ci-dessus. Adresse du lieu des activités proposées pour les définitions du travail à distance.

Plan de mentorat

Le mentorat est un lien entre un employé expérimenté (le mentor) et un employé moins expérimenté (le jeune). Au moyen de rencontres régulières, le mentor en apprendra davantage sur les objectifs de carrière du jeune et partagera son expérience professionnelle pour soutenir le développement des compétences et aider le jeune à intégrer le marché du travail, ainsi que pour faciliter son perfectionnement professionnel.

Pour être admissible, vous devez fournir chacune des informations obligatoires ci-après. Précisez le titre du mentor, puis choisissez toutes les options qui s'appliquent parmi les suivantes :

  • titre du poste du mentor (sélectionnez dans le menu déroulant de la demande en ligne ou cochez l’une des cases de la demande papier)
  • mode de mentorat (individuel ou en équipe)
  • fréquence du mentorat (hebdomadaire, mensuel ou moins d'une fois par mois)
  • expérience du mentor (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans)
  • relation mentor-mentoré (formelle ou informelle)
    • Une relation mentor-mentoré formelle comprendra des réunions régulières et des objectifs de perfectionnement professionnel fixés pour le jeune. Une relation mentor-mentoré informelle comprendra des réunions irrégulières sans fixer des objectifs de perfectionnement professionnel pour le jeune
  • ce que le mentor fournira (soutien au développement des compétences, formation professionnelle, accès au matériel d’apprentissage ou autres)

Remarque :
Notez que le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Expérience de travail

Cochez une case pour indiquer si l'emploi permettra au jeune d'acquérir de l'expérience de travail liée sa carrière. Le terme « lié à la carrière » signifie que l'emploi fournit à un jeune une expérience de travail liée à son domaine d'études actuel ou futur.

Puis, cochez une case pour indiquer que votre organisation a l'intention de garder le jeune en tant qu'employé après la fin de l'entente d'Emplois d'été Canada.

Niveau d'études souhaité du participant

Cochez la case appropriée.

Remarque : Le niveau d'études souhaité pour le jeune ne constitue pas un facteur dans l'évaluation. Le programme Emplois d'été Canada est ouvert à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans, peu importe leur niveau d'études ou leur situation en tant qu'étudiant.

Ces informations sont collectées à des fins de production de rapports et de suivi.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

Priorités nationales

Cochez une case pour indiquer si l'emploi proposé appuie une priorité nationale.

Si vous répondez « oui », indiquez une ou plusieurs priorités nationales prises en charge par l'emploi.

Consultez la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Priorités locales

Cochez une case pour indiquer si l'emploi proposé appuie une priorité locale. Si vous répondez « oui », utilisez la zone de texte fournie pour décrire les priorités locales prises en charge par l'emploi. Les priorités locales établies pour la circonscription dans laquelle se dérouleront les activités proposées sont disponibles sur le site Internet :

Priorités locales par province, territoire et par circonscription

Remarque :
Il n'est pas obligatoire pour les députés d'établir les priorités locales. Si votre député n'a pas établi de priorités locales, sélectionnez « Non ». Vous ne serez pas pénalisé pendant l'évaluation si votre député n'a pas établi de priorités locales.

Consultez la section 4 – Critères d'évaluation pour de plus amples renseignements.

Partie C – Financement demandé

Calcul du coût total de l'employeur, y compris la contribution

Remarque :
Pour les demandes en format papier seulement : si vous présentez une demande pour plus de cinq titres de poste différents, vous devez faire une copie de la page du Calcul du total des coûts de l'employeur incluant la contribution demandée, remplir la copie en y inscrivant les renseignements pour chaque titre de poste supplémentaire et soumettre la copie avec votre demande. Une fois que vous avez inscrit tous les renseignements pour tous les titres de poste, inscrivez le total des colonnes dans la rangée du bas intitulée « Total ». Pour éviter le manque d’espace, soumettez votre demande par voie électronique en utilisant le formulaire à remplir en ligne ou par les SELSC. L’une ou l’autre option offre des avantages qui simplifieront le processus de demande. Par exemple, les demandes en ligne calculeront automatiquement plusieurs de ces champs et faciliteront votre évaluation de la demande ainsi que le processus de soumission.
Avant de remplir cette section, lisez la Section 3 – 3. Évaluation de l’admissibilité pour plus de détails.

22(a). Titre de l’emploi

Inscrivez le titre de chaque poste pour lequel vous demandez du financement. Les titres de poste devraient être énumérés dans le même ordre qu'à la section Détails de l'emploi. Un emploi est considéré comme différent lorsqu’au moins un des détails suivants varie : titre de l’emploi, tâches et responsabilités, date de début, salaire horaire, nombre de semaines, nombre d’heures par semaine ou niveau de scolarité préféré du participant.

22(b). Nombre de participants demandés qui auront ce titre de l’emploi

Inscrivez le nombre de jeunes que vous demandez pour chaque titre de poste.

22(c). Date de début prévue

Inscrivez la date à laquelle vous souhaitez que le jeune commence à travailler. La date de début d'emploi la plus hâtive est le 25 avril 2022. Veuillez noter que la date de fin d'emploi la plus tardive est le 3 septembre 2022.

Vous ne pouvez pas embaucher un jeune avant d'avoir obtenu l'approbation de Service Canada et celui-ci ne peut commencer l'emploi avant la date de début approuvée par Service Canada. Un jeune embauché avant l'approbation de Service Canada indique que vous auriez embauché le jeune sans la contribution d'Emplois d'été Canada. Étant donné que les demandeurs sont tenus d’attester que « les emplois ne seraient pas créés sans l’aide financière fournie en vertu de la présente entente », ces coûts seraient considérés comme inadmissibles au remboursement.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

22(d). Nombre total de semaines demandées pour chaque participant

Inscrivez le nombre de semaines pour lesquelles vous demandez du financement. Ce nombre doit se situer entre 6 et 16 semaines. L’employeur est encouragé à employer le jeune plus longtemps que le nombre de semaines demandé, mais vous ne serez remboursé que pour la période approuvée dans votre demande de financement d'EEC 2022. Veuillez noter que vous recevrez des points additionnels pendant l'évaluation si vous vous engagez à garder le jeune plus longtemps que la durée de l'entente de contribution d'EEC.

22(e). Nombre total d'heures par semaine demandées pour chaque participant

Inscrivez le nombre d'heures par semaine que le jeune devra travailler. Il doit s'agir d'un emploi à temps plein (entre 30 et 40 heures par semaine).

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois.

22(f). Salaire horaire payé au participant

Inscrivez le salaire horaire qui sera payé au jeune, y compris l'aide financière de Service Canada et d'autres sources.

Important :

Vous êtes responsable de vous assurer que le jeune est payé et de verser à l'ARC les retenues à la source appropriées, conformément aux règlements sur le travail de la province ou du territoire où est situé l'emploi et conformément à l'alinéa 31 des Modalités de l'entente de contribution.

22(g). Financement demandé pour le salaire horaire demandé

Inscrivez le financement du salaire horaire demandé à Service Canada. Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 50 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire. Pour de plus amples renseignements, Consulter « Quels sont les coûts admissibles au remboursement? » du présent Guide du présent Guide.

22(h). Charges sociales liées à l'emploi (CSE) demandées (accessible seulement pour les sans but lucratif)

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à un remboursement des CSE pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Tous les autres employeurs ne sont pas admissibles, en tout ou en partie, au remboursement des charges sociales liées à l'emploi.

Si vous êtes un employeur du secteur public ou privé, inscrivez « 0 ».

Veuillez consulter la section 3 – Évaluation de l'admissibilité pour de plus amples renseignements.

22(i). Financement total demandé

Inscrivez le financement total demandé en utilisant la formule suivante :

  • (Colonne B x Colonne D x Colonne E x Colonne G) + colonne H
  • (Nombre de participants demandés qui auront ce titre d’emploi x Nombre de semaines demandées pour chaque participant x Nombre d’heures par semaine demandées pour chaque participant) x Financement demandé pour le salaire horaire demandé) + charges sociales liées à l’emploi demandées (sans but lucratif seulement).

Pour les demandes en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

22(j). Contribution totale de l'employeur

Indiquez le montant total de la contribution que l’employeur verse dans le but d'engager un jeune en utilisant la formule suivante :

  • ((Colonne B x Colonne D x Colonne E) x Colonne F) - Colonne I
  • ((Nombre de participants demandés qui auront ce titre d’emploi x Nombre de semaines demandées pour chaque participant x Nombre d’heures par semaine demandées pour chaque participant) x Salaire horaire qui sera payé à chaque participant) – financement total demandé

Pour les demandes en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

23. Aurez-vous besoin d’une avance afin de payer le jeune si votre demande est approuvée?

Ceci est offert à tous les types d’organisations. Sélectionnez « Oui » si vous souhaitez recevoir un paiement anticipé.

Attestation

En soumettant votre demande, vous devez cocher la case « J'atteste » pour confirmer ce qui suit :
  • J'ai lu, compris et je vais me conformer aux Modalités de l’entente de contribution d'Emplois d'été Canada;
  • Je dispose des pouvoirs, autorisations et approbations nécessaires pour soumettre la demande en mon nom et au nom de l'organisation;
  • L'emploi ne serait pas créé sans l'aide financière fournie en vertu d'une entente de contribution éventuelle;
  • Le financement du programme d'Emplois d'été Canada ne sera pas utilisé pour porter atteinte ou restreindre l'exercice de droits légalement protégés au Canada.

« Porter atteinte ou restreindre » signifie affaiblir ou limiter la capacité d'exercer des droits protégés par la loi au Canada.

Remarque :

L'attestation est requise pour que la demande (transmise à l'aide d'un formulaire papier ou en ligne) soit considérée comme étant complète et admissible à l'évaluation. Si vous transmettez une demande en ligne, vous devez cocher cette case, sinon le système vous empêchera de continuer. Si vous transmettez une demande papier, vous devez cocher cette case pour que votre demande soit évaluée.

Si une demande ou un projet n'est pas conforme aux critères d'admissibilité du programme et/ou aux Modalités de l'entente de contribution, le projet pourrait ne pas être financé.

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs aura une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.

24 à 25. Nom des représentants de l'organisation

Une demande d'EEC présentée par une organisation, si elle est approuvée par Service Canada, fait partie de l’entente entre le gouvernement du Canada et l'organisation. L’organisation sera alors assujettie aux Modalités de l'entente de contribution d'EEC. L'organisation accepte, en vertu de cette entente, d'offrir l'emploi selon le salaire horaire, pour le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaines tel que décrit dans le document « Calcul de la contribution approuvée d'Emplois d'été Canada ». Ce document sera inclus dans la trousse d'approbation.

Le dépôt d'une demande ne fait pas l'objet d'une entente. Une entente est officielle entre l'organisation et le Gouvernement du Canada lorsque la demande a été approuvée et que l'entente est signée par Service Canada. Il est important que vous lisiez intégralement le Guide du demandeur et les modalités avant d'apposer votre signature à votre demande.

Il est donc important que seuls les noms des personnes autorisées soient identifiés sur la demande soumise. Veuillez lire l'article 36 des Modalités de l'entente de contribution avant de signer votre demande : « L'Employeur garantit que son(ses) représentant(s) identifié(s) dans la présente Demande/Entente a (ont) le pouvoir de conclure une entente en son nom et convient de fournir au Canada toute preuve de cette autorisation que le Canada pourra raisonnablement exiger.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :