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Emplois d’été Canada - Préparer une demande

Préparer une demande

De : Emploi et Développement social Canada

La présente section fournit des détails importants sur les renseignements requis pour évaluer votre demande, vous explique comment remplir le formulaire de Demande/Entente et vous renseigne sur l'utilisation des informations fournies dans le formulaire.

Sur cette page

Avant de commencer

Avant de commencer votre demande, familiarisez-vous avec les renseignements qui seront exigés dans la demande et comment ces informations seront utilisées.

Information qui sera affichée sur le Guichet-Emplois

Service Canada affichera automatiquement tous les postes financés par EEC en ligne sur Guichet-Emplois, la principale source d'information pour les jeunes sur la disponibilité des postes financés dans le cadre du programme.

Veuillez noter que des informations fournies dans votre demande (c'est-à-dire vos coordonnées) seront publiées sur Guichet-Emplois. Le formulaire de demande et le présent Guide du demandeur identifient les informations qui seront affichées publiquement. Veuillez y porter une attention particulière et le garder à l'esprit lorsque vous remplissez votre demande. Si vous avez des questions à propos de l'information qui sera publiée, communiquez avec Service Canada.

Figure 1 : Exemple d'un poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois
Figure 1: la description suit
Figure 1 - Version textuelle

Exemple d'un poste affiché financé par EEC sur le Guichet-Emplois. Il montre le titre d'emploi, les renseignements sur l'emploi (notamment le lieu de l'emploi, le salaire horaire, le nombre d'heures par semaine, la langue requis et le nombre de postes à combler) et les critères d'admissibilité des jeunes participants.

Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le site Web de l'organisation (si fourni) sont fournis aux jeunes lorsqu'ils cliquent sur le bouton « Voir comment postuler » :

Figure 2 : Comment postuler
Figure 2: la description suit
Figure 2 - Version textuelle

Exemple du numéro de téléphone, adresse électronique de l'organisation et le site Web de l'organisation qui sont fournis aux jeunes lorsqu'ils cliquent sur le bouton « Voir comment postuler ».

Pour que l'affichage du poste soit enlevé, un formulaire de déclaration de l'employeur et de l'employé doit être soumis afin de confirmer l'embauche d'un participant.

Comment remplir votre formulaire de demande

Cette section vous aide à remplir le formulaire de demande en décrivant les informations dont vous avez besoin pour chaque question du formulaire.

L'ordre des questions peut varier légèrement entre les demandes papier et les demandes en ligne, mais les mêmes informations sont requises. Sauf indication contraire, vous devez remplir toutes les parties du formulaire de demande.

Dans cette section 

Énoncé de confidentialité

Lisez attentivement l'énoncé de confidentialité dans la demande de financement car elle contient des informations importantes pour votre connaissance. Les informations précédant l'énoncé de confidentialité devraient également être lues car elles contiennent des informations utiles et des liens vers le Guide du demandeur et les Modalités de l'entente de contribution.

Partie A - Renseignements sur l'employeur

Inscrivez les renseignements sur votre organisation.

1. Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Quel est le numéro d'entreprise de retenues sur la paie (RP) de 15 caractères attribués par l'ARC à votre organisation ? (Par exemple, 123456789 RP 0001).

  • Vous pouvez trouver votre numéro d'entreprise de l'ARC sur les documents relatifs à l'impôt ou sur les communications écrites de l'ARC.
  • Un compte RP avec l'ARC est requis si votre entreprise paie des employés et vous devez avoir un numéro d'entreprise RP avant d'embaucher des jeunes dans le cadre du programme EEC.

Si votre demande est approuvée, une entente exécutoire sera conclue entre le gouvernement du Canada et l'organisation identifiée par le numéro d'entreprise et le nom légal dans la Demande/Entente.

Remarque : Afin de remplir une demande en ligne en utilisant la demande SELSC ou la demande à remplir en ligne, vous devrez avoir un numéro d'entreprise. Pour obtenir un numéro d'entreprise, consultez le site Internet de l'ARC.

2. Nom légal de l'organisation

Quel est le nom légal de votre organisation qui est associé à votre numéro d'entreprise de l'ARC ? S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom légal au complet. Veuillez vérifier que le nom légal saisi est exact.

Si votre demande est approuvée, l'entente signée qui vous sera acheminée constituera une entente exécutoire avec le gouvernement du Canada et les paiements seront émis au nom légal de l'organisation. Les paiements seront émis en tenant compte seulement des 44 premiers caractères du nom légal.

3. Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (usuel) de votre organisation (si différent du nom légal) ? S'il s'agit d'un acronyme, inscrivez le nom usuel au long.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

4. Numéro de téléphone

Quel est le numéro de téléphone de votre organisation ?

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisation s'il a des questions concernant l'emploi.

Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

5. Type d'organisation

Cochez la case ou sélectionnez l'élément dans les menus déroulants qui décrit le mieux votre organisation.

Remarque : Si une organisation est en désaccord avec la définition de son type d'organisation, elle doit fournir une explication écrite indiquant comment elle est financée et à qui elle doit rendre compte de ses activités.

Voir la section 2 - Quels sont les employeurs admissibles ? pour plus de détails.

6. Adresse électronique de l'organisation

Quel est l'adresse électronique de votre organisation ?

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois afin que le jeune puisse communiquer avec votre organisation s'il a des questions concernant l'emploi, à moins que vous souhaitiez fournir une adresse distincte à la question 7 qui ne sera utilisée que pour l'affichage sur le Guichet-Emplois.

Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

7. Adresse électronique pour les offres d'emploi, si différente de l'adresse électronique de l'organisation

Avez-vous une autre adresse électronique à laquelle vous préférez que les jeunes s'adressent pour des questions concernant l'annonce d'emploi sur Guichet-Emplois ?

  • Si oui, inscrivez l'adresse électronique; ou
  • Si non, vous préférez utiliser l'adresse électronique de votre organisation, laissez la case vide.

L'adresse sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois si fournie. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

8. Site Web de l'organisation

Quel est le site Web de votre organisation (si vous en avez un que vous souhaitez afficher sur le Guichet-Emplois) ?

L'adresse sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois pour aider les jeunes à trouver davantage d'informations sur votre organisation. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

9. a-d. Contact de la personne-ressource principale de l'organisation : Prénom, Nom, Titre du poste, Numéro de téléphone

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé ? Fournissez les coordonnées de la personne qui sera la principale personne-ressource d'EDSC en ce qui concerne votre demande de financement. Incluez les détails suivants :

  • 9.a. : Prénom
  • 9.b. : Nom de famille
  • 9.c. : Titre du poste
  • 9.d. : Numéro de téléphone

La personne-ressource principale de votre organisation doit être un(e) représentant(e) avec qui Service Canada peut communiquer au sujet de votre demande ou de toute entente qui en résultera tout au long du projet, de même que sur des questions liées aux demandes de paiement. Veuillez nous informer de tout changement de personne-ressource qui surviendrait après le dépôt de votre demande.

Cette personne devra bien connaître la demande ainsi que les activités du projet proposé. Il est à noter que la personne-ressource ne pourra pas être sélectionnée comme participant(e) advenant que votre demande soit approuvée, puisqu'elle représente l'employeur.

9.e. Adresse électronique de la personne-ressource principale

Quel est l'adresse électronique de la personne-ressource principale ? Puisque le mode de communication principal de Service Canada avec les demandeurs est le courriel, veuillez vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur dans l'adresse fournie.

Remarque : Cette adresse électronique doit être surveillée régulièrement, y compris les dossiers de courrier indésirable ou de pourriel puisqu'elle sera utilisée pour vous transmettre des renseignements au sujet du programme EEC et de votre demande, y compris le résultat de l'évaluation de votre demande.

Veuillez noter que cette adresse électronique recevra des documents relatifs à la présentation de rapports obligatoires de la part de Service Canada pendant et après l'entente.

10. a-d. Contact de la personne-ressource secondaire de l'organisation : Prénom, Nom, Titre du poste, Numéro de téléphone

Si nous ne pouvons pas joindre la personne-ressource principale, avec qui d'autre pouvons-nous communiquer ? Fournissez les détails suivants :

  • 10.a. : Prénom
  • 10.b. : Nom de famille
  • 10.c. : Titre du poste
  • 10.d. : Numéro de téléphone

La personne-ressource secondaire de votre organisation doit être un(e) représentant(e) avec qui Service Canada peut communiquer au sujet de votre demande ou de toute entente qui en résultera tout au long du projet, de même que sur des questions liées aux demandes de paiement. Veuillez nous informer de tout changement de personne-ressource qui surviendrait après le dépôt de votre demande.

Cette personne devra bien connaître la demande ainsi que les activités du projet proposé. Il est à noter que la personne-ressource ne pourra pas être sélectionnée comme participant(e) advenant que votre demande soit approuvée, puisqu'elle représente l'employeur.

10.e. Adresse électronique de la personne-ressource secondaire

Quel est l'adresse électronique de la personne-ressource secondaire ? Puisque le mode de communication principal de Service Canada avec les demandeurs est le courriel, veuillez vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur dans l'adresse fournie.

Remarque : Cette adresse électronique doit être surveillée régulièrement, y compris les dossiers de courrier indésirable ou de pourriel puisqu'elle sera utilisée pour vous transmettre des renseignements au sujet du programme EEC et de votre demande, y compris le résultat de l'évaluation de votre demande.

Veuillez noter que cette adresse électronique recevra des documents relatifs à la présentation de rapports obligatoires de la part de Service Canada pendant et après l'entente.

11. Langue de communication préférée

Quelle langue officielle votre organisation préfère-t-elle utiliser dans ses communications écrites et orales ? Choisissez l'anglais ou le français.

12. Année de création de l'organisation

En quelle année votre organisation a-t-elle été établie ? Inscrivez l'année où votre organisation a commencé ses activités.

13. Décrivez les activités de votre organisation

Quelles sont les activités de votre organisation ? Fournissez un résumé décrivant les activités de votre organisation.

14. Nombre d'employés travaillant à temps plein dans les emplacements de votre organisation au Canada

Combien d'employés votre organisation compte-t-elle actuellement à temps plein au Canada ? Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

Important : Inscrivez le nombre total d'employés travaillant à temps plein dans les emplacements de votre organisation au Canada (non seulement ceux qui travaillent à un seul endroit). Les propriétaires de franchises doivent calculer le nombre total d'employés à temps plein pour tous leurs établissements franchisés. Voir la section 2 - Quels sont les employeurs admissibles ? pour plus d'informations sur l'admissibilité des propriétaires de francises indépendantes.

S'il n'y a que des employés à temps partiel qui travaillent pour votre organisation, inscrivez « 0 ».

15. Adresse postale de l'organisation

Quelle est l'adresse postale de votre organisation ? Donnez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada et vérifier que le code postal fourni est exact. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Postes Canada.

Nous utiliserons l'adresse postale de votre organisation pour envoyer toute correspondance par la poste, notamment les paiements faits par chèque.

L'adresse sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois s'il s'agit du lieu des activités proposées et si vous consentez que l'adresse soit affichée à la question 18. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

16. Adresse du lieu des activités proposées

L'adresse où le participant travaillera est-elle différente de l'adresse postale de l'organisation ?

  • Si oui, inscrivez l'adresse principale du lieu de travail du jeune et expliquer pourquoi elle diffère de l'adresse principale. Cette adresse ne peut pas être une case postale puisque le lieu des activités proposées doit être une adresse civique.
    • Si le travail sera effectué à distance du domicile de l'employé (en faisant du télétravail), l'adresse de l'organisation doit être utilisée comme l'adresse principale.
  • La circonscription sera vérifiée à l'aide du code postal saisi. Veuillez donc vérifier que le code postal saisi est correct. Pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu, recherchez le code postal du lieu des activités proposées sur le site d'Élections Canada.
    • La majorité du travail du participant devrait être effectué dans la circonscription où la demande est soumise.
    • Vous devez informer Service Canada de tout changement de lieu de l'emploi, même si le changement survient après l'approbation de la demande de financement. Dans le cas contraire, l'emploi pourrait être considéré comme non admissible.

Important :

  • Si le travail doit être accompli à distance (par exemple, télétravail), loin d'un lieu de travail désigné sans surveillance physique ou encore dans un endroit situé à l'extérieur d'un lieu de travail traditionnel (par exemple, le domicile de l'employé), les employeurs sont responsables de s'assurer que le lieu de travail est conforme aux lois provinciales et aux règlements municipaux, et de continuer à fournir une supervision, un mentorat et des dispositions de sécurité adéquates conformément au Modalités de l'entente de contribution d'EEC.
    • Les demandeurs pourraient être demandés de fournir des contrats de bail ou de location et/ou de la preuve que les exigences en matière de santé et de sécurité seront respectées pour les lieux d'activités indiqués.
  • Conformément à l'article 16.1, Projets et activités non admissibles, des Modalités de l'entente de contribution du programme EEC, les employeurs doivent s'assurer que les jeunes travaillent à partir d'endroits situés au Canada peu importe les modalités de travail utilisées.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois si vous consentez que l'adresse soit affichée à la question 18. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

17. Si les activités proposées auront lieu dans plusieurs endroits, seront-elles dans la même circonscription ?
  • Si oui, les activités proposées auront lieu dans plusieurs lieux au sein d'une même circonscription, soumettez une demande en énumérant toutes les adresses où le jeune travaillera. Ces adresses doivent être des adresses civiques; elles ne peuvent pas être une case postale. Veuillez vérifier que les codes postaux fournis sont exacts.
  • Si non, consultez « Que se passe-t-il si vous souhaitez soumettre plus d'une demande ? » pour plus d'exemples sur la manière de déterminer le nombre de demandes nécessaires pour le ou les projets proposés.

Pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu, recherchez le code postal de l'emplacement des activités proposées sur le site d'Élections Canada.

18. Consentez-vous à ce que l'adresse principale complète des activités proposées soit affichée publiquement sur le Guichet-Emplois ?
  • Sélectionnez « oui » si vous voulez que l'adresse complète du lieu des activités principal soit affichée sur le Guichet-Emplois; ou
  • Sélectionnez « non » si vous ne voulez pas que l'adresse complète du lieu des activités principal soit divulguée. Si vous sélectionnez non, le nom de la municipalité seulement sera affichée sur le Guichet-Emplois.

Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

19. Les activités proposées s'adressent-elles aux membres d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire ?

Une communauté de langue officielle en situation minoritaire est une communauté anglophone à l'intérieur du Québec ou une communauté francophone à l'extérieur du Québec. Si les activités de votre projet s'engagent à servir des personnes appartenant à des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devriez répondre « Oui » à cette question en sélectionnant la communauté de langue officielle en situation minoritaire qui sera desservie.

Par exemple, si les activités proposées exigent que le jeune utilise la langue minoritaire pour :

  • les opérations internes courantes;
  • les opérations externes ou pour répondre à des demandes externes (service à la clientèle);
  • les activités de communication, telles que la préparation de documents écrits, de vidéos, de matériel audio ou d'information sur le web; ou,
  • les activités visant à promouvoir le développement communautaire ou les activités culturelles, les musées, les visites guidées, les festivals ou le théâtre, ainsi que les activités liées à l'industrie du tourisme.

Le fait de répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

20. Avez-vous demandé ou demanderez-vous une aide financière d'autres sources pour payer le salaire de l'emploi ou des emplois demandés ?

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans la présente section pour vérifier que les contributions versées au titre du projet ne dépassent pas 100% du salaire de l'emploi demandé.

Consultez l'article 13.1(d) des Modalités de l'entente de contribution d'EEC avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui » vous devez indiquer le montant total d'aide financière que votre organisation a reçu ou est en droit de recevoir pour les emplois demandés.

21. Votre organisation doit-elle des sommes au gouvernement du Canada ?

Consultez l'article 13.1(f) des Modalités de l'entente de contribution d'Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.

Si vous cochez « oui », vous devez fournir :

  • la somme due;
  • la nature de la dette; et
  • le ministère ou l'agence auxquels la somme en souffrance est due.

Le fait de devoir de l'argent au gouvernement du Canada ne rend pas votre organisation non admissible à recevoir du financement. Votre demande ne sera pas rejetée pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les dispositions que vous avez prises pour la rembourser.

Exemple des renseignements à fournir pour le type de dette et les dispositions prises pour le remboursement
Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisation auquel la somme est due 22. Une entente de paiement a-t-elle été conclue?
10 000 $ Trop-payé Emploi et Développement social Canada Oui
5 000 $ Impôts Agence du revenu du Canada Non

Service Canada vérifiera ensuite avec les dossiers ministériels si votre organisation a des montants en souffrance.

22. Une entente de paiement a-t-elle été conclue ?

Si votre organisation doit des sommes au gouvernement du Canada, indiquez si vous avez conclu une entente de paiement en vue de rembourser les sommes en souffrance. Veuillez vous assurer d'avoir tous les détails de votre plan de remboursement disponibles, car Service Canada peut demander ce plan de remboursement à une date ultérieure.

23. Avez-vous mis en place des pratiques afin de vous assurer que votre environnement de travail est sain et sécuritaire ?

Il est obligatoire de mettre en place des pratiques pour garantir la sécurité de votre environnement de travail. Les mesures de santé et de sécurité de votre organisation seront évaluées en fonction de l'environnement de travail, ainsi que du type de travail et des activités spécifiques. Service Canada considérera chaque cas selon son mérite, en comparant les risques et les avantages pour les jeunes. Veuillez indiquer si vous avez mis en place des pratiques pour vous assurer que votre environnement de travail est sain et sécuritaire.

Ensuite, en utilisant les cases à cocher fournies, indiquez les pratiques de santé et de sécurité en milieu de travail que vous avez mises en place parmi les options suivantes :

  • Fournir des informations sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) : Le SIMDUT est la norme nationale de communication sur les dangers du Canada. Toutes les organisations provinciales, territoriales et fédérales responsables de la sécurité et de la santé au travail ont établi les exigences du SIMDUT pour les employeurs dans leurs juridictions respectives. Les exigences de l'employeur garantissent que les produits dangereux utilisés, entreposés, manipulés ou éliminés dans le milieu de travail sont correctement étiquetés, que des fiches de données de sécurité sont mises à la disposition des travailleurs et que ceux-ci reçoivent une éducation et une formation garantissant un entreposage, une manipulation, une utilisation et une élimination sûrs des produits contrôlés dans le milieu de travail.
  • Répertorier les dangers du milieu de travail : Les dangers peuvent inclure des facteurs chimiques, ergonomiques, physiques et psychosociaux, qui peuvent tous causer des dommages ou des effets néfastes sur le milieu de travail.
  • Démontrer un milieu de travail sécuritaire : Dans le cadre de la formation et de la supervision, vous devez démontrer les pratiques d'un environnement de travail sécurisé, y compris une compréhension appropriée des procédures de sécurité du travail en général, la connaissance de l'utilisation sûre des outils et équipements du milieu de travail et la connaissance du travail connu et prévisible ainsi que les risques pour l'environnement.
  • Fournir les certifications nécessaires : lorsque les activités professionnelles proposées nécessitent des certifications de sécurité, vous êtes responsable de fournir au jeune la formation et la certification nécessaires.
  • Fournir une formation de la sécurité spécifique à l'emploi : En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que les employés disposent des informations, de la formation et de la supervision nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité. Consultez la page Internet du Gouvernement du Canada sur la sécurité au travail pour plus d'informations.
  • Effectuer des contrôles de sécurité réguliers : Des inspections régulières permettent de s'assurer que les risques pour la santé et la sécurité au travail sont traités avant qu'ils n'entraînent des blessures. Consultez la page Internet du Gouvernement du Canada sur la sécurité au travail pour plus d'informations.
  • Fournir des équipements de sécurité : Tel que mandaté par le Gouvernement du Canada, en tant qu'employeur, vous êtes responsable de la sélection, de la fourniture et de l'installation de l'équipement de protection individuelle (EPI) approprié pour les expositions dangereuses sur le lieu de travail. Consultez la page Internet du Gouvernement du Canada sur la santé et la sécurité au travail pour plus d'informations.
  • Avoir un plan de préparation et d'intervention aux urgences : Comprends toutes les activités, telles que les plans, les procédures, les listes de contacts et les exercices, entreprises en prévision d'une situation d'urgence probable.
  • Autre : Dans la case fournie, décrivez toute autre pratique de santé et de sécurité que vous avez mise en place.

Conformément à l'alinéa 9.1 (c) et 9.1(d) des Modalités de l'entente de contribution, vous êtes responsable de veiller à ce que le travail soit effectué dans un environnement sûr et de fournir au jeune toutes les informations concernant la santé et la sécurité, y compris pour un lieu de travail éloigné (quelque part en dehors d'un milieu de travail traditionnel).

Conformément au paragraphe 32.1 des Modalités de l'entente de contribution, l'employeur réalisera le projet conformément à toutes les lois, tous les règlements et toutes les réglementations applicables, y compris la réglementation du travail de la province ou du territoire où l'emploi est situé; toute législation environnementale; toute législation sur l'accessibilité; et, toute législation concernant la protection de l'information et de la vie privée. L'employeur doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

Les employeurs sont tenus de s'informer sur les directives provinciales sur les services essentiels et les informations de la santé publique municipale, provinciale et fédérale, et de suivre toutes les directives locales en matière de santé.

24. Avez-vous mis en place des politiques et des pratiques pour vous assurer que votre environnement de travail et vos pratiques d'embauche sont exempts de harcèlement et de discrimination ?

Il est impératif de fournir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Veuillez indiquer si vous avez mis en place des politiques et des pratiques pour vous assurer que votre environnement de travail et vos pratiques d'embauche sont exempts de harcèlement et de discrimination.

Ensuite, en utilisant les cases à cocher fournies, indiquez les pratiques que vous avez mises en place parmi les options suivantes :

  • politiques / pratiques d'embauche;
  • politiques / pratiques sur la discrimination;
  • politiques / pratiques sur le harcèlement;
  • politiques / pratiques de résolution de conflits;
  • formation des employés et/ou de la gestion;
  • politiques / pratiques en matière d'accessibilité et d'adaptation;
  • politiques / pratiques d'équité en matière d'emploi;
  • politiques / pratiques en matière de protection de la vie privée;
  • autre : si vous choisissez cette case, utilisez la zone de texte fournie pour décrire toute pratique supplémentaire que vous avez mise en place qui démontre des mesures concrètes visant à créer un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Conformément au paragraphe 16.1 des Modalités de l'entente de contribution, le projet ne consistera pas à des activités qui :

  • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression;
  • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
  • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Partie B - Détails de l'emploi

Dans cette partie, vous devez décrire par ordre de priorité les emplois que vous demandez et vous devez fournir les renseignements séparément pour chaque titre d'emploi.

  • Vous pouvez demander plusieurs participants pour un titre de poste.
  • Un emploi est considéré comme différent lorsqu'au moins l'un des détails suivants varie : titre de l'emploi, tâches et responsabilités, date de début, salaire horaire, nombre de semaines, nombre d'heures par semaine ou niveau de scolarité préféré pour le participant.

Dans l'éventualité où votre demande serait approuvée, il est possible que les emplois demandés, le nombre total de semaines demandées ou le nombre total d'heures ne soient pas tous accordés.

Pour les demandes en ligne : vous devrez indiquer le nombre de titres d'emploi pour lequel vous voulez faire une demande, puis le nombre de participants que vous souhaitez embaucher pour chaque titre de poste.

Pour les demandes papier : vous devez faire une copie de la section Détails de l'emploi au complet pour chaque titre d'emploi supplémentaire et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez. S'il n'y a pas assez d'espace pour répondre clairement à une question, vous pouvez écrire votre réponse sur une feuille distincte et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez.

Chaque jeune embauché dans le cadre du financement du programme EEC ne doit pas être affecté à plus d'un poste d'emploi approuvé par Service Canada. Les détails de l'emploi (par exemple, le titre de l'emploi, le salaire horaire ainsi que les tâches et les responsabilités) doivent être tels que vous les avez précisés dans votre demande. Toute modification aux détails de l'emploi doit être soumise à Service Canada pour approbation. Seules des circonstances exceptionnelles seront prises en compte.

25. Titre de l'emploi

Quel est le titre de l'emploi du poste que vous demandez ?

Les titres d'emploi d'EEC doivent correspondre aux options de la Classification nationale des professions. Ce système est la référence nationale sur les professions au Canada. Elle compte plus de 30 000 titres de profession regroupés selon les niveaux de compétences et les genres de compétences. Au moment d'examiner les professions potentielles, assurez-vous que les études requises, les fonctions principales et les exigences liées à l'emploi correspondent au travail à effectuer.

Pour les demandes en ligne : la zone de texte utilise un « texte prédictif » pour vous aider à remplir le titre de l'emploi. Commencez à saisir le titre de votre poste et sélectionnez l'option la plus appropriée.

Pour les demandes papier : veuillez sélectionner le titre de votre emploi parmi les options figurant sur le formulaire.

  • Si vous sélectionnez « autre », vous devez identifier un Code de classification nationale de professions pour les activités proposées. Pour trouver le bon code sur cette page Internet, tapez le titre de l'emploi proposé dans la case de recherche rapide située dans le haut de la page. Vous obtiendrez ainsi une liste des professions disponibles.

Une foire aux questions à propos de la Classification nationale des professions est disponible. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Service Canada.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

Salaire horaire

Quel est le salaire horaire payé à chaque participant ?

Vous devez payer au moins le salaire minimum en vigueur au moment de l'emploi, conformément à la réglementation provinciale et territoriale. Vous devez aussi respecter le salaire horaire indiqué dans la demande, qui constituera l'entente si elle est approuvée. Une fois qu'une entente a été conclue, veuillez communiquer avec Service Canada pour toute modification désirée.

Remarques :

  • Certaines provinces et certains territoires ont plusieurs salaires minimums en fonction de l'âge et de l'expérience de l'employé ou la nature du travail. Il vous incombe de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi.
  • Les emplois rémunérés sur une base annuelle doivent être calculés selon un salaire horaire.

Voir la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ? pour plus de détails.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

Tâches et responsabilités

Fournir une description détaillée des tâches et des responsabilités du jeune.

Si les tâches et responsabilités de l'emploi changent après le dépôt de votre demande de financement ou après son approbation, vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après l'approbation de la demande de financement, Service Canada doit approuver le changement sans quoi l'emploi pourrait être considéré comme non admissible au financement d'EEC conformément au sous-alinéa 25.1(1)(f) des Modalités de l'entente de contribution.

Les activités liées à l'emploi doivent être admissibles. Consulter la section 2 - Quels sont les projets admissibles ? pour de plus amples renseignements.

Plan de développement des compétences

Quelles sont les compétences que le jeune développera au cours de son emploi ?

Cochez une ou plusieurs cases :

  • Adaptabilité - adapter les objectifs et les comportements lorsque des changements attendus ou inattendus se produisent;
  • Collaboration - contribuer et aider les autres à atteindre un objectif commun;
  • Communication - mettre en commun des idées et des informations;
  • Compétences techniques - développer des capacités liées à l'aspect pratique ou mécanique d'une activité;
  • Compétences numériques - compétences pour comprendre et utiliser des systèmes, des outils et des applications numériques;
  • Créativité et innovation - imaginer et exprimer des idées qui remettent en question les méthodes existantes;
  • Numératie - comprendre et rapporter l'information mathématique présentée;
  • Résolution de problèmes - identifier et proposer des solutions;
  • Lecture et/ou rédaction - trouver, comprendre et partager des informations par écrit;
  • Autre - dans l'espace fourni à cet effet, décrivez les compétences additionnelles.

Voir la section 2 - Comment nous évaluons votre demande pour de plus de détails.

Langue(s) nécessaire(s) pour l'emploi

Quelle langue ou quelles langues le jeune devra-t-il utiliser dans le cadre de son travail ? Sélectionnez une option :

  • Anglais;
  • Français;
  • Anglais ou Français;
  • Bilingue;
  • Autre - dans l'espace fourni à cet effet, indiquez la langue requise.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

Plan de supervision

Comment le jeune sera-t-il supervisé pendant son emploi ?

Fournissez chacune des informations obligatoires suivantes :

  • titre du poste du superviseur (sélectionnez dans le menu déroulant de la demande en ligne ou cochez l'une des cases de la demande papier);
  • type de supervision (sur place, à distance ou combinaison des deux);
  • fréquence de la supervision (quotidienne, hebdomadaire, moins d'une fois par semaine);
  • expérience du superviseur dans un rôle de supervision (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans);
  • type de rétroaction apportée aux jeunes (formel ou informel);
    • Une rétroaction formelle est fournie lors des réunions prévues, par écrit et pour répondre aux objectifs de travail préalablement fixés;
    • Une rétroaction informelle est fournie lors de réunions imprévues, elle est principalement verbale et ne répond pas aux objectifs de travail préalablement fixes;
  • ce que le superviseur fournira (formation spécifique à l'emploi, instructions de travail et tâches, évaluation du travail ou autre).

Remarque : Le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Supervision à distance

Si le jeune travaille à distance loin du superviseur (par exemple, en faisant du télétravail), ou ailleurs en dehors de l'environnement de travail traditionnel, vous devez vous assurer qu'il existe une formation et une supervision suffisante pour l'aider à obtenir une expérience de travail enrichissante. Vous devez également vous assurer que le jeune peut toujours bénéficier de l'expérience de travail avec les autres, de renforcement des compétences interpersonnelles et de l'apprentissage des protocoles relatifs à l'environnement de travail.

Plan de mentorat

Comment le jeune sera-t-il encadré pendant son emploi ? Fournissez chacune des informations obligatoires suivantes :

  • titre du poste du mentor (sélectionnez dans le menu déroulant de la demande en ligne ou cochez l'une des cases de la demande papier);
  • mode de mentorat (individuel ou en équipe);
  • fréquence du mentorat (hebdomadaire, mensuel ou moins d'une fois par mois);
  • expérience du mentor (moins d'un an, d'un à deux ans ou plus de deux ans);
  • relation mentor-mentoré (formelle ou informelle);
    • Une relation mentor-mentoré formelle comprendra des réunions régulières et des objectifs de perfectionnement professionnel fixés pour le jeune;
    • Une relation mentor-mentoré informelle comprendra des réunions irrégulières sans fixer des objectifs de perfectionnement professionnel pour le jeune;
  • ce que le mentor fournira (soutien au développement des compétences, formation axée sur la carrière, accès au matériel d'apprentissage ou autres).

Remarque : Notez que le superviseur et le mentor ne sont pas tenus d'être la même personne.

Expérience de travail
  • L'emploi proposé permettra-t-il au jeune d'acquérir de l'expérience de travail liée à sa carrière ?
    • Le terme « lié à la carrière » signifie que l'emploi fournit à un jeune une expérience de travail liée à son domaine d'études actuel ou futur
  • Votre organisation a-t-elle l'intention de garder le jeune en tant qu'employé après la fin de l'entente d'Emplois d'été Canada ?
    • Ce travail additionnel peut être à temps plein ou à temps partiel
Niveau d'études souhaité du participant

Quel est le niveau de scolarité du participant que vous souhaitez (si vous en avez un) ?

Le niveau d'études souhaité pour le jeune n'est pas évalué. Le programme Emplois d'été Canada est ouvert à tous les jeunes âgés de 15 à 30 ans, peu importe leur niveau d'études ou leur situation en tant qu'étudiant.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée publiquement » pour plus de détails.

Priorités nationales

L'emploi proposé soutient-il une ou plusieurs priorités nationales ?

Si vous répondez « oui », sélectionner la ou les priorités nationales soutenues par l'emploi.

Voir la section 2 - Comment nous évaluons votre demande pour plus de détails.

Priorités locales

Combien de priorités locales cet emploi soutient-il ?

  • Identifiez le nombre de priorités locales soutenues par l'emploi; et
  • Utilisez la zone de texte fournie pour décrire les priorités locales soutenues par l'emploi

Les priorités locales établies pour la circonscription dans laquelle se dérouleront les activités proposées sont disponibles sur le site d'EEC.

Remarque : Il n'est pas obligatoire pour les députés d'établir les priorités locales. Si votre député n'a pas établi de priorités locales, sélectionnez « Aucune ». Vous ne serez pas pénalisé pendant l'évaluation si votre député n'a pas établi de priorités locales.

Voir la section 2 - Comment nous évaluons votre demande pour plus de détails.

Partie C - Financement demandé

26. Calcul du coût total de l'employeur, y compris la contribution demandée
  • Pour les formulaires en ligne (SELSC et formulaire à remplir en ligne), la contribution totale demandée sera calculée automatiquement selon les réponses que vous avez fournies dans la partie B de votre demande.
  • Pour les demandes en format papier, vous devrez répondre à cette question manuellement
    • Si vous présentez une demande pour plus de cinq titres de poste différents, vous devez faire une copie de la page du Calcul du total des coûts de l'employeur incluant la contribution demandée, remplir la copie en y inscrivant les renseignements pour chaque titre de poste supplémentaire et soumettre la copie avec votre demande. Une fois que vous avez inscrit tous les renseignements pour tous les titres de poste, inscrivez le total des colonnes dans la rangée du bas intitulée « Total »
    • Pour éviter le manque d'espace, soumettez votre demande par voie électronique en utilisant les SELSC ou le formulaire à remplir en ligne. L'une ou l'autre option offre des avantages qui simplifieront le processus de demande. Par exemple, les demandes en ligne (SELSC et le formulaire à remplir en ligne) calculeront automatiquement plusieurs de ces champs et faciliteront votre revue de la demande ainsi que le processus de soumission

Avant de remplir la question 26 sur votre demande papier, lisez la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ? pour plus de détails.

26.a. Titre de l'emploi

Inscrivez le titre de chaque emploi pour lequel vous demandez du financement. Les titres d'emploi devraient être énumérés dans le même ordre qu'à la section Détails de l'emploi. Un emploi est considéré comme différent lorsqu'au moins un des détails suivants varie : titre de l'emploi, tâches et responsabilités, date de début, salaire horaire, nombre de semaines, nombre d'heures par semaine ou niveau de scolarité préféré du participant.

26.b. Nombre de participants demandés qui auront ce titre de l'emploi

Inscrivez le nombre de jeunes que vous demandez pour chaque titre de poste.

26.c. Date de début prévue

Inscrivez la date à laquelle vous souhaitez que le jeune commence à travailler.

  • La date de début d'emploi la plus hâtive est le 21 avril 2025
  • La date de fin d'emploi la plus tardive est le 30 août 2025
  • La date de début prévue doit permettre que le nombre de semaines demandées soit travaillé avant la date de fin d'emploi la plus tardive
    • Par exemple, un jeune doit commencer à travailler au plus tard le 7 juillet 2025 pour travailler 8 semaines avant la date de fin d'emploi la plus tardive, le 30 août 2025

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

26.d. Nombre de semaines demandées pour chaque participant

Inscrivez le nombre de semaines pour lesquelles vous demandez du financement. Ce nombre doit se situer entre 6 et 16 semaines. L'employeur est encouragé à employer le jeune plus longtemps que le nombre de semaines demandé, mais vous ne serez remboursé que pour la période approuvée dans votre demande de financement d'EEC 2025. Veuillez noter que vous recevrez des points additionnels pendant l'évaluation si vous vous engagez à garder le jeune plus longtemps que la durée de l'entente de contribution d'EEC.

26.e. Nombre d'heures par semaine demandées pour chaque participant

Inscrivez le nombre d'heures par semaine que le jeune devra travailler. Il doit s'agir d'un emploi à temps plein (entre 30 et 40 heures par semaine).

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

26.f. Salaire horaire payé à chaque participant

Inscrivez le salaire horaire qui sera payé au jeune, y compris l'aide financière de Service Canada et d'autres sources.

Cette information sera affichée publiquement sur le Guichet-Emplois. Voir la section ci-dessus « Information qui sera affichée sur Guichet-Emplois » pour plus de détails.

Important : Vous êtes responsable de vous assurer que le jeune est payé et de verser à l'ARC les retenues à la source appropriées, conformément aux règlements sur le travail de la province ou du territoire où est situé l'emploi et conformément à l'article 32 des Modalités de l'entente de contribution.

26.g. Financement demandé pour le salaire horaire demandé

Inscrivez le financement du salaire horaire demandé à Service Canada. Les employeurs du secteur à but non lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu'à 100% du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 50% du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire.

Pour de plus amples renseignements, consulter la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ?.

26.h. Charges sociales liées à l'emploi (CSE) demandées (accessible seulement pour les organismes à but non lucratif)

Les employeurs du secteur à but non lucratif sont admissibles à un remboursement des CSE pouvant aller jusqu'à 100% du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Tous les autres employeurs ne sont pas admissibles, en tout ou en partie, au remboursement des charges sociales liées à l'emploi.

Si vous êtes un employeur du secteur public ou privé, inscrivez « 0 ».

Veuillez consulter la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ? pour de plus amples renseignements.

26.i. Financement total demandé

Le financement total demandé sera calculé en utilisant la formule suivante :

(Colonne B × Colonne D × Colonne E × Colonne G) + Colonne H

(Nombre de participants demandés qui auront ce titre d'emploi × Nombre de semaines demandées pour chaque participant × Nombre d'heures par semaine demandées pour chaque participant × Financement demandé pour le salaire horaire demandé) + charges sociales liées à l'emploi demandées (à but non lucratif seulement).

26.j. Contribution totale de l'employeur

Le montant total de la contribution que l'employeur verse pour l'embauche du jeune sera calculé en utilisant la formule suivante :

((Colonne B × Colonne D × Colonne E) × (Colonne F − Colonne G))

((Nombre de participants demandés qui auront ce titre d'emploi × Nombre de semaines demandées pour chaque participant × Nombre d'heures par semaine demandées pour chaque participant) × (Salaire horaire qui sera payé − Financement demandé pour le salaire horaire)

27. Aurez-vous besoin d'une avance de fonds si votre demande est approuvée ?

Ceci est offert à tous les types d'organisations. Sélectionnez « Oui » si vous souhaitez recevoir un paiement anticipé.

Voir la section 2 - Quels sont les coûts admissibles au remboursement ? pour plus de détails sur les dépenses admissibles.

Attestation

Cette section est obligatoire. Pour être considéré comme admissible, un représentant officiel doit attester à ce qui suit :

  1. j'ai lu, compris et je vais me conformer aux Modalités de l'entente de contribution d'Emplois d'été Canada;
  2. je dispose des pouvoirs, autorisations et approbations nécessaires pour soumettre la demande en mon nom et au nom de l'organisation;
  3. je certifie et garantis au nom de l'organisation et en ma capacité personnelle que les informations fournies dans cette demande de financement sont vraies, exactes et complètes;
  4. je certifie qu'aucune des activités de l'emploi ou de mon organisation qui soutient directement ou indirectement les activités de l'emploi ne porte atteinte, mine, affaibli ou restreint l'exercice de droits légalement protégés au Canada.

Remarque : L'attestation est requise pour que la demande (transmise à l'aide d'un formulaire papier ou en ligne) soit considérée comme étant complète et admissible à l'évaluation. Si vous transmettez une demande en ligne, vous devez cocher cette case, sinon le système vous empêchera de continuer. Si vous transmettez une demande papier, vous devez cocher cette case pour que votre demande soit évaluée.

Si une demande ou un projet n'est pas conforme aux critères d'admissibilité du programme et/ou aux Modalités de l'entente de contribution, le projet pourrait ne pas être financé.

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs aura une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.

28 à 29. Noms des représentants de l'organisation

Une demande d'EEC présentée par une organisation, si elle est approuvée par Service Canada, fait partie de l'entente entre le gouvernement du Canada et l'organisation. L'organisation sera alors assujettie aux Modalités de l'entente de contribution d'EEC. L'organisation accepte, en vertu de cette entente, d'offrir l'emploi selon le salaire horaire, pour le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaines tel que décrit dans le document « Calcul de la contribution approuvée d'Emplois d'été Canada ». Ce document sera inclus dans la trousse d'approbation.

Le dépôt d'une demande ne fait pas l'objet d'une entente. Une entente est officielle entre l'organisation et le Gouvernement du Canada lorsque la demande a été approuvée et que l'entente est signée par Service Canada. Il est important que vous lisiez intégralement le Guide du demandeur et les modalités avant d'apposer votre signature à votre demande.

Il est donc important que seuls les noms des personnes autorisées soient identifiés sur la demande soumise. Veuillez lire l'article 37 des Modalités de l'entente de contribution avant de signer votre demande : « L'Employeur garantit que son(ses) représentant(s) identifié(s) dans la présente Demande/Entente a (ont) le pouvoir de conclure une entente en son nom et convient de fournir au Canada toute preuve de cette autorisation que le Canada pourra raisonnablement exiger.

Que se passe-t-il si des informations sont manquantes dans votre demande?

Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons un courriel. Vous aurez 5 jours ouvrables pour transmettre les renseignements manquants. Si vous ne fournissez pas les informations requises à l'intérieur de ce délai, votre demande pourrait être rejetée.

Que se passe-t-il si vous voulez modifier des informations dans votre demande?

Si votre demande a été soumise et que vous souhaitez modifier les informations fournies, contactez Service Canada. Ne présentez qu'une seule copie de votre demande à Service Canada. Le fait de soumettre la même demande à plusieurs reprises ou de différentes façons pourrait prolonger le délai de traitement de votre demande.

Que se passe-t-il si vous souhaitez soumettre plus d'une demande ?

Si tous les emplois demandés se situent dans la même circonscription : une seule demande de financement est nécessaire, car le lieu des activités proposées détermine la circonscription pour laquelle la demande sera évaluée. Si vous soumettez plusieurs demandes pour la même circonscription, Service Canada regroupera vos demandes en une seule demande.

  • Si un emploi requiert qu'un jeune effectue son travail dans différentes circonscriptions, il n'est pas nécessaire de présenter une demande distincte pour chacun de ses lieux d'emploi.
  • La circonscription du lieu des activités principal sera utilisée pour déterminer la circonscription de votre demande. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer le lieu des activités principal de votre projet, contactez Service Canada.

Si vous demandez plusieurs emplois dans différentes circonscriptions : vous devez soumettre une demande de financement distincte pour chaque circonscription. Cela serait le cas si vous avez deux points de vente dans des circonscriptions différentes et que vous demandez un participant pour chacun des lieux.

Pour déterminer la circonscription dans laquelle les activités auront lieu, recherchez le code postal du lieu des activités principal sur Élections Canada.

Comment vos informations sont utilisées

Information qui sera affichée publiquement

Service Canada publiera les coordonnées, y compris l'adresse électronique, des employeurs dont le financement a été approuvé sur le site Web du programme d'Emplois d'été Canada du gouvernement du Canada.

Pour les projets financés par EEC, les données suivantes sont publiées sur le site Web de gouvernement ouvert :

  • Nom de l'organisation
  • Type d'organisation
  • Numéro d'entreprise
  • Montant du financement
  • Titre du projet
  • Numéro de l'entente
  • Dates de l'entente
  • Emplacement

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