Guide du demandeur pour le volet petits projets d'Apprentissage et Garde de Jeunes Enfants dans le cadre du Fonds pour l’Accessibilité

Sur cette page

• Section A – Avis aux demandeurs
• Section B – Renseignements sur le programme
• Section C – Formulaire de demande

Cette page vous guide sur la façon de remplir le formulaire de demande (EMP5684).

Lorsque vous préparez votre demande, vous pouvez consulter le Centre de Ressources sur l’Accessibilité d’EDSC et la page À propos du Fonds pour l’Accessibilité. Ces ressources renferment des renseignements sur les exigences en matière d’accessibilité, les mesures de sécurité et les caractéristiques proposées.

Programme : Volet petits projets d’Apprentissage et de Garde des Jeunes Enfants du Fonds pour l’Accessibilité.

Section A – Avis aux demandeurs

Veuillez lire cette section avant de remplir la section C.

Section B – Renseignements sur le programme

La composante des projets de petite envergure de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants – (FA) finance des projets visant à rendre les collectivités et les milieux de travail du Canada plus accessibles pour les personnes en situation de handicap.

Section C – Formulaire de demande

• Partie 1. Organisme
• Partie 2. Proposition de projet
• Partie 3. Budget
• Partie 4. Questions propres au programme et liste de vérification
• Partie 5. Attestation

Section C – Partie 1 – Organisme

Identification de l’organisme

Question 1 : Nom légal (nom complet de l’organisme, tel qu’il apparaît sur les documents juridiques)

Quel est le nom légal de votre organisme? Le nom légal est habituellement le nom figurant sur votre enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et utilisé sur les chèques de financement.

Question 2 : Nom commercial (s’il est différent du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 : Année de fondation (année où l’organisme a été créé)

Quand votre organisme a-t-il été fondé?

Question 4 : Type d’organisme

Choisissez l’une des catégories suivantes:

• sans but lucratif;
• secteur privé;
• secteur public.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Veuillez indiquer la catégorie la plus appropriée dans la liste suivante:

Organismes sans but lucratif

• Groupes autochtones sans but lucratif
• Organismes communautaires locaux, organismes de bienfaisance, organismes bénévoles
• Conseils de bande sans but lucratif
• Organismes non gouvernementaux provinciaux ou territoriaux

Public

• Administrations et organismes municipaux
• Gouvernements territoriaux

Privé

• Secteur privé (entreprises, écoles privées, etc.)
• Conseils de bande ou sociétés privés
• Entreprises (constituées ou non)

Question 6 : Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’ARC? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d’enregistrement? (Par exemple, 123456789 RR 0001)

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Si vous n’avez pas de :

• numéro d’entreprise de l’ARC;
• numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance;
• numéro d’enregistrement d’organisme sans but lucratif.

Si vous êtes constitué en société, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• une copie des lettres patentes;
• les statuts constitutifs;
• le certificat de constitution;
• l’acte constitutif;
• vos règles, règlements administratifs ou statuts.

Si vous n’êtes pas constitué en personne morale, vous devez fournir l’un des documents suivants :

• une copie vos règles;
• règlements administratifs;
• résolutions du conseil, ou
• statuts.

Question 7 : Adresse principale de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Question 8 : Adresse postale

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse de votre organisme)?

Si vous sélectionnez « Non », une autre section apparaîtra pour vous permettre de remplir l’adresse postale de votre organisme.

Question 9 : Activités principales de l’organisme

En 500 mots ou moins, décrivez les principales activités de votre organisme. Décrire la façon dont elles se concentrent sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Veuillez expliquer comment votre organisme traite les personnes en situation de handicap, y compris les enfants, les parents/tuteurs et les employés. Vous devez inclure votre numéro de permis ou d’enregistrement de garderie.

Personnes-ressources de l’organisme

Personne-ressource principale – Il s’agit de la principale personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement

Question 10 : Prénom et nom de famille

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 11 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 10?

Par exemple :

• propriétaire de l’entreprise;
• président;
• directeur exécutif.

Question 12 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la personne-ressource principale et sa langue parlée préférée, entre le français et l’anglais.

Question 13 : Personne-ressource principale – Adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource principale est :

• la même que l’adresse principale de l’organisme;
• la même que l’adresse postale principale de l’organisme;
• différente (l'inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « Différente » (inclure ci-dessous), un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de le remplir.

Deuxième personne-ressource – Il s'agit de votre deuxième personne-ressource. En ce qui a trait à la présente demande de financement, au cas où nous ne pourrions pas joindre la personne-ressource principale

Question 14 : Prénom et nom de famille

Qui sera la deuxième personne-ressource pour le projet proposé?

Question 15 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la deuxième personne-ressource mentionnée à la question 14?

Par exemple :

• propriétaire de l’entreprise;
• président;
• directeur exécutif;
• gestionnaire de projet.

Question 16 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la deuxième personne-ressource et sa langue parlée préférée, entre le français et l’anglais.

Question 17 : Adresse de la deuxième personne-ressource

Veuillez indiquer si l’adresse de la deuxième personne-ressource est :

• la même que l’adresse principale de l’organisme;
• la même que l’adresse postale principale de l’organisme;
• différente (l'inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « Différente » (inclure ci-dessous), un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de le remplir.

Question 18 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, veuillez remplir les champs pour chaque somme due. Si vous répondez « Oui », votre demande ne sera pas rejetée pour cette raison. Toutefois, vous devez fournir des détails sur le type de dette et le ministère ou l’organisme auquel la somme est due.

Question 19 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour chaque somme due.

Exemple:

Section C – Partie 2 – Proposition de projet

Désignation de la proposition de projet

Question 20 : Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref qui décrit votre projet.

Question 21 : Date prévue de début du projet (AAA-MM-JJ)

Quand prévoyez-vous commencer votre projet?

Veuillez noter que les projets ne peuvent pas commencer avant la date de signature de l’entente avec EDSC et votre organisme. Les projets doivent être achevés dans un délai de 24 mois.

EDSC communiquera les décisions entre janvier 2022 et mars 2022.

Les activités que vous proposez doivent commencer après l’approbation de votre projet et après la signature d’une entente de financement. Nous ne payons que pour les activités qui ont lieu après la signature d’une entente de financement.

Question 22 : Date prévue de fin du projet (AAAA-MM-JJ)

Quand prévoyez-vous terminer votre projet?

Votre projet doit être achevé dans les 24 mois suivant la date de début du projet.

Question 23 : Montant demandé à Emploi et Développement Social Canada

Pour cette question, veuillez indiquer le montant que vous demandez à EDSC pour votre proposition de projet. Ce montant ne peut dépasser 70 000 $. Il sera automatiquement inscrit à la première ligne Montant demandé à Emploi et Développement social Canada à la question 31.

Description de la proposition de projet

Question 24 : Résumé du projet

En 500 mots ou moins, vous devez:

• décrire les obstacles actuels à l’accessibilité et à la sécurité des personnes en situation de handicap dans le centre ou l’établissement d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• décrire la façon dont votre projet améliorera l’accessibilité générale du centre de la petite enfance :
  • contribuer à éliminer les obstacles à l’accès à l’ensemble des activités de l’installation;
  • permettre aux Canadiens en situation de handicap d’accéder aux centres de la petite enfance.
• indiquer s’il y a d’autres caractéristiques d’accessibilité dans l’espace. Consultez l'organigramme pour obtenir des renseignements sur le déroulement de vos projets d’accessibilité. Par exemple pour de projets comme:
  • les rampes;
  • les toilettes accessibles;
  • les portes accessibles;
  • les ascenseurs;
  • les ponts élévateurs accessibles;
  • les lève-personne de piscine.

Et les activités à taux non fixe (par exemple: cuisines accessibles, terrains de jeu, équipement accessible et technologies de l’information et des communications).

Expliquez comment votre projet permettra aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à des garderies ou des installations, ou de les utiliser.

Question 25 : Objectif et priorités du programme. Décrivez en 500 mots tout au plus le besoin du projet, y compris ses buts, les résultats attendus et le groupe ciblé

En 500 mots ou moins, décrivez de quelle manière le projet proposé répond aux objectifs ou aux priorités du programme de financement dans le cadre duquel vous présentez une demande. Vous devez:

• expliquer la nécessité du projet proposé au sein du centre de la petite enfance en précisant :
  • les lacunes dans les services, les programmes ou les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap (cela pourrait comprendre le manque de programmes ou de services et/ou les longs temps d’attente pour accéder aux programmes ou aux services).
• indiquer si votre projet aidera les personnes en situation de handicap (enfants, parents/tuteurs, employés). En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, un handicap s’entend de toute « déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ».

Il est important de noter que les organisations qui reçoivent un financement du Fonds pour l'Accessibilité seront tenues de faire rapport sur les résultats de leur projet d'accessibilité.

Question 26 : Activités du projet et échéanciers – (indiquer les activités qui seront menées dans le cadre de ce projet)

Les activités du projet sont les mesures que vous prendrez pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes.

Par exemple:

Question 27 : Est-ce que certaines des activités proposées dans le cadre du projet seront exécutées à l’adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Certaines des activités proposées dans le cadre du projet seront-elles exécutées à un endroit différent de l’adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez chaque adresse où les activités du projet auront lieu.

Veuillez noter que tous les projets doivent se dérouler dans des lieux appartenant à votre organisme ou loués par celui-ci. Toutes les activités doivent accroître l’accessibilité des lieux pour les personnes en situation de handicap.

Question 28 : Le projet ou les activités connexes impliquent-ils ou s’adressent-ils d’une façon ou d’une autre aux minorités francophones et anglophones du Canada?

Nous nous engageons à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Nous appuyons leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Répondre par la négative à cette question n’invalidera par votre demande.

Si le projet que vous proposez vise des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez à la question à la lumière des directives figurant sur le formulaire de demande.

Vous pouvez obtenir des précisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 29 : Votre projet cible-t-il des groupes vulnérables?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », sélectionnez-le ou les groupes cibles particuliers qui s’appliquent à votre projet dans votre demande.

Section C – Partie 3 – Budget

Question 30 : Coût du projet – (dépenses) pour les activités ou services admissibles du projet proposé

EDSC a mis au point un calculateur (EMP 5678) pour déterminer le montant du financement auquel vous pourriez être admissible pour le programme du Fonds pour l’accessibilité (FA). Le calculateur fournit à EDSC les renseignements nécessaires pour évaluer le budget de votre projet. Tous les organismes sont tenus de le remplir.

Vous devez utiliser le calculateur pour estimer les coûts des projets. En saisissant les activités de votre projet dans les champs appropriés du calculateur, vous connaitrez le montant des subventions que vous pourriez recevoir.

Le montant total du projet dans le calculateur pourrait dépasser ce montant, à condition que votre organisme ou d’autres sources assument ces coûts.

Les activités des projets comme par exemple: les rampes, les toilettes accessibles, les portes accessibles, les ascenseurs, les ponts élévateurs accessibles et les lève-personne de piscine, vous devez utiliser le coût à taux fixe dans le calculateur pour estimer les coûts de votre projet. Les demandeurs n’ont pas à fournir de devis pour ces activités à taux fixe.

Pour toutes les autres activités du projet à taux non fixe, vous devez fournir une soumission externe d’un entrepreneur (ou une justification expliquant comment vous avez estimé les coûts). Énumérer vos activités du projet dans la section « autres activités » du calculateur.

Si vous connaissez des circonstances exceptionnelles qui font en sorte que les coûts de votre projet sont plus élevés que ceux du calculateur, veuillez fournir une estimation à l’appui de vos coûts et décrire les détails à la question 32.

Pour en savoir plus sur les coûts fixes, les exigences en matière d’accessibilité et les spécifications, veuillez consulter la fiche d’information sur les taux fixes.

Question 31 : Sources de financement (revenus) pour les coûts du projet proposé susmentionnés

Répondez à la question ci-après. Veuillez suivre les instructions du formulaire de demande.

Veuillez noter que la première ligne Montant demandé à Emploi et Développement social Canada sera pré remplie à partir de vos données entrées à la question 23. Ce montant ne peut dépasser 70 000 $.

Si votre projet d'accessibilité est supérieur à 70 000 $, votre organisme ou vos partenaires doivent fournir les fonds supplémentaires. Dans ce cas, indiquez le financement supplémentaire dans le tableau pour cette question.

Le financement provenant de toute autre source doit être en espèces. Le versement du financement doit être confirmé et vous devez l’avoir en main dès la date de la signature de l’entente. Une confirmation des autres sources de financement en espèces sera exigée. Votre proposition pourrait être rejetée à n’importe quelle étape si cette exigence n’est pas satisfaite.

Le financement total du gouvernement canadien (aide du fédéral, des provinces/territoires et des municipalités pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Question 32 : Utilisez ce champ pour fournir tout autre détail budgétaire si nécessaire. (Ce champ est facultatif si vous souhaitez fournir de plus amples renseignements)

Voici quelques idées de projets liés aux TIC :

• achat d’équipement spécialisé lié aux communications accessibles;
• modification d’un site Web pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap;
• installation d’un système de boucle FM;
• installation de systèmes d’alarme incendie audiovisuels;
• achat de lecteurs d’écran;
• installation de logiciels de reconnaissance vocale et de synthétiseurs de parole;
• installation de technologies d’adaptation dans un centre de services à la clientèle pour qu’il soit accessible aux employés en situation de handicap.

Si vous ne pouvez fournir d’estimation des coûts, dans votre réponse à cette question, présentez une justification. Expliquez pourquoi et comment vous avez calculé les coûts de votre projet.

Veuillez noter ce qui suit : Tout le financement du projet peut être négocié après l’approbation de la subvention.

Section C – Partie 4 – Questions propres au programme et liste de vérification

Question 33 : En 250 mots ou moins, décrivez le soutien communautaire que vous avez pour la réussite de votre projet

Veuillez décrire comment des organismes ou des personnes aideront votre projet à atteindre les buts et objectifs fixés.

Veuillez décrire tout soutien additionnel que la participation de l’organisme ou de la personne apportera au projet, par exemple :

• leur contribution;
• leur valeur ajoutée à la réussite du projet;
• leur expérience antérieure dans la réalisation de projets semblables; et/ou
• leur capacité et leur engagement à établir des partenariats pour assurer la réussite du projet.

Le soutien peut provenir :

• des groupes ou d'organismes qui appuient l’agje;
• des personnes en situation de handicap de votre communauté*;
• d’organismes d'aide aux personnes en situation de handicap;
• des membres de la communauté;
• d’employés en situation de handicap de votre organisme*;
• des parents, grands-parents ou autres membres de la famille d’un enfant en situation de handicap servi par votre organisme; et/ou
• d’autres organismes fournissant un soutien financier ou des ressources pour votre projet.

De quelle façon ce soutien est-il lié à un objectif ou à un but du projet? Est-ce que ce soutien :

• accroîtra la sécurité et l'accessibilité;
• accroîtra l’utilisation de l’espace par les personnes en situation de handicap;
• contribuera à l’achèvement du projet dans les délais et le budget prévus.

*Si une personne qui appuie votre projet souhaite demeurer anonyme, elle n’est pas tenue de fournir son nom.

Question 34 : Veuillez choisir ce qui décrit le mieux votre organisme

• Garderies réglementées ou agréées sans but lucratif qui ne sont pas sur le site d’une école publique.
• Garderies à but lucratif réglementées ou agréées qui ne sont pas sur le site d’une école publique.
• Garderies à but non lucratif réglementées ou à but lucratif réglementées situées sur le site d’une école publique.

Indiquez le numéro de permis ou d’enregistrement de votre service de garde provincial ou territorial.

Question 35: Votre organisme est-il une organisation autochtone?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Organisations autochtones : sont des organisations qui:

• ont des mandats qui appuient les Premières Nations, les Inuits, les Métis ou les non-affiliés; et
• sont régies par des personnes qui s’identifient comme membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis ou des non-affiliés.

Question 36 : Votre organisme soutient-il ou sert-il les communautés racialisées?

Par exemple, y-a-t-il eu récemment (au cours des deux dernières années), des employés ou des parents/tuteurs ou des enfants qui s’identifient comme étant racialisés, dans votre AGJE? Si oui, répondez « Oui » et sinon, répondez « Non ».

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Liste de vérification du programme

Assurez-vous que vous avez inclus les documents requis avant de soumettre votre demande.

Examinez attentivement la liste de vérification suivante. Les erreurs ou les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards de traitement ou le rejet du projet.

• Demande de financement (EMP5684) : Rempli dans son intégralité.
• Je confirme que je suis :
  • le propriétaire de l’immeuble; ou
  • que j'ai un bail et une approbation écrite du propriétaire de l’immeuble pour entreprendre le projet (choisir une seule option).
• Je confirme que le projet n’est pas situé sur une propriété du gouvernement du Canada, dans un hôpital public, ni dans une maison ou un logement privé.
• Je confirme que :
  • notre centre d’AGJE est situé dans ou sur un site d’école publique et que l’activité de projet proposée est réservée exclusivement à l’usage de la garderie ou du programme; ou
  • le projet n’est ni sur le site d’une école publique ni dans une école publique.
• J’ai fourni un devis externe pour chaque activité du projet ou une justification acceptable si un devis n’est pas fourni (veuillez noter que cela n’est pas nécessaire pour les activités à taux fixe).
• J'ai fourni le calculateur rempli (ESDC-EMP5678) pour toutes les activités (taux fixe et non fixe).
• J'ai fourni une photo numérique de l'espace du projet à améliorer dans un format approprié (le cas échéant) (GIF, JPG, JPEG).

Section C – Partie 5 – Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel de votre organisme doit attester ce qui suit : Ce faisant, vous attestez des 3 points suivants :

• j’ai la capacité et l’autorité nécessaires pour soumettre la présente demande de financement au nom de l’organisme demandeur.
• je certifie et garantis au nom de l’organisme et à titre personnel que les renseignements fournis dans la présente demande de financement ainsi que les documents justificatifs sont véridiques, exacts et complets.
• j’ai lu le Guide du demandeur et je comprends les exigences du programme.

Pour être admissible, un représentant officiel qui a la capacité et le pouvoir de présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester :

• qu’il a le pouvoir de présenter la proposition;
• qu’il certifie que les renseignements fournis sont véridiques;
• qu’il confirme qu’il a lu et compris les exigences du programme.

À cette fin, le représentant officiel doit :

• accepter l’attestation;
• indiquer son nom, son titre et la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.