Ce qu'offre le programme

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• Objectifs du programme
• Priorités de financement
• Glossaire

Objectifs du programme

Les projets retenus dans le cadre du présent Appel de Propositions (AP) feront l’objet d’un financement relativement à de nouvelles activités de construction, de rénovation et/ou de réaménagement. Ces activités contribueront à réduire les listes d’attente afin que les personnes en situation de handicap aient accès aux programmes, aux services ou aux mesures de soutien.

De plus, les demandeurs seront tenus de démontrer comment le résultat de leur projet d’accessibilité contribuera à réduire les listes d’attente en cours pour les personnes en situation de handicap dans un délai de 2 ans.

Combien vous pourriez obtenir

Cet AP permettra d’apporter un financement pouvant atteindre 18,2 M$ au cours des années financières 2024 à 2026.

Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de financement pour un minimum de 500 000 $ et un maximum de 3 000 000 $ par projet (une seule demande par numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada [ARC]).

Priorités de financement

Nous pourrions accorder la priorité au financement des projets en se basant sur les éléments suivants :

• les organismes autochtones;
• la répartition géographique.

Glossaire

Voici la liste des concepts clés employés dans le présent guide de demande.

Activité de projet reliée à l’accessibilité

Élément de projet visant à éliminer un obstacle à l’accessibilité et qui, de ce fait, contribue à rehausser la mesure dans laquelle un milieu donné peut être considéré comme étant un « établissement accessible ».

Activités à taux fixe

Ces activités comprennent des rampes d’accès, des toilettes accessibles, des portes accessibles, des ascenseurs, des plateformes élévatrices accessibles, des lève-personnes pour piscine, des terrains de jeu accessibles, des salles multisensorielles, du stationnement accessible, des aires de débarquements accessibles et des stations de recharge accessibles pour véhicules électriques.

Activités à taux non fixe

Autres types d’activités de projets d’accessibilité qui n’entrent pas dans la catégorie des activités à taux fixe et peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les cuisines accessibles, l’équipement d’accessibilité et les projets de technologies de l’information et des communications (TIC).

Voici quelques idées de projets liés aux TIC :

• la modification d’un site Web pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap;
• l’installation d’un système de boucle FM;
• l’installation de systèmes d’alarme de sécurité accessibles (reportez-vous aux nouvelles directives dans la page Web du FA);
• l’achat de lecteurs d’écran;
• l’installation d’un logiciel de reconnaissance vocale et de synthétiseurs de la parole;
• l’installation de technologies d’adaptation dans un centre de services à la clientèle pour le rendre accessible au personnel en situation de handicap.

Contribution en espèces confirmée

La contribution en espèces confirmée se rapporte, par exemple :

• à des fonds récoltés dans le cadre d’une activité de financement qui a déjà eu lieu;
• à un don en espèces qui a été reçu (et non promis);
• à des subventions d’autres organismes ou ordres de gouvernement qui sont approuvées et qui sont actuellement disponibles.

Écarts dans les services

Les écarts dans les services peuvent désigner une approche incomplète, déficiente ou incohérente dans l’offre ou la prestation des programmes ou services. Le résultat de cette approche porte souvent préjudice à la personne et risque d’entraîner chez cette dernière une démotivation ainsi que des carences ou des lacunes dans les connaissances et les conseils appropriés à l’atteinte de son objectif. En fin de compte, la réussite de cette personne s’en trouvera retardée ou, pire encore, elle subira un échec.

Entrepreneur agréé

L’entrepreneur agréé est titulaire d’un permis l’autorisant à travailler n’importe où dans la province où il a obtenu son permis. Normalement, il a réussi un examen provincial. Il maintient certains niveaux d’assurance et démontre qu’il est financièrement responsable.

Établissement accessible

Aux fins du présent processus de financement, l’établissement accessible désigne :

• tout ou partie d’un bâtiment, d’une structure, d’un lieu de travail, d’un passage ou d’un parc qui offre un parcours sans obstacle aux personnes en situation de handicap;
• concrètement, il s’agit d’un établissement où les personnes en situation de handicap peuvent atteindre, entrer et accéder, sans obstacle, aux programmes et services afin d’y participer pleinement.

Fonds de prévoyance

Le calculateur des projets de moyenne envergure du FA permettra de calculer les coûts admissibles des activités à taux fixe dans le cadre de votre projet. Toutefois, les situations et les coûts inattendus surviennent fréquemment dans les projets de construction. Il vous est recommandé de consulter un entrepreneur agréé pour déterminer la portée de votre projet. Cette mesure vous permettra peut-être de diminuer les coûts inattendus. Il vous est également recommandé d’avoir un fonds de prévoyance d’environ 20% de l’ensemble de votre projet afin de contrebalancer les coûts inattendus à l’égard de l’ensemble des activités à taux fixe et à taux non fixe.

Handicap

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Levier financier

L’organisme qui ne bénéficie pas d’une exemption en la matière doit avoir 35% ou plus du total des coûts de son projet avant que celui-ci débute. Le levier financier peut provenir dudit organisme ou d’un organisme partenaire qui consent à participer au financement du projet.

Liste d’attente

Dans le cadre du présent appel de propositions, une liste d'attente consiste en la description d'un besoin auquel il n'est pas possible de répondre en raison d'une infrastructure inaccessible. Les exemples de listes d'attente peuvent inclure les éléments suivants sans toutefois s'y limiter :

• la description d'une liste réelle de personnes en situation de handicap qui attendent d'avoir accès à un service ou à un programme existant au seins de l’organisme (cette liste ne doit pas être jointe à la demande afin de protéger la vie privée des personnes figurant sur la liste), ou
• une justification écrite décrivant les délais imposés aux personnes en situation de handicap pour obtenir un service ou accéder à un programme, ou
• une justification écrite décrivant l'intérêt démontré pour un programme ou un service qui n'est pas offert en raison de l'inaccessibilité de l'infrastructure.

Municipalités

Il s'agit du niveau de gouvernement basé dans une ville, un village ou un district (une municipalité). Les administrations municipales sont responsables de domaines tels que les parcs, les réseaux d'aqueducs communautaires, la police locale, les routes et le stationnement.

Obstacle

Obstacle physique, architectural ou technologique. Il complique l’accès des personnes en situation de handicap aux espaces communautaires et aux lieux de travail ou leur circulation dans ceux-ci. Il empêche les personnes en situation de handicap d’accéder aux espaces publics ou d’y recourir dans la même mesure que les autres personnes.

Organisme autochtone

Organisme qui :

• d’une part, a pour mandat d’appuyer les Premières Nations, les Inuits, les Métis ou les Autochtones non affiliés;
• d’autre part, est régi par des personnes qui indiquent leur appartenance aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis ou se définissent comme Autochtones non affiliés.

Programmes ou services nouveaux ou existant

Nouveau : liste d’attente ou intérêt documenté des participants en situation de handicap à l’égard d’un service qui n’est pas encore offert en raison d’un obstacle à l’accessibilité au niveau de l’infrastructure (c’est-à-dire, ligue de parahockey dans un aréna inaccessible).

Existant : programme destiné aux personnes en situation de handicap et qui se déroule dans un milieu où l’accessibilité fait défaut (p.ex., à un des étages supérieurs d’un immeuble sans ascenseur), ce qui empêche les participants à mobilité réduite d’y participer.

Parcours sans obstacle

Le parcours sans obstacle permet aux personnes ayant toutes situations de handicap confondues, de circuler à l’intérieur d’un bâtiment dans son ensemble et à l’extérieur de l’établissement sans que l’accessibilité pose problème. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux programmes et aux services et combler leurs besoins fondamentaux, comme aller aux toilettes, sans obstacle.

Les pratiques exemplaires peuvent comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter:

• installer des indicateurs tactiles d’orientation (par exemple, des matériaux sur le sol ou le plancher aux couleurs contrastantes ou à barres linéaires surélevées) pour permettre aux personnes ayant une déficience visuelle de repérer les composantes névralgiques de l’immeuble, comme les bureaux d’information, les ascenseurs, les escaliers et les pièces;
• apposer sur le sol des matériaux de couleur contrastante pour distinguer les places assises ou les aires d’attente du principal parcours sans obstacle;
• intégrer des aires de plancher non obstruées dans le but de permettre aux personnes en fauteuil roulant de se croiser les unes les autres ou de leur donner l’occasion de bénéficier d’un répit en dehors du parcours sans obstacle requis;
• apposer sur le sol ou le plancher des indicateurs tactiles d’avertissement de couleur contrastante assortis de dômes tronqués surélevés – à installer pour identifier les changements de dénivellations, le sommet des paliers d’escalier et les endroits où les voies de circulation des véhicules sont au même niveau que lLe parcours sans obstacle.

Réaménagement (modernisation d’un espace existant)

Installation (de pièces ou d’appareils neufs ou modifiés) dans un lieu déjà construit. Par exemple, moderniser les toilettes afin d’y inclure des composantes d’accessibilité.

Rénovation

Aménagement d’un espace pour en rehausser l’accessibilité, sans pour autant en majorer la superficie. Par exemple, l’aménagement de toilettes accessibles dans une salle qui servait auparavant à l’entreposage.

Résidence ou logement privé

Ensemble distinct de pièces d’habitation comportant une entrée privée ou bien à l’extérieur de l’immeuble, ou bien à une aire commune (hall, entrée, vestibule ou escalier) à l’intérieur du bâtiment. La résidence ou le logement privé a strictement pour vocation la tenue d’activités autres que commerciales. Autrement dit, elle ou il est réservé(e) à la vie privée. La propriété extérieure d’une résidence ou d’une maison privée en fait également partie.