Se préparer à présenter une demande

Quel est le nom légal de votre organisme? Le nom légal, c’est habituellement :

• le nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial/ territorial;
• ou bien le nom qui figure sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc. 

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal) ? 

Le nombre de demandes que peuvent présenter les organismes dans le cadre du présent AP est limité. Pour chaque numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC unique à 9 chiffres, les organismes peuvent présenter seulement une demande.

Si plusieurs demandes ayant le même numéro d’entreprise ou d’enregistrement à 9 chiffres de l’ARC sont soumises pour ce processus de financement, seule la première demande reçue sera examinée.

Si vous n’êtes pas déjà inscrit aux Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) en tant qu’utilisateur, vous devrez fournir un document de l’Agence du revenu du Canada (ARC) où figure votre numéro d’entreprise valide daté des deux dernières années. 

Choisissez l’une des catégories suivantes :

• un organisme à but non lucratif;
• un organisme à but lucratif comptant jusqu’à 99 employés équivalents temps plein, à condition que ni la nature ni le but du projet ne soient à des fins commerciales et lucratives;
• une administration municipale (une municipalité à petite ou faible densité démographique de moins de 50 000 habitants);
• un gouvernement territorial;
• une organisation autochtone, y compris :
  • les Premières Nations;
  • les Inuits;
  • les Métis;
  • les Autochtones non affiliés. 

Cette question est obligatoire. Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes en fonction de ce que vous avez choisi à la question 4.

• Secteur des organismes à but non lucratif
  • Organisme communautaire, caritatif ou bénévole local
• Organismes autochtones
• Secteur privé (entreprises comptant jusqu’à 99 équivalents temps plein)
  • Secteur privé (entreprises, écoles privées, etc.)
  • Entreprises (constituées ou non)
• Secteur public
  • Administrations et organismes municipaux (une municipalité à petite ou faible densité démographique de moins de 50 000 habitants selon le Recensement de 2021)
  • Gouvernements territoriaux 

En quelle année votre organisme a-t-il été créé ? 

Quelle est l’adresse de votre organisme ? Fournissez l’adresse complète en un format jugé acceptable par Postes Canada. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Postes Canada. 

Quels est le numéro de téléphone, le site Web et l’adresse de courriel de votre organisme ? 

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse municipale de votre organisme) ? 

Quel est le numéro de téléphone de votre organisme ? 

Vous devez :

• décrire les principales activités de votre organisme, y compris sa mission et son mandat;
• décrire la structure de gouvernance de votre organisme.

Le cas échéant, vous pouvez fournir le lien (adresse Web) du site Web de votre organisme. 

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne-ressource principale à contacter par EDSC relativement à votre demande de financement. Veuillez inclure les précisions suivantes :

• Question 22 : Prénom et nom
• Question 23 : Quel est le titre du poste de la personne‑ressource mentionnée à la question 23? Par exemple :
  • propriétaire d’entreprise;
  • président;
  • directeur général.
• Question 24 : Quelle langue officielle votre personne-ressource principale préfèrerait-elle utiliser dans ses communications écrites et parlées? Choisissez le français ou l’anglais.
• Question 25 : Indiquez si votre adresse est la même que l’adresse de l’organisme, la même que l’adresse postale de l’organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants de la personne-ressource principale (questions 27 à 34) :
  • Question 26 : Adresse municipale;
  • Question 27 : Ville ou municipalité;
  • Question 28 : Province ou territoire;
  • Question 29 : Pays;
  • Question 30 : Code postal;
  • Question 31 : Numéro de téléphone, y compris le poste;
  • Question 32 : Adresse de courriel (à noter que toute la correspondance y sera envoyée).

Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale, avec qui pouvons-nous communiquer? Précisez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone où nous pouvons la joindre pendant les heures d’ouverture et son adresse de courriel.

• Question 33 : Prénom et nom
• Question 34 : Quel est le titre du poste de la personne‑ressource mentionnée à la question 35? Par exemple :
  • propriétaire d’entreprise;
  • président;
  • directeur général.
• Question 35 : Quelle langue officielle votre personne-ressource secondaire préfère t’elle utiliser dans ses communications écrites et parlées? Choisissez le français ou l’anglais.
• Question 36 : Indiquez si votre adresse est la même que l’adresse de l’organisme, la même que l’adresse postale de l’organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants de la personne-ressource secondaire (questions 39 à 46) :
  • Question 37 : Adresse municipale;
  • Question 38 : Ville ou municipalité;
  • Question 39 : Province ou territoire;
  • Question 40 : Pays;
  • Question 41 : Code postal;
  • Question 42 : Numéro de téléphone, y compris le poste;
  • Question 43 : Adresse de courriel.

Si non, veuillez décrire comment vous assurez la gestion de votre organisation. 

• Ressources humaines : cochez « Oui » ou « Non »
• Santé et sécurité au travail : cochez « Oui » ou « Non »
• Autre : « Oui » ou « Non »

Décrivez comment l’organisation aborde les domaines des ressources humaines et de la santé et sécurité au travail. 

Système de gestion financière (p. ex., suivi des dépenses, grand livre général, etc.) « Oui » ou « Non ».

Politiques et procédures : cochez « Oui » ou « Non ».

Personnel gérant les finances : cochez « Oui » ou « Non ».

Si non, veuillez fournir des détails sur la gestion des finances au sein de votre organisation. 

Si oui, votre organisation a-t-elle mis en place des contrôles pour vérifier si le montant financé peut être comptabilisé? Veuillez en faire la description dans l’espace prévu à cet effet. 

Précisez le nombre total d’employés dans votre organisme ou votre entreprise. Vous devez inscrire ici un nombre entier. 

Dans le cadre de ce processus de financement, les transformations importantes désignent des événements comme :

• un changement dans la composition du conseil d’administration ou de la direction;
• une réduction, une augmentation ou un roulement considérable du personnel;
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme;
• un changement au chapitre du mandat ou des principales activités;
• etc.

Si oui, veuillez décrire les transformations survenues. 

Vous devez décrire ici les projets semblables que vous avez menés à bien en matière d’accessibilité, de même que les résultats et les effets dans la collectivité. 

Si oui, veuillez remplir les champs ci-dessous pour chaque somme due.

Répondre « Oui » ne rendra pas votre demande inadmissible. Vous devez toutefois donner des précisions quant au type de dette en souffrance.

Si vous avez conclu une entente de paiement pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 51; autrement, cochez « Non ». On vous demandera peut-être de fournir les modalités actuelles de remboursement pendant l’évaluation de votre demande. 

Donnez un court titre permettant de décrire votre projet. 

Quand prévoyez-vous de commencer et de terminer votre projet ?

Votre projet doit pouvoir débuter d’ici le 1er septembre 2024, et au plus tard le 31 octobre 2024, puis prendre fin dans un délai de 2 ans.

Vous ne pouvez commencer vos activités de projet qu’après l’approbation de votre projet et lorsqu’une entente de financement signée est en place. Nous ne pouvons payer que pour les activités qui ont commencé après la signature de l’entente. 

Cette question est obligatoire. Décrivez les objectifs de votre projet. Vos objectifs doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande.

Vous devez aborder tous les éléments ci-dessous et expliquer comment, grâce au financement, le projet permettra aux personnes en situation de handicap au Canada de participer et de contribuer dans leur collectivité ou leur milieu de travail.

De plus, vous devrez expliquer en quoi le projet proposé répond à un besoin dans la collectivité ou le milieu de travail, tout particulièrement en fonction des 3 éléments ci-dessous :

• les lacunes dans les services, les programmes ou les possibilités d’emploi à l’intention des personnes en situation de handicap;
• la période d’attente à laquelle font face les personnes en situation de handicap pour accéder aux services, aux programmes ou aux offres d’emploi;
• si les lacunes à combler concernent des services, des programmes ou des offres d’emploi, nouveaux ou existants, à l’intention des personnes en situation de handicap.

Par exemple, la mise en place d’un programme de hockey sur luge a suscité un vif intérêt, mais faute d’aménagements adéquats à l’aréna local, on n’a pas été en mesure de l’offrir. Grâce au financement obtenu au sein du FA projets de moyenne envergure, l’aréna a été en mesure d’incorporer des composantes d’accessibilités incluant mettre à niveau l’entrée pour la glace ainsi que les bancs pour les joueurs et les pénalités pour faciliter l’accès à l’aire de jeux. Les bancs pour les joueurs et les pénalités incluent un ajout de plexiglas à niveau avec la glace afin d’assurer une meilleure visibilité. De plus, le vestiaire inclut maintenant une toilette accessible et une douche accessible ainsi que des crochets pour les vêtements à un niveau plus bas pour un accès simplifié. Les améliorations au sein de l’établissement incluent aussi une accessibilité accrue au niveau de l’entrée de l’aréna, l’aire de stationnement ainsi que des sièges accessibles pour les spectateurs. L’établissement est maintenant accessible et le programme de hockey sur luge s’est mis en branle. 

Les activités du projet sont les mesures que vous allez prendre pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes.

Vous devez présenter un plan de travail qui décrit les activités et les échéanciers du projet ventilés par activité et en ordre chronologique par trimestre (c.-à-d. tous les 3 mois).

Pour chacune des activités principales, il vous est fortement recommandé de vous appuyer sur le modèle suivant dans la préparation de votre plan de travail.

Consignes : Pour chaque activité de projet, veuillez présenter les renseignements indiqués ci-dessous par ordre chronologique. Vous pouvez vous servir du tableau ci-après ou télécharger votre plan de travail dans un document distinct. Votre demande sera évaluée en fonction des renseignements suivants :

Activité 1 : titre

1. Description de l’activité :
   • ventilation des activités à taux fixe;
   • ventilation des activités à taux non fixe.
2. Description de la sous-activité (ce qui doit être accompli pour réaliser l’activité).
3. Dimensions de l’espace où l’activité aura lieu (par exemple, superficie en pieds carrés, espace nouveau ou existant).
4. Description de l’espace où l’activité aura lieu :
   • description du système de bâtiment nécessaire (électricité, plomberie, CVC, etc.);
   • finitions (dont celles dotées de caractéristiques d’accessibilité).
5. Date estimée de début et de fin de l’activité.
6. Échéancier de construction (c.à.d. appels d’offres, permis, approbations, travaux de construction).
7. État de préparation (ce qui est requis avant le début de l’activité).
8. Coûts des activités en dollars canadiens, y compris les coûts des sous-activités.
9. Stratégies de gestion des risques et d’atténuation (tenir compte des retards dans la préparation, la livraison des matériaux, des délais de construction ou de tout ce qui pourrait influer sur les échéanciers des activités et de la façon dont vous entendez y remédier).
10. Fonds de prévoyance (expliquez comment vous avez tenu compte des risques sous l’angle financier).

Remarque : Il vous incombe de vous assurer que le projet est entièrement conforme aux restrictions et aux critères du code du bâtiment local ainsi qu’aux autres lois et règlements applicables de compétence fédérale, provinciale ou territoriale.

Vous devez également respecter ou dépasser les normes et exigences en matière d’accessibilité comme celles énoncées dans le document « Conception accessible pour l’environnement bâti » (Format PDF) du Conseil canadien des normes.

N’oubliez pas que votre projet doit comprendre des activités d’accessibilité dont le montant minimal se chiffre à 500 000 $. Notez que ce montant augmente en fonction de la valeur totale de votre projet.  Par exemple :

• Pour les projets demandant un financement allant jusqu’à 1,2 M$, le montant minimal des activités d’accessibilité est fixé à 500 000 $. 
• Pour les projets demandant entre 1,2 M$ et 2 M$, le montant minimal des activités d’accessibilité est fixé à 600 000 $. 
• Pour les projets demandant entre 2 M$ et 3 M$, le montant minimal des activités d’accessibilité est fixé à 800 000 $. 

Dites-nous les résultats attendus de ce projet sur l’élimination ou la réduction des listes d’attente existante ou l’élargissement de l’accès aux programmes et services destinés aux personnes en situation de handicap.

Décrivez en quoi les résultats du projet d’accessibilité permettront de réduire ou d’éliminer les listes d’attente existantes et d’élargir l’accès aux programmes et services destinés aux personnes en situation de handicap.

Quels impacts auront les résultats attendus sur les personnes en situation de handicap.

De plus, vous devez décrire les résultats escomptés de toutes les activités.

Les résultats attendus doivent être clairement liés aux objectifs du projet, spécifiques, concrets et mesurables.

• Spécifique : définir en quoi les résultats seront liés aux objectifs du processus de financement.
• Concret : les résultats doivent comporter suffisamment de précisions.
• Mesurable : veiller à ce que les résultats attendus soient quantifiables et réalisables.

Vous devez recenser vos extrants et vos résultats. Voici les définitions :

Les extrants sont des produits ou des services directs que vous devrez produire pour obtenir les résultats attendus. Ils permettent de répondre à la question : « Qu’est-ce que le projet produira? »

Voici quelques exemples :

• une cuisine communautaire accessible à tous;
• 10 places de stationnement accessibles aux personnes en situation de handicap;
• une réception accessible;
• un nouveau centre accessible en région éloignée.

Les résultats attendus du projet correspondent aux changements à court et à moyen terme. Vous pouvez lier plusieurs résultats à un objectif. Les résultats permettent de répondre à la question « Comment savons-nous que le projet est une réussite ? »

Voici quelques exemples :

• élargir l’accès des personnes en situation de handicap aux cours de cuisine par la prestation d’un cours pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, deux fois par semaine;
• accroître les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap en rendant le bureau de réception ou d’accueil accessible.

Fait important à souligner, les organismes bénéficiant du FA devront faire rapport des résultats de leur projet d’accessibilité, notamment de l’état d’avancement tout au long de la durée de l’entente.

Les exigences en matière de rapports après la signature de l’entente seront les suivantes:

• pendant une période de 3 ans suivant la date de fin de l’entente, le bénéficiaire devra fournir un rapport annuel au gouvernement du Canada sur le du fonctionnement de l’établissement, notamment des indicateurs de l’impact du projet sur les personnes en situation de handicap qui accèdent aux programmes et services offerts par votre organisme. De plus, s’agissant du projet financé, le bénéficiaire devra fournir une photo numérique ou plus en format opportun (c’est-à-dire, JPEG, GIF, JPG). 

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez expliquer que les indicateurs que vous avez choisi de mesurer sont :

• spécifiques, pertinents, temporels et ciblés;
• faciles à mesurer et réalisables dans les délais proposés.

Vous devez :

• décrire comment vous prévoyez de recueillir les résultats obtenus par votre projet, de les mesurer et d’en rendre compte (par exemple, au moyen d’un sondage);
• décrire comment vous prévoyez évaluer les effets sur les listes d’attente existantes ou le nombre de personnes en situation de handicap desservies grâce aux activités du projet;
• décrire comment les activités d’accessibilité contribueront à réduire les listes d’attente ou servirons une plus grande proportion de la population en situation de handicap;
• décrire comment vous évaluerez les impact des activités du projet sur le nombre de personnes en situation de handicap desservies. 

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez décrire les programmes et les services offerts par votre organisme destinés aux personnes en situation de handicap et qui répondent à leurs besoins en matière d’intégration sociale ou sur le marché du travail.

Les services ou programmes destinés aux personnes en situation de handicap peuvent comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

• des programmes et services de préparation à l’emploi;
• des programmes communautaires d’inclusion sociale;
• des programmes de sports et de loisirs;
• le soutien par les pairs, lequel consiste en un programme et des services d’apprentissage et de soutien animés en groupe et destinés aux personnes en situation de handicap;
• l’intervention professionnelle, laquelle consiste en des services de counseling ou de soutien individuel ou en groupe et destinés précisément aux personnes en situation de handicap;
• un soutien thérapeutique en des espaces dotés d’appareils adaptés ou du personnel de soutien, comme les salles sensorielles destinées aux personnes en situation de handicap;
• des choix de programmes et de services en ligne, lesquels renvoient à l’infrastructure qui favorise la participation à distance des personnes en situation de handicap, qui sont conformes avec les mesures de santé publique en matière de distanciation physique;
• le soutien à l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne et à la transition vers la vie autonome, lequel s’incarne par des programmes et services conçus pour former ou aider les personnes en situation de handicap à vivre en toute autonomie;
• des programmes et événements culturels, lesquels servent à favoriser et à stimuler les connaissances, l’interprétation et la participation culturelles chez les personnes, tout particulièrement si elles sont en situation de handicap;
• des programmes d’intégration et de maintien en poste de l’effectif;
• des mesures de soutien pédagogique, lesquelles désignent les programmes et services éducatifs destinés tout particulièrement aux personnes en situation de handicap. 

Si oui, veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal ainsi que chaque autre endroit où se dérouleront les activités de ce projet.

Il est important de décrire l’endroit où chacune des activités du projet aura lieu. 

Nous avons à cœur le renforcement de la vitalité des minorités de langue française et de langue anglaise au Canada. Nous appuyons leur épanouissement et favorisons la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés de langue anglaise au Québec et les communautés de langue française à l’extérieur du Québec.

Si vous répondez « Non » à cette question, votre demande ne sera pas invalidée pour autant.

Si le projet que vous proposez touche des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez-y conformément aux directives dans le formulaire de demande.

Pour en savoir plus sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire .

Cochez « Oui » ou « Non ».

Si oui, sélectionnez le(s) groupe(s) qui s’appliquent à votre projet. 

Répondez « non » à cette question. Cette question sera traitée aux questions 74 et 75. 

Sans objet dans le cadre du processus de financement en question ici. Répondez « non » à cette question. 

Lorsque vous y êtes invité par les SELSC, cliquez sur le lien pour accéder au calculateur en ligne et suivez les directives. Veuillez prendre note de ce qui suit :

• les questions marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires.
• évitez de vous servir des boutons avant et arrière de votre navigateur pour naviguer. Servez-vous plutôt :
  • du bouton « Poursuivre » dans le coin inférieur à gauche de l’écran pour passer d’un écran à l’autre;
  • du bouton « Page précédente » dans le coin inférieur droit de l’écran pour revenir à un écran précèdent.
• la barre de progression au haut de chaque page indique le niveau de progression de votre demande dans le calculateur;

Veuillez noter qu'un message apparaîtra après une période d'inactivité de 60 minutes sur ce questionnaire. Si vous y répondez, l'activité se poursuivra. Sinon, la session se terminera et toutes les données seront perdues.

• si vous souhaitez sauvegarder la session et continuer plus tard, cliquer sur « Sauvegarder et continuer plus tard » dans le coin supérieur droit de l’écran. Vous serez alors invité à saisir votre adresse courriel et votre mot de passe. Prenez note que votre session sera sauvegardée pendant 14 jours ouvrables seulement à partir du moment où vous sélectionnez « Sauvegarder et continuer plus tard ».

Sélectionnez la catégorie de projet la plus appropriée à la description de votre projet. Précisez-nous les activités pour lesquelles vous souhaitez obtenir du financement :

• rampes d’accès;
• toilettes accessibles;
• portes accessibles;
• ascenseurs;
• plateformes élévatrices accessibles;
• lèves-personnes pour piscine;
• salles et stations multisensorielles;
• terrains de jeux accessibles;
• stationnement accessible;
• aires de débarquement accessibles;
• stations de recharge accessibles pour véhicules électriques;
• autres activités.

Les 11 premières activités sont considérées à un coût à taux fixe. Autrement dit, le calculateur des projets de moyenne envergure du FA générera des montants en fonction de vos choix. Pour toutes les mesures, veuillez arrondir au pied le plus près.

En ce qui concerne les activités à taux non fixe, vous devez également saisir dans l’outil de calcul, à la rubrique « autres activités », le montant indiqué dans le devis que vous avez reçu d’un professionnel agréé.

Une fois tous les renseignements saisis dans le calculateur, les coûts admissibles estimés de votre projet seront remplis. Le montant requis d’autres sources de financement pour votre projet sera également calculé.

Pour en savoir plus sur les taux fixes, reportez-vous à la fiche d’information sur les taux fixes du FA.

Vous avez accès à un organigramme pour vous permettre de choisir le projet d’accessibilité qui convient le mieux à votre organisme. De nouvelles directives sur les éléments de sûreté et de sécurité sont disponibles. Ces éléments sont considérés comme des activités à taux non fixe et nécessiteront le devis d’un professionnel agréé.

EDSC validera toutes les données que vous fournissez et les révisera au besoin. Veuillez sélectionner uniquement les champs qui s’appliquent à votre projet. Les données erronées ou frauduleuses saisies dans le calculateur risquent d’influer sur le montant du financement auquel vous pourriez avoir droit.

Vous pouvez sélectionner une ou plusieurs activités de projet, le cas échéant. D’autres champs s’afficheront selon vos choix et le coût estimé des activités à taux fixe du projet s’affichera. Dans la section des renseignements supplémentaires, veuillez fournir les données qui pourraient avoir une incidence sur le calcul des coûts du projet. Il est important de sélectionner toutes les composantes pertinentes afin de voir tous les champs liés aux activités de votre projet. 

Si vous demandez du financement à l’égard d’autres activités, vous devez présenter un devis pour chaque activité de projet.

Pour toutes les activités du projet, il est recommandé de consulter un entrepreneur agréé pour déterminer la portée de votre projet. Cette mesure vous permettra peut-être de diminuer les coûts inattendus. Il est également recommandé de prévoir un fonds de prévoyance d’environ 20 % du coût total du projet afin de contrebalancer les coûts inattendus. Les fonds de prévoyance ne forment pas un coût de projet admissible au financement du FA.

Parmi les coûts admissibles, il y a :

• les honoraires professionnels d’architectes, d’ingénieurs, de consultants en construction, d’entrepreneurs, etc.;
• les coûts de construction ou de rénovation d’un immeuble, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d’œuvre (mais pas les salaires des employés);
• les coûts d’achat ou de location d’outils, d’équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet;
• les coûts liés aux appareils de technologie de l’information dotés de fonctions d’accessibilité intégrées, comme les tablettes, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables et les ordinateurs, dans la mesure où ils favorisent l’accessibilité;
• les coûts liés à l’achat de mobilier et d’accessoires universellement accessibles ou ergonomiques;
• les autres coûts approuvés dans le cadre de l’entente de financement conclue avec EDSC.

Parmi les coûts non admissibles, il y a (sans s’y limiter) :

• les coûts engagés avant la signature de l’entente;
• les fonds de prévoyance pour le projet;
• les coûts d’achat de mobilier ou d’équipement qui ne comportent pas de caractéristiques permettant d’accroître l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Par exemple :
  • les casiers;
  • les réfrigérateurs;
  • les bornes Interac;
  • les défibrillateurs.
• les coûts liés à la construction, à la rénovation ou au réaménagement :
  • de biens du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux;
  • municipalités avec un population supérieure à 50 000 habitants selon le recensement de 2021;
  • d’hôpitaux ou d’établissements de soins de santé privés et financés par l’État;
  • d’universités et collèges privés ou financés par l’État;
  • d’écoles publiques (ou de terrains d’écoles) financés par l’État;
  • de résidences ou de logements privés.
• la modification de véhicules motorisés;
• les coûts de formation associés au projet;
• les coûts de réparation et d’entretien courants ou les coûts généraux (coûts indirects, coûts administratifs, coûts d’exploitation et de commodités, etc.);
• les dépenses qui rendent le bénéficiaire ou un tiers admissible à un remboursement;
• les dépenses pour acquérir des terrains ou un intérêt foncier, et les dépenses connexes;
• les frais de financement et les dépenses d’intérêts;
• les frais juridiques;
• le coût de la consultation et de la préparation de la proposition de projet;
• le coût lié aux études de faisabilité et de planification (y compris les plans de durabilité) et les études de marché, y compris les évaluations environnementales;
• les coûts en recherche et développement d’une technologie;
• les coûts liés à la commercialisation, à la mise en valeur et à la promotion d’un produit ou d’un service;
• les salaires et avantages sociaux des employés;
• l’aménagement paysager à des fins esthétiques. 

Si vous n’êtes pas exempté de fournir un levier financier aussi appelé autres sources de financement, le calculateur des projets de moyenne envergure du FA vous permettra de calculer le levier financier dans le cadre de votre projet.

Si vous connaissez les noms des autres sources qui contribueront à votre projet, indiquez-les au moment de présenter votre demande, si les autres sources de financements proviennent de l’extérieur de votre organisme. 

Indiquez-nous le montant du financement que vous demanderez à EDSC. Ce montant sera disponible une fois que vous aurez rempli le calculateur des projets de moyenne envergure du FA en ligne. Inscrivez le montant de votre téléchargement PDF Coûts totaux admissibles estimés de votre projet, puis inscrivez le montant de la ligne intitulée Demande de financement total à EDSC.

Dites-nous quel type d’organisme verse la contribution en espèces parmi les choix suivants :

• un organisme à but non lucratif;
• un organisme de bienfaisance enregistré;
• une administration municipale;
• un gouvernement provincial et territorial, une institution, une société d’État;
• une organisation autochtone, notamment :
  • un conseil de bande;
  • un conseil tribal;
  • une entité gouvernementale autonome.
• un organisme international;
• une coalition, un réseau ou un comité;
• un organisme ou institut de recherche;
• un établissement d’enseignement;
• un établissement de santé publique et de services sociaux;
• un organisme à but lucratif. 

Dites-nous les montants (confirmés, à confirmer, ou les deux) des contributions en argent que vous prévoyez de recevoir.

En voici un exemple :

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s’appliquent à vos dépenses prévues et couvertes par notre financement.

Dans l’exécution du projet, il se peut que vous ayez besoin d’entrepreneurs ou de tiers (fournisseurs externes) pour réaliser une partie des activités du projet, comme la production des rapports.

La mention « Entreprises ou personnes affiliées » désigne :

• un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate;
• une entreprise à l'égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
• une entreprise liée à votre organisme.

Tiers : personne ou organisme qui a signé une entente avec l’organisme en vertu des modalités d’une entente-cadre entre l’organisme et le gouvernement fédéral. 

Cochez « Oui » ou « Non ».

Si oui, veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire d’acquérir des immobilisations pour réaliser les activités du projet. Vous devriez par ailleurs inclure un plan de cession des immobilisations.

L’immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes), qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Le bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. La collection d’actifs est traitée comme une seule immobilisation si le coût total de tous les éléments individuels ensemble est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constitue pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu’en tant qu’unités, elles n’atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).