Présentez une demande de financement pour la composante des projets de petite envergure – Fonds pour l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

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Période de demande

Vous pouvez soumettre une demande du 2 juin 2020 au 13 juillet 2020 à 15 h, heure avancée de l'Est (HAE). S'il vous faut des mesures d'adaptation, comme des documents dans un autre format, veuillez communiquer avec nous avant le 22 juin 2020 à 9 h HAE.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) informera les demandeurs de ses décisions entre septembre 2020 et décembre 2020.

Si vous présentez une demande tôt pour des rampes d'accès, des portes accessibles ou des toilettes accessibles, votre projet pourrait commencer dès septembre 2020.

Description du financement

Le Fonds pour l'accessibilité (FA) finance des projets qui rendent les collectivités et les milieux de travail plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le FA crée des possibilités pour que les personnes en situation de handicap :

  • participent aux activités, aux programmes et aux services de leur communauté;
  • accèdent à des possibilités d'emplois.

Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de financement maximal de 100 000 $ pour :

  • les travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement de petite envergure de locaux existants pour en améliorer l'accessibilité;
  • les technologies de l'information et des communications accessibles.

Nous donnons la priorité aux:

  • projets qui améliorent l'accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap dans les établissements où elles travaillent ou pourraient travailler;
  • projets de construction de rampes d'accès, de portes accessibles et de toilettes accessibles. Remarque: Une nouveauté dans le cadre du FA cette année est l'utilisation d'un taux fixe. Il permet de déterminer le financement qui sera octroyé aux projets de construction. Veuillez lire la fiche d'information pour plus d'informations sur le fonctionnement d'un taux fixe.

Vous trouverez les instructions dans le guide du demandeur pour vous aider à remplir votre demande pour les projets autres que :

  • les rampes d'accès;
  • les portes accessibles;
  • les toilettes accessibles.

Remarque : Vous pourriez également être admissible à d'autres possibilités de financement. Vous pouvez consulter la page Programmes de financement d'EDSC pour plus de détails.

Objectifs

Ce processus permettra de financer des projets pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap dans :

  • une installation où des personnes en situation de handicap travaillent ou pourraient travailler à l’avenir (volet accessibilité en milieu de travail); ou
  • un espace communautaire où des programmes ou des services sont ou seront offerts aux personnes en situation de handicap (volet accessibilité dans les collectivités).

Remarque : Vous pouvez soumettre seulement 1 demande. Votre projet peut être axé sur l'accessibilité en milieu de travail ou l'accessibilité dans la collectivité. La limite de 1 demande est importante à se rappeler si vous avez :

  • plusieurs bureaux;
  • des services ou des secteurs regroupés sous 1 numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si plusieurs demandes ont le même numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC, nous considérerons seulement votre première demande.

Admissibilité

Pour recevoir du financement, votre organisme doit être :

  • sans but lucratif (un organisme qui ne fait pas d'argent pour lui-même);
  • une entreprise (ayant l'équivalent d'un maximum de 99 employés à temps plein);
  • une petite municipalité (ayant moins de 125 000 habitants selon le recensement de 2016);
  • un organisme autochtone (y compris un conseil de bande, un conseil tribal et un organisme autonome);
  • un gouvernement territorial.

De plus :

  • vous devez soumettre une trousse de demande remplie avant 15h (HAE) le 13 juillet 2020;
  • votre demande de financement ne doit pas dépasser 100 000 $;
  • votre projet ne doit pas durer plus de 24 mois;
  • les activités de votre projet ne peuvent pas avoir lieu :
    • sur une propriété du gouvernement du Canada;
    • dans un hôpital public;
    • dans une école publique (ou sur le terrain d'une école);
    • dans une résidence ou un logement privé.
  • votre organisme ne doit pas avoir été financé dans le cadre des processus de financement du FA de 2018 pour des projets de petite et de moyenne envergure;
  • votre projet doit être réalisé à l'un des endroits suivants :
    • une installation où des personnes en situation de handicap travaillent ou pourraient travailler à l'avenir (volet accessibilité en milieu de travail);
    • un espace communautaire où des programmes ou des services sont ou seront offerts aux personnes en situation de handicap (volet accessibilité dans les collectivités).
  • pour les projets autres que des rampes d'accès, des portes accessibles et des toilettes accessibles, vous devez fournir 1 estimation des coûts externe. Si vous ne pouvez pas soumettre une estimation des coûts, vous devez fournir une justification. Veuillez aussi expliquer comment vous avez calculé les coûts de votre projet.

Si votre projet porte sur des travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement de petite envergure d'un emplacement existant :

  • vous devez soumettre une photo numérique de l'emplacement qui sera amélioré dans le cadre du projet. Nous acceptons les formats GIF, JPG, JPEG, PNG, TXT, PDF, DOC ou DOCX.
    • Votre photo doit montrer les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
    • Veuillez ne pas soumettre de photo pour un projet de technologie de l'information et de la communication accessible.

En remplissant et en soumettant le formulaire de demande, vous attestez que :

  • vous êtes propriétaire de l'immeuble ou louez l'emplacement;
  • si vous louez l'emplacement, vous avez reçu l'autorisation du propriétaire d'entreprendre la construction, la rénovation ou le réaménagement;
  • vos activités ne se déroulent pas :
    • sur une propriété du gouvernement du Canada;
    • dans un hôpital public;
    • dans une école publique;
    • dans une résidence ou un logement privé.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du processus de financement :

  • la rénovation de véhicules automobiles (autos, fourgonnettes, autobus, etc.) utilisés pour le transport communautaire ou individuel;
  • les activités de construction, de rénovation ou de réaménagement liées à la décoration pour améliorer l'esthétique d'un immeuble ou ses alentours.

Processus d’évaluation des demandes

EDSC utilisera un processus selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les demandes se rapportant aux:

  • rampes d'accès;
  • aux portes accessibles;
  • toilettes accessibles.

Nous considérerons le financement des demandes pour les autres activités de projet après la fermeture de l'appel de propositions le 13 juillet 2020. Nous allons évaluer toutes les demandes.

Si votre demande est jugée admissible, nous l'évaluerons en fonction des critères qui suivent.

1. Description du projet

Votre demande doit :

  • décrire le besoin pour votre projet. Votre description inclut les obstacles actuels à l'accessibilité et à la sécurité des personnes en situation de handicap dans votre milieu de travail ou espace communautaire;
  • préciser le soutien dont vous bénéficiez pour votre projet dans votre communauté.

2. L’impact du projet

Votre demande explique comment votre projet augmentera l'accessibilité globale de votre emplacement ou y contribuera.

Pour les projets autres que ceux portant sur les rampes d’accès, les portes accessibles et les toilettes accessibles

Votre demande, explique comment votre projet permettra aux personnes en situation de handicap de participer et de contribuer à leur milieu de travail ou espace communautaire.

3.Coûts du projet

Pour les projets autres que ceux portant sur les rampes d’accès, les portes accessibles et les toilettes accessibles

Les coûts de votre projet sont raisonnables, détaillés et appuient les activités du projet.

La priorité sera accordée aux :

  • projets portant sur les rampes d'accès, les portes accessibles et les toilettes accessibles;
  • organismes qui offrent ou offriront des possibilités d'emploi aux personnes en situation de handicap.

Étapes pour soumettre une demande

Lire le Guide du demandeur en entier avant de remplir votre demande.

Période de demande

Vous devez soumettre votre demande au plus tard le 13 juillet 2020 à 15h (HAE).

Rassemblez vos documents d’appui et vos renseignements

Lisez le Guide du demandeur et assurez-vous d’avoir inclus tous les documents requis quand vous soumettez votre demande de financement. Si votre demande est incomplète, nous pouvons la rejeter comme étant non admissible au financement.

Documents à envoyer :

  • demande de financement remplie en entier;
  • une photo numérique du milieu de travail ou de l'espace communautaire à améliorer;
  • pour les projets autres que des rampes d'accès, des portes accessibles et des toilettes accessibles, vous devez fournir 1 estimation des coûts externe.

Soumettre une demande par courriel

  1. Lisez le Guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande.
  2. Remplissez le formulaire Demande de financement (EMP5670) en ligne ou à la main.
  3. Ajoutez les renseignements suivants dans la ligne objet de votre courriel :
    • le nom de votre organisme;
    • si vous envoyez votre trousse de demande en différents courriels, spécifiez s'il s'agit de la partie 1 ou de la partie 2.
  4. Envoyez les documents suivants à NC-HIP-PIP-EAF_ODI-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
    • formulaire de demande de financement;
    • estimation externe des coûts (le cas échéant);
    • photo numérique (le cas échéant).

Après avoir soumis votre demande

Vous recevrez un message automatique après avoir transmis votre demande par courriel.

Vous serez informé si vous êtes admissible à un financement dans un délai de 16 semaines, soit vers la fin de décembre 2020.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, envoyez un courriel à l'adresse NC-HIP-PIP-EAF_ODI-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons à toutes questions soumises avant le 13 juillet 2020 à 12 h (HAE).

Nous tiendrons des séances d'information. Vous pouvez y participer en ligne ou par téléconférence. Pour assister à une séance, envoyez un courriel à l'adresse : NC‑HIP-PIP-EAF_ODI-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Spécifiez dans votre courriel la langue de votre choix (français ou anglais) et si vous avez besoin de mesures d'adaptation. Nous vous enverrons les dates des séances d'information et des instructions sur la façon d'y participer.

Glossaire

Déficience auditive :
Problème de santé de longue durée ou difficulté à entendre. La déficience a duré ou pourrait durer 6 mois ou plus, même si la personne utilise une prothèse auditive.
Déficience visuelle :
Problème de santé de longue durée ou difficulté à voir. La déficience a duré ou pourrait durer 6 mois ou plus, même si la personne porte des lunettes ou des lentilles cornéennes.
Difficultés d'apprentissage et problème de développement :
Problème de santé de longue durée ou difficulté à :
  • apprendre;
  • se souvenir; ou
  • se concentrer.
Le problème a duré ou pourrait durer 6 mois ou plus.
Handicap moteur et déficience motrice :
Problème de santé de longue durée ou difficulté à :
  • marcher;
  • utiliser les escaliers;
  • utiliser les mains ou les doigts; ou
  • faire d'autres activités physiques.
Le problème a duré ou pourrait durer 6 mois ou plus.
Obstacle :
Obstacle physique, architectural ou technologique. Il rend difficile l'accès ou la circulation des personnes handicapées dans les espaces communautaires et les milieux de travail. Les obstacles empêchent les personnes handicapées d'accéder aux espaces publics ou de les utiliser comme le feraient les autres personnes.
Principe du premier arrivé, premier servi :
Les demandes qui arrivent en premier sont traitées avant celles qui arrivent plus tard dans le processus. Ce principe s'applique seulement aux projets liés aux rampes d'accès, aux portes accessibles et aux toilettes accessibles.
Rénovation : 
Créer un nouvel espace pour améliorer l'accessibilité, sans ajouter de pieds carrés supplémentaires. Par exemple, si vous créez une toilette accessible dans ce qui était auparavant une salle de stockage.
Réaménagement (mise à niveau d'un espace existant) :
Installation (pièces ou équipement nouveaux ou modifiés) dans quelque chose de précédemment construit. Par exemple, pour effectuer des mises à niveau de votre toilette existante afin d'inclure des fonctions accessibles.
Santé mentale :
État de santé émotionnelle, psychologique ou mentale à long terme. La condition a duré ou devrait durer 6 mois ou plus.
Volet de financement :
Il existe 2 volets de financement sous la composante de projets de petite envergure du FA. Le volet d'accessibilité dans les collectivités rend les programmes et services communautaires plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le volet d'accessibilité en milieu de travail améliore l'accessibilité dans les lieux de travail. Il vise à créer ou maintenir des opportunités d'emploi pour les personnes en situation de handicap.
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