Présenter une demande de financement pour la composante des projets de petite envergure 2022 – Fonds pour l’accessibilité

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Période de présentation des demandes

Vous pouvez présenter votre demande entre le 7 septembre et le 1er novembre 2022 à 17 h 00, heure de l'Est (HE). Si vous avez besoin d'aide ou de mesures d'adaptation, veuillez nous envoyer un courriel avant le 1er novembre 2022 à 15 h 00 (HE).

Si vous avez été touché par l'ouragan Fiona et que cela vous empêche de remplir votre demande, veuillez nous contacter.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) communiquera les décisions aux demandeurs dans les 16 semaines suivant la fin de la période de présentation des demandes.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Veuillez noter que EDSC tiendra des séances d'information.

Description du financement

Le Fonds pour l'accessibilité (FA) offre un financement pour les projets qui rendent les collectivités et les milieux de travail du Canada plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Le FA crée davantage de possibilités pour les personnes en situation de handicap afin de :

  • participer à des activités, programmes et services communautaires;
  • trouver un emploi.

Cet appel de propositions fournira un financement pouvant totaliser 57 950 000 $ au cours de l'exercice 2022 à 2023 pour soutenir au moins 580 projets d'accessibilité, et jusqu'à 6 500 000 $ pour soutenir au moins 65 projets d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE).

Le Ministère accordera la priorité aux projets qui contribuent à améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap dans :

  • les refuges pour les victimes de violence et de violence fondée sur le sexe;
  • les milieux de travail où des personnes en situation de handicap travaillent ou pourraient travailler à l'avenir;
  • les centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE);
  • les projets autochtones visant à rendre les organisations autochtones plus accessibles.

Les organismes admissibles ne peuvent soumettre que 1 demande dans le cadre du présent appel de propositions et peuvent demander jusqu'à 100 000 $ pour :

Informations supplémentaires

Il existe maintenant un moyen plus facile de présenter une demande de financement pour le FA, en utilisant le calculateur du FA à remplir en ligne. Ce formulaire est requis pour que les demandeurs soumettent leurs propositions de projet. Dans le calculateur, les activités du projet peuvent relever de l'une des 2 catégories (ou d'une combinaison des 2).

  • Activités de projet à taux fixe – qui sont les activités du FA qui font le plus souvent l'objet de demandes. Voici des exemples :
    • rampes;
    • portes accessibles;
    • toilettes accessibles;
    • ascenseurs;
    • plates-formes élévatrices;
    • lève-personne pour piscine;
    • salles et stations multisensorielles;
    • terrains de jeu accessibles.

EDSC applique des coûts à taux fixe à ces activités en fonction des spécifications de votre projet de construction. La tarification à taux fixe estime le montant du financement que vous pourriez recevoir lorsque vous saisissez l'information sur le projet dans le calculateur du FA à remplir en ligne. Vous n'avez donc pas à fournir des devis externes ou des plans de projet détaillés pour ces types d'activités.

Pour plus d'information, veuillez lire l'information sur les taux fixes du Fonds pour l'accessibilité sur le fonctionnement de la tarification à taux fixe.

  • Activités de projet à taux non fixe – tous les autres types d'activités d'accessibilité. Il peut s'agir, notamment, de :

Une soumission d'un entrepreneur certifié ou professionnel est requise pour ce type d'activités de projet. S'il est impossible d'obtenir un devis, une justification doit être fournie expliquant pourquoi il n'a pas pu être fourni. Vous devez fournir des détails sur la façon dont vous êtes arrivé à ce coût estimatif.

Remarque : Les coûts de toutes les activités de projet (activités à taux fixe et non fixe) doivent être saisis dans le calculateur du FA. Chaque demandeur doit remplir ce formulaire. Vous devez entrer le montant total du financement demandé dans le calculateur du FA à la question 23 du formulaire de demande de financement. Vous pouvez utiliser le bouton Précédent du calculateur pour rajuster vos choix et recalculer les coûts du projet.

Objectif

Ce financement appuie des projets qui améliorent l'accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap dans :

  • une installation où des personnes en situation de handicap travaillent ou pourraient travailler à l'avenir (volet Accessibilité en milieu de travail); ou
  • un espace communautaire où des programmes ou des services sont ou seront offerts aux personnes en situation de handicap (volet Accessibilité dans les collectivités).

Remarque : Vous ne pouvez soumettre que 1 demande par numéro d'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou numéro d'entreprise.

Il est important de se rappeler la limite de 1 demande si vous avez plusieurs bureaux utilisant le même numéro d'enregistrement de l'ARC ou d'entreprise.

Si plusieurs demandes ayant le même numéro d'entreprise de l'ARC ou du registre des entreprises sont présentées, seule la première demande reçue sera examinée.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité suivants :

Demandeurs admissibles

Pour obtenir du financement, votre organisme doit être, selon le cas :

  • un organisme sans but lucratif;
  • un organisme à but lucratif comptant un maximum de 99 employés équivalents temps plein;
  • une municipalité;
  • un organisme autochtone, y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes;
  • un centre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) inscrit ou agréé. Un centre d'AGJE situé sur le site d'une école publique peut présenter une demande, mais il devra démontrer que l'activité proposée dans le cadre du projet est réservée exclusivement à l'usage du centre ou du programme;
  • un centre d'AGJE autochtone – EDSC reconnaît que ce ne sont pas tous les centres d'AGJE autochtones (y compris ceux qui sont dans les réserves, qui exercent des activités dans les collectivités inuites ou qui sont exploités par les Premières Nations autonomes ou les signataires de traités modernes) qui reçoivent un numéro d'enregistrement ou de permis. Ces organismes demeurent admissibles au présent appel. À la question 34 du formulaire de demande de financement, veuillez inclure une déclaration si tel est le cas;
  • un gouvernement territorial.

Demandeurs non admissibles

Votre organisme ne peut être :

  • le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial;
  • une école publique (primaire ou secondaire), y compris un organisme qui soumet des propositions de projet qui se dérouleraient sur les lieux d'une école financée par l'État. Une exception s'applique aux centres d'AGJE inscrits ou agréés dont l'activité de projet proposée est exclusivement destinée à l'usage du centre ou du programme;
  • un établissement de santé public ou un hôpital public (les soins de santé sont de compétence provinciale ou territoriale, donc les établissements et les hôpitaux publics ont accès à des fonds pour appuyer l'accessibilité), y compris les projets qui se déroulent sur les lieux d'un établissement de soins de santé public ou d'un hôpital public;
  • un centre d'AGJE à domicile;
  • une société d'État ou une entité contrôlée par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial ou territorial;
  • un organisme qui a reçu du financement dans le cadre du processus de financement des projets de taille moyenne du FA de 2021.

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

  • une trousse de demande complète doit être soumise avant 17 h 00 (HE) le 1er novembre 2022;
  • le projet ne doit pas s'échelonner sur plus de 24 mois;
  • le montant demandé à EDSC pour les activités admissibles ne peut excéder 100 000 $;
  • le projet doit respecter l'objectif du programme;
  • pour les projets à taux non fixe, 1 devis externe doit être fourni pour chaque activité de projet visé par votre demande. Si vous ne pouvez fournir une estimation, vous devez expliquer pourquoi une estimation n'a pas pu être fournie. Une explication de la façon dont vous avez calculé les coûts de votre projet devra alors être fournie;
  • votre demande de financement doit faire état d'au moins 20 % de contributions en espèces confirmées provenant d'autres sources de financement, à moins que votre organisme ne soit exempté de la façon décrite ci-dessous.
    • Exception : Vous n'avez pas besoin de contribution en espèces si votre organisme est :
      • un organisme admissible dont les activités de projet sont situées sur un des territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).
      • un organisme autochtone (aux fins du présent appel de propositions, cela comprend les organisations qui représentent et desservent spécifiquement les personnes qui s'identifient comme membres des Premières Nations, Inuits, Métis ou autochtones non affiliés);
      • un organisme admissible dont les activités de projet sont situées dans une région éloignée, soit la région 4 ou 5 selon l'Outil régional du FA consultable;
      • un refuge qui offre des services aux personnes victimes de violence et de violence fondée sur le sexe;
      • un centre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants inscrit ou agréé;
      • un centre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
  • pour les petits projets de construction, de rénovation ou de réaménagement d'un espace existant :
    • une image numérique de l'espace du projet à améliorer doit être soumise (JPEG);
    • la photo doit clairement montrer les obstacles à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap;
    • les photos ne sont pas nécessaires pour les projets d'équipement et de technologies de l'information et des communications accessibles;
    • les activités du projet doivent se dérouler dans la propriété louée ou détenue par l'organisme. Si la propriété est louée, la permission du propriétaire doit être fournie.

Projets non admissibles

Votre projet ne peut porter sur :

  • la rénovation de véhicules automobiles (par exemple, voitures, fourgonnettes, autobus) à des fins communautaires ou individuelles;
  • des travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement pour améliorer le décor ou l'esthétique d'un immeuble ou ses alentours;
  • la construction, la rénovation, le réaménagement ou d'autres activités pour usage personnel;
  • des activités de projet dans une résidence ou un logement privé;
  • des coûts pour éventualités;
  • des frais de réparation et d'entretien courants ou des frais généraux (frais généraux, frais administratifs, frais d'exploitation et de commodités, etc.);
  • les salaires et avantages sociaux des employés.

Comment nous évaluons votre demande

EDSC sélectionnera les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère accordera la priorité aux projets qui contribuent à améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap :

  • refuges pour les personnes victimes de violence et de violence fondée sur le sexe;
  • projets en milieu de travail qui augmentent l'accessibilité aux endroits où les personnes en situation de handicap travaillent ou pourraient travailler à l'avenir;
  • centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE);
  • organismes autochtones.

Autres considérations liées au financement

Nous répartissons le financement de la façon la plus équitable possible. Nous pourrions considérer :

  • les projets fondés sur la répartition géographique;
  • les projets soumis par des organismes autochtones.

Si le montant demandé dans les demandes reçues est supérieur au financement disponible, le Ministère pourrait envisager de financer des organismes qui n'ont jamais reçu de financement du FA.

EDSC évaluera votre projet en fonction des critères suivants :

Description du projet

Votre demande doit :

  • décrire la raison d'être de votre projet, y compris les obstacles actuels à l'accessibilité et à la sécurité des personnes en situation de handicap dans votre milieu de travail ou espace communautaire;
  • expliquer le soutien dont vous bénéficiez pour votre projet dans votre collectivité.

Incidence du projet

Votre demande doit expliquer comment votre projet augmentera l'accessibilité globale de votre emplacement ou y contribuera.

Votre demande doit expliquer comment votre projet permettra aux personnes en situation de handicap de participer et de contribuer à leur milieu de travail ou à leur collectivité.

Coûts du projet

  • Coûts à taux fixe du projet : EDSC applique des coûts à taux fixe en fonction des spécifications de votre projet de construction. La tarification à taux fixe estime le montant de financement que vous pourriez recevoir en saisissant l'information dans le calculateur du FA. Vous n'avez donc pas à fournir des devis externes ou des plans de projet détaillés pour ces types d'activités.
  • Coûts à taux non fixe du projet : Pour les activités à taux non fixe, le demandeur doit inclure dans sa demande 1 devis d'un entrepreneur certifié ou professionnel décrivant les coûts. S'il est impossible d'obtenir un devis, une justification doit être fournie expliquant pourquoi il n'a pas pu être fourni. Vous devez fournir des détails sur la façon dont vous êtes arrivé à ce coût estimatif. Les coûts de votre projet doivent être raisonnables et détaillés et appuyer les activités du projet.

Étapes de la présentation d'une demande

  1. Lisez le guide du demandeur
  2. Rassemblez les documents
  3. Présenter une demande en ligne

Veuillez noter que pour présenter une demande, vous devrez soumettre toute votre trousse de demande au moyen du portail du calculateur du FA. Il est important de suivre les étapes ci-dessous pour soumettre votre demande avec succès.

Veuillez noter que le calculateur sert 2 fins :

  • il calcule les coûts estimatifs de votre projet; et
  • une fois les totaux calculés, vous serez invité à téléverser tous les documents supplémentaires requis.

Étape 1 – Lisez le guide du demandeur

Lisez le guide du demandeur en entier avant de remplir votre demande. Il renferme des détails sur chacune des questions du formulaire.

Étape 2 – Rassemblez les documents

Une trousse de demande complète comprend :

  • le formulaire de demande de financement dûment remplie;
  • le calculateur du FA à remplir en ligne dûment rempli (pour les activités du projet à taux fixe et non fixe);
  • pour les projets à taux non fixe, vous devrez fournir 1 estimation externe des coûts (un devis) ou une justification valide expliquant pourquoi un devis n'a pu être obtenu. Vous devez fournir des détails sur la façon dont vous êtes arrivé à ce coût estimatif;
  • une preuve de levier financier (le cas échéant);
  • une image numérique du lieu de travail ou de l'espace communautaire à améliorer dans un format approprié (JPEG). Cela n'est pas nécessaire pour les projets des technologies de l'information et des communications (TIC);
  • un document indiquant votre numéro d'ARC (ou une solution de rechange acceptable) et l'adresse de votre organisme.

Remarque : Si votre demande est incomplète, elle pourrait être rejetée comme n'étant pas admissible au financement.

Étape 3 – Présenter une demande en ligne

Étape 3.1 – Remplissez le formulaire de demande de financement

Remplissez le formulaire de demande de financement standardisé pour les projets de petites envergures du Fonds pour l'accessibilité (EMP5670).

  • Le formulaire de demande de financement est un document PDF; il comporte les sections suivantes :
  • Partie 1. Organisme
  • Partie 2. Proposition de projet
  • Partie 3. Budget
    • pour la question 23, vous devrez obtenir ces renseignements à partir du calculateur du FA à remplir en ligne (voir l'étape 3.2 ci-dessous).
  • Partie 4. Questions et liste de vérification propres au programme
  • Partie 5. Attestation
  • Référez-vous au guide du demandeur pour obtenir des détails sur chaque question du formulaire.
Remarques techniques importantes

Ne remplissez pas le formulaire dans votre navigateur Internet. Téléchargez-le et sauvegardez-le sur votre ordinateur.

Ce formulaire nécessite la dernière version d'Adobe Reader, la version 8 ou une version plus récente, incluant :

  • lecteur Acrobat Reader DC; ou
  • lecteur Foxit.

Ces logiciels ne sont utilisables que sur les ordinateurs Windows ou Mac. Ce formulaire n'est pas compatible avec les appareils mobiles (téléphones intelligents ou tablettes).

Si vous n'avez pas encore un lecteur PDF, il en existe plusieurs versions que vous pouvez vous procurer sur Internet. Vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version d'Adobe Reader et de Foxit Reader.

Si vous éprouvez des difficultés techniques ou si vous devez présenter votre proposition dans un autre format (dans un document Word, par exemple.), veuillez communiquer avec nous.

Étape 3.2 – Remplissez le calculateur du FA à remplir en ligne

Vous devez remplir le calculateur du FA à remplir en ligne par l'entremise du Portail du calculateur du FA en ligne

Accédez au portail du calculateur du FA en ligne

Remarques techniques importantes
  • Les questions marquées d'un astérisque (*) sont obligatoires.
  • Veuillez noter que, pendant que vous remplissez la partie du calculateur du FA, il n'est pas possible d'effectuer une sauvegarde avant d'effectuer vos calculs. Le calculateur du FA n'est sauvegardé qu'à la fin.
  • Inactivité dans le portail: Après 20 minutes d'inactivité, un message s'affichera pour vous inviter à continuer. Si vous répondez, la séance se poursuivra. Sinon, la session se terminera et toutes les données seront perdues.
  • Sauvegardez une ébauche de votre demande : Votre demande peut être sauvegardée et vous pouvez y accéder ultérieurement. Pour sauvegarder une demande provisoire, vous devez fournir votre adresse courriel et créer un mot de passe. Une fois la demande sauvegardée, un courriel vous sera envoyé avec un lien afin de continuer à remplir votre demande. Toutefois, vous devez remplir et soumettre la demande dans un délai de 100 heures.
  • Impression du total des coûts éligibles estimés pour votre projet : Vous pourrez imprimer le total des coûts éligibles de votre projet après avoir entré les détails de votre projet dans le calculateur du FA. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Imprimer » situé en haut au centre de votre écran.

Étape 3.3 – Soumettez votre trousse de demande

Soumettez tous ces éléments à travers le portail du calculateur du FA à remplir en ligne:

  • un formulaire de demande de financement dûment rempli (assurez-vous de répondre aux questions 23 et 31 avec les renseignements du calculateur du FA);
  • une image numérique du milieu de travail ou de l'espace communautaire en voie d'amélioration (JPEG). Cela n'est pas nécessaire pour les projets de technologies de l'information et des communications;
  • pour les projets à taux non fixe, vous devrez fournir une estimation externe des coûts (un devis) ou une justification valide expliquant pourquoi un devis n'a pu être obtenu. Vous devez fournir des détails sur la façon dont vous êtes arrivé à ce coût estimatif;
  • une preuve de levier financier (le cas échéant);
  • un document qui indique votre numéro d'entreprise de l'ARC et l'adresse de votre organisme, ou une solution de rechange acceptable si votre organisme n'a pas de numéro d'entreprise de l'ARC.

Assurez-vous de préparer vos documents à l'avance :

  • formats de documents acceptables : JPEG, TXT, PDF, DOC, DOCX;
  • la taille maximale du document est de 5 Mo;
  • si vous numérisez ou photographiez vos documents, assurez-vous de saisir tout le document ainsi que toutes les pages: le haut et le bas doivent être visibles ainsi que tout le texte entre les 2.

Remarque : Si votre demande est incomplète, elle pourrait être rejetée comme n'étant pas admissible au financement.

Remarques techniques importantes
  • Inactivité dans le portail: Après 20 minutes d'inactivité, un message s'affichera pour vous inviter à continuer. Si vous répondez, la séance se poursuivra. Sinon, la session se terminera et toutes les données seront perdues.
  • Sauvegardez une ébauche de votre demande : Votre demande peut être sauvegardée et vous pouvez y accéder ultérieurement. Pour sauvegarder une demande provisoire, vous devez fournir votre adresse courriel et créer un mot de passe. Une fois la demande sauvegardée, un courriel vous sera envoyé avec un lien afin de continuer à remplir votre demande. Toutefois, vous devez remplir et soumettre la demande dans un délai de 100 heures.
  • Impression du total des coûts éligibles estimés pour votre projet : Vous pourrez imprimer le total des coûts éligibles de votre projet après avoir entré les détails de votre projet dans le calculateur du FA. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Imprimer » situé en haut au centre de votre écran.

Après avoir présenté une demande

Une fois que la demande remplie en ligne a été soumise avec succès, le système génère un numéro de confirmation. Cette confirmation est considérée comme un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez également un accusé de réception par courriel. Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation indiquant que votre demande a été reçue, cela pourrait signifier que vous n'avez pas rempli votre demande avec succès. Veuillez assister à une séance d'information ou communiquer avec nous si vous avez de la difficulté à soumettre votre demande.

Nous vous informerons du résultat de l'examen de votre demande dans les 16 semaines suivant la fin de la période de présentation des demandes.

Nous joindre

Si vous avez des questions ou avez besoin de mesures d'adaptation, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse NC-HIP-PIP-EAF_ODI-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons aux questions envoyées avant le 1er novembre 2022 à 15 h 00 (HE).

Séances d'information

EDSC tiendra des séances d'information virtuelles pour donner un aperçu de ce processus de demande aux organismes qui souhaitent présenter une demande de financement.

Les séances seront également entièrement accessibles et comprendront des services d'interprétation dans la langue des signes américaine (ASL) et la langue des signes québécoise (LSQ) et de traduction en temps réel des communications (CART).

Les dates des séances sont les suivantes :

  • le 26 septembre 2022 à 10 h 00 (HE) – en français pour les organismes de refuge;
  • le 26 septembre 2022 à 13 h 00 (HE) – en anglais pour les organismes de refuge;
  • le 20 septembre 2022 à 13 h 00 (HE) – en anglais pour tous les organismes;
  • le 21 septembre 2022 à 13 h 00 (HE) – en français pour tous les organismes;
  • le 28 septembre 2022 à 10 h 00 (HE) – en français pour les organismes autochtones;
  • le 28 septembre 2022 à 13 h 00 (HE) – en anglais pour les organismes autochtones;
  • le 5 octobre 2022 à 13 h 00 (HE) – en anglais pour tous les organismes;
  • le 6 octobre 2022 à 13 h 00 (HE) – en français pour tous les organismes;
  • le 19 octobre 2022 à 13 h 00 (HE) – en anglais pour tous les organismes;
  • le 20 octobre 2022 à 13 h 00 (HE) – en français pour tous les organismes.

Une démonstration du processus de demande, y compris le calculateur du FA, sera présentée. Les participants auront aussi l'occasion de poser des questions.

Si vous souhaitez assister à une séance d'information, envoyez un courriel à l'adresse NC-HIP-PIP-EAF_ODI-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca en précisant la date et la langue de votre choix (français ou anglais). Veuillez nous indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation pour participer.

Glossaire

Activité de projet d'accessibilité

Élément du projet qui élimine un obstacle à l'accessibilité. Cet élément contribue à améliorer la mesure où un environnement peut être considéré comme une « installation accessible ».

Activités – Taux fixe

Il s'agit des activités du FA qui font le plus souvent l'objet d'une demande. Elles comprennent l'installation de rampes, de toilettes accessibles, de portes accessibles, d'ascenseurs, de plates-formes élévatrices accessibles, de terrains de jeu accessibles, de salles et de stations multisensorielles et de lève-personne pour piscine.

Activités – Taux non fixe

Il s'agit d'autres types d'activités d'accessibilité non incluses dans la catégorie des activités à taux fixe. Il peut s'agir notamment de cuisines accessibles, d'équipement d'accessibilité et de projets de technologies de l'information et des communications (TIC).

Voici quelques idées de projets liés aux TIC :

  • achat d'équipement spécialisé lié aux communications accessibles;
  • modification d'un site Web pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap;
  • installation d'un système de boucle FM;
  • installation de systèmes audiovisuels d'alarme incendie;
  • achat de lecteurs d'écran;
  • installation de logiciels de reconnaissance vocale et de synthétiseurs de parole;
  • installation de technologies d'adaptation dans un centre de services à la clientèle pour qu'il soit accessible aux employés en situation de handicap.

Centre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE)

Un tel centre offre des services réguliers de garde d'enfants à temps plein ou à temps partiel et assure la supervision des enfants. Ces centres peuvent être administrés par des exploitants privés, des conseils locaux, des municipalités, des organismes communautaires, des employeurs ou des organismes sans but lucratif, mais ils ne seraient pas exploités dans une résidence privée. Aux fins du présent appel de propositions, un centre d'AEJE doit détenir un permis ou être réglementé pour pouvoir présenter une demande de financement.

  • EDSC reconnaît que ce ne sont pas tous les centres autochtones d'AGJE (y compris ceux qui sont dans les réserves, qui exercent leurs activités dans les collectivités inuites ou qui sont exploités par les Premières Nations autonomes ou les signataires de traités modernes) qui reçoivent un numéro d'enregistrement ou de permis. Ces organismes demeurent admissibles au présent appel. À la question 34 du formulaire de demande de financement, veuillez inclure une déclaration si tel est le cas.

Contribution en espèces confirmée

Une contribution en espèces confirmée comprend, par exemple :

  • des fonds récoltés dans le cadre d'une activité de financement qui a déjà eu lieu;
  • un don en espèces qui a été reçu (et non promis);
  • des subventions d'autres organismes ou ordres de gouvernement qui sont approuvées et qui sont actuellement disponibles;
  • les contributions en nature ne sont pas considérées comme une contribution en espèces. Les contributions en nature peuvent comprendre l'équipement, les services ou la main-d'œuvre que vous recevez sans avoir à payer.

Effet de levier

Un organisme qui n'est pas exempté (autre qu'un refuge, un organisme autochtone, un centre d'AGJE inscrit ou agréé, ou un organisme situé dans la région 4 ou 5 selon l'outil régional du FA consultable) doit disposer d'au moins 20 % du total des coûts admissibles de son projet avant le début du projet. Les fonds mobilisés peuvent provenir de votre propre organisme ou d'un organisme partenaire qui accepte de vous verser de l'argent pour le projet.

Entrepreneur certifié

Un entrepreneur certifié est titulaire d'un permis l'autorisant à travailler n'importe où dans la province où il a obtenu son permis. Cette personne a généralement passé et réussi un examen provincial. Elle maintient certains niveaux d'assurance et a démontré qu'elle est financièrement responsable.

Installation accessible

Aux fins du présent processus de financement, une installation accessible désigne :

  • tout ou partie d'un bâtiment, d'une structure, d'un lieu de travail, d'un passage ou d'un parc qui offre un accès sans obstacle aux personnes en situation de handicap;
  • plus précisément, il s'agit d'installations permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder sans obstacle et de participer pleinement à des programmes et services, comme le feraient les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

Obstacle

Obstacle physique, architectural ou technologique qui rend difficile l'accès ou la circulation des personnes en situation de handicap dans les espaces communautaires et les milieux de travail. Les obstacles empêchent les personnes en situation de handicap d'utiliser les espaces publics comme le feraient les autres personnes.

Organismes autochtones

Organismes qui, à la fois :

  • ont des mandats qui appuient les Premières Nations, les Inuits, les Métis ou les personnes autochtones non-affiliées;
  • sont régies par des personnes qui s'identifient comme membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis ou des personnes autochtones non-affiliées.

Principe du premier arrivé, premier servi

Les demandes qui arrivent en premier sont traitées avant celles qui arrivent plus tard dans le processus.

Technologies de l'information et des communications (TIC)

Voici quelques idées de projets liés aux TIC :

  • achat d'équipement spécialisé lié aux communications accessibles;
  • modification d'un site Web pour le rendre accessible aux personnes en situation de handicap;
  • installation d'un système de boucle FM;
  • Installation de systèmes d'alarme d'incendie audiovisuels;
  • achat de lecteurs d'écran;
  • installation de logiciels de reconnaissance vocale et de synthétiseurs de parole;
  • installation de technologies d'adaptation dans un centre de services à la clientèle pour qu'il soit accessible aux employés en situation de handicap.

Réaménagement (modernisation d'un espace existant)

Installer des pièces ou de l'équipement neuf ou modifié dans un lieu déjà construit. Par exemple, moderniser les toilettes existantes afin d'y inclure des caractéristiques d'accessibilité.

Refuge

Organisme dont les activités principales consistent à fournir un abri ou des services temporaires mais immédiats aux personnes ou aux familles qui fuient la violence familiale ou la menace de violence.

Il a été établi que des organismes comme les refuges pour femmes, les maisons de transition et les autres établissements offrant des services d'hébergement aux victimes de violence et de violence fondée sur le sexe seront admissibles en vertu de la priorité de financement des refuges.

Région éloignée

Par « projet en région éloignée », on entend un projet qui se déroulera dans une région qui n'est pas accessible par route ou par traversier toute l'année. Les emplacements qui ne sont accessibles que par voie aérienne ou, en hiver, par une route ou une barge hivernales sont considérés comme éloignés. C'est le cas, par exemple, des communautés éloignées des Territoires du Nord-Ouest qui utilisent des routes de glace pendant l'hiver. Pour ce faire, utilisez l'outil régional du FA.

Rénovation

Il s'agit de créer un nouvel espace pour améliorer l'accessibilité, sans ajouter à la superficie. Par exemple, aménager une salle de toilette accessible dans ce qui était auparavant une salle d'entreposage.

Utilisation exclusive du centre d'AGJE sur le site de l'école

Activités de projet exclusives à l'usage du centre ou du programme et situées dans des espaces qui ne sont utilisés que par le centre ou le programme. Les écoliers ne peuvent utiliser l'espace ou l'équipement qui en résulte lorsque le centre d'AGJE ou le programme est opérationnel.

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