Qui peut présenter une demande

Demandeurs

Pour obtenir du financement, votre organisme doit être, selon le cas :

• un organisme à but non lucratif
• un organisme à but lucratif comptant un maximum de 99 employés
• une municipalité
• un organisme autochtone
• un gouvernement territorial
• un organisme qui offre des logements de transition, d'hébergements temporaires ou de refuges d'urgence
• un centre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE). Un centre d'AGJE situé sur le site d'une école publique peut présenter une demande, mais il devra démontrer que l'activité proposée dans le cadre du projet est réservée exclusivement à l'usage du centre ou du programme;
• un centre d'AGJE autochtone – EDSC reconnaît que ce ne sont pas tous les centres d'AGJE autochtones (y compris ceux qui sont dans les réserves, qui exercent des activités dans les collectivités inuites ou qui sont exploités par les Premières Nations autonomes ou les signataires de traités modernes) qui reçoivent un numéro d'enregistrement ou de permis.

Demandeurs inadmissibles

Votre organisme est inadmissible s'il fait partie de l'une des catégories suivantes :

• le gouvernement fédéral et ou un gouvernement provincial;
• les écoles publiques (primaires et secondaires), y compris les organismes soumettant des propositions de projets qui se dérouleraient sur des propriétés scolaires financées par des fonds publics à l'exception des centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) enregistrés et/ou agréés situés sur la propriété de l'école publique et lorsque l'activité proposée est réservée à l'usage exclusif de la garderie/du programmes;
• les établissements de soins de santé publics et hôpitaux publics, y compris les projets qui se déroulent sur des propriétés de soins de santé publics;
• les centres de garde d'enfants à domicile;
• les sociétés d'État et entités qui relèvent du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou qui se situent sur des terres appartenant au gouvernement fédéral ou provincial;
• les établissements de soins de longue durée ne servant pas spécifiquement les personnes en situation de handicap; et
• les organismes de logement résidentiel tels que les conseils de copropriété et les conseils de coopérative - cela ne comprend pas les logements de transition pour les personnes en situation de handicap ni les activités dans les espaces communs de logement réservés aux personnes en situation de handicap.

Activités du projet

Les projets retenus dans le cadre de cet AP amélioreront l'accessibilité et ou les préoccupations en matière de sécurité, élimineront les obstacles et permettront aux personnes en situation de handicap de participer et de contribuer à la vie de leur collectivité et au marché du travail par les mesures suivantes :

• travaux de rénovation, de construction et de réaménagement;
• achat d'équipement ou d'appareils accessibles;
• fourniture de technologies de l'information et des communications (TIC) et de systèmes dans la mesure où ils répondent aux critères suivants :
  • les activités de projet donnent accès à des programmes ou à des services pour plusieurs personnes en situation de handicap (c.-à-d., qui ne peuvent pas être destinées à un seul utilisateur); et
  • les activités de projet permettent aux personnes en situation de handicap d'obtenir ou de conserver un emploi tant que les caractéristiques d'accessibilité ne sont pas spécifiques ou personnalisées à une personne et sont donc transférables à d'autres personnes en situation de handicap.

Les éléments financés au titre du FA demeurent la propriété du bénéficiaire du financement et ne peuvent être transférés à l'utilisateur de façon permanente.

Le projet doit être prêt à débuter dès l'automne 2024 et doit être complété dans un délai de 2 ans.

Veuillez noter que le Ministère ne paiera ni ne remboursera le financement pour les activités qui ont lieu avant que vous ayez signé une entente avec EDSC.

Les projets ou activités inadmissibles comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter

• La modification de véhicules motorisés.
• Les travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement pour améliorer le décor ou l'esthétique d'un immeuble ou ses alentours.
• Les travaux de construction, de rénovation ou de réaménagement à des fins personnelles.

Détermination des coûts en fonction de la catégorie d'activités du projet

Les coûts de toutes les activités du projet (activités à taux fixe et à taux non fixe) doivent être saisis dans le calculateur des projets de petite envergure du FA. Chaque demandeur est tenu de le remplir. Vous devez saisir le montant total du financement demandé dans le calculateur des projets de petite envergure du FA lorsque vous y êtes invité par la demande dans le portail en ligne.

Fait important à souligner, il arrive fréquemment que des coûts imprévus surviennent dans les projets de construction. Il est recommandé de prévoir un fonds de prévoyance d'environ 20 % du coût total du projet afin de contrebalancer les coûts inattendus supplémentaires qui pourraient survenir. Les fonds de prévoyance ne sont pas des coûts de projet admissibles au financement du FA.

Dans le calculateur des projets de petite envergure du FA, les activités de projet peuvent être classées dans une des deux catégories (ou une combinaison des deux) :

Exigence relative au levier financier

L'exigence relative au levier financier dépend du type d'organisme : chez les organismes qui bénéficient d'une exemption en la matière, il s'établit à 0 % de la demande de financement et chez les autres demandeurs, à 25 % de la demande de financement. Le levier financier est versé en espèces seulement et une preuve du levier financier sera requise au moment de la signature d’une entente.