Se préparer à présenter une demande

Quel est le nom légal de votre organisme? Le nom légal, c'est habituellement :

• le nom associé  sur votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l'équivalent provincial/ territorial;
• ou bien le nom qui figure sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal) ?

Indiquez l’année de création de votre organisme.

Choisissez l'une des catégories suivantes :

• organismes à but non lucratif;
• secteur public
• secteur privé

Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes en fonction de ce que vous avez choisi à la question 4.

• secteur des organismes à but non lucratif;
• organisme communautaire, caritatif ou bénévole local;
• organismes autochtones;
• secteur privé (entreprises comptant jusqu'à 99 équivalents temps plein) :
  • secteur privé (entreprises, écoles privées, etc.);
  • entreprises (constituées ou non).
• Secteur public :
  • administrations municipales;
  • gouvernements territoriaux.

Le nombre de demandes que peuvent présenter les organismes dans le cadre du présent AP est limité. Pour chaque numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC unique à 9 chiffres, les organismes peuvent présenter seulement une demande.

Si plusieurs demandes ayant le même numéro d'entreprise ou d'enregistrement à 9 chiffres de l'ARC sont soumises pour ce processus de financement, seule la première demande reçue sera examinée.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit aux Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) en tant qu'utilisateur, vous devrez fournir un document de l'Agence du revenu du Canada (ARC) où figure votre numéro d'entreprise valide daté des deux dernières années.

Indiquez l’adresse principale de votre organisme. Il s’agit de l’emplacement de votre bureau principal.

Indiquez « oui » ou « non » en réponse à la question à savoir si votre adresse postale est la même que l’adresse principale. Si non, indiquez l’adresse postale de votre organisme.

Décrire les principales activités de votre organisme.

Assurez-vous de sélectionner le(s) groupe(s) ciblé(s) qui s'alignent le mieux avec le mandat ou le but de votre organisme (vous pouvez en sélectionner plusieurs)

• sélectionner tous les groups;
• aînés;
• personnes en situation d'itinérance;
• jeunes;
• les personnes noires;
• femmes;
• nouveaux arrivants;
• minorités visibles;
• 2ELGBTQIA+;
• personnes en situation de handicap;
• personnes à faible revenu;
• régions éloignées ou rurales;
• communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• peuples autochtones :
  • premières Nations;
  • inuit;
  • métis;
  • vivant en milieu urbain ou non affilié.
• autre : préciser

non applicable

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne-ressource principale à contacter par EDSC relativement à votre demande de financement.

La personne doit être disponible pour des questions au cours du processus d'évaluation.

Il est à noter que cette adresse courriel sera utilisé pour toute correspondance.

Si le Ministère ne peut joindre la personne-ressource principale, avec qui pouvons-nous communiquer? Précisez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone où nous pouvons la joindre pendant les heures d'ouverture et son adresse de courriel.

La personne doit être disponible pour des questions au cours du processus d'évaluation.

Il est à noter que cette adresse courriel sera utilisé pour toute correspondance.

Si oui, veuillez remplir les champs ci-dessous pour chaque somme due. Le Ministère ne rejettera pas votre demande pour cette raison. Cependant, vous devez donner des précisions quant au type de dette en souffrance et aux modalités de remboursement.

Répondre « Oui » ne rendra pas votre demande inadmissible. Vous devez toutefois donner des précisions quant au type de dette en souffrance.

Si vous avez conclu une entente de paiement pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 19; autrement, cochez « Non ». On pourrait vous demander de fournir les modalités actuelles de remboursement pendant l’évaluation de votre demande.

Donnez un court titre permettant de décrire votre projet.

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet. La durée maximale est de 24 mois et votre projet devrait être prêt à démarrer à l’hiver 2025.

Le Ministère vous informera du résultat de l’évaluation de votre demande par écrit. Vous ne pouvez commencer vos activités de projet ou engager des dépenses qu’après l’approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. Ne prenez aucun engagement avant la signature de l'Entente de financement. Si vous faites des achats après l’approbation mais avant la signature de l’Entente, vous le faites à vos risques.

Veuillez indiquer le montant que vous demandez à EDSC pour votre projet présenté en fonction des renseignements fournis dans la Feuille récapitulative du total estimé des coûts admissibles du Calculateur des projets de petite envergure du FA.

Ce montant doit correspondre au montant indiqué dans le Calculateur des projets de petite envergure du FA et ne doit pas dépasser 125 000 $, qui est le montant maximum du financement pour l’appel de propositions.

En 500 mots ou moins, vous devez décrire comment votre projet améliorera l'accessibilité, éliminera les obstacles et permettra aux personnes en situation de handicap de participer et de contribuer à leur communauté et/ou au marché du travail. Veuillez inclure les points suivants dans le résumé de votre projet :

• Comment votre projet augmentera-t-il l'accessibilité générale de l'établissement et l'accès pour les personnes en situation de handicap aux espaces communautaires et/ou aux milieux de travail ?
 
• Existe-t-il d'autres caractéristiques d'accessibilité dans l'espace et avez-vous envisagé un chemin d'accès sans obstacle à travers l'établissement ? Consultez l'Organigramme pour les projets d'accessibilité pour obtenir des renseignements sur les chemins d'accès sans obstacle.
• Comment votre projet bénéficiera-t-il aux personnes en situation de handicap et améliorera-t-il leur inclusion dans votre communauté ou milieu de travail ?

En 500 mots ou moins, décrivez la raison pour laquelle vous présentez une demande de financement dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité. Vous devez expliquer :

• les lacunes en matière de services, de programmes ou de possibilités d'emploi pour les personnes en situation de handicap dans votre collectivité;
• les obstacles actuels à l'accessibilité et à la sécurité que votre projet éliminera pour les personnes en situation de handicap de votre collectivité.

Décrire, en détail complet, les activités du projet proposé (activité à taux fixe, activité à taux non fixe ou une combinaison des deux). Il faut les répartir en des étapes précises. Expliquer les délais nécessaires pour réaliser chaque étape.

Les activités du projet sont les étapes que vous suivrez pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être spécifiques, mesurables, réalistes et pertinentes.

Par exemple :

Indiquez l’endroit où se dérouleront les activités du projet. Se dérouleront-ils à l'adresse principale de l'organisation ou dans un endroit différent ? Si 'oui' pour un lieu différent, veuillez inclure l'adresse de chaque autre emplacement.

Le Ministère s'engage à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Le Ministère appuyé leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones situées au Québec et les communautés francophones hors Québec.

Si vous répondez « Non » à cette question, votre demande ne sera pas invalidée pour autant.

Si le projet que vous proposez touche des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez-y conformément aux directives dans le formulaire de demande.

Sélectionnez les groupes cibles qui s'appliquent à votre proposition. Sélectionnez tous qui s’appliquent, s’il y a lieu.

Lorsque vous êtes invité au portail SELSC, cliquez sur le lien pour accéder au Calculateur des projets de petite envergure et suivez les lignes directrices. Veuillez prendre note des éléments suivants :

• les questions accompagnées d'un astérisque (*) sont obligatoires
• ne cliquez pas sur les boutons avant et arrière de votre navigateur pour naviguer. Utilisez plutôt :
  • le bouton ‘Continuer' situé en bas à gauche de l'écran pour passer d'un écran à l'autre, ou
  • le bouton ‘Retour' situé en bas à droite de l'écran pour revenir à un écran précédent.
• la barre de progression en haut de chaque page indique l'avancement de vos saisies dans ce calculateur des projets de petite envergure.
• il est à noter que ce questionnaire vous invite à continuer après 60 minutes d'inactivité. Si vous y répondez, la session sera maintenue. Autrement, la session se terminera et toutes les données seront perdues.
• si vous souhaitez sauvegarder la session pour continuer plus tard, vous pouvez sélectionner « Sauvegarder et Continuer Plus Tard » dans le coin supérieur droit de l'écran. Vous serez ensuite invité à entrer votre adresse de courriel et votre mot de passe. Veuillez noter que votre session ne sera sauvegardée que pour un maximum de 14 jours calendaires à partir du moment où vous sélectionnez « Sauvegarder et Continuer Plus Tard ».

Sélectionnez la catégorie de projet la plus appropriée à la description de votre projet. Précisez les activités pour lesquelles vous souhaitez obtenir du financement :

• rampes d'accès;
• toilettes accessibles;
• portes accessibles;
• ascenseurs;
• plateformes élévatrices accessibles;
• lève-personnes pour piscine;
• salles et stations multisensorielles;
• aires de jeux accessibles;
• stationnement accessible;
• aires de débarquement accessibles;
• stations de recharge accessibles pour véhicules électriques; et
• autres activités.

Les 11 premières activités sont considérées à un coût à taux fixe. Autrement dit, le calculateur des projets de petite envergure du FA générera des montants en fonction de vos choix. Pour toutes les mesures, veuillez arrondir au pied le plus près.

Vous pouvez sélectionner une ou plusieurs activités de projet, le cas échéant. D'autres options apparaîtront en fonction de vos sélections et le coût estimé du projet apparaîtra pour les activités à taux fixe. À la section des renseignements supplémentaires, veuillez fournir les données qui pourraient avoir une incidence sur le calcul des coûts du projet. Il est important de sélectionner toutes les composantes pertinentes afin de voir tous les champs liés aux activités de votre projet.

Pour les activités à taux non fixe, vous devez également inscrire le montant fourni dans le devis, avant taxes, que vous avez reçu d'un professionnel certifié dans le calculateur des projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité sous « autres activités ».

Une fois tous les renseignements saisis dans le calculateur, les coûts admissibles estimés de votre projet seront remplis. Le montant requis d'autres sources de financement pour votre projet sera également calculé.

Pour en savoir plus sur les taux fixes, reportez-vous à la fiche d'information sur les taux fixes du FA.

Vous avez accès à un organigramme pour vous permettre de choisir le projet d'accessibilité qui convient le mieux à votre organisme. De nouvelles directives sur les éléments de sûreté et de sécurité sont disponibles. Ces éléments sont considérés comme des activités à taux non fixe et nécessiteront le devis d'un professionnel agréé.

EDSC validera toutes les données que vous fournissez et les révisera au besoin. Veuillez sélectionner uniquement les champs qui s'appliquent à votre projet. Les données erronées ou frauduleuses saisies dans le calculateur risquent d'influer sur le montant du financement auquel vous pourriez avoir droit.

Si vous demandez du financement à l'égard d'autres activités, vous devez présenter un devis pour chaque activité de projet.

Pour toutes les activités du projet, le Ministère recommande de consulter un entrepreneur agréé pour déterminer la portée de votre projet. Cette mesure vous permettra peut-être de diminuer les coûts inattendus. Le Ministère recommande également de prévoir un fonds de prévoyance d'environ 20 % du coût total du projet afin de contrebalancer les coûts inattendus. Les fonds de prévoyance ne forment pas un coût de projet admissible au financement du FA.

Parmi les coûts admissibles, il y a :

• les honoraires professionnels d'architectes, d'ingénieurs, de consultants en construction, d'entrepreneurs, etc.;
• les coûts de construction ou de rénovation d'un immeuble, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre (mais pas les salaires des employés);
• les coûts d'achat ou de location d'outils, d'équipement ou de machinerie nécessaires à la réalisation du projet;
• les coûts liés aux appareils de technologie de l'information dotés de fonctions d'accessibilité intégrées, comme les tablettes, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables et les ordinateurs, dans la mesure où ils favorisent l'accessibilité;
• les coûts liés à l'achat de mobilier et d'accessoires universellement accessibles ou ergonomiques;
• modifier un site Web pour le rendre accessible aux personnes handicapées (excluant les widgets d'accessibilité ou de superposition);
• les autres coûts approuvés dans le cadre de l'entente de financement conclue avec EDSC.

Parmi les coûts non admissibles, il y a (sans s'y limiter) :

• les coûts engagés avant la signature de l'entente;
• les fonds de prévoyance pour le projet;
• les coûts d'achat de mobilier ou d'équipement qui ne comportent pas de caractéristiques permettant d'accroître l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Par exemple :
  • les casiers;
  • les bornes Interac;
  • les défibrillateurs.
• les coûts liés à la construction, à la rénovation ou au réaménagement :
  • de biens du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux;
  • d'hôpitaux ou d'établissements de soins de santé privés et financés par l'État;
  • d'écoles publiques (ou de terrains d'écoles) financés par l'État;
  • de résidences ou de logements privés.
• l'achat ou la modification de véhicules motorisés;
• les coûts de formation associés au projet;
• les coûts de réparation et d'entretien courants ou les coûts généraux (coûts indirects, coûts administratifs, coûts d'exploitation et de commodités, etc.);
• les dépenses qui rendent le bénéficiaire ou un tiers admissible à un remboursement;
• les dépenses pour acquérir des terrains ou un intérêt foncier, et les dépenses connexes;
• les frais de financement et les dépenses d'intérêts;
• les frais juridiques;
• le coût de la consultation et de la préparation de la proposition de projet;
• le coût lié aux études de faisabilité et de planification (y compris les plans de durabilité) et les études de marché, y compris les évaluations environnementales;
• les coûts en recherche et développement d'une technologie;
• les coûts liés à la commercialisation, à la mise en valeur et à la promotion d'un produit ou d'un service;
• les salaires et avantages sociaux des employés;
• les coûts de fonctionnement d'une organisation (c.-à-d. le loyer, les services publics, etc.);
• aménagement paysager à des fins esthétiques.

EDSC a élaboré un calculateur du FA pour les projets de petite envergure à remplir en ligne pour déterminer le montant du financement auquel vous pourriez être admissible. Le calculateur fournit à EDSC les renseignements nécessaires pour évaluer le budget de votre projet. Tous les organismes sont tenus de le remplir.

Le montant maximal du financement demandé à EDSC pour votre projet est de 125 000 $. Si le coût total de votre projet est supérieur à 125 000 $, votre organisme doit assumer tous les coûts supérieurs à ce montant. Le cas échéant, vous devez indiquer la (les) source(s) de financement à la question 31. EDSC demandera la vérification des sources de financement supplémentaires lors de la signature de l’entente.

Le taux fixe est offert pour les rampes, les toilettes accessibles, les portes accessibles, les ascenseurs, les plates-formes élévatrices accessibles, les aires de jeu accessibles, les salles et stations multisensorielles, stationnement accessible, aires de débarquement accessibles, stations de recharge accessibles pour véhicules électriques et les lève-personnes pour piscine. Vous n'avez pas besoin de devis externes pour ces activités de projet.

Pour les activités de projet qui ne sont pas admissibles au taux fixe, vous devez fournir un devis externe d'un entrepreneur certifié ou professionnel. Si vous ne pouvez obtenir un devis externe, vous devrez expliquer les coûts estimatifs du projet. Vous pouvez énumérer ces activités de projet À la section « Autres activités » du calculateur du FA. Veillez à séparer le total du montant avant impôt et du montant de l'impôt, comme indiqué dans la calculatrice.

Si vous connaissez des circonstances exceptionnelles qui font en sorte que les coûts de votre projet diffèrent des taux fixes indiqués dans le calculateur du FA, veuillez fournir une justification et une estimation à l'appui de vos coûts. Veuillez fournir ces détails à la question 32.

Pour en savoir plus sur les taux fixes, les exigences en matière d'accessibilité et les spécifications, veuillez consulter la fiche d'information sur les taux fixes.

Veuillez répondre à la question en suivant les instructions données dans le formulaire de demande.

Si vous prévoyez de recevoir une contribution en argent d'une autre source, dites-nous les montants.

Vous trouverez dans cette section de SELSC un lien pour accéder au Calculateur des projets de petite envergure du FA. Veuillez consulter la section suivante avant d'accéder au Calculateur des projets de petite envergure du FA et suivez les lignes directrices afin de déterminer le coût de votre projet.

L'exigence relative au levier financier dépend du type d'organisme : chez les organismes qui bénéficient d'une exemption en la matière, il s'établit à 0 % de la demande de financement et chez les autres demandeurs, à 25 % de la demande de financement. Le levier financier est versé en espèces seulement.

Exemption-aucun levier financier requis (0 %) :

• les organismes situés dans les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
• les organismes autochtones qui offrent plusieurs programmes ou services destinés aux personnes en situation de handicap : aux fins du processus de financement en question comprend les organismes qui représentent et servent spécifiquement les personnes qui indiquent leur appartenance aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis ou aux Autochtones non affiliés en font également partie
• les organismes situés dans les régions rurales et éloignées : en fonction de l'emplacement du projet dans la région 4 ou 5 selon l'outil régional du FA consultable.
• les abris fournissant des services aux personnes sans domicile fixe ou victimes de violence
• les banques alimentaires et organismes de services de repas d'urgence
• les associations caritatives qui offrent des vêtements de seconde main (par exemple, les banques de vêtements, le Fonds Habineige)

Levier financier d'au moins 25 % requis :

• Tous les autres organismes admissibles non mentionnés ci-dessus.

Les autres sources de financement doivent être destinées à couvrir les coûts admissibles du projet. Elles doivent provenir de sources autres que le gouvernement fédéral, mais le financement de l'organisme dont le demandeur est propriétaire est autorisé.

Les autres sources de financement seront strictement en espèces et devront être confirmées et en caisse à la signature de l'entente.

Le total du financement des coûts d'une même activité provenant de tous les ordres de gouvernement ou d'autres sources ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un devis, utilisez cette question pour présenter une justification en expliquant pourquoi vous ne pouvez pas le fournir et comment vous calculez les coûts prévus de votre projet.

Si vous connaissez des circonstances exceptionnelles qui font en sorte que les coûts de votre projet diffèrent des taux fixes indiqués dans le calculateur du FA, veuillez fournir une justification et une estimation à l'appui de vos coûts.

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire.

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire. 

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire.

Veuillez cocher la case appropriée dans le formulaire.