Financement : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers – Admissibilité

De Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

Projets admissibles

Les priorités de financement dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers comprennent les projets qui s’inscrivent dans le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger et qui :

  • sont de portée nationale;
  • visent les professions et les secteurs prioritaires touchés par une pénurie de travailleurs qualifiés au Canada ou un grand nombre d’immigrants au Canada;
  • ont été désignés comme prioritaires par les gouvernements provinciaux et territoriaux;

Bénéficiaires admissibles à la contribution

Les bénéficiaires admissibles comprennent notamment les suivants :

  • administrations provinciales et territoriales;
  • organismes de réglementation;
  • associations professionnelles;
  • associations industrielles;
  • établissements de santé publique;
  • organismes sans but lucratif;
  • conseils sectoriels et intersectoriels;
  • syndicats;
  • administrations municipales;
  • conseils scolaires;
  • universités;
  • collèges;
  • collèges d’enseignement général et professionnel (CÉGEP)
  • consortiums formés d’une partie ou de la totalité des organisations bénéficiaires susmentionnées.

Activités admissibles

Le financement est offert pour réaliser les activités suivantes :

  • l’élaboration, la validation et la mise en œuvre d’outils et de processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers permettant aux organismes de réglementation et aux intervenants des professions non réglementées d’évaluer et de reconnaître les diplômes internationaux, l’expérience de travail, les compétences et les connaissances des personnes formées à l’étranger de manière uniforme, équitable, transparente et opportune;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes pancanadiens de reconnaissance professionnelle ou de permis d’exercer;
  • l’élaboration de cours de perfectionnement (mise à niveau des compétences et des connaissances) pour les métiers, les professions et les secteurs ciblés;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de programmes préparant les personnes formées à l’étranger, dans un milieu scolaire ou de travail, à intégrer le marché du travail dans leur champ d’étude ou d’expertise et à y réussir;
  • la collaboration entre les intervenants afin d’élaborer d’autres outils de cheminement professionnel et de jumelage d’emplois destinés aux personnes formées à l’étranger dont les qualifications ne satisfont pas aux normes canadiennes ou qui n’ont pas réussi à obtenir une accréditation canadienne ou une autorisation d’exercer au Canada;
  • la mise en œuvre du Cadre pancanadien, l’élaboration de rapports d’étapes et l’évaluation de ses répercussions;
  • l’élaboration d’activités de recherche et d’analyse des pratiques actuelles et des obstacles systémiques relatifs à l’entrée en pratique et à l’avancement professionnel des personnes formées à l’étranger dans des métiers, des professions et des secteurs ciblés;
  • l’établissement de partenariats et de forums permettant aux intervenants d’échanger des pratiques exemplaires et des connaissances.

Coûts admissibles

Les coûts suivants sont admissibles à du financement (Veuillez noter que tous les coûts admissibles peuvent être évalués ou négociés.) Note de bas de page 1 :

  • les coûts administratifs (p. ex. les salaires, les dépenses opérationnelles générales, la location de matériel, les charges sociales de l’employeur versés au personnel);
  • les dépenses en immobilisations Note de bas de page 2 ;
  • les honoraires (p. ex. la recherche, les services juridiques, les services de consultation, la facilitation, la technologie de l’information et l’expertise technique) ;
  • les frais de déplacement;
  • les autres coûts associés à juste titre au fonctionnement d’une association sans but lucratif ou d’un consortium spécial et qui sont en lien avec l’objectif du projet.
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