Financement : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers – Préparer votre demande

De Emploi et Développement social Canada

4. Préparer votre demande

Guide d’étude conceptuelle – Comment remplir le gabarit d’étude conceptuelle dans le cadre d’une demande de financement

En premier lieu, les demandeurs de financement pour les projets de reconnaissance des titres de compétences étrangers doivent remplir une proposition de concept afin de fournir des détails sur le projet proposé.

Pour ce faire, les demandeurs ont à leur disposition le guide d’étude conceptuelle qui offre des renseignements aidant les organismes à remplir le gabarit d’étude conceptuelle à l’intention d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le gabarit d’étude conceptuelle est divisé en quatre parties :

Partie 1 – Organisme

Partie 2 – Projet

Partie 3 – Financement

Partie 4 – Déclaration

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à l’une des questions, veuillez utiliser l’espace prévu à l’annexe A du gabarit d’étude conceptuelle.

Remarque : Tous les éléments marqués d’un astérisque (*) dans le gabarit d’étude conceptuelle sont obligatoires, sauf indication contraire.

Partie 1 – Organisme

Section 1A – Identification de l’organisme

Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise les renseignements indiqués dans cette section pour établir l’identité de l’organisme.

Question 1 – Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme.

Question 2 – Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il diffère du nom légal.

Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Veuillez indiquer votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 15 caractères ou, dans le cas d’organismes de bienfaisance enregistrés et d’organismes sans but lucratif, votre numéro d’inscription de l’ARC .

Exemple : 123456789 AB 1234

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’ARC .

Question 4 – Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

  • Organisme sans but lucratif
  • Organisme privé
  • Organisme public

Veuillez consulter la liste des bénéficiaires admissibles sous l’onglet Admissibilité .

Question 5 – Catégorie d’organisme

Veuillez sélectionner la catégorie appropriée parmi les suivantes :

Organismes sans but lucratif

  • Groupes autochtones sans but lucratif
  • Associations de travailleurs ou d’employeurs
  • Organismes non gouvernementaux internationaux
  • Organismes communautaires locaux, organismes de bienfaisance, organismes bénévoles
  • Organismes non gouvernementaux axés sur l’emploi
  • Organismes non gouvernementaux nationaux
  • Conseils de bande sans but lucratif
  • Organismes non gouvernementaux provinciaux
  • Conseils sectoriels
  • Syndicats

Organismes privés

  • Banques
  • Entreprises, organismes constitués ou non en société
  • Bandes indiennes constituées en société (à profit)
  • Organismes du secteur international
  • Conseils de bande privés
  • Universités et collèges privés

Organismes publics

  • Organismes versant des contributions aux provinces et aux territoires
  • Gouvernements et organismes internationaux
  • Administrations et organismes municipaux
  • Gouvernements et organismes provinciaux
  • Collèges publics décernant des diplômes
  • Universités publiques décernant des diplômes
  • Écoles de formation professionnelle et collèges communautaires publics
  • Établissements de santé publique
  • Conseils scolaires et autres établissements d’enseignement non classifiés ailleurs
  • Gouvernements territoriaux

Question 6 – En affaire depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisme.

Questions 7 à 11 – Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Questions 12 et 13 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l’organisme.

Question 14 – Adresse de courriel

Veuillez indiquer l’adresse de courriel de l’organisme.

Questions 15 à 19 – Adresse postale

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisme.

Questions 20 et 21 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer les numéro de téléphone et de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 22 – Mandat de l’organisme

Veuillez faire part de l’objet premier de votre organisme, dont votre mission, votre mandat et vos objectifs.

Section 1B – Personne-ressource de l’organisme

Veuillez indiquer qui est la principale personne-ressource de votre organisme avec qui l’on pourra communiquer au sujet de ce projet. Il pourrait s’agir d’un coordonnateur ou d’un gestionnaire de projet, d’un directeur général ou d’une autre personne.

Question 23 – Prénom et nom

Veuillez indiquer le prénom et le nom de la personne de votre organisme qui sera la principale personne-ressource d’EDSC pour le projet.

Question 24 – Titre du poste

Veuillez indiquer le titre de la personne-ressource de l’organisme mentionnée à la question 23.

Exemple : directeur général

Question 25 – Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée par la principale personne-ressource de votre organisme pour les communications écrites et orales.

EN désigne l’anglais

FR désigne le français

Question 26 – Personne-ressource de l’organisme – Adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou que l’adresse postale de l’organisme donné à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l’indiquer dans l’encadré.

Questions 27 à 31 – Adresse de la personne ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l’adresse de la personne-ressource de l’organisme ici.

Questions 32 et 33 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource de l’organisme.

Question 34 – Adresse de courriel

Veuillez indiquer l’adresse de courriel de la personne-ressource de l’organisme. Il est à noter que toutes les correspondances seront envoyées.

Section 1C – Capacité organisationnelle

EDSC utilise les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisme de gérer un projet.

Question 35 – Combien d’employés votre organisme compte-t­il à l’heure actuelle?

Veuillez indiquer le nombre de personnes employées par votre organisme. Il faut inscrire un nombre entier.

Question 36 – Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Il peut notamment s’agir d’un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction, d’une réduction, d’une augmentation ou d’un roulement important en ce qui touche le personnel, d’une fusion avec un autre organisme, d’une association qui a pris fin avec un autre organisme, ou encore d’un changement dans le mandat ou les activités principales.

Si vous répondez « Oui » à cette question, veuillez donner une description de ces changements.

Question 37 – Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats des projets.

Les demandeurs doivent fournir une description de l’expérience et de l’expertise acquises par l’organisme qui lui permettront de mener à bien ce projet, notamment : toute entente actuelle de subvention ou de contribution avec EDSC ou avec d’autres ministères et organismes fédéraux. Les demandeurs doivent aussi indiquer un lien vers leur site Web (s’il y a lieu).

Question 38 – Non requise à cette étape

Question 39 – Non requise à cette étape

Partie 2 – Projet

Section 2A – Identification du projet

Question 40 – Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 et 42 – Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Il est à noter que les activités ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente ait été signée par le bénéficiaire et un représentant d’EDSC.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que l’aide financière soit approuvée et qu’une entente officielle soit signée par EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’évaluation de votre étude conceptuelle.

Section 2B – Description du projet

Question 43 – Objectifs du projet (Ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande.)

Les propositions doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs de chaque proposition doivent être décrits comme étant des buts quantifiables et mesurables qui doivent être atteints dans le cadre de ce projet. Les propositions à multiples facettes doivent comprendre des étapes principales et des sous-objectifs.

Les objectifs sont des énoncés de changements souhaités qui décrivent les réalisations nécessaires et présentent le contexte dans lequel l’état d’avancement peut être suivi et la réussite mesurée.

Les objectifs du projet doivent :

  • s’harmoniser avec les objectifs du programme de financement;
  • faire part d’un ou de plusieurs résultats visés;
  • démontrer que ces résultats sont mesurables;
  • désigner les personnes qui bénéficieront de ce projet;
  • indiquer en quoi leur atteinte se traduira par la concrétisation des résultats escomptés.

Veuillez consulter les objectifs particuliers du programme sous l’onglet Évaluation.

Dans la section « Objectifs du projet », les demandeurs doivent :

  • énoncer les questions liées au marché du travail auxquels le projet proposé donnera suite (c.-à-d. la raison d’être du projet);
  • décrire les caractéristiques de la main-d’œuvre et du secteur, comme la taille du secteur ou son importance pour l’économie du Canada;
  • expliquer la mesure dans laquelle le projet s’harmonise au Cadre pancanadien de reconnaissance des titres de compétences étrangers ou contribue à sa mise en œuvre.

Question 44 – Activités du projet (Elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies.)

Les activités de projet constituent les étapes qui seront entreprises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités doivent être précises, mesurables et réalistes; elles doivent en outre s’harmoniser avec les objectifs du projet et être décrites de façon à démontrer comment les résultats du projet seront atteints. Les demandeurs doivent indiquer les activités proposées et fournir les détails suivants :

  • une description de chaque activité et une explication de la mesure dans laquelle chacune d’elles est liée aux objectifs du projet;
  • une liste d’activités présentée dans un ordre logique et indiquant les jalons, les échéanciers ou la durée des diverses activités (les jalons sont des étapes importantes ou des indications de l’état d’avancement du projet).

Il doit y avoir un lien clair entre les activités de projet et les coûts indiqués dans le budget du projet (questions 58 à 61 de la section B).

Consultez l’onglet Admissibilité pour obtenir des détails sur les activités admissibles et les priorités de financement du programme.

Question 45 – Résultats escomptés du projet (Ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet, spécifiques, concrets et mesurables.)

Les résultats sont les changements escomptés à court et à moyen terme à la suite du projet (plus d’un résultat pourrait être directement lié à un même objectif).

Les extrants sont des produits concrets, soit des biens et des services, qui seront élaborés en vue de générer les résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer au même extrant.

Section C – Détails sur le projet

Question 46 – Le projet comporte-t-il des indicateurs de rendement?

Les indicateurs de rendement démontrent si les résultats ont été atteints. Ils assurent une évaluation appropriée de l’état d’avancement des résultats, des extrants, des buts et des objectifs escomptés. Les demandeurs doivent présenter des indicateurs de rendement qui démontrent clairement la façon dont ils mesureront chacun des résultats escomptés et qui veilleront à ce que le projet avance comme prévu.

Question 47 – Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme? Si oui, veuillez fournir des détails.

Veuillez décrire en quoi le projet se rapporte au travail réalisé actuellement par votre organisme. Vous pouvez illustrer en quoi vos réalisations antérieures et vos activités ou projets en cours sont liés au projet proposé. Ces renseignements aideront EDSC à déterminer la mesure dans laquelle votre organisme peut entreprendre le projet proposé et atteindre les résultats attendus.

Veuillez indiquer tous les travaux antérieurs réalisés par votre organisme, vos partenaires et vos partenaires potentiels. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle votre projet met à profit ces travaux tout en évitant les dédoublements.

Question 48 – Non requise à cette étape

Question 49 – Non requise à cette étape

Question 50 – Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Les demandeurs doivent fournir dans leur proposition une description détaillée des partenaires actuels et potentiels de leur organisme pour ce projet incluant les éléments suivants :

  • tous les liens existants entre les partenaires et leur organisme;
  • l’expertise ou toute autre capacité qu’offre chaque organisme relativement au projet proposé;
  • le type et le niveau de financement ou de contributions en nature que chaque organisme offrira dans le cadre du projet.

Question 51 – Le projet proposé répond-t-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Veuillez répondre par « Oui » ou « Non » et cocher toutes les réponses qui s’appliquent.

Question 52 – Non requise à cette étape

Partie 3 – Financement

Section 3A – Sources de financement prévues

De façon générale, les programmes de financement d’EDSC encouragent ou obligent les demandeurs à trouver des contributions en espèces ou en nature pour leur projet proposé auprès d’autres sources de financement. Chaque programme a une « limite de cumul », c’est à dire un montant maximal permis de financement combiné des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales accordé pour une initiative ou un projet donné. Les sommes accordées pour la réalisation du projet ne peuvent excéder la totalité des dépenses admissibles.

EDSC utilise les renseignements fournis dans la présente section pour vérifier si votre demande de financement respecte la limite de cumul ou le critère de financement auprès d’autres sources. On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Question 53 – Nom de la source

Veuillez indiquer le nom de l’organisme qui versera des fonds ou des contributions en nature à ce projet. EDSC doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 54 – Type de la source

Utilisez la liste suivante pour indiquer le type de partenaire de financement prévu :

  1. Société d’État
  2. Ministère ou organisme fédéral
  3. Gouvernements étrangers
  4. Organismes sans but lucratif
  5. Secteur privé
  6. Gouvernement provincial ou territorial
  7. Administration régionale ou municipale
  8. Promoteur/organisme/bénéficiaire
  9. Syndicat
  10. Autres (veuillez préciser)

Question 55 – Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera fourni.

Question 56 – Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des contributions non monétaires, à savoir des biens ou des services auxquels votre organisme a recours dans le cadre du projet; ils peuvent provenir de votre organisme même, ou encore être fournis par un autre organisme ou un partenaire auquel votre organisme ne demandera pas de remboursement. Les contributions en nature peuvent comprendre de l’équipement, des services ou des installations fournis sous forme de don et nécessaires à la réalisation du projet proposé sans quoi il faudrait les acheter. Pour être valides, les contributions en nature doivent aider à la réalisation du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.

Question 57 – Non requise à cette étape

Section 3B – Budget du projet

EDSC utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet.

Question 58 – Catégories de coûts

Veuillez résumer votre budget de projet selon le tableau budgétaire ci-dessous.

Consultez l’onglet Admissibilité pour obtenir la liste des coûts admissibles

B. Budget (Veuillez-vous reporter à la question 64 afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le budget.)
Catégories de coûts Dépenses prévues (en $)
EDSC Autres - Contributions en argent Autres - Contributions en nature
A : Salaires, charges sociales de l’employeur et avantages sociaux des employés travaillant directement au projet; coûts directs et administratifs (p. ex. gestionnaire de projet et adjoint administratif)
B : Coûts du projet (p. ex. location, fournitures de bureau, téléphone, honoraires, traduction, TPS/TVH)
C : Immobilisations
Coûts estimatifs totaux

Question 59 à 61 – EDSC/Autres – Contributions en argent/Autres – Contributions en nature

Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues.

« Autres » comprend le financement provenant d’une source autre que EDSC.

Section 3C – Détails sur le budget

Question 62 – Non requise à cette étape

Question 63 – Non requise à cette étape

Question 64 – Non requise à cette étape

Partie 4 – Déclaration

Veuillez-vous assurer que votre étude conceptuelle est signée par un représentant officiel et autorisé de votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir de signature sont normalement des membres exécutifs du conseil d’administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l’organisme (chef de la direction, directeur général, agent principal des finances ou agent principal des ressources humaines).

Le gabarit d’étude conceptuelle doit être signé conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l’organisme. Par exemple, le président et l’agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Annexe A

Veuillez utiliser cette section pour répondre aux questions des sections précédentes du gabarit d’étude conceptuelle et préciser la question ou la section pour laquelle vous voulez donner plus de détails.

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