Jours fériés

Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Feuillet 4 Jours fériés, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail)

Le Code canadien du travail (le Code) prévoit l'octroi de neuf congés fériés payés par année. Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. Le feuillet d'information no 4A de la présente série fournit plus de détails sur les dispositions relatives aux jours fériés pour les employés occupés à un travail ininterrompu. Le feuillet d’information no 1, intitulé Sommaire, décrit les genres d'entreprises qui sont assujetties au Code.

Sur cette page

  1. Ce qu'est un jour férié
  2. Les jours fériés designés dans le Code
  3. Les employés tenus de travailler un jour férié
  4. Les employés à temps partiel et le droit aux congés fériés payés
  5. La substitution de jours fériés
  6. Lorsque le jour férié tombe un jour normalement chômé
  7. La rémunération des employés qui ne travaillent pas un jour férié
  8. Ce qu’est un « travail ininterrompu »

1. Ce qu'est un jour férié

Un jour férié est un jour précis désigné dans le Code comme étant une journée où les employés, y compris le personnel de direction ou de gestion et les membres du groupe professionnel, ont droit à un congé payé.

2. Les jours fériés désignés dans le Code

Les neuf jours fériés prévus au Code sont, à savoir :

  • le Jour de l'an,
  • le Vendredi saint,
  • la fête de la reine Victoria,
  • la fête du Canada,
  • la fête du Travail,
  • le jour de l'Action de grâces,
  • le jour du Souvenir,
  • le jour de Noël et
  • le lendemain de Noël.

3. Les employés tenus de travailler un jour férié

Le Code n'interdit pas aux employés de travailler un jour férié.

Un employé qui est tenu de travailler un jour férié touche son salaire normal pour ce jour férié. De plus, il recevra une rémunération additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal pour les heures travaillées au cours dudit jour férié. Pour les employés occupés à un « travail ininterrompu » (tels qu'ils sont définis à la question no 8 ), ils doivent consulter le feuillet d'information no 4A intitulé Jours fériés – travail ininterrompu. Le personnel de direction ou de gestion et les membres du groupe professionnel qui sont tenus de travailler un jour férié touchent leur salaire normal, mais ont droit à un jour de congé payé à un autre moment.

4. Les employés à temps partiel et le droit aux congés fériés payés

Les employés à temps partiel ont droit, au même titre que les employés à temps plein, aux congés fériés payés. Leur rémunération est proportionnelle au temps travaillé.

5. La substitution de jours fériés

Il est possible d’effectuer une substitution de férié :

  • Si les parties sont assujetties à une convention collective :
    • L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés, remplacer un jour férié prévu dans le Code par un autre congé - les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés - à la condition de s’entendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.
  • Si les parties ne sont pas assujetties à une convention collective :
    • L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés, remplacer un jour férié prévu dans le Code par un autre congé - les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fériés - si la substitution est approuvée :
      • s’agissant d’une substitution applicable à un seul employé, par ce dernier et par écrit;
      • s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs employés, par au moins 70% des employés concernés. L'employeur doit afficher l'avis de substitution pendant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Un employé peut aussi demander une substitution de férié dans le cadre d’une demande d’assouplissement des conditions d’emploi. L'employé doit demander l'autorisation de l'employeur.

6. Lorsque le jour férié tombe un jour normalement chômé

Quand le Jour de l'an, la fête du Canada, le jour du Souvenir, le jour de Noël ou le lendemain de Noël tombe un dimanche ou un samedi normalement chômé par les employés, ceux-ci auront droit à un congé payé le jour normalement ouvrable qui précède ou suit immédiatement ce jour férié. Dans le cas d'un jour férié autre que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l'employeur doit ajouter un congé payé aux congés annuels des employés ou leur accorder un congé payé à tout autre moment qui conviendra aux deux parties.

7. La rémunération des employés qui ne travaillent pas un jour férié

La rémunération de jour férié est déterminée selon la manière dont les employés touchent leur salaire. Pour la majorité d'entre eux, elle correspond à au moins un vingtième (1/20) du salaire gagné au cours des quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, heures supplémentaires non comprises.

Les employés qui sont rémunérés en tout ou en partie à la commission et qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 semaines touchent une rémunération de jour férié d'un montant égal à au moins un soixantième (1/60) du salaire gagné au cours des douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, heures supplémentaires non comprises.

Si un employé est rémunéré en tout ou en partie à la commission, mais n'a pas encore travaillé durant 12 semaines depuis sa date d'embauche, il touchera une rémunération de jour férié d'un montant égal à au moins un vingtième (1/20) du salaire qu'il a gagné au cours des quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, heures supplémentaires non comprises.

Il est courant pour les employés travaillant dans le secteur du débardage de travailler pour plusieurs employeurs distincts (une association d'employeurs ou un groupe de plusieurs employeurs) au cours d'une période de paie. La rémunération de jour férié de ces employés équivaut à au moins un vingtième (1/20) du nombre total d'heures travaillées au cours des quatre semaines précédant la semaine du jour férié, heures supplémentaires non comprises, le tout multiplié par leur taux de salaire de base.

Dans le secteur du débardage, il y a une exception en ce qui concerne les employés qui travaillent pour un employeur qui est membre d’une association et un employeur qui n’est pas membre d’une association. À titre de remplacement pour le jour férié, l’employeur qui n’est pas membre d’une association doit payer l’employé à chaque paie, un montant équivalent à 3,5% du salaire de base multiplié par le nombre d’heures de travail effectué pendant cette période.

8. Ce qu’est un « travail ininterrompu »

On dit qu’un employé occupe un « travail ininterrompu » dans les cas suivants :

  1. il travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de sept jours, les travaux, une fois normalement commencés dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période, se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur achèvement;
  2. son travail a trait au fonctionnement de véhicules, notamment trains, avions, navires ou camions, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme régulier;
  3. il travaille dans les télécommunications : téléphone, radio, télévision ou autres moyens;
  4. toute activité ou tout service habituellement réalisé sans tenir compte des dimanches et des jours fériés.

Le travail ininterrompu ne s'organise pas autour d'horaires de travail fixes, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Ce genre de travail est « ininterrompu » et les activités se poursuivent durant les jours fériés ou les fins de semaine. Des dispositions spéciales ont donc été ajoutées à la législation pour tenir compte de ce genre de travail.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont les dispositions relatives aux jours fériés de la partie III du Code canadien du travail s'appliquent au travail ininterrompu, consultez le feuillet d'information no 4A intitulé Jours fériés – travail ininterrompu.

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