Assouplissement des conditions d'emploi pour les employés sous réglementation fédérale

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Le Code canadien du travail (Code) accorde des droits et des mesures de protection aux employés qui travaillent dans des milieux sous réglementation fédérale. Ces droits et mesures de protection aident les employés à concilier travail et vie personnelle.

Remarque : aux fins de cette page web, la référence à "employé(s)" inclut également les personnes souvent appelées "stagiaires". Elle exclut les "étudiants stagiaires" qui entreprennent des stages pour répondre aux exigences de leur programme d'études.

Qu'est-ce qu'un assouplissement des conditions d'emploi

Les assouplissements des conditions d'emploi sont des changements apportés aux conditions d'emploi d'un employé. Ceci lui permet de mieux concilier travail et vie personnelle.

Le code prévoit d'autres droits et mesures de protection qui aide les employés à concilier travail et vie personnelle, tel que :

Un assouplissement des conditions d'emploi vise :

  • le lieu de travail, par exemple, télétravail ou un bureau satellite;
  • l'horaire de travail, par exemple, horaire de travail modifié, ou quarts de travail fractionnés;
  • le nombre d'heures de travail, par exemple, temps partiel, emploi partagé, heures réduites;
  • les types de dédommagements, par exemple, indemnité pour le télétravail ou pour les frais de garderie lors des heures supplémentaires.

Avantages d'un assouplissement des conditions d'emploi

Les droits et mesures de protection qui appuient la conciliation travail et vie personnelle peuvent profiter aux employés et aux employeurs en:

  • réduisant le taux d'absentéisme des employés;
  • améliorant la santé des employés;
  • améliorant la satisfaction au travail;
  • améliorant la sélection et le maintien en poste des employés, en particulier :
    • les milléniaux;
    • les travailleurs plus expérimentés; et
    • les travailler avec des responsabilités familiales;
  • créant un milieu de travail productif, innovateur et efficace qui aide les employés à accomplir leurs tâches quotidiennes.

Droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi

En tant qu'employé, vous pouvez exercer votre droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi en vertu du Code. Un assouplissement des conditions d'emploi peut inclure des changements qui vous permettent plus de souplesse pour concilier travail et vie personnelle.

Par contre, le droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi en vertu du Code s'applique uniquement aux :

  • employés après 6 mois d'emploi continu; et
  • demandes d'horaire flexible pour les changements suivants aux modalités de travail de l'employé :
    • nombre d'heures de travail;
    • horaire de travail;
    • emplacement du lieu de travail de l'employé;
    • les types de dédommagements.

En tant qu'employé satisfaisant aux critères ci-dessus, vous pouvez faire une demande par écrit, d'un assouplissement des conditions d'emploi.

Faire une demande d'assouplissement des conditions d'emploi

Quand vous faites une demande pour un assouplissement des conditions d’emploi, vous devez vous assurer que votre demande est traitée d’une façon particulière.

Avant de faire une demande

Vous devez avoir 6 mois consécutifs d'emploi continu auprès d'un employeur pour être protégé lors d'une demande. Vous devez également vous assurer que votre demande respecte les critères énoncés à la section droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi.

Soumettre votre demande

Vous devez soumettre votre demande à votre employeur par écrit.

Par écrit, vous devez inclure :

  • votre nom;
  • date de la demande;
  • description du régime de travail demandé;
  • date de début et de fin souhaitées;
  • incidence prévue pour l'employeur.

Une fois que vous soumettez votre demande

Une fois que vous soumettez votre demande, votre employeur a 30 jours pour donner par écrit l'une des 4 réponses possibles :

  • approuver en totalité;
  • approuver en partie;
  • proposer autre chose;
  • refuser.

Les employeurs sous réglementation fédérale sont maintenant obligés de prendre en considération toute demande d'un employé pour un régime de travail souple, sans que cela n'ait de conséquence pour l'employé. Suite à votre demande, vous êtes protégés contre les représailles (par exemple, licenciement, rétrogradation).

Si votre employeur refuse votre demande

Si votre employeur refuse votre demande, il doit fournir une justification dans sa réponse.

Les employeurs peuvent refuser une demande pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • le changement demandé entraînerait des coûts additionnels qui seraient un fardeau pour l'employeur;
  • le changement demandé aurait un impact négatif sur :
    • la qualité ou la quantité du travail et sur l'aptitude à répondre aux besoins des clients; et/ou
    • la qualité du rendement dans le lieu de travail de l'employé.
  • l'employeur ne peut réorganiser le travail parmi les employés existants ou embaucher d'autres employés pour gérer le changement demandé;
  • il n'y aurait pas assez de travail pour l'employé si sa demande de changement était acceptée;
  • le changement demandé ne respecte pas les critères énoncés à la section droit de demander un assouplissement des conditions d'emploi.

Protections contre les représailles

Un employeur ne peut pas vous réprimander pour la seule raison que vous avez fait une demande d'assouplissement des conditions d'emploi par écrit. La protection contre les représailles stipule que les employeurs n'ont pas le droit de :

  • congédier, suspendre, mettre à pied, rétrograder ou discipliner l'employé;
  • tenir compte de la demande de conditions de travail souples dans toute décision visant à promouvoir ou former l'employé; ou
  • menacer d'engager l'une ou l'autre de ces mesures.

Le Conseil canadien des relations industrielles traite toutes les plaintes en lien avec la protection contre les représailles.

Si vous croyez que vous avez été, par exemple, congédié, rétrogradé, suspendu ou visé par des mesures disciplinaires pour avoir fait une demande, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Dépôt d'une plainte relative aux normes du travail

En tant qu'employé sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer une plainte relative aux normes du travail si :

Pour en savoir plus sur vos droits et vos obligations, veuillez consultez la page Web Normes du travail fédérales.

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