Avis de cotisation (ADC) : Comprendre votre avis de cotisation
Votre avis de cotisation (ADC) est une évaluation de votre déclaration de revenus que l’Agence du revenu du Canada vous envoie chaque année après que vous avez produit votre déclaration de revenus.
Votre ADC comprend la date à laquelle nous avons traité votre déclaration de revenus, ainsi que les détails sur le montant que vous devez payer ou que vous recevrez à titre de remboursement ou de crédit.
Il sera disponible en version HTML quelques minutes après le traitement de votre déclaration de revenus, et une version PDF sera disponible à une date ultérieure. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de s’inscrire au service de courrier électronique, consultez Avis par courriel de l’ARC – Particuliers – Canada.ca. Allez à Obtenir une copie pour apprenez comment obtenir une copie de votre avis.
L’avis de cotisation n’indique pas votre paiement
Si vous devez effectuer un paiement à peu près au même moment que vous produisez votre déclaration de revenus par voie électronique, votre paiement pourrait ne pas s’afficher dans votre avis à ce moment. Veuillez noter que votre paiement peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour être reflété dans notre système. Pour confirmer tout paiement versé à l’Agence, ouvrez une séance dans Mon dossier pour voir votre solde actuel ou appelez le service automatisé de solde de compte d’impôt des particuliers pour entendre le solde de votre compte.
Langue de préférence
Une fois que votre déclaration de revenus a été traitée, votre ADC est produit et il vous est envoyé dans la langue de préférence indiquée au dossier. Une fois qu’il est produit, l’Agence n’est pas en mesure de reproduire cet avis dans l’autre langue officielle. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de changer votre langue de correspondance, consultez Mettre à jour vos renseignements personnels auprès de l’ARC : Changer votre langue de correspondance (Canada.ca).
Sections de votre avis de cotisation (ADC)
L’avis comprend votre :
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En résumé
Cette section vous présente le fruit de votre déclaration de revenus ayant fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. Le résultat peut être un remboursement, un solde nul ou un montant dû. Le montant affiché comprend tous les soldes en souffrance que vous pourriez devoir des déclarations précédentes.
Le sommaire peut également indiquer le résultat de cotisations ou de nouvelles cotisations simultanées.
Cotisations et nouvelles cotisations simultanées
Lorsque vous produisez des déclarations pour plusieurs années consécutives en même temps (par exemple, vous produisez ensemble vos déclarations de 2015, 2016 et 2017), nous faisons une série de cotisations simultanées. Nous établissons une cotisation à l’égard de toutes vos déclarations touchées en même temps. Le résultat figure dans le sommaire sur le dernier avis de la série.
Lorsque vous nous envoyez de nouveaux renseignements qui modifient vos déclarations sur plusieurs années consécutives, nous faisons une série de nouvelles cotisations simultanées.
Exemple de la section « En résumé »
Le système générera le résumé de compte pertinent en fonction de votre déclaration de revenus ayant fait l’objet d’une (nouvelle) cotisation.
- Si vous avez droit à un remboursement, cette section affichera le montant du remboursement. Si vous êtes inscrit au dépôt direct, votre remboursement sera automatiquement déposé dans votre compte bancaire. Sinon, le chèque vous sera envoyé séparément par la poste.
Description de l'image
En résumé
Vous avez droit à un remboursement dont le montant figure ci-dessous.
Solde : 435,38 $
Dites adieu au papier!
Grâce à Mon dossier, vous pouvez recevoir votre courrier en ligne.
- Allez a canada.ca/mon-dossier-arc pour ouvrir une session.
- Sélectionnez « Gérer le courrier en ligne ».
- Si vous n’avez pas de remboursement ou de solde dû, cette section affichera un solde néant (nul).
Description de l'image
En résumé
Vous n’avez aucun montant à payer selon ce calcul.
Solde : Néant
Dites adieu au papier!
Grâce à Mon dossier, vous pouvez recevoir votre courrier en ligne.
- Allez a canada.ca/mon-dossier-arc pour ouvrir une session.
- Sélectionnez « Gérer le courrier en ligne ».
- Si vous avez un solde dû, cette section indiquera le montant dû, la date de paiement et les options de paiement. Le montant affiché comprend tous les soldes en souffrance que vous pourriez devoir des déclarations précédentes. Si vous avez fait un paiement, mais qu’il ne s’affiche pas sur cet avis, veuillez noter que votre paiement peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour être reflété dans notre système. Si vous payez votre montant dû avant la date de paiement, aucun intérêt ne sera facturé.
Description de l'image
En résumé
Vous avez un montant à payer. Si vous l’avez déjà payé au complet, ne tenez pas compte de cet avis.
Montant dû : 177,27 $
A payer d’ici le : 8 juillet 2024
Options de paiement
Vous pouvez payer :
- En ligne
- à votre institution financiere
Pour en savoir plus, allez à la page 5.
Cotisations et nouvelles cotisations simultanées
Lorsque vous produisez des déclarations pour plusieurs années consécutives en même temps (par exemple, vous produisez ensemble vos déclarations de 2021, 2022 et 2023), nous évaluerons toutes vos déclarations en même temps, comme des cotisations simultanées. Le résultat figure dans le sommaire du dernier avis de la série.
Lorsque vous nous envoyez de nouveaux renseignements qui modifient vos déclarations sur plusieurs années consécutives, ils seront traités comme de nouvelles cotisations simultanées.
- Si vous avez droit à un remboursement, cette section affichera le montant du remboursement. Si vous êtes inscrit au dépôt direct, votre remboursement sera automatiquement déposé dans votre compte bancaire. Sinon, le chèque vous sera envoyé séparément par la poste.
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Cotisation d’impôt - Sommaire
Cette section énumère les principales lignes de votre déclaration de revenus ayant fait l’objet d’une cotisation. À côté de chaque ligne se trouvent les montants que nous avons utilisés pour calculer votre solde.
Comparez ces montants avec ceux qui figurent dans votre déclaration pour voir où nous avons effectué des changements, s’il y en a.
Cette section montre également les pénalités et les intérêts que nous avons calculés sur votre remboursement ou votre montant dû. Le solde d’une déclaration de revenus précédente ayant fait l’objet d’une cotisation peut aussi figurer dans cette section.
Exemple de la section « Sommaire »
Description de l'image
Sommaire Ligne Description Montant final $ CT/DT 15000 Revenu total 86 187 Déductions du revenu total 631 23600 Revenu net 85 556 26000 Revenu imposable 85 556 35000 Total des crédits d’impôt non remboursables 3 104 42000 Impôt fédéral net 11 499,54 43500 Total a payer 11 499,54 43700 Impôt total retenu 11 769,11 44000 Abattement du Québec remboursable 1 897,42 48200 Total des crédits 13 666,53 Total a payer moins Total des crédits 2 166,99 CT Solde de cette cotisation 2 166,99 CT Remboursement 2 166,99 CT -
Explication des changements et autres renseignements importants
Cette section explique en détail les modifications ou les corrections que nous avons apportées à votre déclaration de revenus.
Ces changements découlent des renseignements qui figurent dans votre déclaration et des renseignements que nous avons dans nos dossiers.
Si vous avez des renseignements nouveaux ou supplémentaires que vous voulez nous envoyer pour modifier votre déclaration, vous pouvez consulter Comment faire modifier votre déclaration.
Si vous êtes en désaccord avec votre cotisation ou votre nouvelle cotisation et que vous voulez enregistrer un avis de différend officiel, consultez la section Plaintes et différends. Vous avez 90 jours à partir de la date de l’avis pour enregistrer votre différend.
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État du maximum déductible au titre des REER
Ce relevé présente le maximum déductible que vous avez déduit pour votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Maximum déductible
Votre maximum déductible est le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour l’année suivante.
Votre relevé illustre également la façon dont nous calculons votre maximum déductible, qui est fondé sur les renseignements que vous nous avez envoyés avec votre déclaration de revenus précédente et les renseignements que nous avons au dossier.
Droits de cotisation disponibles
La dernière ligne du relevé donne les droits de cotisation disponibles. Il s’agit du montant maximum que vous pouvez cotiser pour l’année prochaine.
Il s’agit de votre maximum déductible moins les cotisations inutilisées à un REER que vous avez déclarées au cours des dernières années. Vos cotisations inutilisées s’affichent à votre relevé de compte.
Si le montant total des cotisations à un REER (actuelles et inutilisées) que vous demandez dans votre déclaration est inférieur à votre maximum déductible, vous disposez de droits de cotisation disponibles.
Cotisations excédentaires
Si vos cotisations à un REER sont supérieures à votre maximum déductible, vous avez des cotisations excédentaires. Vous devrez peut-être payer de l’impôt sur ce montant.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles sur les cotisations à un REER, consultez la section Effet de vos cotisations sur le maximum déductible de votre REER.
Exemple de la section « Relevé de votre maximum déductible au titre des REER et vos droits de cotisation »
Description de l'image
Relevé de votre maximum déductible au titre des REER et vos droits de cotisation
Les références aux cotisations versées à un REER comprennent également les cotisations versées à votre régime de pension agréé collectif (RPAC), ainsi que celles versées à votre régime de pension déterminé (RPD) et à celui de votre conjoint ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/reer ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.
Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2023 Description Montant $ Maximum déductible au titre des REER pour 2023 10 061 Moins : cotisations de l'employeur à un RPAC pour 2023 0 Moins : cotisations admissibles au REER que vous avez déduites pour 2023 0 Égale : vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2023 10 061 Votre maximum déductible au titre des REER supplémentaire gagné en 2023 Description Montant $ 18 % du revenu gagné en 2023, jusqu'à un maximum de 31 560 $ 3 742 Moins : 2023 pension adjustment (PA) 0 Moins : montant prescrit pour personnes rattachées pour 2023 0 Égale : maximum déductible au titre des REER supplémentaire que vous avez gagné en 2023 (si négatif, sera « 0 ») 3 742 Votre maximum déductible au titre des REER pour 2024 Description Montant $ Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2023 10 061 Plus: maximum déductible au titre des REER supplémentaire gagné en 2023 3 742 Moins : facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2024 0 Plus: facteur d'équivalence rectifié (FER) pour 2024 0 Égale : maximum déductible au titre des REER pour 2024 13 803 Moins : cotisations inutilisées versées à un REER, déclarées lors d'une année passée et pouvant être déduites en 2024 0 Voici vos droits de cotisation REER pour 2024 13 803 Remarque : Si le montant de vos droits de cotisation REER est négatif (entre parenthèses), vous n'avez pas de droits de cotisation pour 2024. Vous avez peut-être trop cotisé à votre REER et vous pourriez devoir payer un impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires. Si c'est le cas, vous devez remplir un T1-OVP, Déclaration des particuliers pour cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD, et payer les impôts dus.
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Autres renseignements
Exemple de la section « Autres renseignements »
Description de l'image
Autres renseignements
Pour en savoir plus sur votre déclaration de revenus et de prestations, allez à canada.ca/impots, consultez Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc ou composez le 1-800-959-7383. Pour les particuliers vivant dans les territoires (indicatif régional 867), composez le 1-866-426-1527.
Vous déménagez?
Donnez-nous votre nouvelle adresse dès que possible! Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-changer-adresse.
Vous avez des renseignements nouveaux et vous voulez faire modifier votre déclaration?
- Vous pouvez aller à canada.ca/modifier-declaration-revenus un service rapide; ou
- vous pouvez écrire au votre centre fiscal. Indiquez votre numéro d'assurance sociale et joignez tous les documents à l'appui des changements demandés. Pour trouver votre centre fiscal, allez à canada.ca/arc-bureaux.
Si vous voulez enregistrer un différend officiel
- Allez à canada.ca/arc-plaintes-differends. Vous avez 90 jours à compter de la date de cet avis pour enregistrer votre différend.
Aide aux personnes ayant une déficience auditive, visuelle ou de la parole
Vous pouvez obtenir cet avis en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format audio. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts.
Si vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez obtenir des renseignements fiscaux en composant le 1-800-665-0354.
Vous pouvez payer :
- en ligne ou par téléphone en utilisant les services d'une Institution financière canadienne;
- en ligne à canada.ca/mon-paiement-arc
- en ligne en établissant un accord de débit préautorisé à canada.ca/mon-dossier-arc
- en personne avec votre pièce de versement à votre institution financière canadienne ou, moyennant des frais, à Postes Canada
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements.
Si vous ne pouvez pas payer tout le montant dû et que vous voulez des renseignements, allez à canada.ca/arc-recouvrements. Pour discuter d'une entente de paiement avec l'ARC, composez le 1-888-863-8661.
Votre avis peut également contenir vos éléments suivants :
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État de compte du Régime d’accession à la propriété
Si vous participez au régime d’accession à la propriété (RAP), vous verrez votre état de compte du RAP sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Cet état de compte indique le solde qu’il vous reste à rembourser et le montant minimum que vous devez rembourser pour l’année suivante.
Le montant minimum que vous devez rembourser est une portion du solde qui vous reste à rembourser. Si vous remboursez moins que le montant minimum, vous devrez inclure la différence comme revenu au titre de votre REER dans votre déclaration de revenus.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RAP, consultez Qu’est-ce que le Régime d’accession à la propriété (RAP)?
Exemple de la section « Relevé du Régime d’accession à la propriété (RAP) »
Description de l'image
Relevé du Régime d’accession à la propriété (RAP)
Ce relevé indique le montant minimal que vous devez rembourser à votre REER, RPAC ou RPD parce que vous avez participé au RAP. Notez que ces remboursements n’affectent pas votre maximum déductible au titre des REER.
Ce relevé indique le montant minimal que vous devez rembourser à votre REER, RPAC ou RPD parce que vous avez participé au RAP. Notez que ces remboursements n’affectent pas votre maximum déductible au titre des REER. Description Montant $ Total des retraits (2022) 35 000 Moins : total des montants remboursés, annulés et inclus dans le revenu. 20 000 Montant qui reste à rembourser 15 000 Remboursement minimal à faire en 2024 0 -
État de compte du Régime d’encouragement à l’éducation permanente
Si vous participez au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP), vous verrez votre état de compte à l’égard du Régime d’encouragement à l’éducation permanente sur votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation.
Cet état de compte indique le solde qui vous reste à rembourser, et le montant minimum que vous devez rembourser pour l’année suivante.
Le montant minimum que vous devez rembourser est une portion du solde qui vous reste à rembourser. Si vous remboursez moins que le montant minimum, vous devrez inclure la différence comme revenu au titre de votre REER dans votre déclaration de revenus.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fonctionnement du REEP, consultez Régime d’encouragement à l’éducation permanente.
Exemple de la section « Relevé du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) »
Description de l'image
Relevé du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
Ce relevé indique le montant minimal que vous devez rembourser à votre REER, RPAC ou RPD parce que vous avez participé au REEP. Notez que ces remboursements n’affectent pas votre maximum déductible au titre des REER.
Relevé du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) Description Montant $ Total des retraits (2023) 10 000 Moins : total des montants remboursés, annulés et inclus dans le revenu 0 Montant qui reste à rembourser 10 000 Remboursement minimal à faire en 2024 0 -
État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Si vous avez ouvert un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) au cours de l’année ou de l’année précédente, vous verrez votre relevé des droits de participation au CELIAPP sur votre avis de (nouvelle) cotisation.
Ce relevé affiche vos droits de participation à un CELIAPP pour la prochaine année, ainsi que vos droits inutilisés que vous pouvez réclamer à titre de déduction pour les années à venir.
Pour obtenir plus de renseignements sur le CELIAPP, consultez Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).
Plafond de cotisation au CELIAPP
Vos droits de participation à un CELIAPP pour l’année correspondent au montant maximum que vous pouvez cotiser ou transférer à votre CELIAPP au cours de l’année sans créer un excédent de CELIAPP.
Ce document vous affiche vos droits disponibles de participation au CELIAPP pour l’année prochaine, lesquels sont calculés en fonction des renseignements que vous nous avez fournis dans votre déclaration de revenus précédente et de ceux que nous avons au dossier.
Cotisations inutilisées du CELIAPP pouvant être déduites au cours des années à venir
Les cotisations inutilisées du CELIAPP que vous pouvez déduire au cours des années à venir s’affichent également dans votre état de compte. Ces cotisations sont calculées en fonction des renseignements que vous nous avez fournis dans votre déclaration de revenus précédente et de ceux que nous avons au dossier.
Si vous disposez d’un montant excédentaire du CELIAPP, il se peut que vous ne puissiez pas le déduire entièrement dans les années à venir.
Excédent de CELIAPP
Si le total de vos cotisations ou de vos transferts à votre CELIAPP au cours d’une année est supérieur à vos droits de participation pour l’année en question, vous pourriez avoir un excédent de CELIAPP. Vous aurez peut-être à payer de l’impôt sur ce montant.
Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Que se passe-t-il si vous cotisez ou transférez trop à vos CELIAPP.
Exemple de la section « Relevé de droits de participation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) »
Description de l'image
Relevé de droits de participation à un compte d'épargne libred'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
Votre premier CELIAPP a été ouvert en 2023.
First home savings account (FHSA) participation room statement Description Montant $ Vos droits de participation à un CELIAPP pour 2023 8 000 Toutes les cotisations versées à vos CELIAPP en 2023 8 000 Tous les transferts effectués de vos REER à vos CELIAPP en 2023 0 Droits de participation à un CELIAPP en 2023 moins le total des cotisations et transferts (allez à la remarque 1) 0 Vos droits de participation à un CELIAPP pour 2024 : 8 000
Vos cotisations CELIAPP pour 2023 Description Montant $ Cotisations versées à vos CELIAPP en AAAA avant votre premier retrait admissible 8 000 Moins : tous les retraits désignés de vos CELIAPP effectués en 2023 0 Moins : votre déduction au titre d’un CELIAPP pour 2023 2,000 Equals : Égale : vos cotisations inutilisées au titre du CELIAPP disponibles à déduire dans future les années futures (allez à la remarque 2) 0 Renseignements à ajouter dans votre annexe 15 de 2024 Description $ Variable « B » montant de votre plafond annuel au titre du CELIAPP pour 2023 0 Montant des cotisations reporté pour 2024 0 Tous les transferts effectués de vos REER à vos CELIAPP en 2023 0 Tous les transferts désignés de vos CELIAPP à vos REER ou FERR effectués en 2023 0 Votre plafond annuel au titre du CELIAPP pour 8 000 Votre déduction au titre d’un CELIAPP pour 2023 8 000 Vos cotisations inutilisées au titre du CELIAPP disponibles à déduire dans les années futures 0 Remarque 1 : Si le montant sur cette ligne est en parenthèses, vous aurez peut-être un excédent de CELIAPP sujet à un impôt de 1 % par mois sur l’excédent de CELIAPP le plus élevée pour ce mois. Si vous avez un excédent de CELIAPP, vous devez produire la déclaration RC728, Déclaration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), et payer les impôts dus. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/cotiser-transferer-trop-celiapp.
Remarque 2 : Si vous avez un excédent de CELIAPP, il se peut que vous ne puissiez pas déduire ce montant total dans les années futures.
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Pièce de versement
Lorsque vous avez un solde à payer, une pièce de versement sera incluse avec votre avis de (nouvelle) cotisation. Afin que l’Agence puisse appliquer votre paiement correctement, cette pièce de versement personnalisée doit accompagner les paiements que vous effectuez en personne aux institutions financières, et elle doit être incluse avec les paiements envoyés à l’Agence par la poste.
Veuillez noter que les banques et les caisses de crédit n’acceptent pas les photocopies de pièces de versement.
Pour plus d’informations, allez à Pièces de versement et formulaires de paiement - Paiements faits à l'ARC - Canada.ca.
Exemple d’une pièce de versement
Description de l'image
Agences du revenu du Canada/ Canada Revenue
Jonquière QC G7S 5J1
Pièce de versement montant dû
Payez en ligne ou à votre institution financièreProtégé B une fois rempli
NOM
NOM DE RUE
VILLE PROV CODE POSTALNumero d'assurance sociale
01 123 456 789Montant dû
300,00 $Montant verse
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