Programme de protection des salariés pour un employé : Aperçu

De : Emploi et Développement social Canada

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l’employeur est en faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou de toute autre procédure d’insolvabilité admissible en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les employés sont admissibles à un paiement unique, dont le montant peut atteindre jusqu’à l’équivalent de 7 fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (8 117,34 $ en 2022).

Que faire si aucun syndic ou séquestre n'a été nommé pour la fermeture de l’entreprise de votre employeur

S’il n’y a pas faillite, mise sous séquestre ou autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, vous n’êtes pas admissible au PPS. Toutefois, vous pouvez demander de l'aide en vertu de la législation sur les normes du travail fédérales ou provinciales. Vous trouverez les coordonnées des bureaux provinciaux et territoriaux des normes du travail de votre localité.

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