Programme de protection des salariés pour un employé : Aperçu

De : Emploi et Développement social Canada

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés prévoit le versement du salaire admissible impayé aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le paiement couvre les salaires admissibles :

  • Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre qui ont eu lieu avant le 27 février 2018, jusqu'à un montant égal à quatre fois le maximum de la rémunération assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi (3 976,92 $ pour 2018), ou
  • Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du 27 février 2018 ou après, jusqu'à un montant égal à sept fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 148,05 $ pour 2019).

Que faire si aucun syndic ou séquestre n'a été nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de mon employeur

Si votre employeur n'a pas déclaré faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, vous n'êtes pas admissible au PPS. Toutefois, vous pouvez demander de l'aide en vertu de la législation sur les normes du travail fédérales ou provinciales. Vous trouverez les coordonnées des bureaux provinciaux et territoriaux des normes du travail de votre localité.

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