Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Aperçu

De : Emploi et Développement social Canada

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Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre.

Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du 27 février 2018 ou postérieures, le paiement couvre les salaires admissibles jusqu'à concurrence d'un montant égal à 7 fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7296,17 $ pour 2020).

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