Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Aperçu

De : Emploi et Développement social Canada

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire aux personnes dont l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre.

Le paiement couvre les salaires admissibles :

  • Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre antérieures au 27 février 2018, jusqu'à concurrence d'un montant égal à quatre fois le maximum de la rémunération assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi (3 976,92 $ pour 2018), ou
  • Dans le cas des faillites ou des mises sous séquestre en date du 27 février 2018 ou postérieures, jusqu'à concurrence d'un montant égal à sept fois le maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 148,05 $ pour 2019).
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