Comment présenter une demande

Fin des mesures spéciales relatives aux feux de forêt

À compter du 5 novembre 2023 - les changements temporaires au programme de Travail partagé mis en œuvre durant les feux de forêt ne seront plus en vigueur. Les accords dont la date de début est après le 5 novembre 2023 seront sous le programme régulier de Travail partagé. Les accords actifs ayant débuté le 5 novembre 2023 ou avant cette date ne seront pas affectés. Les employeurs qui ont des questions reliées à la fin des mesures spéciales relatives aux feux de forêt peuvent envoyer leur demande à edsc.dgop.tp.rep-res.ws.pob.esdc@servicecanada.gc.ca.

Pour présenter une demande, les formulaires suivant doivent être remplis :

Avant de remplir les formulaires, assurez-vous d'avoir lu et compris :

Les employeurs sont priés de soumettre leurs formulaires remplis par courriel à leur unité régionale de Travail partagé.

Instructions pour remplir le formulaire de demande de participation à un accord de Travail partagé EMP5100

Vous trouverez ci-dessous les instructions à l'intention des employeurs pour remplir le formulaire de demande de participation à un accord de Travail partagé EMP5100. Les numéros de case indiqués correspondent aux numéros de case dans le formulaire de demande.

Les demandes de participation à un accord de Travail partagé incomplètes retarderont l'évaluation de votre demande par Service Canada.

Tous les accords doivent commencer un dimanche pour correspondre au cycle de paiement de l'assurance-emploi.

Pour modifier un accord de Travail partagé existant, veuillez remplir le formulaire complet de demande de Travail partagé EMP5100. Lorsque la modification consiste à ajouter, à retirer ou à substituer des participants de l'accord de Travail partagé, les employeurs doivent également inclure le formulaire Annexe A de l'accord de Travail partagé EMP5101 révisé.

Renseignements généraux – Cases 1 à 3

Boîte 1 : Nature de la demande

Indiquez le type de demande du programme de Travail partagé que vous soumettez :

  • Accord de Travail partagé (entre 6 et 26 semaines).

Modification (compléter la partie 1 et partie 4) :

  • à une unité de Travail partagé :
    • ajouts, suppressions ou substitutions;
  • une prolongation à un accord;
  • autre (par exemple : changement de nom légal ou de représentants, horaires de travail, fermetures).

Les accords de Travail partagé doivent être d'au moins 6 semaines, jusqu'à 26 semaines.

Date de début et de fin demandée (doit débuter un dimanche et se terminer un samedi).

  • La date de début demandée doit être au plus tard 60 jours civils après la date de soumission de la demande
  • Soumettre le dossier de demande complet au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée

Boîte 2 : Numéro de l'accord précédent et date de fin (si applicable)

Indiquez le numéro de l'accord de Travail partagé précédent qui a été délivré à l'employeur et au représentant de l'employeur et indiquez la date de fin (si applicable).

Boîte 3 : Si votre entreprise a soumis 1 ou plusieurs demandes auprès d'autres centres de traitement, veuillez indiquer où elle a été soumise

Si vous avez soumis 1 ou plusieurs demandes à un autre centre de traitement, indiquez dans quelle(s) région(s) elle a été soumise en cochant la (les) case(s) appropriée(s).

Partie 1 : Renseignements sur l'employeur – Cases 4 à 19

Boîte 4 : Nom opérationnel de l'employeur

Indiquez le nom sous lequel l'entreprise est communément connue (nom opérationnel).

Boîte 5 : Date d'établissement de l'entreprise au Canada

Indiquez la date à laquelle l'entreprise a été établie au Canada (AAAA-MM-JJ).

Boîte 6 : Nom légal de l'employeur

Entrez le nom légal de votre entreprise (organisation). Ce nom est associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Boîtes 7, 8, 9 et 10 : Adresse légale de l'employeur, ville/village, province/territoire et code postal

Entrez l'adresse légale de votre entreprise telle qu'enregistrée auprès de l'Agence du revenu du Canada, y compris l'adresse, le nom de la ville/village dans lequel l'entreprise est située, la province ou le territoire applicable ainsi que le code postal.

Boîte 11 : Adresse postale (si différente de l'adresse légale de l'employeur)

Si différente de l'adresse légale telle qu'enregistrée auprès de l'Agence du revenu du Canada, entrez l'adresse postale complète à laquelle toute correspondance doit être envoyée. Si elle n'est pas différente, vous pouvez laisser vide.

Boîtes 12 et 13 : Numéros de téléphone et de télécopieur (10 chiffres)

Entrez les principaux numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés à des fins professionnelles, y compris l'indicatif régional.

Boîte 14 : L'adresse courriel de l'entreprise

Indiquez l'adresse courriel de l'entreprise.

Boîte 15 : URL du site internet (si applicable)

Si l'entreprise dispose d'un site web, indiquez l'adresse URL.

Boîte 16 : Numéro d'entreprise l'Agence du revenu du Canada (Numéro de compte de paie à 15 caractères)

Entrez le numéro à 15 caractères de l'Agence du revenu du Canada que vous utilisez pour déclarer les retenues salariales des employés à l’Agence du revenu du Canada. Le numéro de compte de paie est composé de 9 chiffres, suivis de deux lettres (RP), suivies de 4 chiffres. Vous devez saisir les 15 caractères.

Boîte 17 : Nom du représentant de l'employeur, adresse courriel et numéro de téléphone

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant de l'employeur.

Boîte 18 : Nom du représentant des employés, adresse courriel et numéro de téléphone (le nom doit également être ajouté à l'Annexe A EMP5101)

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant des employés du lieu de travail non syndiqué et /ou le lieu de travail.

Si vous avez plusieurs unités de Travail partagé, veuillez indiquer les coordonnées du représentant des employés pour chaque unité de Travail partagé sur une feuille de papier séparée.

Boîte 19 : Nom du représentant des employés syndiqués, adresse courriel et numéro de téléphone (le nom doit également être ajouté à l'Annexe A EMP5101)

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant des employés du lieu de travail syndiqué.

Partie 2 : Renseignements additionnels – Cases 20 à 25

Boîte 20 : Description de l'entreprise- Types de produits/ services offerts

Décrivez brièvement en quoi consiste votre entreprise. Quels sont les produits ou services offerts par votre entreprise.

Boîte 21 : Vos employés sont-ils syndiqués ou non syndiqués

Veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si les employés de l'unité de Travail partagé sont syndiqués ou non syndiqués. La case cochée doit refléter les informations fournies pour les représentants des employés aux questions 18 ou 19.

Boîte 22 : Nombre total d'employés en Travail partagé

Indiquez le nombre total d'employés que vous proposez d'inclure dans le lieu pour lequel vous demandez un accord de Travail partagé. Si les employés se trouvent sur plusieurs lieux de travail, veuillez cocher la case correspondante.

Boîte 23 : Nom du responsable de la paie, adresse courriel et numéro de téléphone

Indiquez le nom de l'employé ou du tiers responsable de la préparation des fiches de paie. Veuillez également indiquer l'adresse courriel ainsi que le numéro de téléphone.

Boîte 24 : Quel(s) événement(s) ou facteur(s) ont amené votre entreprise à faire une demande pour le programme de Travail Partagé ? (Vous pouvez joindre des feuilles de papier supplémentaires pour répondre à cette question)

Veuillez décrire les événements et/ou facteurs qui ont motivé votre demande de Travail partagé. Pour répondre à cette question, vous pouvez joindre des documents supplémentaires et/ou fournir votre réponse sur des feuilles de papier supplémentaires.

Box 25 : Les mises à pied ou la pénurie de travail sont-elles attribuables à un conflit de travail, à un ralentissement saisonnier ou à une restructuration de l'entreprise?

Sélectionnez Oui, si le manque de travail est dû à un conflit de travail, tel que :

  • un ralentissement de travail;
  • une grève;
  • un lock-out; ou
  • un arrêt de travail :
    • au sein de l'entreprise;
    • chez un client; ou
    • un fournisseur.

Sélectionnez Oui, si le manque de travail est dû à :

  • un ralentissement saisonnier; ou
  • une restructuration de l'entreprise.

Sélectionnez Non, si rien ci-dessus s'applique.

Boîte 26 : Quelles mesures de redressement votre entreprise prendra-t-elle pendant la durée de l'accord?

Décrivez toutes les mesures que vous prendrez pendant la période de l'accord pour faire face au ralentissement de l'activité économique. Exemples :

  • marketing;
  • publicité;
  • mesures de réduction des coûts;
  • développement de produits;
  • incitations aux clients;
  • autres.

Partie 3 : Renseignements sur l'unité de Travail partagé – Cases 27 à 36

Boîte 27 : Rémunération hebdomadaire moyenne par unité de Travail partagé (inclure dans le calcul de la rémunération les gains supplémentaires par unité de Travail partagé (primes, pourboires))

Indiquez le salaire hebdomadaire moyen (au cours des 12 derniers mois) de tous les employés participant à chaque unité de Travail partagé en utilisant la formule suivante :

  • total des salaires bruts hebdomadaires et des revenus supplémentaires des employés participant à l'unité;
  • divisé par le nombre d'employés participants dans l'unité.

Boîte 28 : La pénurie de travail est prévue d'être: temporaire ou permanente

Veuillez choisir si la pénurie de travail devrait être temporaire ou permanente.

Boîte 29 : Nombre d'employés qui seront mis à pied temporairement si l'accord de Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Indiquez le nombre d'employés que vous estimez devoir mettre à pied temporairement si votre demande de Travail partagé n'est pas approuvée.

Boîte 30 : Nombre de semaines de mise à pied temporaire si le Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Estimer le nombre de semaines pendant lesquelles les employés seront mis à pied temporairement, dans le cas où le Travail partagé ne serait pas approuvé.

Boîte 31 : Nombre d'employés qui participeront au Travail partagé, y compris les employés qui ont été récemment mis à pied (doit correspondre à la liste des employés de l'Annexe A EMP5101)

Précisez le nombre d'employés de base à inclure dans l'accord de Travail partagé et inclure tous les employés qui seront rappelés au travail suite à une récente mise à pied.

Boîte 32 : Y a-t-il d'autres employés qui ne participeront pas au Travail partagé, mais qui accomplissent les mêmes tâches de travail que ceux participant au programme?

S'il y a des employés qui ne seront pas inclus dans l'accord de Travail partagé, mais qui ont les mêmes fonctions que ceux qui y sont inclus, veuillez sélectionner Oui.

Si oui, précisez la raison pour laquelle ils n'ont pas été inclus dans l'unité de Travail partagé.

Boîte 33 : Des employés détenant plus de 40 % des actions/de la propriété de l'entreprise seront-ils inclus dans l'unité de travail partagé?

Veuillez sélectionner Oui s'il y a des employés à inclure dans une unité de Travail partagé qui sont également les principaux actionnaires de l'entreprise. Sinon, veuillez sélectionner Non.

Boîte 34 : Votre entreprise prévoit-elle des arrêts d'exploitation? (fermetures pour maintenance, fermetures de fin d'année). Veuillez noter que les arrêts planifiés ne peuvent excéder 4 semaines

Indiquez si des fermetures sont prévues pour l'entreprise. Si vous sélectionnez Oui, indiquez les dates (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) auxquelles vous pensez que la (les) fermeture(s) commenceront et se termineront.

Boîte 35 : Environ combien d'heures/jours/quarts de travail par semaine pouvez-vous offrir à vos employés pendant qu'ils participent au programme de Travail partagé

Fournissez une approximation des heures, des jours et/ou des quarts de travail que vous pourrez offrir à chaque employé qui participera à l'accord de Travail partagé.

Boîte 36 : Quel est le pourcentage de réduction des heures de travail pour les employés, par unité de Travail partagé (minimum de 10 % et maximum de 60 %)

Indiquez le pourcentage estimé de la réduction du travail pour les employés par unité de Travail partagé pendant la durée de l'accord. La réduction moyenne de l'activité commerciale ne doit pas être inférieure à 10 % ni supérieure à 60 %.

Par exemple, pour 1 semaine de travail de 40 heures, 10 % de réduction d'heures représente une demi-journée (4 heures) et 60 % représente 3 jours (24 heures).

La réduction moyenne doit être comparable au pourcentage de mises à pied prévues au sein de votre effectif.

Par exemple :

  • si un employeur soumet une demande de réduction de 40 % du temps de travail;
  • l'employeur doit indiquer qu'il est nécessaire de mettre à pied environ 40 % de la main-d'œuvre.

La main-d'œuvre est définie comme le nombre total de tous les employés qui travaillent dans la (les) section(s)/division(s)/unité(s) de l'entreprise affectée(s) par le manque de travail. Ceci comprend les employés qui ne participent pas au Travail partagé.

Au cours d'une semaine donnée, la réduction de travail peut varier en fonction du travail disponible. La réduction de travail en moyenne sur la durée du contrat doit être comprise entre 10 % et 60 %.

Partie 4 : Modification – Case 37

Boîte 37 : Décrire la modification demandée à l'accord et la raison de la modification. Veuillez joindre l'Annexe A EMP5101 révisée lorsque des changements tels que des ajouts, suppressions ou substitutions sont apportés à l'unité de Travail partagé ou au représentant des employés/ syndical (veuillez indiquer la date de chaque révision)

Décrivez le changement que vous souhaitez apporter à votre accord de Travail partagé actuel. Vous devez également modifier l'Annexe A EMP5101 en conséquence si des changements sont apportés à l'unité de Travail partagé (ajouts, suppressions ou substitutions). Veuillez également ajouter la date de modification proposée pour laquelle vous souhaitez que votre modification entre en vigueur.

Les demandes de modification doivent être soumises au moins 10 jours ouvrables avant le changement et ne doivent pas être mises en œuvre tant que l'employeur n'a pas reçu la confirmation de l'approbation.

Partie 5 : Attestations

En cochant cette case, l'employeur atteste qu'il a connu une réduction d'au moins 10% de ses activités commerciales au cours des 6 derniers mois pour établir la nécessité du programme de Travail partagé. Les documents justificatifs (par exemple, les chiffres de vente/production) pour démontrer la réduction de 10 % de l'activité commerciale doivent être fournis sur demande.

En soumettant cette demande, l'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical confirment qu'ils ont lu les conditions ci-dessous et qu'ils comprennent, acceptent et se conformeront à toutes les exigences précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement sur l'assurance-emploi et le site Web du programme de Travail partagé.

L'employeur accepte de fournir les documents que peut exiger la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des chiffres de vente/production et des registres de paie, afin de vérifier les renseignements fournis dans le présent formulaire et d'évaluer la demande.

L'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical comprennent que tous leurs employés participant au Travail partagé doivent subir une réduction minimale de 10 % de leur rémunération hebdomadaire normale.

L'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical font par la présente une demande d'approbation par la Commission de leur projet de Travail partagé conformément à l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et aux articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et le dépôt de cette demande ne créent aucune obligation de la part de l'employeur/du représentant de l'employeur, du représentant des employés et/ou du représentant syndical ou de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Sous réserve des conditions de l'accord de Travail partagé, tous les renseignements contenus dans la présente demande fournis par l'employeur/le représentant de l'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical seront traités de façon confidentielle conformément à la législation applicable et utilisés uniquement pour déterminer l'admissibilité à l'initiative de Travail partagé du projet de Travail partagé décrit dans la présente demande, et pour appuyer les activités de recherche et de collecte de statistiques.

Il est entendu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible des sanctions prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.

Le dossier de demande dûment rempli (formulaires EMP5100 et EMP5101) doit être envoyé à l'unité régionale de Travail partagé respective, y compris une confirmation par courriel de chacun des représentants (nommés ci-dessous) acceptant le contenu de la demande et les conditions du programme.

Instructions pour remplir le formulaire Annexe A – Unité de Travail partagé EMP5101

Ce qui suit fournit des instructions aux employeurs qui remplissent le formulaire Annexe A EMP5101 de l'accord de Travail partagé.

  • Entrer le nom de l'entreprise de l'employeur.
  • Fournir l'adresse de l'emplacement de l'unité de Travail partagé.
    • Veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque unité de Travail partagé.
  • Dresser la liste de tous les employés qui formeront une unité(s) de Travail partagé dans l'Annexe A :
    • il doit y avoir un minimum de 2 employés dans une unité de Travail partagé;
    • vous pouvez inclure plus d'une unité de Travail partagé;
    • n'incluez pas les employés en congé de longue durée ou que vous rappellerez plus tard.
  • Fournir la profession/la description de poste des employés.
  • Indiquer la date d'embauche des employés dans le format AAAA-MM-JJ.
  • Inclure les heures hebdomadaires normales de chaque employé :
    • les heures hebdomadaires normales sont déterminés en fonction du rythme de travail régulier de chaque individu (au cour des 2 années précédentes) avant toute réduction des heures de travail;
    • si les heures varient d'une semaine à l'autre, déterminez une moyenne au cours des 2 dernières années pour obtenir les heures hebdomadaires normales pour chaque employé;
    • les employeurs doivent informer Service Canada des horaires de travail irréguliers. Service Canada aidera à déterminer les heures hebdomadaires normales en cas d'horaires de travail irréguliers;
  • Assurez-vous que le nom du représentant des employés ou syndical figure sur l'Annexe A.
    • Le représentant des employés ou le représentant syndical nommé par les employés ou le syndicat afin d'agir en tant que leur représentant confirme que tous les employés de l'accord de Travail partagé acceptent de participer au Travail partagé.

Soumettre le formulaire de demande et l'Annexe A dûment complétés, au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée.

Remarque : Si vous n'avez pas suffisamment d'espace sur 1 seul formulaire Annexe A, vous pouvez utiliser autant de formulaires que nécessaire.

L'unité de Travail partagé comprend généralement :

  • tous les employés ayant la même description de travail; ou
  • tous les employés qui exécutent des tâches similaires.

Toutefois, vous devez avoir une unité de Travail partagé pour :

  • les employés qui exécutent des tâches différentes, mais interdépendantes;
  • les employés d'un même département, division, usine ou une unité opérationnelle d'un employeur.

Cela ne s'applique que si tous les employés de l'unité peuvent réduire leurs heures de manière égale. Il est plus facile de garantir une réduction égale du travail pour les employés qui effectuent des tâches différentes s'ils sont divisés en unités distinctes.

Par exemple, un groupe d'opérateurs de machines et un groupe d'expéditeurs/récepteurs ne peuvent faire partie de la même unité de Travail partagé que si les deux groupes :

  • partagent le travail disponible; et
  • réduisent de manière équitable leurs heures de travail (selon le même pourcentage de réduction).

Les employés individuels d'une même description de travail ne peuvent se porter volontaire pour participer au Travail partagé alors que les autres :

  • refusent de participer; et
  • maintiennent des heures de travail normales.

Les membres d'une unité de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail de manière équitable même s'ils :

  • ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi; ou
  • refusent de recevoir des prestations d'assurance-emploi (pour des raisons personnelles).

Dans le cas d'un milieu de travail syndiqué, il doit y avoir :

  • une réduction égale des heures; et
  • un partage de tout le travail disponible entre les membres d'une unité de Travail partagé, indépendamment de toute clause d'ancienneté d'une convention collective.

Si, pendant la période de l'accord de Travail partagé, l'activité de travail augmente, les heures de travail supplémentaires doivent être partagées équitablement entre tous les membres de l'unité de Travail partagé.

Vous devez vous assurer que les membres de chaque unité de Travail partagé autorisent un représentant des employés qui les représentera dans l'accord. Dans un lieu de travail syndiqué, ce représentant peut être un membre du syndicat désigné par ce dernier. Reportez-vous à la section représentant des employés/syndicat pour plus d'informations.

Soumettre les formulaires

Les employeurs doivent soumettre les formulaires dûment complétés : Demande de participation à un accord de Travail partagé EMP5100 et Annexe A de l'unité de Travail partagé EMP5101 au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée.

Information importante

Pour que le formulaire fonctionne correctement, vous devez d'abord l'enregistrer sur votre ordinateur, et le rouvrir avec un lecteur PDF comme Adobe Reader ou Foxit Reader pour ajouter des informations. Puis réenregistrez une fois terminé.

Les employeurs sont priés de soumettre leurs formulaires remplis par courriel à leur unité régionale de Travail partagé.

Service Canada accusera réception de la demande par écrit.

Envoyer le dossier de demande

Le dossier de demande (formulaire de demande EMP5100 accompagné de l'annexe A EMP5101) doit être envoyé par courriel à la région appropriée, avec tous les représentants concernés en copie conforme (CC) : représentant de l'employeur, représentant désigné des employés et représentant syndical (le cas échéant). En envoyant le dossier de demande, toutes les parties concernées (le représentant de l'employeur et le(s) représentant(s) syndical et/ou des employés) attestent ce qui suit :

De plus, l'employeur accepte de fournir tout document qui pourrait être exigé par la Commission de l'assurance-emploi du Canada y compris des copies des dossiers de paie afin de vérifier les renseignements fournis dans la demande et les activités de suivi.

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