Qui est admissible

Fin des mesures spéciales relatives aux feux de forêt

À compter du 5 novembre 2023 - les changements temporaires au programme de Travail partagé mis en œuvre durant les feux de forêt ne seront plus en vigueur. Les accords dont la date de début est après le 5 novembre 2023 seront sous le programme régulier de Travail partagé. Les accords actifs ayant débuté le 5 novembre 2023 ou avant cette date ne seront pas affectés. Les employeurs qui ont des questions reliées à la fin des mesures spéciales relatives aux feux de forêt peuvent envoyer leur demande à edsc.dgop.tp.rep-res.ws.pob.esdc@servicecanada.gc.ca.

Employeurs admissibles

Pour être admissible à un accord de Travail partagé, votre entreprise ou organisme doit :

Employeurs inadmissibles

Votre entreprise n’est pas admissible au Travail partagé si son activité commerciale a diminué en raison :

  • d’un conflit de travail;
    • comprend le ralentissement du travail, la grève et la cessation de travail.
  • d’une pénurie cyclique ou saisonnière de travail;
  • d’une diminution de ses activités en raison d’une augmentation du nombre d'employés; ou
  • de décisions opérationnelles (c.-à-d. pour accroître l’efficacité ou les profits en réduisant les niveaux de dotation).

Les employeurs ne sont pas admissibles s’ils sont :

  • un employeur qui exerce ses activités uniquement dans le but d’administrer un programme ou une activité du gouvernement comme :
    • municipalités; ou
    • agence gouvernementales.
  • travailleur indépendant.

Employés admissibles

Pour être admissibles aux prestations de Travail partagé, vos employés doivent :

Certains employeurs n’ont peut-être pas été en mesure d’éviter des mises à pied avant de présenter une demande de participation au Travail partagé. Le personnel de base ayant été récemment mis à pied peuvent faire partie de l’unité de Travail partagé.

*Veuillez noter : Les employés participant au Travail partagé doivent se qualifier pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. L’admissibilité d’un employé sera déterminée après que l’employé ait déposé sa demande de prestations d’assurance-emploi. Les employés n’ont pas à informer leur employeur de leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Les employés peuvent refuser de faire partie d'un accord de Travail partagé ou ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Dans l'un ou l'autre des cas, ils sont tenus de réduire leurs heures de travail de façon équitable avec les employés qui participent à l'accord de Travail partagé.

Employés inadmissibles

Les employés qui ne sont pas admissibles au Travail partagé comprennent :

  • les employés saisonniers (comme par exemple : sauveteurs, employés des stations de ski, etc.);
  • les étudiants embauchés pour la saison estivale ou pour un stage coop;
  • les employés occasionnels, et sur appel;
  • les employés engagés par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire;
  • les travailleurs autonomes;
  • les employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l'entreprise : par exemple, les employés/agents des ventes, les employés spécialisés engagés dans le développement de produits, les agents de marketing, les cadres supérieurs responsables du redressement, et;
  • les personnes responsables de la direction de l'entreprise et qui détiennent plus de 40% des actions avec droit de vote dans l'entreprise et/ou qui sont des investisseurs.
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