Qui est admissible

Employeurs admissibles

Pour être admissible à un accord de Travail partagé, votre entreprise doit :

• être en activité au Canada depuis au moins 1 an;
• être une entreprise privée ou une entreprise publique; et
• avoir au moins 2 employés faisant partie de l’unité de Travail partagé.

Pendant la COVID-19, le Programme de Travail partagé a étendu l’admissibilité aux :

• entreprises publiques gouvernementales, aussi appelées sociétés publiques; et
• organismes sans but lucratif qui connaissent une pénurie de travail. Cette pénurie doit être liée à une diminution du niveau normal des activités de l’entreprise et/ ou une diminution des revenus en raison de la COVID-19.

Employeurs inadmissibles

Votre entreprise n’est pas admissible au Travail partagé si son activité commerciale est réduite en raison de :

• un conflit de travail;
• une pénurie saisonnière de travail; ou
• une diminution de ses activités en raison d’une augmentation de son effectif.

Les employeurs ne sont pas admissibles s’ils sont :

• un employeur qui exerce ses activités uniquement dans le but d’administrer un programme ou une activité du gouvernement. Programme ou activité de nature purement gouvernementale, comme :
  • municipalités; ou
  • Agence gouvernementales.
• travailleur indépendant.

Employés admissibles

Pour être admissibles aux prestations de Travail partagé, vos employés doivent :

• être employé permanent travaillant à l’année (temps plein ou temps partiel) pour accomplir les activités quotidiennes normales de l’entreprise (faire partie du « personnel de base »);
• être admissibles aux prestations d’assurance-emploi*; et
• accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Note : Certains employeurs n’ont peut-être pas été en mesure d’éviter des mises à pied avant de présenter leur demande de participation au Travail partagé. Les employés de base qui étaient en situation de mise à pied avant la date de présentation de la demande peuvent faire partie de l’unité de Travail partagé. Tout employé ayant été mis à pied entre la date où la demande de Travail partagé a été présentée et la date d’entrée en vigueur de l’accord peut aussi faire partie de l’unité de Travail partagé.

*Bien que les membres de l’unité de Travail partagé doivent être admissibles aux prestations d’assurance-emploi, Service Canada ne peut pas déterminer l’admissibilité des personnes avant qu’elles n’aient présenté une demande de prestations. Tous les membres d’une unité de Travail partagé sont considérés comme admissibles à des prestations, à moins qu’un agent de l’assurance-emploi ne les avise du contraire. Les employés n’ont pas à informer leur employeur de leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi.

Pendant la COVID-19, le Programme de Travail partagé a élargi l’admissibilité aux :

• employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l’entreprise, tels que :
  • les employés techniques impliqués dans le développement des produits/des services;
  • les responsables de vente externe;
  • les agents en marketing.

Employés inadmissibles

Les employés qui ne sont pas admissibles au Travail partagés comprennent :

• les employés saisonniers et les étudiants embauchés pour la saison estivale ou pour un stage coop;
• les employés occasionnels, sur demande ou engagés par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire;
• les employés responsables de la direction de l’entreprise et qui détiennent plus de 40 % des actions avec droit de vote dans l’entreprise; ou
• travailleur indépendant.