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Mesures spéciales : Admissibilité élargie pour les employeurs et les employés

À tout moment, le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé pourrait introduire des mesures spéciales temporaires afin de fournir un support additionnel pour les entreprises touchées par une période de ralentissement économique, par un désastre naturel, ou par une urgence nationale. Les mesures spéciales fournissent un support pour les entreprises touchées afin de récupérer et d’éviter les mises-à-pied durant une période de temps spécifique.

Droits de douane

Les employeurs constatant une baisse de l'activité commerciale due à la menace ou à la réalisation potentielle des droits de douane peuvent être admissibles aux mesures spéciales du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé s'ils :

• sont en activité au Canada depuis 1 an;
• ont au minimum 2 employés admissibles à l'assurance-emploi qui acceptent une réduction d'heures et de partager tout travail disponible.

Les entreprises affectées peuvent bénéficier des mesures spéciales du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé si elles :

• sont nouvelles au programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé;
• ont un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé existant;
• sont en période d'attente obligatoire.

Les accords du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé approuvés dans le cadre des mesures spéciales des droits de douane :

• doivent avoir une durée minimale de 4 semaines; et
• peuvent être prolongés, jusqu'à un maximum de 152 semaines, si nécessaire. Nouveau
  • après 152 semaines de participation cumulative, une période d’attente obligatoire de 38 semaines doit être respectée.

Les flexibilités des mesures spéciales du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé liées aux droits de douane incluent :

• la possibilité d'axer les mesures de redressement sur la capacité de l'entreprise à maintenir sa viabilité face aux impacts de la menace ou à la réalisation potentielle des droits de douane.

Élargissement de l'admissibilité des employeurs :

• aux entreprises qui sont en activité au Canada depuis 1 an;
• pour inclure les organisations à but non lucratif et caritative subissant une réduction de leurs revenus en raison directe ou indirecte des droits de douane;
• aux employeurs saisonniers ou cycliques;
• aux employeurs qui subissent une diminution de l'activité de travail au cours des six derniers mois de moins de 10 % et qui permettent un recours au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé supérieure à 60 %.
• aux entreprises qui doivent se transformer, se réorganiser ou se diversifier, même si leurs activités ne sont pas déjà réduites. Nouveau
• pour permettre le partage des heures de travail entre les employés pourra se faire selon des proportions différentes, afin de répondre à un plus large éventail de besoins d'entreprise. Nouveau

Élargissement de l'admissibilité des employés :

• aux employés qui ne sont pas permanent, à temps plein ou à temps partiel à l'année, spécifiquement aux employés saisonniers ou cycliques;
• aux employés qui contribuent aux efforts de relance de l'employeur.

Si vous avez des questions concernant les mesures spéciales du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé liées aux droits de douane, veuillez contacter notre unité de renseignement du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé pour les employeurs à EDSC.DGOP.DMPJ.PMERMO-WRRP.WDY.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Employeurs admissibles

Pour être admissible à un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, votre entreprise ou organisme doit :

• être une entreprise qui exerce ses activités à l’année depuis au moins 2 ans au Canada :
  • l’exigence de 2 garantit des preuves suffisantes pour identifier les habitudes de travail réguliers, les niveaux d’emploi et les horaires de l’entreprise afin d’établir le niveau normal d’activité commerciale de l’employeur.
• être une entreprise privée, une société ouverte ou un certain type d’organisme à but non lucratif :
  • une société ouverte est une entreprise à but lucratif dont les parts/actions sont détenues par le grand public. Les employeurs du secteur public, y compris le gouvernement ou les sociétés publiques, comme les sociétés d'État, ne sont pas admissibles;
  • les organismes à but non lucratif sont admissibles s'ils exercent des activités dont ils conservent les bénéfices pour soutenir les objectifs de l'organisme. Les mises-à-pieds temporaires dans un organisme à but non lucratif résultant uniquement d'une réduction des niveaux de revenus (comme une réduction des subventions, des dons, des adhésions, des revenus d'investissement ou d'autres perturbations dans les flux de financement) ne répondent pas aux critères d'admissibilité du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.
• avoir subi une diminution des activités commerciales d’au moins 10 % durant les 6 derniers mois afin d’établir le besoin pour le programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé
  • Cette diminution ne peut pas se limiter à des facteurs financiers tels que les ventes ou les revenus ; elle doit également démontrer qu'il y a une réduction de travail disponible pour les employés participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.
  • Les employeurs doivent démontrer cette diminution en spécifiant combien d'heures de travail ont été perdues, en comparant des facteurs tels que les ventes, les niveaux de production, les heures travaillées, les niveaux de stock, les nouvelles commandes, etc., avec ceux du trimestre ou de l'année précédente.
  • La diminution des activités de travail doit être causée par des facteurs échappant au contrôle de l'employeur, tels que des contrats perdus, des changements inattendus du marché, une baisse des ventes, des problèmes d'approvisionnement en matières premières, etc.
• mettre en place des mesures de redressement pour ramener les employés à des niveaux de dotation normaux et à des heures de travail régulières d'ici la fin de l'accord
• avoir au moins deux employés admissibles dans l’unité de Travail partagé qui doivent partager équitablement le travail disponible.

Employeurs inadmissibles

Votre entreprise n’est pas admissible au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé si son activité commerciale a diminué en raison :

• d’un conflit de travail;
  • comprend le ralentissement du travail, la grève et la cessation de travail;
• d’une pénurie cyclique ou saisonnière de travail;
• d’une diminution de ses activités en raison d’une augmentation du nombre d'employés; ou
• de décisions opérationnelles (exemple, pour accroître l’efficacité ou les profits en réduisant les niveaux de dotation).

Les employeurs ne sont pas admissibles s’ils sont :

• un employeur qui exerce ses activités uniquement dans le but d’administrer un programme ou une activité du gouvernement comme :
  • municipalités; ou
  • agence gouvernementales.
• travailleur indépendant.

Employés admissibles

Pour être admissibles aux prestations du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, vos employés doivent :

• être des employés permanents, à l’année, à temps plein ou à temps partiel, nécessaires à l’exécution des fonctions quotidiennes de l’entreprise (votre « personnel de base »);
• être admissibles aux prestations d’assurance-emploi*; et
• accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible équitablement.

Certains employeurs n’ont peut-être pas été en mesure d’éviter des mises à pied avant de présenter une demande de participation au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé. Le personnel de base ayant été récemment mis à pied peuvent faire partie de l’unité de Travail partagé.

*Veuillez noter : Les employés participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé doivent se qualifier pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. L’admissibilité d’un employé sera déterminée après que l’employé ait déposé sa demande de prestations d’assurance-emploi. Les employés n’ont pas à informer leur employeur de leur admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Les employés peuvent refuser de faire partie d'un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé ou ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Dans l'un ou l'autre des cas, ils sont tenus de réduire leurs heures de travail de façon équitable avec les employés qui participent à l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Employés inadmissibles

Les employés qui ne sont pas admissibles au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé comprennent :

• les employés saisonniers (comme par exemple : sauveteurs, employés des stations de ski, etc.);
• les étudiants embauchés pour des stages coopératifs;
• les employés occasionnels, et sur appel;
• les employés engagés par l’intermédiaire d’une agence de placement temporaire;
• les travailleurs autonomes;
• les employés dont la contribution est nécessaire pour générer du travail : par exemple, des membres de la haute direction, les employés spécialisés engagés dans le développement de produits, les agents de vente et de marketing, et;
• les personnes responsables de la direction de l'entreprise et qui détiennent plus de 40 % des actions avec droit de vote dans l'entreprise et/ou qui sont des investisseurs.