Une fois votre accord approuvé

Passerelle de données

La passerelle de données est un outil de transmission Web sécurisé qui permet aux employeurs de communiquer de l’information à propos de leurs employés à Service Canada par voie électronique.

Voici les avantages d’utiliser la passerelle :

Pour obtenir l’accès à la Passerelle de données, vous devez contacter le Centre de service aux employeurs. Une fois inscrits, vous recevrez un code d’utilisateur et un mot de passe par courriel. Le courriel vous fournira également les gabarits de rapports d’utilisation et de modification du rapport d’utilisation ainsi que les liens vers :

Afin de protéger les renseignements personnels de vos employés, n’envoyez aucun document portant un numéro d’assurance sociale (NAS), que ce soit par courriel ou par télécopieur.

Seuls la feuille d’adhésion et le rapport d’utilisation de l’employeur doivent être envoyés par la passerelle de données. Tout document soumis qui n’est pas dans le format approprié sera rejeté par le centre de traitement.

Passerelle de données

Rapport d’utilisation

Les employeurs qui concluent un accord de Travail partagé doivent compléter à chaque semaine un rapport d’utilisation à partir de la date de mise en œuvre de l’accord de Travail partagé afin de:

Les employeurs doivent :

Pour obtenir une copie du gabarit de rapport d’utilisation, veuillez contacter le Centre de services aux employeurs.

Si l’accord de Travail partagé inclut plus de 500 employés, veuillez contacter l'unité régionale de Travail partagé qui a traité votre accord de Travail partagé afin d’obtenir ce rapport d'utilisation.

Si vous devez changer de l’information dans un rapport d’utilisation déjà soumis à Service Canada, vous devrez compléter et soumettre un rapport d’utilisation modifié.

Les employeurs doivent :

Vous trouverez le document de rapport d’utilisation modifié dans le courriel envoyé à votre entreprise lorsque le compte de passerelle de données a été mis en place. Si vous n’avez pas ce courriel, veuillez contacter le Centre de service aux employeurs afin de demander le document.

Veuillez-vous référer à comment remplir votre rapport d’utilisation pour obtenir des instructions étape par étape.

Rapport d’utilisation

Feuille d’adhésion

Les employeurs doivent remplir la feuille d’adhésion et la soumettre par le biais de la passerelle de données à l'assurance-emploi lors de la signature d'un accord de Travail partagé. La feuille d’adhésion répertorie l’ensemble des employés participants au Travail partagé, leur numéro d’assurance sociale (NAS), ainsi que leurs heures de travail hebdomadaires normales.

Veuillez noter que la feuille d’adhésion doit correspondre exactement à la liste d’employés nommés dans l’annexe A EMP 5101 au moment de la signature de l’accord. Si vous devez modifier la liste des participants (supprimer/ajouter/remplacer), vous devez faire une modification à votre accord de Travail partagé

À titre d’employeur il vous est possible de soumettre la feuille d’adhésion par le biais de la Passerelle de données ou par courrier.

Feuille d’adhésion

Modification d’un accord de Travail partagé

Les modifications suivantes exigent une autorisation préalable de Service Canada :

Vous ne pouvez mettre en œuvre un changement avant d’avoir reçu l’approbation de Service Canada.

Les employeurs qui souhaitent apporter des modifications à leur accord de Travail partagé doivent :

Prolongation à l’accord

La durée d’un accord de Travail partagé est d’un minimum de 6 semaines et peut durer jusqu’à 26 semaines. Un employeur peut demander une prolongation jusqu’à 12 semaines à leur accord pour un total maximum de 38 semaines.

Les prolongations ne sont pas automatiques. Les employeurs doivent soumettre une demande afin de prolonger leur accord au moins 10 jours avant la date de fin prévue de l’accord initial.

Les demandes de prolongations doivent être soumises à Service Canada par l’entremise de l’unité régionale applicable en complétant les formulaires suivants :

Service Canada doit évaluer et approuver votre demande de prolongation. À l’approbation de votre prolongation, vous devrez signer un nouveau document d’accord de Travail partagé.

Ajout, suppression et remplacement de participants d’une unité de Travail partagé

Au moment d’ajouter ou de supprimer des participants à l’unité de Travail partagé, les employeurs doivent compléter le formulaire de demande de Travail partagé EMP5100 et doivent inclure le formulaire mis à jour de l’Annexe A – Unité de Travail partagé EMP5101 reflétant les changements.

Lorsque les deux formulaires sont dûment complétés et que tous les représentants sont d’accord avec le(s) changement(s), l’employeur doit les soumettre par courriel à l'unité régionale de Travail partagé appropriée pour approbation. L’employeur doit inclure le représentant des employés et/ou le représentant syndical dans le courriel de demande de modification.

Vous devez informer immédiatement par écrit l'unité régionale de Travail partagé appropriée lorsque n’importe lequel des membres de l’unité de Travail partagé quitte l’entreprise. Ceci inclut un départ de l’employé pour une des raisons suivantes :

Dans l’avis écrit, vous devez indiquer :

Arrêt d’exploitation

Les employeurs peuvent avoir des arrêts d’exploitation prévus lorsqu’ils cessent ou suspendent leurs activités. Pendant un accord de Travail partagé, les arrêts d’exploitation nécessitent l’approbation préalable de Service Canada et doivent être inclus dans le formulaire de demande de Travail partagé. Si l’arrêt d’exploitation n’est pas approuvé au moment de la demande de Travail partagé, une demande d’arrêt d’exploitation doit être envoyée à l'unité régionale de Travail partagé pour approbation au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue de l’arrêt d’exploitation. Les arrêts d’exploitation ne peuvent survenir sans d’abord obtenir l’approbation de Service Canada ou il pourrait en résulter une résiliation de l’accord.

Veuillez noter : Les arrêts d’exploitations ne résultent pas en une prolongation de l’accord de Travail partagé.

Activités de formation

Amélioration des compétences

Les activités d’amélioration des compétences, qu’elles soient en cours d’emploi ou hors site, peuvent avoir lieu pendant la période de l’accord de Travail partagé. Les activités de formation pour les membres de l’unité de Travail partagé peuvent être incluses dans les mesures de redressement.

La formation des employés doit avoir lieu pendant les jours/heures non travaillés de l'accord de Travail partagé. L'assurance-emploi ne compense pas les salaires des employés qui participent à des activités de formation pendant les heures/jours de travail normaux prévus.

L'employeur ne peut pas réduire intentionnellement les heures de travail prévues des employés d'une unité de Travail partagé afin de permettre aux employés de participer à une formation.

Les employés qui participent à la formation pendant les jours/heures non travaillés peuvent recevoir des prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé. Toutefois, la participation des employés est facultative.

Formation d’apprentissage

La formation d’apprentissage est un programme formel d'acquisition de compétences dans un métier, consistant en une alternance de périodes de formation en milieu de travail et en classe, et menant à la certification en tant que compagnon.

Chaque province et territoire a son propre bureau gouvernemental qui supervise la formation en apprentissage et la certification pour cette province ou ce territoire.

Les employés doivent être orientés vers une formation en apprentissage par une autorité désignée. Lorsqu'il suit une formation en apprentissage, l'employé doit être retiré de l'unité de Travail partagé.

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