Suite au dépôt de votre demande

Service Canada examinera votre demande pour s’assurer :

• qu’elle répond aux critères d’admissibilité du programme de Travail partagé;
• que les déclarations de l’employeur sont valides;
• que l’employeur a soumis tous les documents et formulaires requis.

Service Canada accusera par écrit la réception de votre demande.

Un agent de programme informera toutes les parties de l’état d’avancement de votre demande. Toutes les décisions, qu’elles soient une approbation ou un rejet, seront confirmées par écrit.

L’agent de programme procédera à une analyse des coûts (en comparant les coûts liés aux mises-à-pied temporaires et les coûts de l’accord de Travail partagé proposé). Cette analyse permettra d’établir les différences en matière de coûts et sera un des éléments considérés lors de l’évaluation d’une demande de Travail partagé. De plus, l’agent de programme procédera à une évaluation des répercussions sociales/communautaires pour déterminer l’effet global de l’activité de l’entreprise sur la collectivité.

Pour recommander l’approbation de la demande, l’agent de programme doit déterminer:

• que le programme de Travail partagé est le programme approprié pour pallier à la réduction du travail;
• qu’il existe une possibilité réaliste, fondée sur les mesures de redressement définies par l’employeur, que tous les employés participant au Travail partagé retrouveront des heures de travail normales à la fin de l’accord; et
• les renseignements justificatifs sont au dossier pour rendre une décision. Un employeur peut être contacté par Service Canada afin d’obtenir des informations additionnelles afin de prendre une décision concernant la demande de Travail partagé.

Suite à l’approbation de l’accord de Travail partagé

Dans cette section

• Obligations de l’employeur et du représentant des employés/syndical
  • Signer l’accord
  • Signature acceptable sur l’accord
  • Signature acceptable sur l’annexe A finale
  • Signer l’accord dans un délai de 60 jours civils
  • Mettre en œuvre l’accord signé dans un délai de 60 jours civils
  • Liste des obligations de l’employeur durant l’accord
  • Liste des responsabilités du représentant des employés/syndical durant l’accord
• Prestations d’assurance emploi pour le Travail partagé durant l’accord
  • Employés faisant la demande pour les prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé
  • Retenues d’impôt sur les prestations de Travail partagé
  • Délai de carence de Travail partagé

Obligations de l’employeur et du représentant des employés/syndical

Signer l’accord

Si votre demande d'accord de Travail partagé est approuvée, vous devrez signer un accord de Travail partagé. En signant l'accord, toutes les parties concernées (l'employeur, le représentant de l'employeur, le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical, ainsi que Service Canada) acceptent les informations fournies dans la demande de Travail partagé et les termes de l'accord de Travail partagé. Elles comprennent que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible des sanctions prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.

De plus, l'employeur accepte de fournir les documents que la Commission de l'assurance-emploi du Canada peut exiger. Cela comprend des copies des chiffres de vente/production et des registres de paie, aux fins de la vérification des renseignements fournis dans la demande et des activités de suivi.

Signatures acceptables sur l’accord

Signatures manuscrites (à l’encre bleue ou noire). L'accord contenant toutes les signatures doit être numérisé en format PDF et retourné par courriel à l'agent de programme de Service Canada. Le document original signé doit être conservé par l'employeur pendant une période de 6 ans après la fin de l'accord.

Signature acceptable sur l'annexe A finale

Signatures manuscrites (à l’encre bleue ou noire) de l'employé ou du représentant syndical. L'annexe A finale énumérant les employés admissibles participant à l'entente doit être numérisée en format PDF et retournée par courriel à l'agent de programme de Service Canada. L'employeur doit conserver le document original signé pendant une période de 6 ans après la fin de l'entente.

Remarque : L'annexe A finale ne comprendra pas les employés en congé de longue durée, les employés qui seront rappelés plus tard ou les employés inadmissibles.

Signer l’accord dans un délai de 60 jours civils

Un accord de Travail partagé doit être signé dans un délai de 60 jours civils suivant la date où l’accord a été approuvé par Service Canada.

Si un accord n’est pas signé dans les 60 jours civils suivant la date d’approbation de l’accord, il sera annulé ou résilié.

Si l’employeur souhaite participer à l’accord de Travail partagé et que celui-ci a été annulé ou résilié, une nouvelle demande de Travail partagé devra être soumise et approuvée.

Mettre en œuvre l’accord signé dans un délai de 60 jours civils

Pour mettre en œuvre un accord de Travail partagé signé, tous les employés participant à l’accord doivent subir, au cours de la même semaine, une réduction minimale de 10 % de leur rémunération hebdomadaire normale (également connue sous le nom d'interruption de la rémunération). L'employeur doit informer par écrit son agent de programme de Service Canada de la semaine où la mise en œuvre a eu lieu ou aura lieu.

Une fois signé, un accord de Travail partagé doit être mis en œuvre dans les 60 jours civils suivant la date de signature de l'accord. S'il n'est pas appliqué dans les 60 jours civils, l'accord sera résilié. Une fois qu'un accord est résilié, si un employeur souhaite toujours participer au programme de Travail partagé, une nouvelle demande doit être soumise et approuvée.

Liste des obligations de l’employeur durant l’accord

• Veiller à ce que les informations contenues dans l’accord de Travail partagé soient accessibles à tous les employés participants.
• Identifier les employés participants inclus dans l’unité(s) de Travail partagé. Une unité de Travail partagé est composée d’un minimum de 2 employés admissibles avec des fonctions similaires qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales et de partager équitablement le travail disponible.
• Informer chaque employé participant de ses heures hebdomadaires normales déterminées au début d'un accord de Travail partagé, sur la base du schéma de travail régulier de chaque individu (au cours des deux années précédentes) avant toute réduction des heures de travail
• Doit soumettre en toute sécurité à l'assurance-emploi la feuille d'adhésion qui énumère les participants à l'unité de Travail partagé, leur numéro d'assurance sociale et leurs heures hebdomadaire normales de travail. La feuille d'adhésion doit être soumise par le biais de la passerelle de données ou par courrier immédiatement après la signature de l'accord de Travail partagé.
• Délivrer un relevé d'emploi pour chaque employé participant à l'accord de Travail partagé. Le relevé d'emploi doit être émis après que l'employé ait terminé son dernier quart de travail avant de commencer sa participation à l'accord de Travail partagé.
• S'assurer que les employés participant à l'accord de Travail partagé reçoivent rapidement le document «Demande de prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé» valide pour la semaine où les employés ont commencé à participer à l'accord et pour la région dans laquelle ils sont participants. Ce document comprend un code de référence valide pour la semaine où les employés participants ont commencé à participer à l'accord de Travail partagé. Le code de référence n'est valable que pour la période indiquée sur le document.
• S'assurer qu'une copie de l'annexe des employés est distribuée à tous les employés participant au Travail partagé.
• Soumettre un rapport d'utilisation hebdomadaire (du dimanche au samedi) pour chaque semaine de l'accord, y compris les semaines de fermeture, les semaines comportant des jours fériés ainsi que les semaines pendant lesquelles aucune heure n'est manquée en raison du Travail partagé.
• L'employeur doit maintenir tous les avantages sociaux existants (par exemple, l'assurance maladie/dentaire, les prestations de retraite, les vacances, l'invalidité de groupe, etc.) pour la durée de l'accord de Travail partagé.
• Tenir et conserver les dossiers de chaque employé en du Travail partagé pendant la durée de l'accord, y compris les heures travaillées chaque semaine (du dimanche au samedi), les salaires et toute autre rémunération versée à ces employés chaque semaine pour une période de 6 ans après la fin de l'accord.
  • Mettre ces dossiers à la disposition de Service Canada, sur demande, à des fins de surveillance, d'inspection et/ou de vérification pour assurer le respect de toutes les termes et conditions de l'accord de Travail partagé.
• Mettre en œuvre les mesures de redressement indiquées dans leur demande de Travail partagé et faire rapport des progrès de ces mesures de redressement à Service Canada sur demande.
• Les employeurs ne sont pas autorisés à ajouter, retirer ou remplacer des employés de l'unité de Travail partagé sans le consentement préalable de Service Canada. Les employeurs doivent suivre le processus pour apporter des changements à un accord de Travail partagé, car ces changements constituent une modification de l'accord. Les employeurs ne peuvent pas augmenter leur effectif durant l'accord, mais peuvent remplacer les employés qui choisissent de partir (ceci constitue une modification de l'accord)
  • Pour un employeur ayant plusieurs départements, les départements qui ne participent pas au Travail partagé peuvent augmenter leur personnel si nécessaire, car ces employés ne participent pas à l'accord de Travail partagé.
• Informer à l'avance de tout changement à l'employeur, au représentant des employés ou au représentant syndical, car cela constitue une modification de l'accord.
• Aviser Service Canada immédiatement dans le cas où l'employeur :
  • déclare faillite;
  • dépose un " avis d'intention " de faire une proposition en vertu de la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou dépose une proposition en vertu de cette partie;
  • entame des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
  • fait l'objet d'une mise sous tutelle;
  • dépose des statuts de fusion en vertu de toute loi sur les sociétés;
  • vend un nombre majoritaire de ses actions;
  • vend la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs; ou
  • fait l'objet d'un changement de propriétaire.

Liste des obligations du représentant des employés / syndical durant l’accord

• Distribuer un exemplaire de l'annexe des employés à tous les employés participant à l'accord de TP.
• Veiller à ce que chaque employé reçoive le document approprié « Présenter une demande de prestations d'assurance-emploi pour le TP », qui comprend le code de référence valide pour la semaine où l'employé commence à participer au TP.
• Fournir des informations aux employés pour qu'ils sachent à quoi s'attendre lorsqu'ils participent à cet accord.
• Informer les employés des exigences relatives à l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour le TP.
• Informer les employés de l'obligation de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi pour le TP en utilisant le code de référence fourni.
• Informer les employés de l'obligation de soumettre des rapports hebdomadaires du prestataire pour les prestations d'assurance-emploi pour le TP, à moins que la commission ne les exempte de l'obligation de soumettre ces rapports hebdomadaires.
• Informer les employés qui souhaitent être exemptés de l'obligation de produire des rapports hebdomadaires de prestataires pour les prestations de l'assurance-emploi pendant la durée du présent accord, qu'ils doivent accepter cette exemption lorsqu'ils soumettent leur demande de prestations d'assurance-emploi en ligne ou par téléphone en appelant l'assurance-emploi.
• Informer les employés de l'obligation de déclarer leurs gains de toutes sources afin de permettre le calcul du montant des prestations d'assurance-emploi pour le TP qui leur sont payables.
• S'assurer que tous les employés ajoutés au présent accord à une date ultérieure reçoivent les mêmes renseignements dans cette section.
• Être responsable des besoins des employés et adresser à l'employeur toute question ou préoccupation des participants au TP.
• Accepter ce qui est stipulé dans la demande de participation au programme et dans le présent accord au nom des employés en autorisant les deux documents.
• Accepter les changements dans toute demande de modification du présent accord, y compris les ajouts, les suppressions et/ou les substitutions, en autorisant la demande de modification.

Prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé pendant l’accord

Les employés faisant la demande pour les prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé

L'assurance-emploi verse des prestations de Travail partagé. Pour être payable, chaque employé doit faire une demande et être admissible à l'assurance-emploi. La demande d'assurance-emploi et les renseignements sur l'admissibilité sont disponibles en ligne à Prestations d'assurance-emploi.

Une semaine de Travail partagé est lorsqu'un employé a travaillé et a été payé au moins trente minutes en plus d’avoir manqué trente minutes en raison du Travail partagé dans la même semaine. Il ne suffit pas qu'un employeur paie un employé dans la semaine, le travail proprement dit doit également être effectué. Les employés doivent rester à la disposition de l'employeur participant au Travail partagé pendant toutes les heures, jusqu'à concurrence du nombre d'heures normalement travaillées (avant l'accord) pour l'employeur participant au Travail partagé. S'il y a du travail disponible, les employés doivent se présenter pour leurs quarts de travail habituel. Si un employé aurait pu travailler mais n'était pas disponible ou a refusé de travailler, il ne s'agit pas d' «heures manquées» en raison du Travail partagé.

L'annexe des employés contient des renseignements et des instructions importantes pour tous les employés qui participent au programme de Travail partagé.

Lorsque les employés font une demande d'assurance-emploi, ils doivent entrer un code de référence pour indiquer qu'ils participent à un accord de Travail partagé. Leur code de référence sera inscrit sur le document « Demande de prestations d'assurance-emploi pour le travail partagé » qu'ils reçoivent de leur représentant de l'employeur ou du représentant des employés/syndical du Travail partagé. Ce document contient des renseignements importants pour les employés afin qu'ils puissent demander des prestations.

Le code de référence est limité dans le temps et n'est valide que pendant les dates indiquées sur le document « Faire une demande pour les prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé ». Par conséquent, il est important que les employés participants soumettent leur demande d'assurance-emploi dans ce délai.

Les employés participant au programme de Travail partagé doivent être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. L'admissibilité d'un employé sera déterminée après que l'employé aura présenté sa demande de prestations d'assurance-emploi. L'employé n'est pas tenu d'informer son employeur de l'état de son admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Les employés peuvent refuser de faire partie d'un accord de Travail partagé ou ne pas être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Dans un cas comme dans l'autre, ils sont tenus de réduire leurs heures de travail de façon équitable par rapport aux employés qui participent à l’accord de Travail partagé.

Si un employé a des questions concernant sa demande de prestations d'assurance-emploi, il doit communiquer avec l'assurance-emploi.

Retenues d’impôt sur les prestations de Travail partagé

Les prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé sont imposables. Les impôts fédéral et provincial ou territorial, le cas échéant, seront déduits des paiements.

Pour plus d'information, les employés participants peuvent consulter la section sur l'assurance-emploi et le remboursement des prestations au moment de l'impôt sur le revenu.

Délai de carence de Travail partagé

Le délai de carence est reporté pour les participants au programme de Travail partagé, jusqu’à ce qu’une semaine qui n’est pas une semaine de Travail partagé soit traitée comme une semaine de prestations régulières ou spéciales. Cela pourrait avoir lieu durant la période visée par l’accord de Travail partagé ou une fois l’accord terminé.

Liens connexes

• Améliorations apportées à l’assurance-emploi
• Prestations d’assurance-emploi et congés
• Programme de Travail partagé statistiques