Ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande

Maintenant que vous avez confirmé votre admissibilité, veuillez trouver ci-dessous des informations importantes que vous devez lire attentivement avant de présenter votre demande.

Rôles et responsabilités des représentants

Il est important que les parties concernées (l’employeur, le représentant de l’employeur et le représentant des employés et le cas échéant le représentant syndical) comprennent leur rôle.

Employeur

L’employeur doit désigner un représentant qui a le pouvoir de signataire pour l’entreprise. Pour participer à un accord de Travail partagé, l’employeur doit compléter le formulaire de demande EMP5100 ainsi que le formulaire Annexe A EMP5101. L’employeur s’assurera que tous les représentants (employeur, employé et, le cas échéant, syndical) attestent et acceptent de soumettre le dossier de demande complété.

Représentant de l’employeur

L’employeur doit désigner un représentant qui a un pouvoir de signature pour l’entreprise. Ce représentant de l’employeur ne doit pas faire partie de l’unité de Travail partagé en raison de ses responsabilités liées à l’accord.

Les détails concernant les responsabilités et obligations de l’employeur (ou du représentant de l’employeur désigné) durant l’accord de Travail partagé sont expliqués sous Suite au dépôt de votre demande – Suite à l’approbation de l’accord de Travail partagé.

Représentant syndical/représentant des employés

Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent autoriser un employé qui les représentera dans l’accord. Normalement, le représentant des employés sera un membre de l'unité de Travail partagé. Dans un lieu de travail syndiqué, le représentant autorisé des employés peut être membre du syndicat et être désigné par celui-ci.

La confirmation du représentant désigné par les employés doit être conservée et une copie doit être envoyée à l'employeur.

Le représentant des employés et, le cas échéant le représentant syndical agit à titre de délégué et de porte-parole de tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés/syndical s’assurent que tous les employés participant au Travail partagé ont reçu les informations concernant l’accord de Travail partagé ainsi que sur les prestations d’assurance-emploi pour le Travail partagé.

Les responsabilités du représentant des employés/syndical sont les suivantes :

Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical doit accepter et approuver le formulaire de demande EMP5100 ainsi que le formulaire Annexe A EMP5101. Leur consentement confirme que tous les employés acceptent de :

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