Ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande
Présentation du Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre
Le Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre combine le Programme de Travail partagé et la Subvention pour la réorientation de la main-d’œuvre (anciennement la Subvention pour le maintien à l’emploi des travailleurs) afin d’aider les employeurs à maintenir en emploi leurs travailleurs et à leur offrir de la formation.
Les mesures spéciales sont prolongées jusqu’au 31 mars 2028, avec des critères d’admissibilité élargis et des flexibilités supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez Un Canada fort : Programmes gouvernementaux de soutien aux travailleurs et aux entreprises.
Maintenant que vous avez confirmé votre admissibilité, veuillez trouver ci-dessous des informations importantes que vous devez lire attentivement avant de présenter votre demande.
Sur cette page
Avant de présenter votre demande
Avant de soumettre votre demande au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, assurez-vous que :
- votre demande a été présentée au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée;
- la date de début demandée tombe un dimanche;
- vous soumettez un dossier de demande complet pour tous les lieux de travail touchés par la même pénurie de travail;
- votre demande est complète, car des renseignements manquants pourraient retarder l'évaluation de Service Canada ainsi que la date de début demandée.
Vous devez également avoir en main les renseignements suivants :
- un compte des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) pour présenter une demande en ligne;
- la dénomination légale de votre organisation, votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte de retenues sur la paie (RP) de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- Remarque : Une entreprise doit avoir un compte de retenues sur la paie (RP) auprès de l'ARC pour pouvoir présenter une demande dans le cadre du programme du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé. L'entreprise est également responsable de la gestion de tous les employés participant au programme du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé rémunérés au titre de ce compte;
- les coordonnées du représentant de l'employeur, du représentant des employés et, le cas échéant, du représentant syndical;
- les informations commerciales sur vos activités et votre effectif liées à la pénurie de main-d'œuvre.
Rôles et responsabilités des représentants
Il est important que les parties concernées (l'employeur, le représentant de l'employeur et le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical) comprennent leur rôle.
Employeur
L'employeur est responsable de :
- préparer et soumettre un dossier de demande au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé dûment rempli;
- désigner un représentant de l'employeur qui a le pouvoir de signature pour l'entreprise;
- s'assurer que tous les représentants (employeur, employé et, le cas échéant, syndicat) attestent et acceptent de soumettre le dossier de demande dûment rempli.
Soumettre votre demande
Pour déposer votre demande, utilisez votre compte SELSC.
Si vous n'avez pas déjà un compte des SELSC, inscrivez-vous avant de commencer votre demande.
Important : Assurez-vous que votre compte est configuré avant de faire une demande, car la vérification de l'identité peut prendre du temps.
Représentant de l'employeur
L'employeur doit désigner un représentant qui a un pouvoir de signature pour l'entreprise. Ce représentant de l'employeur ne doit pas faire partie de l'unité de Travail partagé en raison de ses responsabilités liées à l'accord.
Les détails concernant les responsabilités et obligations de l'employeur (ou du représentant de l'employeur désigné) durant l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé sont expliqués dans la section Suite au dépôt de votre demande - Suite à l'approbation de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.
Représentant syndical/représentant des employés
Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent autoriser un employé qui les représentera dans l'accord. Normalement, le représentant des employés sera un membre de l'unité de Travail partagé. Dans un lieu de travail syndiqué, le représentant autorisé des employés peut être membre du syndicat et être désigné par celui-ci. La confirmation du représentant désigné par les employés doit être conservée et une copie doit être envoyée à l'employeur.
Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical agit à titre de délégué et de porte-parole de tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés/syndical s'assure que tous les employés participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé ont reçu les informations concernant l'accord de Travail partagé et les prestations d'assurance-emploi pour le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.
Les responsabilités du représentant des employés/syndical sont les suivantes :
- collabore avec l'employeur durant le processus de demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé;
- veille aux besoins des employés et communique à l'employeur toute question ou préoccupation des participants au programme du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé;
- s'assure que les employés savent à quoi s'attendre quand ils participent à un accord d Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et leurs responsabilités de gérer leur propre demande de prestations d'assurance-emploi;
- confirme que tous les employés ont reçu une copie du document « Demande de prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé » qui inclut le code de référence valide pour la semaine où l'employé débute sa participation à l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé;
- s'assure que l'information sur l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé signé est disponible et accessible à tous les employés participant à l'accord;
- fournit à tous les employés participants une copie de l'Annexe des employés;
- accepte de se conformer à ce qui est stipulé dans la demande de participation et l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé en signant l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé ainsi que l'Annexe A; et
- accepte toute modification à l'accord avant qu'elle ne soit soumise à Service Canada.
Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical doivent examiner et accepter les modalités du formulaire de demande. Ils doivent certifier à la fois la demande d'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et l'Annexe A - Unité de Travail partagé EMP5101. Leur consentement confirme que tous les employés acceptent de :
- participer au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé; et
- respecter les modalités du programme.
L'unité de Travail partagé
L'unité de Travail partagé comprend :
- tous les employés ayant la même description de travail; ou
- tous les employés qui effectuent des tâches similaires.
Toutefois, vous devez avoir une unité de Travail partagé pour :
- les employés qui n'ont pas la même description de travail ou qui effectuent des tâches différentes, mais interdépendantes;
- les employés d'un même département, division, usine ou unité opérationnelle d'un employeur.
Par exemple, un groupe d'opérateurs de machines et un groupe d'expéditeurs/récepteurs ne peuvent faire partie de la même unité de Travail partagé que si les deux groupes :
- partagent le travail disponible; et
- réduisent de manière équitable leurs heures de travail.
Les employés individuels d'une même description de travail ne peuvent se porter volontaires pour participer au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé alors que les autres :
- refusent de participer; et
- maintiennent des heures de travail normales.
Les membres d'une unité de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail même s'ils :
- sont inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi; ou
- refusent de recevoir des prestations d'assurance-emploi (pour des raisons personnelles).
Si l'activité de travail augmente pendant la période de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, les heures de travail supplémentaires doivent être partagées entre tous les membres de l'unité de Travail partagé.
Vous devez vous assurer que les membres de chaque unité de Travail partagé désignent un représentant des employés qui les représentera dans l'accord. Dans un lieu de travail syndiqué, ce représentant peut être un membre du syndicat désigné par ce dernier. Veuillez consulter la section « Représentant syndical/représentant des employés » pour plus d'informations.