Ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande
Interruption des services de Postes Canada
En raison de l'interruption de travail à Postes Canada, la correspondance postale de certains programmes et services peut être touchée. Consultez les mesures en place pendant l’interruption des services de Postes Canada.
Mesures spéciales : droits de douane
Ces mesures spéciales, initialement mises en œuvre en réponse à l'impact des droits de douane, sont prolongées du 6 mars 2026 au 31 mars 2027 afin de garantir un soutien continu aux employeurs et aux travailleurs confrontés à une baisse temporaire de leur activité.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 'Mesures spéciales' de la page du Programme de Travail partagé.
Maintenant que vous avez confirmé votre admissibilité, veuillez trouver ci-dessous des informations importantes que vous devez lire attentivement avant de présenter votre demande.
Sur cette page
Avant de présenter votre demande
Avant de soumettre votre demande de Travail partagé, assurez-vous que :
- votre demande a été présentée au moins 10 jours ouvrables avant la date de début demandée;
- la date de début demandée tombe un dimanche;
- vous soumettez un dossier de demande complet pour tous les lieux de travail touchés par la même pénurie de travail;
- votre demande est complète, car des renseignements manquants pourraient retarder l'évaluation de Service Canada ainsi que la date de début demandée.
Vous devez également avoir en main les renseignements suivants :
- un compte des SELSC (Services en ligne des subventions et contributions) pour présenter une demande en ligne;
- la dénomination légale de votre organisation, votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte de retenues sur la paie (RP) de l'ARC;
- Remarque : Une entreprise doit avoir un compte de retenues sur la paie (RP) auprès de l'ARC pour pouvoir présenter une demande dans le cadre du programme de Travail partagé. L'entreprise est également responsable de la gestion de tous les employés participant au programme de Travail partagé rémunérés au titre de ce compte;
- les coordonnées du représentant de l'employeur, du représentant des employés et, le cas échéant, du représentant syndical;
- les informations commerciales sur vos activités et votre effectif liées à la pénurie de main-d'œuvre.
Rôles et responsabilités des représentants
Il est important que les parties concernées (l'employeur, le représentant de l'employeur et le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical) comprennent leur rôle.
Employeur
L'employeur est responsable de :
- préparer et soumettre un dossier de demande de Travail partagé dûment rempli;
- désigner un représentant de l'employeur qui a le pouvoir de signature pour l'entreprise;
- s'assurer que tous les représentants (employeur, employé et, le cas échéant, syndicat) attestent et acceptent de soumettre le dossier de demande dûment rempli.
Soumettre votre demande
Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne par le biais des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC).
Si vous n'avez pas déjà un compte des SELSC, inscrivez-vous avant de commencer votre demande.
Important : Assurez-vous que votre compte est configuré avant de faire une demande, car la vérification de l'identité peut prendre du temps.
Vous pouvez également soumettre votre demande par courriel ou par la poste à votre unité régionale de Travail partagé.
Représentant de l'employeur
L'employeur doit désigner un représentant qui a un pouvoir de signature pour l'entreprise. Ce représentant de l'employeur ne doit pas faire partie de l'unité de Travail partagé en raison de ses responsabilités liées à l'accord.
Les détails concernant les responsabilités et obligations de l'employeur (ou du représentant de l'employeur désigné) durant l'accord de Travail partagé sont expliqués dans la section Suite au dépôt de votre demande - Suite à l'approbation de l'accord de Travail partagé.
Représentant syndical/représentant des employés
Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent autoriser un employé qui les représentera dans l'accord. Normalement, le représentant des employés sera un membre de l'unité de Travail partagé. Dans un lieu de travail syndiqué, le représentant autorisé des employés peut être membre du syndicat et être désigné par celui-ci. La confirmation du représentant désigné par les employés doit être conservée et une copie doit être envoyée à l'employeur.
Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical agit à titre de délégué et de porte-parole de tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés/syndical s'assure que tous les employés participant au Travail partagé ont reçu les informations concernant l'accord de Travail partagé et les prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé.
Les responsabilités du représentant des employés/syndical sont les suivantes :
- collabore avec l'employeur durant le processus de demande de Travail partagé;
- veille aux besoins des employés et communique à l'employeur toute question ou préoccupation des participants au programme de Travail partagé;
- s'assure que les employés savent à quoi s'attendre quand ils participent à un accord de Travail partagé et leurs responsabilités de gérer leur propre demande de prestations d'assurance-emploi;
- confirme que tous les employés ont reçu une copie du document « Demande de prestations d'assurance-emploi pour le Travail partagé » qui inclut le code de référence valide pour la semaine où l'employé débute sa participation à l'accord de Travail partagé;
- s'assure que l'information sur l'accord de Travail partagé signé est disponible et accessible à tous les employés participant à l'accord;
- fournit à tous les employés participants une copie de l'Annexe des employés;
- accepte de se conformer à ce qui est stipulé dans la demande de participation et l'accord de Travail partagé en signant l'accord de Travail partagé ainsi que l'Annexe A; et
- accepte toute modification à l'entente avant qu'elle ne soit soumise à Service Canada.
Le représentant des employés et, le cas échéant, le représentant syndical doivent examiner et accepter les modalités du formulaire de demande. Ils doivent certifier à la fois la demande d'accord de Travail partagé et l'Annexe A - Unité de Travail partagé EMP5101. Leur consentement confirme que tous les employés acceptent de :
- participer au programme de Travail partagé; et
- respecter les modalités du programme.
L'unité de Travail partagé
L'unité de Travail partagé comprend :
- tous les employés ayant la même description de travail; ou
- tous les employés qui effectuent des tâches similaires.
Toutefois, vous devez avoir une unité de Travail partagé pour :
- les employés qui n'ont pas la même description de travail ou qui effectuent des tâches différentes, mais interdépendantes;
- les employés d'un même département, division, usine ou unité opérationnelle d'un employeur.
Cela ne s'applique que si tous les employés de l'unité peuvent réduire leurs heures de travail de manière égale. Il est plus facile de garantir une réduction égale du travail pour les employés qui effectuent des tâches différentes s'ils sont divisés en unités distinctes.
Par exemple, un groupe d'opérateurs de machines et un groupe d'expéditeurs/récepteurs ne peuvent faire partie de la même unité de Travail partagé que si les deux groupes :
- partagent le travail disponible; et
- réduisent de manière équitable leurs heures de travail (selon le même pourcentage de réduction).
Les employés individuels d'une même description de travail ne peuvent se porter volontaires pour participer au Travail partagé alors que les autres :
- refusent de participer; et
- maintiennent des heures de travail normales.
Les membres d'une unité de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail de manière équitable même s'ils :
- sont inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi; ou
- refusent de recevoir des prestations d'assurance-emploi (pour des raisons personnelles).
Dans le cas d'un milieu de travail syndiqué, il doit y avoir :
- une réduction égale des heures; et
- un partage de tout le travail disponible entre les membres d'une unité de Travail partagé, nonobstant toute clause d'ancienneté prévue dans une convention collective.
Si l'activité de travail augmente pendant la période de l'accord de Travail partagé, les heures de travail supplémentaires doivent être partagées équitablement entre tous les membres de l'unité de Travail partagé.
Vous devez vous assurer que les membres de chaque unité de Travail partagé désignent un représentant des employés qui les représentera dans l'accord. Dans un lieu de travail syndiqué, ce représentant peut être un membre du syndicat désigné par ce dernier. Veuillez consulter la section « Représentant syndical/représentant des employés » pour plus d'informations.