Signaler une fraude ou un usage abusif relatif au Programme des travailleurs étrangers temporaires

De : Emploi et Développement social Canada

Protéger l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Nous encourageons fortement les Canadiens, les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires à signaler tout cas potentiel d'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires au gouvernement du Canada. Si vous êtes au courant de quelqu'un qui abuse du programme, informez-nous.

Les employeurs qui abusent du PTET peuvent faire face à des sanctions pénales incluant des pénalités, emprisonnement ou des conséquences administratives telles qu’une suspension, révocation ou interdiction d’accès au programme.

Service Canada a plusieurs mécanismes de contrôle en place tels qu’un processus rigoureux de demandes d'avis relatifs au marché du travail, examen de conformité des employeurs, inspections et des instructions ministérielles pour prévenir et détecter l’usage abusif relatif au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Signaler un abus

Pour fournir des détails sur l’usage abusif ou abus liés au PTET, utilisez l'outil en direct de signalement de fraude. C'est un processus sécurisé pour soumettre votre information, étape par étape pour soumettre un rapport anonyme.

Service Canada prend très au sérieux les abus aux programmes qu’il offre. Quand un individu ou une entreprise reçoit des prestations à la suite de renseignements faux ou trompeurs qu’il a fournis, l’intégrité de nos programmes est menacée.

La Direction générale des services d'intégrité coordonne les informations que Service Canada reçoit des individus et évalue la pertinence, la crédibilité et l'impact pour déterminer si un abus a eu lieu en ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les informations que vous fournissez sont revues et remis au bureau approprié pour examen approfondi et détermination des mesures.

L'outil en directe de signalement de fraude est un processus sécurisé, étape par étape pour soumettre un rapport, de façon anonyme.

Vous pouvez également signaler un usage abusif ou abus en appelant la ligne d’information confidentielle de Service Canada à 1-866-602-9448, nous transmettre l'information par courrier à l'adresse ci-dessous, ou encore soumettre l’information à votre Centre Service Canada local.

Services d'enquête nationaux
Direction générale des services d'intégrité
Service Canada
165, rue Hôtel-de-ville
Phase II, 6e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Canada

Plus de renseignements

Pour en savoir plus sur Programme des travailleurs étrangers temporaires et les responsabilités des employeurs, consultez les Nouvelles exigences relatives à la conformité des employeurs.

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