Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés

Sur cette page

• Vos droits
• Votre contrat de travail
• Accès aux services de soins de santé
  • Assurance-maladie provinciale ou territoriale
  • Assurance-maladie privée
• Si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail
• Santé et sécurité au travail
• Un milieu de travail exempt d’abus
• Si vous perdez votre emploi
• Changer d’employeur
• Droit au logement
  • Travailleurs des volets de l’agriculture primaire et des postes à bas salaire
  • Travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers
  • Logement adéquat
• Comment obtenir de l’aide
  • Signaler un abus
  • Changer d’emploi en raison d’un abus ou d’un risque d’abus
  • Obtenir l'aide d'un organisme de soutien aux travailleurs migrants
  • Signaler un problème de santé ou de sécurité au travail
  • Signaler d’autres problèmes liés à l’emploi
  • Employés travaillant dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale
  • Protection et aide pour les victimes de trafic de personnes

Formats substituts

Vos droits

Au Canada, le droit canadien protège tous les travailleurs, y compris les TET. Si vous êtes un TET, vous avez les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.

Votre employeur doit :

• vous donner des renseignements sur vos droits;
• vous remettre une copie signée de votre contrat de travail au plus tard le premier jour de travail;
• vous payer pour votre travail comme indiqué dans votre contrat de travail. Cela inclut les heures supplémentaires si elles sont prévues dans votre contrat;
• faire des efforts raisonnables pour vous offrir un milieu de travail exempt d’abus, y compris de représailles;
• respecter les normes d’emploi et de recrutement de la province ou du territoire où vous travaillez;
• obtenir et payer un régime d’assurance-maladie privé qui couvre vos soins médicaux d’urgence jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime provincial ou territorial (consultez la section Accès aux services de soins de santé pour les exceptions);
• faire des efforts raisonnables pour vous donner accès à des services de soins de santé si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail.

Votre employeur ne peut pas :

• vous forcer à effectuer un travail dangereux ou un travail que votre contrat de travail ne vous autorise pas à faire;
• vous forcer à travailler si vous êtes malade ou blessé;
• faire pression sur vous ou vous forcer à faire des heures supplémentaires non prévues dans votre contrat de travail;
• vous punir pour avoir signalé des mauvais traitements, un travail dangereux, un logement inadéquat ou pour avoir coopéré à une inspection effectuée par un employé du gouvernement;
• vous retirer votre passeport ou votre permis de travail;
• vous expulser du Canada ou modifier votre statut d’immigration;
• vous faire rembourser les frais de recrutement qu’il a pu payer pour vous embaucher.

Votre contrat de travail

Lors de votre premier jour de travail ou avant, votre employeur doit vous remettre une copie de votre contrat de travail. Il doit être rédigé en anglais ou en français, soit la langue officielle que vous avez choisie pendant votre séjour au Canada. Vous et votre employeur devez signer ce contrat. Il doit faire référence à la même profession, aux mêmes salaires et aux mêmes conditions de travail que ceux décrits dans votre offre d’emploi.

Accès aux services de soins de santé

Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur pour vous faire soigner. Dans la plupart des cas, vous ne devez pas payer pour consulter un médecin ou pour recevoir des soins hospitaliers au Canada.

Si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail

Veuillez en informer votre superviseur ou employeur dès que possible et consultez un médecin le plus rapidement possible. Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour permettre l’accès à un fournisseur de soins de santé (comme un médecin, une infirmière ou un pharmacien), par exemple :

• en vous accordant un congé pour vous permettre de consulter un médecin;
• en s’assurant qu’un téléphone est disponible pour appeler les services d’urgence;
• en vous donnant des renseignements sur ce qu’il faut faire et où aller pour obtenir des soins de santé;
• en vous aidant à trouver un moyen de transport pour vous rendre chez le fournisseur de soins de santé.

Votre employeur n’est pas tenu de payer votre transport pour vous rendre à l’hôpital, à la clinique, chez le médecin ou dans un autre service de soins de santé. Consultez la section Assurance-maladie privée pour les exceptions concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

Vous avez le droit de parler en privé avec un fournisseur de soins de santé, sans votre employeur.

Santé et sécurité au travail

Votre employeur ne peut pas vous forcer à faire un travail que vous jugez dangereux. Il ne peut pas vous licencier ou refuser de vous payer. Votre employeur doit enquêter sur tout danger signalé dans le milieu de travail. Vous avez le droit de refuser d’effectuer le travail jusqu’à ce que vous et votre employeur conveniez que :

• le danger est écarté;
• vous avez reçu l’équipement et la formation appropriés;
• le problème n’existe plus.

Votre employeur doit :

• suivre les lois sur l’emploi;
• vous former à effectuer votre travail en toute sécurité, y compris à utiliser de façon sécuritaire tout équipement ou toute machine;
• vous fournir un équipement de protection et une formation appropriée si votre travail vous oblige à utiliser des pesticides/produits chimiques. Votre employeur ne doit pas faire de retenue sur votre salaire pour cet équipement ou cette formation. Vous devez apprendre à utiliser correctement cet équipement.

La plupart des provinces et des territoires offrent des indemnités pour accidents de travail (paiements pour compenser la perte de salaire) lorsque les travailleurs sont blessés ou malades à cause de leur travail.

• La loi interdit à votre employeur de vous empêcher de présenter une demande d’indemnisation pour accident du travail.
• Dans certaines provinces et certains territoires, les employeurs doivent obtenir et payer une assurance contre les accidents du travail. Votre employeur ne doit pas faire de retenue sur votre salaire pour cela.
• Si vous et votre employeur êtes en désaccord sur une question de santé et de sécurité, signalez la situation au bureau de santé et de sécurité au travail de votre province ou territoire (consultez la section Signaler un problème de santé ou de sécurité au travail).

Un milieu de travail exempt d’abus

L’employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus. Votre employeur ou toute personne agissant en son nom (par exemple, votre superviseur) ne peut pas vous maltraiter physiquement, sexuellement, psychologiquement ou financièrement.

L’abus comprend les représailles telles que des actes ou des menaces de rétrogradation, de mesures disciplinaires ou de licenciement pour avoir dénoncé votre employeur pour non-respect. Tout comportement qui vous effraie, vous contrôle ou vous isole peut constituer un abus.

Quelques exemples d’abus :

• préjudice physique;
• menaces, insultes;
• vous forcer à travailler d’une manière dangereuse ou risquée pour votre santé;
• attouchements sexuels non désirés;
• exiger des faveurs sexuelles pour que vous puissiez garder votre emploi ou revenir l'année suivante;
• contrôler où vous pouvez aller ou qui vous pouvez voir;
• vous voler;
• prendre la totalité ou une partie de l’argent qui vous est dû;
• prendre et refuser de rendre votre passeport, votre permis de travail ou toute autre pièce d’identité;
• vous forcer à commettre une fraude;
• vous licencier, vous menacer ou prendre des mesures disciplinaires à votre encontre pour vous être plaint de vos conditions de travail ou d’abus, ou pour avoir participé à une inspection menée par un employé du gouvernement;
• vous licencier, vous faire quitter le Canada ou menacer de le faire ou vous mettre de la pression pour que vous vous fassiez avorter si vous êtes enceinte.

Pour signaler une situation d’abus, communiquez avec la ligne de signalement confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, composez le 9-1-1 ou appelez votre police locale.

Si vous perdez votre emploi

Votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable avant de vous licencier. S’il ne le fait pas, il doit vous verser une indemnité de licenciement. Le montant est déterminé en fonction du temps pendant lequel vous avez travaillé et de la province ou du territoire où vous travaillez.

Si vous perdez votre emploi sans qu’il y ait faute de votre part, ou si vous quittez votre emploi parce que vous êtes victime d’abus, vous pourriez avoir droit à des prestations d’assurance-emploi.

Pour obtenir des renseignements sur l’assurance-emploi, visitez la page Assurance-emploi et prestations régulières.

Changer d’employeur

Vous êtes autorisé à changer d'employeur. Cependant, il se peut que votre permis de travail ne vous permette de travailler que pour votre employeur actuel. Vous devrez donc peut-être demander un nouveau permis de travail avant de pouvoir commencer à travailler pour un autre employeur. De plus, votre nouvel employeur doit obtenir l'autorisation du gouvernement du Canada pour vous embaucher en tant que TET. Il devra avoir une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) valide.

Si vous êtes un travailleur agricole dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), vous pourrez peut-être changer d'employeur sans obtenir un nouveau permis. Pour savoir si vous êtes un travailleur PTAS, regardez votre permis de travail : les mots « Employeur MEX/CCSAWP approuvé uniquement » seront écrits dans les notes au bas de votre permis. Consultez votre contrat de travail signé pour connaître les possibilités de transferts entre employeurs du PTAS.

Si vous changez d'emploi sans suivre les étapes indiquées plus haut, il se peut que vous travailliez sans autorisation. Ceci peut avoir des conséquences sérieuses et entraîner une mesure de renvoi, ce qui veut dire que vous devez quitter le pays.

Vous pouvez utiliser le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada pour rechercher des emplois auprès d'employeurs canadiens qui souhaitent embaucher des TET. L'offre d'emploi indiquera si l'employeur a déjà demandé ou reçu une EIMT positive. L'employeur en a besoin pour embaucher un TET.

Droit au logement

Comment obtenir de l’aide

Signaler un abus

Si votre employeur enfreint les règles du PTET ou vous maltraite vous ou quelqu’un que vous connaissez, vous devriez le signaler.

Appelez la ligne de signalement de Service Canada au 1-866-602-9448.

• Ce service est confidentiel. Service Canada ne dira pas à votre employeur que vous avez appelé.
• Vous pouvez parler à un agent de Service Canada dans l’une des plus de 200 langues disponibles.
• Vous pouvez laisser un message anonyme pour signaler vos préoccupations. Tous les appels sont pris au sérieux et peuvent faire l’objet d’une enquête.

Vous pouvez également signaler les abus à Service Canada en utilisant le formulaire en ligne.