Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés

De : Emploi et Développement social Canada

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Vos droits

Au Canada, le droit canadien protège tous les travailleurs – y compris les travailleurs étrangers temporaires. Si vous êtes un travailleur étranger temporaire, vous avez les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.

Votre employeur doit :

  • vous donner des renseignements sur vos droits;
  • vous remettre une copie signée de votre contrat de travail au plus tard le premier jour de travail;
  • vous payer pour votre travail comme indiqué dans votre contrat de travail. Cela inclut les heures supplémentaires si elles sont prévues dans votre contrat;
  • faire des efforts raisonnables pour vous offrir un milieu de travail exempt d’abus, y compris de représailles;
  • respecter les normes d’emploi et de recrutement de la province ou du territoire où vous travaillez;
  • obtenir et payer un régime d’assurance-maladie privé qui couvre vos soins médicaux d’urgence jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime provincial ou territorial (voir la section Assurance-maladie pour les exceptions);
  • faire des efforts raisonnables pour vous donner accès à des services de soins de santé si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail.

Votre employeur ne peut pas :

  • vous forcer à effectuer un travail dangereux ou un travail que votre contrat de travail ne vous autorise pas à faire;
  • vous forcer à travailler si vous êtes malade ou blessé;
  • faire pression sur vous ou vous forcer à faire des heures supplémentaires non prévues dans votre contrat de travail;
  • vous punir pour avoir signalé des mauvais traitements, un travail dangereux, un logement inadéquat ou pour avoir coopéré à une inspection effectuée par un employé du gouvernement;
  • vous retirer votre passeport ou votre permis de travail;
  • vous expulser du Canada ou modifier votre statut d’immigration;
  • vous faire rembourser les frais de recrutement qu’il a pu payer pour vous embaucher.

Votre contrat de travail

Lors de votre premier jour de travail ou avant, votre employeur doit vous remettre une copie de votre contrat de travail. Il doit être rédigé en anglais ou en français – la langue officielle que vous avez choisie pendant votre séjour au Canada. Vous et votre employeur devez signer ce contrat. Il doit faire référence à la même profession, aux mêmes salaires et aux mêmes conditions de travail que ceux décrits dans votre offre d’emploi.

Accès aux services de soins de santé

Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur pour vous faire soigner. Dans la plupart des cas, vous ne devez pas payer pour consulter un médecin ou pour recevoir des soins hospitaliers au Canada.

Assurance-maladie provinciale ou territoriale

Vous aurez accès à des soins de santé gratuits dans le cadre du système d’assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez. Toutefois, à votre arrivée au Canada, il peut s’écouler un certain temps avant que vous ne soyez couvert par le système d’assurance-maladie provincial ou territorial. Votre employeur vous aidera à mettre en place une couverture d’assurance-maladie, comme l’exige votre province ou territoire.

Assurance-maladie privée

S’il y a une période où vous n’êtes pas couvert par l’assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez, votre employeur doit obtenir et payer votre assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux d’urgence. Votre employeur ne peut faire aucune retenue sur votre salaire pour cette assurance-maladie privée.Si vous êtes un travailleur agricole saisonnier du Mexique ou des Caraïbes, cela ne s’applique pas à vous, car les accords entre ces pays et le Canada prévoient la fourniture d’une assurance-maladie.

Si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail

Veuillez en informer votre superviseur ou employeur dès que possible et consultez un médecin le plus rapidement possible. Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour permettre l’accès à un fournisseur de soins de santé (comme un médecin, une infirmière ou un pharmacien), par exemple :

  • en vous accordant un congé pour vous permettre de consulter un médecin;
  • en s’assurant qu’un téléphone est disponible pour appeler les services d’urgence;
  • en vous donnant des renseignements sur ce qu’il faut faire et où aller pour obtenir des soins de santé;
  • en vous aidant à trouver un moyen de transport pour vous rendre chez le fournisseur de soins de santé.

Votre employeur n’est pas tenu de payer votre transport pour vous rendre à l’hôpital, à la clinique, chez le médecin ou dans un autre service de soins de santé. (Voir la section Assurance-maladie pour les exceptions concernant les travailleurs agricoles saisonniers.)

Vous avez le droit de parler en privé avec un fournisseur de soins de santé, sans votre employeur.

Santé et sécurité au travail

Votre employeur ne peut pas vous forcer à faire un travail que vous jugez dangereux. Il ne peut pas vous licencier ou refuser de vous payer. Votre employeur doit enquêter sur tout danger signalé dans le milieu de travail. Vous avez le droit de refuser d’effectuer le travail jusqu’à ce que vous et votre employeur conveniez que :

  • le danger est écarté;
  • vous avez reçu l’équipement et la formation appropriés;
  • le problème n’existe plus.

Votre employeur doit :

  • suivre les lois sur l’emploi;
  • vous former à effectuer votre travail en toute sécurité, y compris à utiliser de façon sécuritaire tout équipement ou toute machine;
  • vous fournir un équipement de protection et une formation appropriée si votre travail vous oblige à utiliser des pesticides/produits chimiques. Votre employeur ne doit pas faire de retenue sur votre salaire pour cet équipement ou cette formation. Vous devez apprendre à utiliser correctement cet équipement.

La plupart des provinces et des territoires offrent des indemnités pour accidents de travail (paiements pour compenser la perte de salaire) lorsque les travailleurs sont blessés ou malades à cause de leur travail.

La loi interdit à votre employeur de vous empêcher de présenter une demande d’indemnisation pour accident du travail.

Dans certaines provinces et certains territoires, les employeurs doivent obtenir et payer une assurance contre les accidents du travail. Votre employeur ne doit pas faire de retenue sur votre salaire pour cela.

Si vous et votre employeur êtes en désaccord sur une question de santé et de sécurité, signalez la situation au bureau de santé et de sécurité au travail de votre province ou territoire (voir les contacts ci-dessous).

Un milieu de travail exempt d’abus

L’employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus. Votre employeur ou toute personne agissant en son nom ne peut pas vous maltraiter physiquement, sexuellement, psychologiquement ou financièrement.

L’abus comprend les représailles telles que des actes ou des menaces de rétrogradation, de mesures disciplinaires ou de licenciement pour avoir dénoncé votre employeur pour non-respect. Tout comportement qui vous effraie, vous contrôle ou vous isole peut constituer un abus.

Quelques exemples d’abus :

  • préjudice physique;
  • menaces, insultes;
  • vous forcer à travailler d’une manière dangereuse ou risquée pour votre santé;
  • attouchements sexuels non désirés;
  • contrôler où vous pouvez aller ou qui vous pouvez voir;
  • vous voler;
  • prendre la totalité ou une partie de l’argent qui vous est dû;
  • prendre et refuser de rendre votre passeport, votre permis de travail ou toute autre pièce d’identité;
  • vous forcer à commettre une fraude;
  • vous licencier, vous menacer ou prendre des mesures disciplinaires à votre encontre pour vous être plaint de vos conditions de travail ou d’abus, ou pour avoir participé à une inspection menée par un employé du gouvernement.

Pour signaler une situation d’abus, communiquez avec la ligne d’information confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, composez le 9-1-1 ou appelez votre police locale.

Si vous perdez votre emploi

Votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable avant de vous licencier. S’il ne le fait pas, il doit vous verser une indemnité de licenciement. Le montant est déterminé en fonction du temps pendant lequel vous avez travaillé et de la province ou du territoire où vous travaillez.

Si vous perdez votre emploi sans qu’il y ait faute de votre part, ou si vous quittez votre emploi parce que vous êtes victime d’abus, vous pourriez avoir droit à des prestations d’assurance-emploi.

Pour obtenir des renseignements sur l’assurance-emploi, visitez la page Assurance-emploi et prestations régulières.

Changer d’employeur

Vous êtes autorisé à changer d’employeur. Cependant, il se peut que votre permis de travail ne vous permette de travailler que pour votre employeur actuel. Vous devrez donc peut-être demander un nouveau permis de travail avant de pouvoir commencer à travailler pour un autre employeur. De plus, votre nouvel employeur doit obtenir l’autorisation du gouvernement du Canada pour vous embaucher en tant que travailleur étranger temporaire. Il se peut qu’il doive présente une nouvelle demande d’étude d’impact sur le marché du travail.

Si vous êtes un travailleur agricole saisonnier, vous pourrez peut-être changer d’employeur sans obtenir un nouveau permis de travail.

Vous pouvez utiliser le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada pour rechercher des emplois auprès d’employeurs canadiens qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. L’offre d’emploi indiquera si l’employeur a déjà demandé ou reçu une étude d’impact sur le marché du travail positive. L’employeur en a besoin pour embaucher un travailleur étranger temporaire.

Droit au logement

Travailleurs des volets de l’agriculture primaire et des postes à bas salaire

Si vous êtes un travailleur des volets de l’agriculture primaire et des postes à bas salaire, votre employeur doit veiller à ce que vous disposiez d’un logement adéquat, approprié et abordable. Votre employeur peut faire une retenue sur votre salaire pour le logement et les frais tels que l’eau et l’électricité. Toutefois, il existe certaines limitations en fonction de votre volet de programme.

Travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Si vous êtes employé dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, votre employeur doit vous fournir gratuitement un logement adéquat (sauf en Colombie-Britannique où les employeurs peuvent faire une retenue sur votre salaire pour les frais d’hébergement). Toutes les retenues sur salaire doivent être énumérées dans votre contrat de travail. Les retenues autorisées varient selon les provinces. Si vous êtes originaire du Mexique ou des Caraïbes, le coût du logement et des services publics doit figurer dans votre contrat de travail signé.

Qu’est-ce qu’un logement adéquat?

Le lieu où vous vivez doit être conforme aux lois provinciales, territoriales et municipales, notamment :

  • être sûr (exempt de dangers);
  • ne pas être surpeuplé;
  • être en bon état et vous protéger des intempéries;
  • disposer d’un extincteur et de détecteurs de fumée en état de marche;
  • avoir une ventilation adéquate;
  • disposer de toilettes, de lavabos et de douches qui fonctionnent correctement et offrent une certaine intimité;
  • disposer d’un approvisionnement constant en eau potable chaude et froide.

S’il y a un problème avec votre logement, signalez-le en appelant la ligne d’information confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448.

Comment obtenir de l’aide

Si votre employeur enfreint les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou vous maltraite vous ou quelqu’un que vous connaissez, vous devez le signaler.

Appeler la ligne d’information de Service Canada : 1-866-602-9448

  • Ce service est confidentiel. Service Canada ne dira pas à votre employeur que vous avez appelé.
  • Vous pouvez parler à un agent de Service Canada dans l’une des plus de 200 langues disponibles.
  • Vous pouvez laisser un message anonyme pour signaler vos préoccupations. Tous les appels sont pris au sérieux et peuvent faire l’objet d’une enquête.

Vous pouvez également signaler les abus à Service Canada à l’aide de ce formulaire en ligne.

Changer d’emploi en raison d’un abus ou d’un risque d’abus

Si vous pensez être victime d’un abus, ou risquer de l’être, vous pourriez avoir le droit de demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Un permis de travail ouvert vous permet de changer d’emploi en vous donnant l’autorisation de travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. De plus amples renseignements sont disponibles sur la page consacrée aux travailleurs étrangers vulnérables victimes de violence.

Obtenir l’aide d’un organisme de soutien aux travailleurs migrants

Signaler un problème de santé ou de sécurité au travail

Vous a-t-on demandé d’effectuer un travail dangereux? Les conditions de travail sont-elles dangereuses? Avez-vous été blessé ou êtes-vous malade à cause de votre travail? Si c’est le cas, communiquez avec le bureau de santé et de sécurité au travail de votre province ou territoire :

Signaler d’autres problèmes liés à l’emploi

Si vous pensez que vous n’êtes pas correctement payé, que vous êtes traité injustement ou que votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail, communiquez avec le bureau responsable des normes d’emploi de votre province ou territoire :

Employés travaillant dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale

Au Canada, la plupart des industries relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux ou territoriaux, mais certaines relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Si votre milieu de travail est sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer une plainte en ligne ou en composant le 1-800-641-4049. Vous pouvez consulter la Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale.

Protection et aide pour les victimes de trafic de personnes

Si vous croyez être victime de trafic de personnes, ou si vous croyez que quelqu’un en est victime, communiquez avec :

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