Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés

Par Emploi et Développement social Canada

Bienvenue au Canada.

Au Canada, le droit canadien protège tous les travailleurs. Il est important de comprendre vos droits durant votre séjour au Canada en tant que travailleur étranger temporaire.

Voici certaines choses que vous devriez savoir :

Votre employeur doit :

  • vous payer pour votre travail
  • s’assurer que votre milieu de travail est sécuritaire
  • vous donner des périodes de repos et des journées de congé
  • respecter les conditions de votre contrat écrit

Votre employeur ne peut pas :

  • vous forcer à accomplir des tâches pour lesquelles vous n’êtes pas formé ou qui ne sont pas liées à votre poste
  • vous forcer à travailler si vous êtes malade ou blessé
  • vous enlever votre passeport ou votre permis de travail
  • vous faire déporter du Canada ou changer votre statut d’immigrant
  • vous contraindre à rembourser les frais qu’il a payés pour votre embauche

D’autres lois protégeant les travailleurs peuvent varier selon l’endroit où vous travaillez au Canada. Si vous avez des questions concernant les lois qui s’appliquent à votre cas, veuillez communiquer avec le bureau des normes du travail de la province ou du territoire où vous travaillez.

Vous avez le droit de communiquer avec ces bureaux et de consulter ces sites Web. Vous n’avez à obtenir le consentement de personne, et votre employeur ne peut vous punir ou vous déporter pour avoir eu recours à ces ressources.

Contrats de travail     

Pour votre protection, vous devez signer un contrat de travail avec votre employeur. Il s’agit d’un document légal contenant tous les renseignements sur les conditions de travail dont votre employeur et vous avez convenu. Vous devez tous deux respecter les conditions de cette entente.

Une exception s’applique si vous avez été embauché en tant que travailleur étranger temporaire pour un poste à haut salaire. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu d’avoir un contrat, mais il est tout de même recommandé d’en signer un. Si vous ne savez pas dans quelle catégorie de travailleurs vous êtes, vous pouvez consulter votre lettre d’évaluation de l’impact sur le marché du travail et son annexe, fournies par votre employeur pour vous permettre de présenter une demande de permis de travail.

Quels éléments mon contrat de travail devrait-il couvrir

  1. Des détails concernant les tâches
  2. Les retenues sur le salaire : Conformément à la loi, l’employeur doit faire des retenues sur votre salaire. Celles-ci comprennent les déductions à la source pour les impôts, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi. Selon la catégorie de travailleurs à laquelle vous appartenez, d’autres déductions pourraient être permises (par exemple, dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, les travailleurs paient un montant déterminé chaque jour pour couvrir les coûts des services)
  3. Les conditions d’emploi : Votre contrat devrait indiquer le nombre maximum d’heures de travail que vous aurez à effectuer par jour et par semaine pour la paye régulière, les périodes de repos et les journées de congé. Il devrait également indiquer le salaire horaire que vous recevrez si vos heures excèdent une journée normale de travail (heures supplémentaires)

Si vous avez été embauché en tant que travailleur étranger temporaire pour un poste à bas salaire ou sous le volet agricole, votre employeur doit :

  • payer la totalité de vos frais de transport pour venir au Canada et retourner dans votre pays
  • vous offrir un régime d’assurance-maladie privé jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime provincial ou territorial, afin que vous n’ayez pas à payer pour consulter un médecin ou vous rendre à l’hôpital en cas de maladie ou de blessure
  • s’assurer que vous avez un logement

Ai-je droit de changer d’employeur

Oui, vous êtes autorisé à changer d’employeur. Un employeur ne peut pas vous pénaliser ou menacer de vous déporter pour avoir cherché un nouvel emploi. Néanmoins, votre permis de travail ne peut vous permettre de travailler que pour votre employeur actuel. Votre nouvel employeur devra obtenir la permission du gouvernement du Canada pour vous embaucher en tant que travailleur étranger temporaire. Vous aurez également à présenter une demande pour un nouveau permis de travail avant de changer d’emploi. Les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers n’ont pas besoin d’obtenir un nouveau permis de travail s’ils changent d’employeur.

Si vous avez des préoccupations à propos de votre employeur ou si vous voulez changer d’employeur parce qu’il ne respecte pas les termes de votre contrat ou la loi, appelez la ligne confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448. Vous pouvez laisser un message anonyme pour signaler vos inquiétudes. Tous les appels sont pris au sérieux et examinés pour vous protéger et protéger vos droits.

Que se passera-t-il si je perds mon emploi

Votre employeur doit vous donner un préavis avant de vous congédier ou de vous mettre à pied, afin que vous puissiez disposer de suffisamment de temps pour chercher un nouvel emploi. Si ce n’est pas le cas, il sera dans l’obligation de vous payer pour le préavis que vous n’avez pas reçu (indemnité de départ). Le délai du préavis ou le montant de l’indemnité de départ dépendra de la province ou du territoire où vous travaillez, ainsi que du temps pendant lequel vous avez travaillé pour cet employeur.

Toutefois, si votre employeur est en mesure de démontrer qu’il avait de bonnes raisons de vous congédier, il pourrait ne pas être tenu de vous avertir ou de vous verser une indemnité de départ. Par exemple, vous pourriez être congédié sans aucun préavis si vous êtes reconnu coupable d’un crime, tel que le vol ou la fraude, ou si vous avez menti au sujet de vos compétences lors de votre embauche.

Si vous croyez que votre employeur ne respecte pas la loi, vous avez le droit de présenter une plainte auprès des bureaux provinciaux ou territoriaux des normes du travail. Si vous êtes membre d’un syndicat, vous pouvez aussi demander des conseils à votre représentant syndical.

Santé et sécurité au travail

Au Canada, tous les travailleurs ont le droit de travailler dans un milieu sécuritaire. Il existe des lois pour protéger les travailleurs contre les conditions de travail dangereuses. Bien que certains emplois comportent plus de risques que d’autres, personne ne devrait se sentir en danger au moment d’accomplir ses tâches.

Mon travail est-il sécuritaire

Posez-vous les questions suivantes :

  • Est-ce que j’ai une formation adéquate pour accomplir mon travail et manier la machinerie ou le matériel que j’utilise
  • Est-ce que je dispose du bon équipement de sécurité pour accomplir mon travail
  • Mon employeur s’est-il assuré que mon milieu de travail est le plus sécuritaire possible

Que dois-je faire si l’on me demande d’exécuter un travail dangereux

Vous avez le droit de refuser de travailler si vous estimez que les tâches comportent de sérieux risques pour votre santé ou votre sécurité. Votre employeur ne peut pas vous forcer à accomplir un travail que vous jugez dangereux, et il ne peut pas vous congédier ou refuser de vous payer. De plus, il est tenu d’enquêter sur tout danger au sein de votre milieu de travail ayant fait l’objet d’un signalement. Vous avez le droit de refuser de travailler jusqu’à ce que votre employeur et vous conveniez des faits suivants :

  • le danger a été éliminé
  • vous avez reçu la formation nécessaire
  • le problème n’existe plus

Que se passe-t-il si mon employeur ne juge pas le travail dangereux

Si vous et votre employeur n’êtes pas d’accord, signalez la situation à votre bureau provincial ou territorial de santé et sécurité au travail. Vous pouvez refuser de réaliser toute tâche qui vous semble dangereuse jusqu’à ce qu’un représentant provincial ou territorial du bureau de santé et sécurité au travail confirme que le travail est sans danger.

Que se passe-t-il si je me blesse au travail

Si vous vous blessez au travail, veuillez en informer votre superviseur ou employeur dès que possible. Consultez immédiatement un médecin si vous croyez avoir besoin de soins médicaux.

Certains territoires et provinces prévoient une indemnisation (services médicaux ou prestations salariales) si vous vous blessez au travail ou si votre travail vous rend malade. Si vous n’êtes pas encore admissible au régime d’assurance provincial ou territorial, votre employeur devrait vous fournir un régime d’assurance-maladie privé jusqu’à ce que vous soyez admissible. Votre employeur n’est pas autorisé à prélever de l’argent sur votre salaire pour payer ces frais, sauf si vous avez été embauché par l’entremise du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Logement

Si vous avez été embauché en tant que travailleur étranger temporaire pour un poste à bas salaire, votre employeur doit :

  • s’assurer qu’un logement convenable et abordable est disponible
  • vous proposer un logement convenable à un prix abordable pour vous
  • vous proposer un logement au sein de sa résidence principale

Si vous êtes un proche aidant et que vous demeurez dans la résidence principale de votre employeur, celui-ci ne peut pas vous charger des frais pour le loyer ou les repas. Il doit vous offrir une chambre privée et meublée qui :

  • présente une porte munie d’une serrure et d’un verrou de sécurité à l’intérieur, et qui comporte une fenêtre
  • respecte les normes de sécurité de la municipalité et de la province ou du territoire

Si vous êtes un travailleur agricole temporaire embauché en vertu du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou du volet agricole, vous trouverez plus de détails concernant votre logement dans le contrat de travail conclu entre votre employeur et vous.

Le trafic de personnes

Êtes-vous une victime

Malheureusement, il arrive parfois que certaines des personnes qui viennent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires soient exploitées de façon illégale par leur employeur à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Au Canada, ce phénomène est connu sous le nom de « traite des personnes » ou encore de trafic de personnes. Les victimes du trafic de personnes sont contrôlées par leurs employeurs et contraintes à travailler ou à offrir des services sexuels par l’intimidation, la force, les agressions sexuelles et les menaces à leur endroit ou à celui de leurs familles et amis. L’exploitation des travailleurs est un crime et le gouvernement du Canada peut vous protéger si vous croyez en être victime.

Vous pourriez être une victime du trafic de personnes si vous répondez « oui » à l’une de ces questions :

  • Vous est-il interdit de quitter votre lieu de travail ou votre logement seul
  • Vous a-t-on enlevé votre passeport ou votre permis de travail
  • Avez-vous été victime de violence physique, sexuelle ou psychologique de la part de votre employeur ou d’une personne qui lui est rattachée
  • Votre employeur, ou quelqu’un le représentant, vous a-t-il menacé ou a-t-il menacé un membre de votre famille
  • Craignez-vous que quelque chose de mauvais vous arrive ou arrive à un membre de votre famille, si vous quittez votre travail
  • Vivez-vous en groupe sur votre milieu de travail; généralement dans des conditions déplorables (p. ex., vous ne disposez d’aucun espace personnel, vous êtes contraint de dormir dans des espaces communs ou dans des conditions inadéquates, etc.)
  • Avez-vous dû payer des frais élevés de recrutement afin de venir travailler au Canada
  • Avez-vous l’impression de devoir de l’argent à votre employeur pour votre venue au Canada
  • Votre employeur, ou quelqu’un le représentant, vous a-t-il demandé de rembourser une partie de votre chèque de paye en argent

Voici certaines des méthodes utilisées par les trafiquants pour contrôler leurs victimes :

  • Faire des promesses au sujet de l’emploi, des déplacements, des conditions de vie ou du traitement
  • Promettre de fournir des documents d’immigration et de voyage
  • Faire des offres qui semblent trop belles pour être vraies
  • Menacer de faire du mal au travailleur ou à sa famille
  • Impliquer les travailleurs dans des activités criminelles
  • Déplacer les travailleurs d’un lieu de travail à un autre sans leur consentement ou les forcer à se prostituer
  • Enseigner aux travailleurs comment tromper les représentants des forces de l’ordre

Protection et aide pour les victimes de trafic de personnes

Si vous croyez être victime de trafic de personnes, ou si vous croyez que quelqu’un en est victime, communiquez avec le 9-1-1 ou votre service de police. Si vous désirez signaler anonymement un cas de trafic de personnes, appelez l’Association canadienne d’échec au crime au 1-800-222-8477.

Le gouvernement du Canada peut également vous venir en aide si vous êtes une victime du trafic de personnes en vous accordant un permis de séjour temporaire spécial. Ce permis vous donnera accès à des soins de santé et vous permettra de demander un permis de travail ouvert. Vous n’aurez pas à témoigner contre votre trafiquant ou à payer des frais pour recevoir cette aide. Vous pouvez communiquer avec le bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le plus près de chez vous. Pour trouver le bureau d’IRCC le plus près, communiquez avec IRCC en composant le numéro sans frais 1-888-242-2100 (au Canada seulement). Si vous vous présentez à un bureau, un agent d’IRCC pourra évaluer votre demande plus rapidement. Pour trouver le détachement de la GRC s’occupant du trafic de personnes le plus près de chez vous, veuillez communiquer avec le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC en composant le numéro sans frais 1-855-850-4640.

Bureaux de santé et de sécurité au travail

(appelez si l’on vous demande de réaliser des tâches dangereuses ou si vos conditions de travail ne sont pas sécuritaires)

Bureaux des normes du travail

(appelez si vous avez un problème avec votre salaire, vos heures de travail, ou si vous êtes traité de manière injuste au travail)

Autres ressources

Si vous avez besoin d’aide de façon urgente, appelez les services d’urgence au 911.

Pour signaler anonymement un usage abusif du Programme des travailleurs étrangers temporaires :
Ligne d’information confidentielle de Service Canada : 1-866-602-9448 ou utiliser l’outil en direct de signalement de fraude.

Pour découvrir comment travailler au Canada:
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : 1-888-242-2100 

Pour de plus amples renseignements concernant la mise en application des lois canadiennes en matière d’immigration :
Agence des services frontaliers du Canada : 1-800-461-9999

Service Canada 
(consulter ce site pour présenter une demande de numéro d’assurance sociale [NAS] et avoir accès à une gamme de services)

Pour obtenir des renseignements généraux sur les services du gouvernement du Canada : 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Pour signaler anonymement un crime ou un crime potentiel, communiquez avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

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