Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Travailleurs étrangers temporaires : Vos droits sont protégés

Ce guide est destiné aux travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (Programme des TET). Pour obtenir des informations sur les droits des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre du Programme de mobilité internationale, consultez la page Web Apprenez quels sont vos droits.

Sur cette page

Formats substituts

Travailleurs étrangers temporaires - Vos droits sont protégés [PDF - 240 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Vos droits

Au Canada, le droit canadien protège tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires. Si vous êtes un travailleur étranger temporaire, vous avez les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.

Votre employeur doit :

Votre employeur ou votre superviseur ne peut pas :

Votre contrat de travail

Lors de votre premier jour de travail ou avant, votre employeur doit vous remettre une copie de votre contrat de travail. Il doit être rédigé en anglais ou en français, soit la langue officielle que vous avez choisie pendant votre séjour au Canada. Il doit faire référence à la même profession, au même salaire et aux mêmes conditions de travail que ceux décrits dans l'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) positive. Si toutes les informations sont correctes et que vous acceptez les conditions d'emploi, vous et votre employeur devez signer le contrat et en conserver une copie.

Accès aux services de soins de santé

Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre employeur pour vous faire soigner. Dans la plupart des cas, vous ne devez pas payer pour consulter un médecin ou pour recevoir des soins hospitaliers au Canada.

Assurance-maladie provinciale ou territoriale

Si vous êtes admissible, vous aurez accès à des soins de santé gratuits dans le cadre du système d'assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez. Toutefois, à votre arrivée au Canada, il peut s'écouler un certain temps avant que vous ne soyez couvert par le système d'assurance-maladie provincial ou territorial. Demandez à votre employeur de vous aider à mettre en place votre couverture d'assurance-maladie, comme l'exige votre province ou territoire.

Assurance-maladie privée

S'il y a une période où vous n'êtes pas couvert par l'assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez, votre employeur doit obtenir et payer votre assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux d'urgence. Votre employeur ne peut faire aucune retenue sur votre salaire pour cette assurance-maladie privée.

Si vous êtes un travailleur agricole saisonnier du Mexique ou des Caraïbes, cela ne s'applique pas à vous, car les accords entre ces pays et le Canada prévoient la fourniture d'une assurance-maladie.

Si vous êtes blessé ou tombez malade en milieu de travail

Veuillez en informer votre superviseur ou employeur dès que possible et consultez un médecin le plus rapidement possible. Votre employeur doit faire des efforts raisonnables pour permettre l'accès à un fournisseur de soins de santé (comme un médecin, une infirmière ou un pharmacien), par exemple :

Votre employeur n'est pas tenu de payer votre transport pour vous rendre à l'hôpital, à la clinique, chez le médecin ou dans un autre service de soins de santé. Consultez la section Assurance-maladie privée pour les exceptions concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

Vous avez le droit de parler en privé avec un fournisseur de soins de santé, sans votre employeur.

Santé et sécurité au travail

Votre employeur ne peut pas vous forcer à faire un travail que vous jugez dangereux. Il ne peut pas vous licencier ou refuser de vous payer pour avoir signalé des conditions de travail dangereuses ou pour avoir refusé de faire un travail dangereux. Votre employeur doit enquêter sur tout danger signalé dans le milieu de travail.

Vous avez le droit de refuser d'effectuer le travail jusqu'à ce que vous et votre employeur conveniez que :

Votre employeur doit :

La plupart des provinces et des territoires offrent des indemnités pour accidents de travail (paiements pour compenser la perte de salaire) lorsque les travailleurs sont blessés ou malades à cause de leur travail.

Un milieu de travail exempt d'abus

L'employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus. Votre employeur ou toute personne agissant en son nom (par exemple, votre superviseur) ne peut pas vous maltraiter physiquement, sexuellement, psychologiquement ou financièrement.

L'abus comprend les représailles (punitions) telles que des actes ou des menaces de rétrogradation, de mesures disciplinaires ou de licenciement pour avoir dénoncé votre employeur pour non-conformité. Tout comportement qui vous effraie, vous contrôle ou vous isole peut constituer un abus.

Quelques exemples d'abus :

Pour signaler une situation d'abus, communiquez avec la ligne de signalement confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448 ou utilisez le formulaire en ligne. Votre consulat, un organisme de soutien aux travailleurs migrants ou toute autre personne en qui vous avez confiance peut vous aider à faire le signalement.

Visitez Comment signaler un abus des travailleurs étrangers temporaires pour plus d'information.

Si vous avez besoin d'aide immédiatement, composez le 9-1-1 ou appelez votre police locale.

Si vous perdez votre emploi

Votre employeur doit vous donner un préavis raisonnable avant de vous licencier. S'il ne le fait pas, il doit peut-être vous verser une indemnité de licenciement. Le montant est déterminé en fonction du temps pendant lequel vous avez travaillé et de la province ou du territoire où vous travaillez. Consultez la section Signaler d'autres problèmes liés à l'emploi pour connaître les sites Web des bureaux responsables des normes d'emploi de votre province ou territoire.

Si vous perdez votre emploi sans qu'il y ait faute de votre part, ou si vous quittez votre emploi parce que vous êtes victime d'abus, vous pourriez avoir droit à des prestations d'assurance-emploi.

Pour obtenir des renseignements sur l'assurance-emploi, visitez la page Assurance-emploi et prestations régulières. Si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne, vous pouvez appeler le Centre d'appui aux services mobiles de Service Canada pour recevoir l'aide d'un représentant de Service Canada sans frais en composant le 1-877-631-2657.

Changer d'employeur

Vous êtes autorisé à changer d'employeur. Cependant, votre permis de travail spécifique à un employeur ne vous permet de travailler que pour l'employeur indiqué sur votre permis de travail. Vous devez demander un nouveau permis de travail pour travailler pour un autre employeur. De plus, votre nouvel employeur doit obtenir l'autorisation du gouvernement du Canada pour vous embaucher en tant que travailleur étranger temporaire. Il devra avoir une EIMT valide.

Si vous êtes un travailleur agricole dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), vous pourrez peut-être changer d'employeur sans obtenir un nouveau permis. Pour savoir si vous êtes un travailleur PTAS, regardez votre permis de travail : les mots « Employeur MEX/CCSAWP approuvé uniquement » seront écrits dans les notes au bas de votre permis. Consultez votre contrat de travail signé pour connaître les possibilités de transferts entre employeurs du PTAS.

Si vous changez d'emploi sans suivre les étapes indiquées plus haut, il se peut que vous travailliez sans autorisation. Lisez attentivement votre permis de travail. Toutes les exigences que vous devez respecter pendant votre période de travail au Canada y sont précisées. Si vous ne les respectez pas, on pourrait vous demander de quitter le Canada.

Vous pouvez utiliser le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada pour rechercher des emplois auprès d'employeurs canadiens qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. L'offre d'emploi indiquera si l'employeur a déjà demandé ou reçu une EIMT positive. L'employeur en a besoin pour embaucher un travailleur étranger temporaire.

Droit au logement

Travailleurs dans le cadre du PTAS

Si vous êtes employé dans le cadre du PTAS, votre employeur doit vous fournir gratuitement un logement adéquat et convenable (sauf en Colombie-Britannique où les employeurs peuvent faire une retenue sur votre salaire pour les frais d'hébergement). Toutes les retenues sur salaire devraient être énumérées dans le contrat de travail du Mexique ou des Caraïbes signé.

Travailleurs dans le volet agricole de l'agriculture primaire

Si vous êtes un travailleur embauché dans le volet agricole, votre employeur doit vous fournir un logement adéquat, convenable et abordable sur la ferme ou hors site. Votre employeur peut déduire un maximum de 30,00 $ par semaine. Pour certains types d'emplois, il peut déduire un maximum de 30 % de votre salaire mensuel brut pour un logement hors site. Cette déduction comprend l'argent prélevé sur votre salaire pour le loyer et tous les paiements pour l'électricité, le combustible, l'eau et les autres services municipaux.

Travailleurs dans des postes agricoles à bas salaire de l'agriculture primaire

Si vous êtes un travailleur dans un emploi agricole à bas salaire, votre employeur doit s'assurer que vous disposez d'un logement convenable et abordable ou vous en fournir un. Si votre employeur vous fournit un logement, il peut déduire de votre salaire le coût du loyer et les frais d'électricité, de combustible, d'eau et d'autres services municipaux. Cette déduction doit être inférieure à 30 % de votre salaire mensuel brut.

Travailleurs dans des postes agricoles à haut salaire de l'agriculture primaire

Si vous êtes un travailleur dans un poste agricole à haut salaire, vous et votre employeur pouvez prendre des arrangements mutuellement convenus.

Logement adéquat

Le lieu où vous vivez doit être conforme aux lois provinciales, territoriales et municipales, notamment :

S'il y a un problème avec votre logement, parlez-en à votre employeur. Si le problème persiste, appelez la ligne de signalement confidentielle de Service Canada au 1-866-602-9448 ou utilisez l'outil de signalement en ligne.

Comment obtenir de l'aide

Signaler un abus

Si votre employeur enfreint les règles du Programme des TET, vous maltraite ou maltraite quelqu'un que vous connaissez, vous devriez le signaler.

Appelez la ligne de signalement de Service Canada au 1-866-602-9448.

Vous pouvez également signaler les abus à Service Canada en utilisant le formulaire en ligne. Pour des exemples de situations que vous devriez signaler, consultez Quand appeler la ligne de signalement.

Renseignez‑vous sur la façon de signaler des abus.

Changer d'emploi en raison d'un abus ou d'un risque d'abus

Si vous êtes victime d'un abus, ou risquez de l'être, vous pourriez avoir le droit de demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Ce permis de travail vous permet de quitter votre situation d'abus en vous donnant l'autorisation de travailler pour presque n'importe quel employeur au Canada. Votre nouvel employeur n'a pas besoin d'avoir une EIMT pour la durée de ce permis de travail.

Obtenir l'aide d'un organisme de soutien aux travailleurs migrants

Signaler un problème de santé ou de sécurité au travail

Communiquez avec le bureau de santé et de sécurité au travail de votre province ou territoire si :

Bureaux de santé et de sécurité au travail provinciaux et territoriaux :

Signaler d'autres problèmes liés à l'emploi

Si vous pensez que vous n'êtes pas correctement payé, que vous êtes traité injustement ou que votre employeur ne respecte pas votre contrat de travail, communiquez avec le bureau responsable des normes d'emploi de votre province ou territoire :

Employés travaillant dans un secteur relevant de la compétence fédérale

Au Canada, la plupart des industries relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux ou territoriaux, mais certaines relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Si votre milieu de travail est sous réglementation fédérale, vous pouvez déposer une plainte en ligne ou en composant le 1-800-641-4049. Vous pouvez consulter la liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale.

Signaler un problème avec un consultant en immigration

Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un consultant en immigration au Canada. C'est votre choix. Tous les formulaires et instructions dont vous avez besoin pour demander un visa, un permis ou la citoyenneté sont disponibles en ligne gratuitement.

Toutefois, si vous décidez de payer un consultant en immigration, vérifiez d'abord s'il est autorisé à exercer. Il est illégal pour quiconque de vous faire payer, ou de vous demander quelque chose en retour, pour vous donner des conseils en immigration au Canada sans être agréé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), être membre du barreau au Canada ou de la Chambre des notaires du Québec.

Si vous avez des inquiétudes au sujet de votre consultant en immigration, vous pouvez déposer une plainte.

Protection et aide pour les victimes de traite de personnes et du travail forcé

La traite de personnes consiste à recruter, transporter, héberger une personne et/ou exercer un contrôle, une direction ou une influence sur ses déplacements pour l'exploiter, généralement par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé.

Si vous êtes victime de traite de personnes, incluant le travail forcé, ou si vous croyez que quelqu'un en est victime, communiquez avec :

Détails de la page

2026-09-23