Embaucher un travailleur étranger temporaire dans un poste à haut ou à bas salaire – Après avoir soumis votre demande
Dans le cadre du processus d’évaluation, Service Canada s’assurera que l’employeur a satisfait à toutes les exigences du programme.
Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs étrangers temporaires (TET).
Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les TET contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.
Les demandes sont évaluées dans le but de déterminer l'impact de l'embauche d'un TET sur le marché du travail canadien. En fonction des renseignements que vous avez fournis, vous recevrez, sous forme de lettre, une EIMT positive ou négative.
Si vous obtenez une EIMT positive vous devez :
- veiller à ce que le contrat d’emploi ait également été signé par le TET et une copie mutuellement signée a été fournie dans la langue officielle du Canada choisie par le travailleur (anglais ou français) avant ou lors de son premier jour de travail;
- fournir au TET une copie de la lettre d'EIMT et son annexe A, qui sont nécessaires pour obtenir un permis de travail permettant de travailler au Canada;
- aviser le TET de présenter une demande de résidence permanente pour immigrer au Canada ou une demande de permis de travail avant la date d'échéance de l'EIMT;
- aviser le centre de traitement de Service Canada approprié de tout changement devant être apporté à une EIMT positive ou à ses annexes, ou de toute erreur s'y trouvant.
Les EIMT positives sont valide pour un maximum de 6 mois à compter de la date d'émission.
- vous devez remplir le formulaire Demande pour ajouter ou supprimer un nom d’une EIMT (EMP5661) et le soumettre au centre de traitement de Service Canada approprié dès que vous connaissez les noms des TET. Lorsque la demande est pour l'ajout de 10 noms ou moins, vous pouvez également appeler le Centre de services aux employeurs pour obtenir de l'aide. Notez que les noms ne peuvent pas être ajoutés après la date d'expiration sur l'EIMT positive;
- vous recevrez une EIMT qui comprend les noms des TET;
- vous devez remettre aux TET une copie de l'EIMT qui est nécessaire pour soumettre une demande de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant la date d'échéance de l'EIMT;
- pour des raisons ayant trait au respect de la vie privée, l'annexe B est fournie avec votre EIMT positive à des fins de conservation dans vos dossiers et vous ne devez pas la partager avec les TET.
Si vous recevez une EIMT négative, les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive
Les employeurs qui doivent modifier/remplacer le nom d'un TET sur une EIMT positive doivent envoyer le formulaire Demande pour ajouter ou supprimer un nom d’une EIMT (EMP5661). Le formulaire doit être dûment rempli et envoyer par courriel auprès du centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.
Communiquez à l’avance avec le centre de traitement, en fonction du nombre de noms devant être modifiés :
- dix noms ou moins – la demande doit être reçue au moins 15 jours ouvrables avant la date d'échéance de l'EIMT;
- plus de 10 noms – la demande doit être reçue au moins 20 jours ouvrables avant la date d'échéance de l'EIMT.
Les noms des TET contenus dans une EIMT positive ne peuvent pas être changés si :
- la demande vise la résidence permanente ou est à double intention;
- la demande vise des postes sous le Programme des travailleurs agricoles saisonniers;
- la demande de permis de travail a été soumise ou le permis de travail a été délivré.
Remarque :
Pour les postes situés au Québec, vous devez avoir une EIMT positive pour effectuer un changement de nom. La demande doit être transmise au moins 90 jours civils avant l’expiration de l’EIMT. Aucune demande de remplacement de nom ne sera faite si l’EIMT est en cours d’évaluation. Pour plus de détails sur les démarches requises, veuillez consulter le site du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Remarque :
Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains TET déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.
Les employeurs qui embauchent ces TET peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :
- est au Canada; et
- souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 d'IRCC.
Modification à une EIMT positive
Les employeurs doivent prendre des mesures immédiates lorsque des changements ont été apportés ou doivent être apportés aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, tel que décrit dans la lettre d’EIMT positive et dans toute annexe. Service Canada recommande aux employeurs de consulter la page Web Modification à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre une nouvelle demande d’EIMT. Conformément aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Service Canada peut effectuer une inspection pour vérifier si l’employeur respecte les conditions énoncées dans la lettre d’EIMT positive et les annexes. Cette inspection pourrait comprendre un examen du dossier de l’employeur. Par conséquent, si Service Canada n’a pas de copie des changements, l’employeur sera tenu responsable de l’information qui figure au dossier.
Remarque : L'information contenue dans la page Web Modification à une EIMT positive ne s'applique pas au processus de changer/remplacer les noms des TET sur une EIMT positive. Pour obtenir des détails sur ce processus, veuillez consulter la section Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive.
Annulation d’une offre d’emploi
Si vous n'avez plus besoin des services du TET ou si vous décidez d'annuler votre offre d'emploi avant l'arrivée du TET, il est important d'en aviser le Centre de service aux employeurs et de le dire au TET. Toutefois, les frais de traitement de l'EIMT ne seront pas remboursés.
Fin d’emploi
Si vous constatez qu'un TET pour qui vous avez reçu une EIMT positive est introuvable ou s'il ne se présente pas au moment de quitter le Canada à la fin de son emploi, vous devriez :
- déployer des efforts raisonnables pour le joindre;
- aviser l'Agence des services frontaliers du Canada et IRCC;
- aviser Service Canada en envoyant les informations suivantes au centre de traitement qui a émis l’EIMT positive :
- numéro(s) d’EIMT;
- nom de l'employeur/numéro d’entreprise;
- nom(s) du/des TET manquant(s) à l’appel;
- date de départ;
- lieu physique de travail;
- détails sur la façon dont le(s) TET a(ont) quitté;
- toute autre information pertinente.
Conservation des documents
Vous devez conserver tous les documents ayant servi à appuyer votre demande pendant au moins 6 ans, et ce, à compter du premier jour de travail du TET. Nous pourrions vous demander ces documents à tout moment afin de vérifier vos antécédents de conformité aux conditions du programme.
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