Embaucher un travailleur étranger temporaire dans un poste à haut ou à bas salaire – après avoir soumis votre demande
Dans le cadre du processus d’évaluation, EDSC/Service Canada s’assurera que l’employeur a satisfait à toutes les exigences du programme.
Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC/Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des EIMT lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.
Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que EDSC/Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les travailleurs étrangers temporaires (TET) contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que EDSC/Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.
Les demandes sont évaluées dans le but de déterminer l'impact de l'embauche d'un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail canadien. En fonction des renseignements que vous avez fournis, vous recevrez, sous forme de lettre, une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive ou négative.
Si vous obtenez une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive vous devez :
- veiller à ce que le contrat d’emploi ait également été signé par le travailleur étranger temporaire et une copie mutuellement signée a été fournie dans la langue officielle du Canada choisie par le travailleur (anglais ou français) avant ou lors de son premier jour de travail;
- fournir au travailleur étranger temporaire une copie de la lettre d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et son annexe A, qui sont nécessaires pour obtenir un permis de travail permettant de travailler au Canada;
- aviser le travailleur étranger temporaire de présenter une demande de résidence permanente pour immigrer au Canada ou une demande de permis de travail avant la date d'échéance de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail;
- aviser le centre de traitement de Service Canada approprié de tout changement devant être apporté à une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive ou à ses annexes, ou de toute erreur s'y trouvant.
À partir du 4 avril 2022, les EIMTs positive auront une période de validité de 18 mois à compter de la date d'émission.
Si vous obtenez une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive qui ne comprend pas les noms des travailleurs :
- vous devez remplir le formulaire Demande pour ajouter ou supprimer un nom d’une EIMT (EMP5661) et le soumettre au centre de traitement de Service Canada approprié dès que vous connaissez les noms des travailleurs étrangers temporaires. Lorsque la demande est pour l'ajout de 5 noms ou moins, vous pouvez également appeler le Centre de services aux employeurs pour obtenir de l'aide. Notez que les noms ne peuvent pas être ajoutés après la date d'expiration sur l'EIMT positive;
- vous recevrez une Évaluation de l'impact sur le marché du travail qui comprend les noms des travailleurs étrangers temporaires;
- vous devez remettre aux travailleurs étrangers temporaires une copie de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail qui est nécessaire pour soumettre une demande de permis de travail à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant la date d'échéance de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail;
- pour des raisons ayant trait au respect de la vie privée, l'annexe B est fournie avec votre Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive à des fins de conservation dans vos dossiers et vous ne devez pas la partager avec les travailleurs étrangers temporaires.
Si vous recevez une Évaluation de l'impact sur le marché du travail négative, les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.
Remarque:
À partir du 4 avril 2022, les employeurs peuvent demander une prolongation de la période de validité de l'EIMT jusqu'à 18 mois si :
- l'EIMT positive précédemment émise a une période de validité de 6 ou 9 mois; et
- l'EIMT est valide le jour où la demande de prolongation est reçue par Service Canada.
Les demandes de prolongation peuvent être faites au Centre de traitement qui a traité l’EIMT au départ.
Traitement accéléré
Votre demande pourrait être traitée en 10 jours ouvrables (sauf les demandes pour des postes situés dans la province de Québec) si elle correspond à au moins 1 de ces critères :
Postes les mieux rémunérés
- Les postes demandés ont un salaire médian égal ou supérieur aux premiers 10 % des salaires versés aux Canadiens ou aux résidents permanents de la province ou du territoire où le lieu de travail est situé.
Métiers spécialisés
- Les postes demandés sont pour l'un des métiers spécialisés de la liste des professions admissibles; et
- Le salaire offert est égal ou supérieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire.
Courte durée
- La période d'emploi des postes demandés est d'un maximum de 120 jours civils; et
- Le salaire offert pour les postes demandés est égal ou supérieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire.
Entrée express
- L'offre d'emploi vise à appuyer la demande de résidence permanente du travailleur qualifié en vertu d'un des programmes admissible à l'Entrée express d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Cependant, le traitement accéléré en 10 jours sera appliqué à la condition que :
- votre demande soit complète;
- nous n'ayons pas besoin de plus de temps pour réaliser des consultations ou obtenir clarifications au sujet de votre demande;
- vous n'ayez pas été sélectionné pour un examen de la conformité.
Remarque :
En raison de la COVID-19, le traitement accéléré de 10 jours pour les critères énumérés ci-dessus, a été suspendu jusqu'à nouvel ordre. Nous accordons actuellement la priorité aux Études d’impact sur le marché du travail pour les professions jugées essentielles.
Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive
Les employeurs qui doivent modifier/remplacer le nom d'un travailleur étranger temporaire sur une EIMT positive doivent envoyer le formulaire Demande pour ajouter ou supprimer un nom d’une EIMT (EMP5661). Le formulaire doit être dûment rempli et envoyer par fax ou par courriel auprès du centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.
Communiquez à l’avance avec le centre de traitement, en fonction du nombre de noms devant être modifiés :
- dix noms ou moins – la demande doit être reçue au moins 15 jours ouvrables avant la date d'échéance de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail;
- plus de 10 noms – la demande doit être reçue au moins 20 jours ouvrables avant la date d'échéance de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail.
Les noms des travailleurs étrangers temporaires contenus dans une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive ne peuvent pas être changés si :
- la demande vise la résidence permanente ou est à double intention;
- la demande vise des postes sous le Programme des travailleurs agricoles saisonniers;
- la demande de permis de travail a été soumise ou le permis de travail a été délivré
Remarque :
Pour les postes situés au Québec, vous devez avoir une EIMT positive pour effectuer un changement de nom. La demande doit être transmise au moins 90 jours civils avant l’expiration de l’EIMT. Aucune demande de remplacement de nom ne sera faite si l’EIMT est en cours d’évaluation. Pour plus de détails sur les démarches requises, veuillez consulter le site du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Remarque :
Si vous souhaitez changer le nom de votre travailleur étranger déjà identifié pour des raisons liées à COVID-19, vous pouvez désormais bénéficier d'un processus de changement de nom accéléré. Vous devrez indiquer que la demande de changement de nom est due à des difficultés liées à COVID-19 lorsque vous contacterez le centre de traitement qui a initialement traité l'EIMT.
Remarque :
Le 12 mai 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.
Les employeurs qui embauchent ces TETs peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :
- est au Canada; et
- souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.
Modification à une EIMT positive
Les employeurs doivent prendre des mesures immédiates lorsque des changements ont été apportés ou doivent être apportés aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, tel que décrit dans la lettre d’EIMT positive et dans toute annexe. EDSC/SC recommande aux employeurs de consulter la page Web Modification à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre un nouvelle demande d’EIMT. Conformément aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC peut effectuer une inspection pour vérifier si l’employeur respecte les conditions énoncées dans la lettre d’EIMT positive et les annexes. Cette inspection pourrait comprendre un examen du dossier de l’employeur. Par conséquent, si Service Canada n’a pas de copie des changements, l’employeur sera tenu responsable de l’information qui figure au dossier.
Remarque : L'information contenue dans la page Web Modification à une EIMT positive ne s'applique pas au processus de changer/remplacer les noms des TET sur une EIMT positive. Pour obtenir des détails sur ce processus, veuillez consulter la section Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive.
Annulation d’une offre d’emploi
Si vous n'avez plus besoin des services du travailleur étranger temporaire ou si vous décidez d'annuler votre offre d'emploi avant l'arrivée du travailleur étranger temporaire, il est important d'en aviser le Centre de Service aux employeurs et de le dire au travailleur étranger temporaire. Toutefois, les frais de traitement de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail ne seront pas remboursés.
Fin d’emploi
Si un travailleur étranger temporaire est introuvable ou s'il ne se présente pas au moment de quitter le Canada à la fin de son emploi, vous devez :
- déployer des efforts raisonnables pour le joindre;
- aviser l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Conservation des documents
Vous devez conserver tous les documents ayant servi à appuyer votre demande pendant au moins 6 ans, et ce, à compter du premier jour de travail du travailleur étranger temporaire. Nous pourrions vous demander ces documents à tout moment afin de vérifier vos antécédents de conformité aux conditions du programme.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :