Plan prospectif de la réglementation 2019 à 2021, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 3

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Ces modifications ajouteront des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), afin d’autoriser l’utilisation de ces plans d’eau pour entreposer des déchets miniers.

Ces modifications proposées touchent le secteur des mines de métaux et des mines de diamant.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Dans les cas où les documents nécessaires pour éclairer une modification à l’annexe 2 du REMMMD proposée sont créés durant une évaluation environnementale, Environnement et Changement climatique Canada envisagera de mener des consultations conjointes avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ou l’organisme provincial ou territorial compétent qui effectue l'évaluation environnementale. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) fixe des limites s’appliquant à certaines substances nocives et au pH, interdit le rejet d’effluents comportant une létalité aiguë pour la truite arc-en-ciel et précise les exigences relatives à l’échantillonnage des effluents, à la déclaration des résultats et aux études de suivi des effets sur l’environnement.

Certaines dispositions du REMMMD autorisent l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage des déchets miniers. Cette utilisation ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait ajouté à l’annexe 2.

Le promoteur doit démontrer que le choix d’utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers est le plus approprié sur le plan environnemental, technique et socio-économique.

Lorsqu’un plan d’eau où vivent des poissons est ajouté à l’annexe 2 du REMMMD, un plan compensatoire de l’habitat du poisson doit être élaboré et mis en œuvre, aux termes de l’article 27.1 du Règlement, pour compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour entreposer des résidus miniers. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson. 

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada organise des consultations avec les intervenants et les communautés autochtones pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.

Renseignements supplémentaires

La liste des plans d’eau de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Des rapports d’étape sur le rendement du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Personne-ressource d’ECCC

Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone: 819-938-4398
Télécopieur: 819-420-7381
Courriel: aimee.zweig@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le règlement proposé inclura des normes nationales de base en matière de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon et des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux.

Le règlement proposé s’appliquera au secteur des mines de charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les régimes réglementaires au niveau provincial, de même que ceux aux échelles nationale et fédéral des États aux États-Unis, sont considérés dans le processus d’élaboration de règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le règlement proposé devrait entraîner une augmentation du fardeau administratif et des coûts de mise en conformité. L'amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de charbon permettra de réduire les menaces sur le poisson, son habitat et la santé humaine résultant de la consommation de poisson.

Consultations

Des consultations préalables ont eu lieu au printemps 2017 et à l’hiver 2018 avec des intervenants pertinents. En décembre 2018 et 2019, ECCC a tenu des téléconférences pour informer les parties prenantes de l'évolution de la réglementation sur les effluents des mines de charbon.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Les commentaires ou demandes de copies de documentation peuvent être envoyés à: ec.ermc-cmrd.ec@canada.ca

Personne-ressource d’ECCC

Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone: 819-938-4398
Télécopieur: 819-420-7381
Courriel: aimee.zweig@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou de l’immersion irrégulier, confirmé ou probable, d’une substance nocive. 

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers fournit à la collectivité réglementée et au public les Personne-ressource de l’organisation désignée comme responsable du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures par l’intermédiaire duquel les avis doivent être transmis au nom d’Environnement et Changement climatique Canada. 

Les modifications proposées à ce règlement ne modifieront pas son fonctionnement, mais réduiront le besoin d’apporter des modifications dans l’avenir et de mettre à jour les renvois aux lois et aux règlements canadiens récemment révisés. 

Cette initiative est reliée au Règlement modifiant le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les changements administratifs tiennent également compte des mises à jour apportées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de Transports Canada, qui a été intégré à la Partie 3 – Comptes rendus des rejets de polluants du nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, étant donné qu’elles constituent des renvois dans notre Règlement. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées au Règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises. 

Consultations

Le règlement proposé est prévu dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019 ou 2020 pour une période de commentaires publics de 60 jours. 

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Tanya Bryant
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Les modifications proposées moderniseront le règlement en mettant à jour les normes de qualité des effluents afin de refléter les pratiques actuelles de l’industrie et la transformation technologique du secteur, en améliorant l’administration du règlement et simplifiant les exigences administratives et de conformités.

Ces modifications renforceront la protection environnementale et apporteront de la certitude réglementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

À l’échelle nationale, des contacts réguliers avec les administrations provinciales ont lieu et se poursuivront tout au long de l'initiative de modernisation.

Cette initiative ne fait l'objet d'aucun plan de travail formel de coopération internationale réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Un pourcentage des usines de pâtes et papiers devront investir dans des technologies modernes pour améliorer la qualité de leurs effluents. Les entreprises qui prévoient des transformations technologiques au sein de l'industrie des pâtes et papiers comprendront mieux leur responsabilité réglementaire en matière de qualité des effluents. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, bénéficieront d'une protection de l'environnement améliorée.

Consultations

Un document de consultation de haut niveau a été fourni aux parties intéressées et des sessions d’information ont eu lieu au sujet de la modernisation de l’initiative à l’automne 2017. 

Un document de consultation détaillé sera fourni aux parties intéressées et des séances d’information sur l’initiative de modernisation sont prévues pour le printemps 2019.

Le projet de règlement est prévu d’être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Le Rapport d'étape sur le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers fournit un bref historique du REFPP depuis sa création, un aperçu des principales exigences réglementaires et un résumé des données et informations associées au REFPP. 

De plus amples informations sur la modernisation du REFPP sont disponibles dans le document intitulé « Proposition de modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers - Document de consultation » publié en septembre 2017. Vous pouvez obtenir une copie de ce document en communiquant avec ECCC au ec.refpppper.ec@canada.ca 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone: 819-938-4251
Fax: 819-420-7384
Courriel: caroline.blais@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi sur les pêches

Description

Le projet de règlement régira le rejet de saumure (une solution de sel dans l’eau) dans la rivière Shubenacadie provenant des activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel sur le site du projet de stockage de gaz naturel d’Alton en Nouvelle-Écosse. 

L’objectif du règlement est de gérer le risque de menaces potentielles pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine découlant de la consommation de poisson en établissant des conditions pour tout rejet de saumure dans la rivière résultant des activités de mise en valeur des cavernes. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

À l’échelle nationale, des efforts sont mis pour que cette initiative concorde avec le travail portant sur d’autres règlements existants sous la Loi sur les pêches et l’autorisation provinciale.

Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération international en matière de coopération.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement vise à permettre au projet de stockage de gaz naturel d’Alton d’aller de l’avant. Il définira les conditions auxquelles le dépôt de saumure dans la rivière Shubenacadie afin d’éviter les menaces potentielles pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine découlant de la consommation de poisson. Le projet de stockage de gaz naturel d’Alton vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en augmentant l’utilisation du gaz naturel pour le chauffage des maisons et la production d’électricité en Nouvelle-Écosse. Le projet devrait également stabiliser le prix du gaz naturel en atténuant les fluctuations saisonnières des prix tout en permettant de créer une réserve stratégique.

Consultations

Des consultations avec des groupes autochtones, le public et la Province de la Nouvelle-Écosse ont lieu présentement et continueront tout au long du processus de développement réglementaire. Un avis d’intention a été publié en février 2019.

Le projet de règlement est prévue dans la Gazette du Canada, Partie I à l’été 2019 pour une période de consultation publique de 30 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin 2020.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone: 819-938-4251
Fax: 819-420-7384
Courriel: caroline.blais@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021