Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Examen du Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Contexte

Les ministères et organismes fédéraux doivent régulièrement examiner les règlements existants, dont les guides techniques et autres politiques connexes. L’objectif est de déterminer l’efficacité des règlements existants ainsi que de réduire le fardeau administratif et le chevauchement des règlements pour les entreprises (Réduction du fardeau administratif), tout en maintenant ou en améliorant la sûreté, la sécurité, la santé, le bien-être social et financier de la population canadienne, en plus de protéger l’environnement.

À propos du Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Le mandat du Règlement sur les urgences environnementales (2019) (ci‑après le Règlement), pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), vise à :

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’application et de l’exécution du Règlement, qui est entré en vigueur le 18 novembre 2003. Le Règlement a été modifié le 8 décembre 2011, puis a été abrogé et remplacé le 24 août 2019. D’autres modifications au Règlement pourraient être envisagées à la suite de la présente consultation.

Champ d’application du Règlement

Le Règlement exige que toute personne responsable, soit toute personne qui est propriétaire d’une des 249 substances dangereuses figurant à l’annexe 1 ou qui a autorité sur elle, respecte certaines exigences. Par exemple, un plan d’urgence environnementale doit être mis en œuvre en cas de dépassement des seuils précisés pour la substance à l’annexe 1. Le Règlement s’applique aussi bien aux substances pures qu’à celles que contient un mélange. Le Règlement vise six catégories de substances dangereuses :

Modifications mises en œuvre en 2019

Les modifications de 2019 ont clarifié les exigences de la loi et ont renforcé la gestion rationnelle des urgences environnementales. Les nouvelles définitions et exigences en matière d’établissement de rapports périodiques visent les installations, les substances et les plans d’urgence environnementale. De plus, 33 substances ont été ajoutées à la liste des substances réglementées de l’annexe 1. Toutes ces modifications permettent de mieux protéger la population canadienne et l’environnement.

Sommaire des exigences

Le Règlement exige des installations réglementées qu’elles :

Toutefois, certaines substances et quantités de substances peuvent faire l’objet d’exclusions, comme l’énoncent les paragraphes 2(2) et 3(2) du Règlement. Ainsi, une installation pourrait être exclue complètement ou partiellement du Règlement.

Pour connaître l’ensemble des exigences, consultez le texte intégral du Règlement sur les urgences environnementales (2019).

Échantillon d’industries réglementées

Environ 4 000 installations dans l’ensemble du Canada se sont enregistrées au système de déclaration du Règlement. Les secteurs industriels régis par le Règlement sont notamment :

Défis posés par l’application

Depuis la publication du Règlement en 2019, quelques intervenants de l’industrie et quelques organisations non gouvernementales ont décrit plusieurs problèmes posés par la mise en œuvre du Règlement dont il serait possible de tenir compte dans d’éventuelles modifications au Règlement. Les points suivants résument certains de ces problèmes.

Chevauchement dans la réglementation

Les intervenants ont signalé un chevauchement dans la réglementation en matière de prévention et de préparation aux accidents chimiques à l’échelle du Canada dans l’examen réglementaire ciblé du Conseil du Trésor du Canada. Environ 258 textes législatifs se rapportent aux urgences environnementales au Canada. Le chevauchement concerne un éventail de lois fédérales, provinciales ou territoriales relatives aux urgences environnementales qui peuvent avoir une incidence sur les mêmes secteurs industriels. Par exemple, il pourrait y avoir un chevauchement entre le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur les urgences environnementales (2019) en ce qui a trait au chargement et au déchargement de substances dangereuses dans une installation fixe. À cause de cette situation, les intervenants ne savent plus avec certitude qui est l’autorité responsable ni quel plan d’urgence est applicable.

Fardeau administratif

Les parties réglementées doivent soumettre sept avis concernant les actions entreprises dans le cadre de leurs responsabilités énoncées dans le Règlement. Un avis au titre de l’annexe 2 est soumis quand la substance inscrite à l’annexe 1 atteint ou dépasse les quantités et capacités seuils. Les parties réglementées soumettent un avis au titre de l’annexe 3 pour fournir des renseignements sur l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale et un avis au titre de l’annexe 4 pour avertir ECCC qu’elles ont respecté le délai obligatoire d’un an pour mettre en vigueur leur plan d’urgence environnementale. Pour réduire le fardeau administratif, il a été proposé de supprimer l’avis au titre de l’annexe 3 étant donné qu’il remplit un but limité et que certains des renseignements sont déjà fournis dans les avis au titre des annexes 3 et 4.

Création des groupes de substances en fonction de leur classe

Le Règlement s’applique à 249 substances inscrites individuellement (chacune ayant son propre numéro d’enregistrement CAS [Chemical Abstracts Service]). Cette approche substance par substance touche les intervenants qui fabriquent et utilisent des mélanges complexes d’hydrocarbures. La déclaration de chacune des substances présentes dans ces mélanges complexes est une tâche exigeante et d’une valeur limitée. Les intervenants ont demandé d’avoir des groupes de substances basés sur leur classe dans le cas des mélanges complexes. Par exemple, le fait de regrouper les substances aux propriétés physico‑chimiques similaires dans une catégorie « inflammable » (p. ex., toluène, xylène, benzène) pourrait éliminer l’obligation de déclarer chacune des substances d’un mélange complexe.

Élimination du pire scénario

Le Règlement exige que les installations effectuent des exercices généraux de simulation de leur intervention si un accident touchait l’environnement à l’extérieur de leurs limites. À moins qu’il n’y ait d’autres scénarios plus probables où il pourrait y avoir des répercussions importantes à l’extérieur des limites des installations, ces dernières doivent simuler le pire scénario — scénario qui est peu probable — lors de l’exercice général.

Les intervenants croient qu’il est peu utile d’effectuer des exercices généraux de simulation du pire scénario, compte tenu de la faible probabilité d’un tel scénario et de la disponibilité limitée des premiers répondants pour participer à de tels exercices. Les intervenants ont proposé de plutôt axer les exercices sur des scénarios plus plausibles qui auraient des répercussions importantes à l’extérieur des limites d’une installation. Pour les parties réglementées, cette proposition pourrait réduire le nombre d’exercices généraux à effectuer et permettre aux premiers répondants de cibler les installations où le risque de répercussions environnementales est le plus grand.

Exclusions visant le propane dans les applications à petites échelles, telles que les maisons, les fermes et les pourvoiries

Les intervenants ont indiqué que les deux exclusions visant le propane dans le Règlement, soit les alinéas 2(2)c) et 3(2)d), n’offrent pas l’allégement attendu pour les maisons, les fermes et les pourvoiries. Un grand nombre de ces petits bâtiments utilisent du propane et restent assujettis au Règlement. Certains d’entre eux se trouvent en région éloignée et pourraient avoir besoin d’entreposer une quantité importante de propane pour leurs besoins opérationnels, compte tenu des difficultés de ravitaillement en hiver. Il faut beaucoup de temps, d’argent et d’expertise pour élaborer et mettre en œuvre le plan d’urgence environnementale exigé, et certains propriétaires et exploitants pourraient se buter à des obstacles à cause de leurs connaissances ou expertises limitées en matière de substances dangereuses ou de gestion des risques associés aux substances chimiques.

Clarification de ce qu’on entend par « mettre en vigueur » le plan d’urgence environnementale

Aux termes du Règlement, le terme « mise en vigueur » signifie mettre en place le plan d’urgence environnementale. Ce terme a toutefois semé la confusion chez plusieurs intervenants des secteurs industriels et entraîné un manque de clarté chez les agents de l’autorité d’ECCC parce qu’il n’y a aucune façon évidente et claire d’évaluer la conformité à cette obligation.

Amélioration des communications publiques

Les urgences environnementales découlant de rejets accidentels de produits chimiques ne touchent pas tous les gens de la même façon. Les populations vulnérables ou les collectivités marginalisées peuvent être touchées plus sévèrement par les accidents chimiques que d’autres collectivités. Des intervenants des secteurs industriels et des associations communautaires locales proches des installations fixes ont soulevé des inquiétudes à propos de l’obligation de communiquer avec le public avant, pendant et après une urgence. Ces inquiétudes concernent le manque d’information sur la fréquence des communications publiques ainsi que sur les personnes qui ont le droit de demander des renseignements sur les installations et accéder à ces renseignements. Récemment, le gouvernement du Canada a désigné les populations en situation de vulnérabilité ou les collectivités marginalisées dans trois instruments législatifs :

Le préambule du projet de loi C-226 énonce que les sites dangereux pour l’environnement, notamment les sites d’enfouissement et les établissements industriels polluants, se trouvent généralement dans des zones peuplées majoritairement par les membres de collectivités marginalisées et que cette réalité pourrait être considérée comme une forme de discrimination raciale.

Depuis 1995, le gouvernement du Canada identifie les populations vulnérables ou collectivités marginalisées dans ses exigences stratégiques pour l’analyse comparative entre les sexes Plus. Cette analyse garantit que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement fédéral sont adaptés et inclusifs et qu’ils reflètent la diversité des expériences et des réalités afin d’éliminer les inégalités et les obstacles. Les actes discriminatoires, tels que restreindre l’accès à de l’information et la participation aux processus décisionnels, peuvent avoir entraîné un fardeau de la pollution disproportionné pour plusieurs populations vulnérables, par exemple les Autochtones, les personnes noires, les autres personnes racialisées, les personnes 2ELGBTQI (deux‑esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queers, intersexes et autres), les femmes, les personnes handicapées et les autres collectivités marginalisées, telles que les personnes très jeunes, les aînés, ou les personnes qui souffrent d’inégalités structurelles, de pauvreté ou d’isolement.

Les communications publiques (c.-à-d. destinées à informer la population locale avant, pendant et après un accident chimique) sont déjà un élément important du Règlement. Toutefois, en améliorant davantage l’accès à l’information, on peut aider les populations vulnérables et les collectivités marginalisées à participer et à se mobiliser pleinement dans les processus décisionnels touchant la santé et l’environnement ainsi qu’à prendre des décisions éclairées sur leur propre santé et leur environnement local.

Définition des scénarios d’urgence et des distances d’impact potentiel

L’annexe 1 du Règlement associe une catégorie principale de danger à chacune des 249 substances chimiques inscrite, par exemple « danger d’explosion », « combustible », « toxicité en milieu aquatique » ou « inflammable ». La catégorie principale de danger sert à indiquer aux parties réglementées le danger qui a été utilisé pour établir les seuils de déclaration de l’annexe 1 et à s’assurer que les cycles d’exercices correspondant à ce danger ont bien eu lieu.

Cependant, les parties réglementées doivent également identifier des scénarios et établir des distances d’impact pour tous les dangers d’une substance chimiques susceptible d’avoir des effets à l’extérieur des limites de leur installation. Par exemple, un liquide inflammable désigné comme étant un danger d’explosion à l’annexe 1 peut aussi poser un danger de toxicité en milieu aquatique pour les masses d’eau avoisinantes. Le Règlement exige que le plan d’urgence environnementale contienne une description des deux scénarios et de la façon dont leurs risques seront gérés. Des parties réglementées ont informé ECCC qu’elles avaient seulement défini des scénarios en fonction de la catégorie principale de danger chimique et effectué les exercices de simulation correspondants parce que les exigences ne sont pas claires.

Questions à prendre en considération dans votre réponse

Envoyez-nous vos commentaires avant le 13 février 2026 par courriel à l’adresse : ue-e2@ec.gc.ca.

Pour en apprendre plus sur la façon dont nous protégerons vos renseignements personnels pendant cette consultation, veuillez lire notre énoncé de confidentialité.

Détails de la page

2025-12-15