Partager vos idées: Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

État actuel: Ouverte

La période de consultation a commencé le 16 décembre 2024 et se terminera le 1er mars 2025.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a préparé un document de consultation en vue de solliciter des commentaires sur les propositions visant à modifier le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (le Règlement).

Contexte

ECCC propose de modifier le Règlement. Ces modifications proposées visent à alléger le fardeau réglementaire, uniformiser le texte réglementaire et renforcer la capacité du Canada à respecter ses obligations en matière d'exportation en vertu de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et la Convention de Minamata sur le mercure.

En 2024, ECCC a terminé son examen du Règlement conformément au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de 2019 à 2029 et au-delà. L'objectif de cet examen était de déterminer l'efficacité du Règlement actuel dans l'accomplissement des objectifs énoncés et d'évaluer et d'alléger le fardeau de la réglementation. L'examen de l'inventaire a relevé les enjeux suivants:

• La clarté et lisibilité du Règlement;
• Le fardeau administratif associé à l'exigence de fournir des préavis d'exportation;
• La mise en œuvre des obligations du Canada en matière d'exportation en vertu des conventions.

Le résultat de l'examen était alors de recommander des modifications au Règlement, ce qui a mené à l'élaboration de cette consultation en vue de solliciter des opinions sur les propositions d'ECCC afin de traiter ces enjeux, de même que des commentaires et des points de vue des intervenants sur les façons d'améliorer davantage et de moderniser le Règlement.

Joignez-vous à nous : Comment participer

Vous êtes invités à réviser le Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et à soumettre votre point de vue et vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées, ainsi que sur tout autre aspect du Règlement, dans le but d'en améliorer l'efficacité dans la réalisation de ses objectifs énoncés.

Par courriel

Envoyez un courriel avec vos idées et vos commentaires à l'adresse indiquée ci-dessous.

Par la poste

Envoyez une lettre avec vos idées et vos commentaires à l'adresse indiquée ci-dessous.

Veuillez indiquer « Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée » sur la ligne de mention objet de votre message.

Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut demander qu'ils soient traités de manière confidentielle conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par Environnement et Changement climatique Canada aux fins de l'analyse politique, de recherche, des opérations de programme et/ou de communication. Votre participation et votre décision de fournir quelconque information sont volontaires.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements fournis dans le cadre de ce sondage seront utilisés, divulgués et conservés conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements Activités de sensibilisation POU 938.

Veuillez adresser vos questions ou commentaires concernant cet avis de confidentialité à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'Environnement et Changement climatique Canada à l'adresse ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d'information au 1-800-282-1376 ou en consultant sa page de contact.

Qui est visé par cette consultation

Nous aimerions entendre l'avis des entités suivantes :

• Exportateurs canadiens de produits chimiques industriels ou de pesticides et de produits qui en contiennent
• Organisations gouvernementales fédérales, provinciales et municipales
• Peuples autochtones
• Intervenants de l'industrie et membres d'associations
• Canadiens intéressés
• Organisations non gouvernementales

Renseignements connexes

• Liste des substances d'exportation contrôlée
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
• Convention de Minamata sur le mercure

Pour nous joindre

Par la poste

Programme de protection de la couche d'ozone et des contrôles d'exportation
Division des produits et de la production chimique
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Par courriel

Courriel: SEC-ECS@ec.gc.ca