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Partagez vos idées : Interdiction de l’utilisation des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, à l’exclusion des fluoropolymères, dans les mousses extinctrices

De : Environnement et Changement climatique Canada

Situation actuelle :  Ouvert

Le Gouvernement du Canada a publié un document de consultation le 26 septembre 2025. Cette publication est suivie d'une période de commentaire de 60 jours se terminant le 25 novembre 2025.

Les commentaires reçus sur le Cadre de gestion des risques, la Révision du cadre de gestion des risques, et l’Approche de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) vont être pris en considération lors du développement des activités de gestion des risques et n’ont pas besoin d’être soumis à nouveau.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) mène une consultation publique sur l’interdiction de l’utilisation des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), à l’exception des fluoropolymères, dans les mousses extinctrices. Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par ECCC à des fins d’analyse des politiques, d’options réglementaires, de recherche, d’exploitation des programmes et/ou de communication. Votre participation et décision de fournir quelconque information sont volontaires.

Les renseignements personnels créés, retenus ou recueillis par ECCC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce sondage seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements POU 914 Communications publiques.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

Contexte

Les mousses extinctrices contenant des SPFA sont conçues pour éteindre les incendies de classe B en cas d’urgence. Ces feux comprennent ceux impliquant des liquides inflammables et de combustibles, des graisses à base de pétrole, des goudrons, des huiles et de l’essence, des solvants et des alcools. Les agents tensioactifs à base de SPFA contribuent à couper l’apport en oxygène au feu. Ils font ça en formant une couverture de mousse et une pellicule d’eau qui glisse sur la surface du liquide en feu.

La mousse à formation de pellicule aqueuse (mousse AFFF) est l’une des mousses les plus couramment utilisées et offertes, et c’est pourquoi les mousses extinctrices contenant des SPFA sont souvent simplement appelées mousses AFFF.

Le Canada réglemente deux des trois catégories de mousse AFFF, les « mousse AFFF à base de SPFO » et les « mousses AFFF C8 », avec quelques exemptions. La dernière catégorie de mousse AFFF restante est la « mousse AFFF C6 ». Elle fait référence aux mousses basées sur des sous-groupes de SPFA qui ne sont pas encore réglementés.

Le 8 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié le Rapport sur l'état des SPFA. Ce rapport conclut que la catégorie de SPFA, à l'exclusion des fluoropolymères, sont toxiques au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). Le gouvernement a également publié de pair une Approche de gestion des risques pour les SPFA, à l'exclusion des fluoropolymères. Cette approche décrit les mesures de gestion des risques envisagées au moyen d'interdictions progressives.

Le document de consultation sur la phase 1 vise à :

  1. informer les parties intéressées et solliciter des commentaires sur l'approche réglementaire proposée. Cette approche consiste à interdire la fabrication, l'importation, l'utilisation et la vente des SPFA, à l'exclusion des fluoropolymères, qui ne sont pas réglementés actuellement dans les mousses extinctrices. Le gouvernement envisage des périodes de transition.
  2. solliciter des commentaires concernant les seuils de concentration pour la présence incidente des SPFA dans les mousses extinctrices. Le gouvernement envisage des seuils différents pour les mousses extinctrices contaminés par les systèmes de lutte contre l'incendie qui ont été nettoyés.

Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration des projets d’instruments réglementaires.  

Joignez-vous à nous : comment participer

Vous êtes invités à examiner le document de consultation, et à soumettre vos commentaires à cet égard.

En ligne

Soumettez vos commentaires au moyen de Guichet unique d’ECCC. Une fois votre compte créé, cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques », puis choisissez l’initiative « Gestion des produits chimiques – Général ». Dans le formulaire, saisissez le nom de la publication dans le champ « Titre de la soumission ».

Par courriel

Courriel : AFFF@ec.gc.ca

Envoyez un courriel avec vos idées ou commentaires pour vous faire entendre en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Veuillez indiquer « Document de consultation sur la phase 1 pour la gestion des risques liée aux SPFA » comme objet de votre courriel.

Par la poste

Envoyez une lettre avec vos idées ou commentaires pour vous faire entendre en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Veuillez indiquer « Document de consultation sur la phase 1 pour la gestion des risques liée aux SPFA » comme objet de votre lettre.

Confidentialité

Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut demander qu’ils soient traités de manière confidentielle conformément à l’article 313 de la LCPE. Une demande de confidentialité doit indiquer quelles informations ou données spécifiques doivent être traitées comme confidentielles et elle doit être soumise avec des motifs tenant compte des critères mentionnés au paragraphe 313(2) de la LCPE

Inscrivez-vous : Comment rester en contact

Inscrivez-vous au service d'abonnement pour la gestion des risques liée aux SPFA. Vous serez ainsi informé des futures publications, sessions d'information et/ou consultations.

Qui est visé par cette consultation

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Ligne d’information sur la gestion des substances :

Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)

Par la poste

Division de la gestion des produits
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

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