Environnement et Changement climatique Canada rapport sur les frais 2020 à 2021
Message du ministre
Au nom d’Environnement et Changement climatique Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020–21.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de l’année dernière fournissait les détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance. Ces informations ont fourni un contexte supplémentaire sur chaque redevance, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente des redevances.
Le rapport de cette année inclut les facteurs ou événements qui ont affecté les informations continues dans le rapport, les changements prévus concernant les frais, les cas où le Ministère a appliqué l’article 17 de la Loi sur les frais de service, et combien de ces frais sont soumis au Règlement sur les frais de faible importance.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.
Ministre de l’Environnement et Changement climatique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importanceet l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.Note de bas de page 1
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Environnement et Changement climatique Canada.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.
Bien que les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Rapports déposés au parlement : Environnement et Changement climatique Canada.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée
La politique et les procédures de remise d’Environnement et Changement climatique Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises de frais de service.
Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par Environnement et Changement climatique Canada, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrata | 71 567 539,11 | 71 309 555,00 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 4 670 366,74 | 14 903 595,98 | 0 |
| Total | 76 237 905,85 | 86 213 150,98 | 0 |
a Les frais établis par contrat sont rapportés en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
Droits concernant les substances nouvelles – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 323 374,48 | 4 385 026,30 | 0 |
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0a |
707 853,81 | 0 |
a En 2020-21, l’accès à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente était gratuite en raison de la pandémie de Covid-19.
Programme des oiseaux migrateurs – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 856 997,96 | 5 928 089,91 | 0 |
Programme d’immersion en mer – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 489 291,37 | 3 882 625,96 | 0 |
Avis de frais de la Biosphère de Montréal – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 702,93a | 0 |
0 |
a En 2020-21, la Biosphère de Montréal a été fermée en raison de la pandémie de Covid-19. Les recettes sont reliées à l’exercice financier précédent.
Renseignement sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants:
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Regroupement de frais
Droit concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe Renseignement concernant les substance nouvelles (RSN) 1): ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montants des frais en 2020–21 ($)
521,22
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 12 509,28$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
537,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1): >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 042,44
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 12 509,28$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 075,73
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 12 509,28$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 084,88
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 12 509,28$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 151,45
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3): ≤13 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
521,22
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
537,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 042,44
Recette totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 075,73
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151$)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 084,88
Recettes totales découlant des frais 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 151,45
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
51,10
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 7 387,09$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
Sans objet
Montant des frais en 2022–23 ($)
51,10
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
102,20
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 7 387,09$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
Sans objet
Montant des frais en 2022–23 ($)
102,20
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Pour les substances qui figurent sur la liste extérieure des substances (LES): les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Pour les substances qui ne figurent pas sur la LES: les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
156,37
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 7 387,09$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
161,36
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Pour les substances qui figurent sur la liste extérieure des substances (LES): les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Pour les substances qui ne figurent pas sur la LES: les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
208,49
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 7 387,09$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
215,15
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
521,22
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 23 467,16$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
537,86
Regroupement de frais
Droit concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur a protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 042,44
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 23 467,16$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 075,73
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 23 467,16$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars en ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 084,88
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 23 467,16$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 151,45
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
912,14
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 37 798,67$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
941,26
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 824,27
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 37 798,67$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 882,52
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 736,41
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 37 798,67$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 823,78
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
3 648,54
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 37 798,67$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
3 765,05
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
127,75
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 14 696,37$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
Sans objet
Montant des frais en 2022–23 ($)
127,75
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 14 696,37$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
268,93
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
390,92
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 14 696,37$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
403,40
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
521,22
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 14 696,37$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
537,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
912,14
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 566,98$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
941,26
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 824,27
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 566,98$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 882,52
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 736,41
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 566,98$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 823,78
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN Schedule 10) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
3 648,54
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 566,98$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
3 765,05
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
912,14
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
941,26
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
1 824,27
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 882,52
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 736,41
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 823,78
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a reçu aucune demande.
Application du Règlement sut les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
3 648,54
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23
3 765,05
Regroupement des frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): ≤13 millions de dollar de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
781,83
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 917,92$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
806,80
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montants de frais en 2020–21 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 917,92$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
2 345,49
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 917,92$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
2 420,39
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020–21 ($)
3 127,32
Recettes totales découlant des frais en 2020–21 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 19 917,92$.
Date de rajustement des frais en 2022–23
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
3 227,18
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9): ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
390,92
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 123 805,11$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
403,40
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
781,83
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 123 805,11$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
806,80
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) ($)
1 172,75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 123 805,11$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022–23 ($)
1 210,19
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 123 805,11$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 Recherches confidentielles : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
63,88
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 5 383,46$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
63,88
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 Recherches confidentielles : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
127,75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des pour lequel le total était de 5 383,46$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
127,75
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 Recherches confidentielles : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Conformément aux délais règlementaires, les demandes de recherche confidentielle doivent faire l’objet d’un accusé de réception par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 7 jours civils suivant la réception.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
195,46
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 5 383,46$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
201,70
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 Recherches confidentielles : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Conformément aux délais règlementaires, les demandes de recherche confidentielle doivent faire l’objet d’un accusé de réception par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 7 jours civils suivant la réception.
Résultat en matière de rendement
Le ministère n’avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 5 383,46$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
268,93
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2 Demandes de dénomination maquillée : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelle, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1er avril 2021.
Résultat en matière de rendement
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
156,37
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 54 724,78$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
161,36
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2 Demandes de dénomination maquillée : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelle, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1er avril 2021.
Résultat en matière de rendement
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
312,73
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 54 724,78$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
322,72
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2 Demandes de dénomination maquillée : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1er avril 2021.
Résultat en matière de rendement
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
469,10
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 54 724,78$.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
484,08
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2 Demandes de dénomination maquillée : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1er avril 2021.
Résultat en matière de rendement
Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
625,46
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 54 724,78 $.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
645,44
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3 Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a pas reçu de demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
521,22
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
537,86
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3 Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a pas reçu de demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
1 042,44
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
1 075,73
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3 Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a pas reçu de demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
1 563,66
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
1 613,59
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3 Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >40 millions de dollars de ventes annuelles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement
Non applicable puisque le programme n’a pas reçu de demandes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
2 084,88
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
2 151,45
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Déclaration concordante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 6, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les soumissions de notifications de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux échéanciers règlementaires (en fonction des frais spécifiques déjà présentés ci-dessus).
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée dans 93% des cas (13 de 14 demandes reçues).Note de bas de page 2
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
208,49
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
2 293,39
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
215,15
Regroupement de frais
Droits concernant les substances nouvelles
Frais
Déclaration consolidée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 7, DORS/2002-374
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Norme de service
Les soumissions de notifications de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux échéanciers règlementaires (en fonction des frais spécifiques déjà présentés ci-dessus).
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée dans 86% des cas (6 de 7 demandes reçues).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
260,61
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 824,27
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
268,93
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts: a) adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
6,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
6,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : b) étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
5,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
5,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : d) groupe d’adultes (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
5,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
5,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : e) groupe d’aînés (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
4,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
4,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : f) groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
3,50 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
3,50 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : g) groupe d’enfants (0 à 5 ans) (minimum de 10 personnes)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
2,00 par personne
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
2,00 par personne
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 2: Accès annuel : a) adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
25,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
25,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 2: Accès annuel : b) étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
20,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
20,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 3 : Accès pour une journée les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts: a) adulte et étudiant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada , article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
2,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
2,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 4 : Accès pour une journée les jours où les activités dans les sentiers d’hiver sont offertes (réseau de mangeoires)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès hivernal à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente sont traitées et l’entrée est accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100% des 5 447 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 5 minutes.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
4,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
4,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 2, Article 5 : Services privés d’un naturaliste (en sus du droit d’entrée individuel ou de groupe), par heure
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
60,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
60,00
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Frais à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 3, Article 1 : Inscription au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent :
- Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai.
- S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront leur confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet.
- Le public a accès à des activités de chasse contrôlées de haute qualité, y compris la préparation des sites de chasse, des leurres, des séances de formation supervisées par du personnel qualifié et des installations sécuritaires. Pour avoir accès aux activités, les résidents canadiens doivent payer des frais de demande non remboursables. S’ils sont tirés au sort, un permis de chasse non remboursable leur est délivré.
Résultat en matière de rendement
Non applicable en raison de la pandémie de la Covid-19 (aucune activité en 2020-21).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
6,96
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
6,96
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Frais à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 3, Article 2 : Permis pour la chasse avec guide (le demandeur et au plus trois invités)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin du premier jour de chasse.
Résultat en matière de rendement
Non applicable. Aucune activité pour ce type de chasse depuis 2010.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
715,96
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
738,82
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Frais à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 3, Article 3 : Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Résultat en matière de rendement
Non applicable raison de la pandémie de la Covid-19 (aucune activité en 2020-21).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
373,84
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
373,84
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Frais
Frais à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe 3, Article 4 : Permis pour la chasse quotidienne (le demandeur et un invité)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Résultat en matière de rendement
Non applicable. Aucune activité pour ce type de chasse depuis 2006.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
111,07
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
111,07
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 1: Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1994, ch. 22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 1035
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1966
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service: un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable. Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée pour 99% d’environ 169 000 demandes de permis reçues. Les permis physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne du 1er août 2020 au 30 juin 2021. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
8,50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 424 588,98Note de bas de page 3
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
8,50
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre conservation des habitats
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1994, ch. 22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 1035
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service :
- Les permis sont disponibles à certains bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs indépendants pendant les heures normales d’ouverture.
- Les permis imprimables et les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne par le biais du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août aux bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis par la poste au plus tard le 1er août 2020, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour ce frais a été respectée 99% d’environ 169 000 demandes de timbres reçues. Les timbres physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les timbres électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne du 1er août 2020 au 30 juin 2021. Les timbres étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
8,50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 424 588,98Note de bas de page 4
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
8,50
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 3 : Permis d’aviculture
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1994, ch. 22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 1035
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis d’aviculture après réception de la demande complétée. Les objectifs de rendement pour les permis d’aviculture sont fixés à 90% pour l’exercice 2020-21. Lorsqu’une demande de permis fait en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles d’affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril, une norme de service de 90 jours s’appliquera afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites en vertu la Loi sur les espèces en péril.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées dans 99% des 588 décisions prises dans un délai de 35 jours. Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site web du ministère, au plus tard le 1er juin de l’exercice financier précédent.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
5 880,00
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 6 : Permis de taxidermie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1994, ch. 22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 1035
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1946
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis de taxidermie après réception de la demande complétée. Les objectifs de rendement pour les permis de taxidermie sont fixés à 90% pour l’exercice 2020-21. Lorsqu’une demande de permis fait en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles d’affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril, une norme de service de 90 jours s’appliquera afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites en vertu la Loi sur les espèces en péril.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées dans 100% des 191 décisions prises dans un délai de 35 jours. Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site web du ministère, au plus tard le 1er juin de l’exercice financier précédent.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 910,00
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Frais
Coût des documents, Annexe 2, Article 7 : Permis de cueillette d’édredon
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1994, ch. 22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 1035
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2020
Norme de service
La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour les permis de cueillette d’édredon après réception de la demande complétée. Les objectifs de rendement pour les permis de cueillette d’édredon sont fixés à 100% pour l’exercice 2020-21. Lorsqu’une demande de permis fait en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles d’affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril, une norme de service de 90 jours s’appliquera afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites en vertu la Loi sur les espèces en péril.
Résultat en matière de rendement
Les normes de services ont été respectées dans 100% des 3 décisions prises dans un délai de 35 jours. Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site web du ministère, au plus tard le 1er juin de l’exercice financier précédent.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
10,00
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
30,00
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
10,00
Regroupement de frais
Programme d’immersion en mer
Frais
Droits de demande de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), article 135(1), L.C. 1999, ch.33
- Règlement sur l’immersion en mer, article 9, DORS/2001-275
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2014
Norme de service
La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure.
En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.
Résultat en matière de rendement
100% des 84 permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
2 606,10
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
200 618,60Note de bas de page 5
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
2 689,32
Regroupement de frais
Programme d’immersion en mer
Frais
Droits de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1(a), L.R.C. (1985), ch. F-11
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, article 2, DORS/99-114
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2010
Norme de service
Les normes de service suivantes s’appliquent:
- En ce qui concerne les droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada émettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement.
- Pour les remboursements associés aux droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de remboursement.
Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 489,95 $ payée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.
Résultat en matière de rendement
La première norme de service a été respectée dans 86% des 85 cas. Il est à noter que les paiements transférés entre ministères fédéraux font l’objet d’un accusé de réception automatique par le système financier et sont inclus dans ces statistiques. La seconde norme de service a été respectée dans 81% des 32 cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
489,95 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
1 288 672,77Note de bas de page 6
Date de rajustement des frais en 2022-2023
1er avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($)
505,59 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques
Regroupement de frais
Avis de frais de la Biosphère de Montréal
Frais
Droits d’entrée à la Biosphère de Montréal : Adultes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du ministre
- Renseignements généraux sur la Biosphère
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Non disponible. La Biosphère a été fermée pendant toute l’exercice 2020-21. Les frais ont été remplacés par une notre indiquant que la Biosphère était temporairement fermée.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 702,93$. En 2020-21, la Biosphère de Montréal a été fermée en raison de la pandémie de Covid-19. Les recettes totales sont reliées à l’exercice financier précédent.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Environnement et Changement climatique Canada n’est plus responsable de la Biosphère et ne percevra plus de droits/recettes à compter du 12 avril 2021. La Biosphère pourra reprendre ses activités une fois que ses opérations auront été entièrement intégrées à la Ville de Montréal et que les circonstances entourant la pandémie de Covid-19 permettront au personnel et aux visiteurs de revenir en toute sécurité.
Regroupement de frais
Avis de frais de la Biosphère de Montréal
Frais
Droits d’entrée à la Biosphère de Montréal : Aînés (65 et plus)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du ministre
- Renseignements généraux sur la Biosphère
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Non disponible. La Biosphère a été fermée pendant toute l’exercice 2020-21. Les frais ont été remplacés par une notre indiquant que la Biosphère était temporairement fermée.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 702,93$. En 2020-21, la Biosphère de Montréal a été fermée en raison de la pandémie de Covid-19. Les recettes totales sont reliées à l’exercice financier précédent.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Environnement et Changement climatique Canada n’est plus responsable de la Biosphère et ne percevra plus de droits/recettes à compter du 12 avril 2021. La Biosphère pourra reprendre ses activités une fois que ses opérations auront été entièrement intégrées à la Ville de Montréal et que les circonstances entourant la pandémie de Covid-19 permettront au personnel et aux visiteurs de revenir en toute sécurité.
Regroupement de frais
Avis de frais de la Biosphère de Montréal
Frais
Droits d’entrée à la Biosphère de Montréal : Étudiants (18 et plus)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Pouvoir du ministre
- Renseignements généraux sur la Biosphère
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés.
Résultat en matière de rendement
Exemptés.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($)
Non disponible. La Biosphère a été fermée pendant toute l’exercice 2020-21. Les frais ont été remplacés par une notre indiquant que la Biosphère était temporairement fermée.
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais pour lequel le total était de 702,93$. En 2020-21, la Biosphère de Montréal a été fermée en raison de la pandémie de Covid-19. Les recettes totales sont reliées à l’exercice financier précédent.
Date de rajustement des frais en 2022-2023
Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Environnement et Changement climatique Canada n’est plus responsable de la Biosphère et ne percevra plus de droits/recettes à compter du 12 avril 2021. La Biosphère pourra reprendre ses activités une fois que ses opérations auront été entièrement intégrées à la Ville de Montréal et que les circonstances entourant la pandémie de Covid-19 permettront au personnel et aux visiteurs de revenir en toute sécurité.
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