Amende de 750 000 $ à Canaport LNG Limited Partnership en raison de la mort de 7 500 oiseaux migrateurs

Le 26 novembre 2015 - Saint John, Nouveau-Brunswick

Le 5 novembre 2015, la société en commandite Canaport LNG a été condamnée à payer une pénalité dont la somme s’élève à 750 000 dollars devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick après avoir plaidé coupable aux accusations portées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril.

L’enquête d’Environnement Canada a révélé que les mortalités estimées à plus de 7 500 oiseaux survenues les 13 et 14 septembre 2013 résultent directement ou indirectement de la combustion de gaz naturel dans une tour de torche exploitée à l’installation de Canaport LNG.

Parmi les oiseaux morts, 26 espèces d’oiseaux migrateurs ont été identifiées, dont quatre Parulines du Canada, une espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

De la pénalité de 750 000 dollars, 25 000 dollars seront versés à titre d’amende en vertu de la Loi sur les espèces en péril et 125 000 dollars seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement afin de favoriser la gestion, la conservation et la protection appropriées des oiseaux migrateurs et de leur habitat. La somme restante de 600 000 dollars sera répartie de la manière suivante :

• 150 000 dollars au Musée du Nouveau-Brunswick, situé à Saint John, au Nouveau-Brunswick, pour la création d’une base de données d’ADN aux fins d’études scientifiques et éducatives à partir des oiseaux saisis sur les lieux des installations de la société en commandite Canaport LNG;
• 100 000 dollars à Études d’Oiseaux Canada, un organisme de bienfaisance national, pour l’étude de la migration des oiseaux dans la région de la baie de Fundy et l’exploitation du Système de surveillance faunique Motus;
• 275 000 dollars à la section responsable de la création de relations et des relations avec les donateurs de l’Université du Nouveau-Brunswick pour la création de bourses d’études destinées aux étudiants inscrits au programme menant à un diplôme en environnement et en ressources naturelles, avec une recommandation que le fonds des bourses d’études soit réservé aux étudiants qui se spécialisent dans la conservation faunique et l’écologie des oiseaux terrestres;
• 75 000 dollars à Nature Canada, un organisme de bienfaisance national, pour l’étude de la Paruline du Canada.

De plus, la société en commandite a reçu l’ordre de surveiller les prévisions de migrations d’oiseaux pour la région de la baie de Fundy chaque semaine au moyen du site Web dédié à la prévision des migrations régionales du Cornell Lab of Ornithology et de prendre les mesures appropriées pour réduire la mortalité des oiseaux migrateurs.

Faits en bref

• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il s’agit d’un mécanisme créé en 1995 pour acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.
• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada est autorisé à protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs populations, ainsi qu’à réglementer les activités humaines susceptibles de présenter un danger qui peuvent avoir des répercussions sur ceux-ci. 
• Les 26 espèces d’oiseaux migrateurs étaient toutes protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La Paruline du Canada est également protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Liens connexes

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements

Registre public des espèces en péril (Paruline du Canada)

Fonds pour dommages à l’environnement

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement et Changement climatique Canada
819-934-8008