Mise à jour : Une entreprise de l’Ontario et son directeur reçoivent une amende pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 23 août 2018 – Brampton (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 21 août 2018, l’entreprise Collingwood Prime Realty Holdings Corp. et son directeur, M. Issa El-Hinn, ont été condamnés devant la Cour de justice de l’Ontario pour des infractions au Règlement sur les BPC, sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Remarque : Le 12 mai 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait accueilli l’appel interjeté par les défendeurs et avait de nouveau condamné l’entreprise et M. El Hinn à payer une amende totale de 320 000 dollars. La peine d’emprisonnement de 45 jours avait alors été révoquée. La Couronne a porté cette décision en appel. Le 29 septembre 2021, la Cour d’appel de l’Ontario a rétabli l’amende à 420 000 dollars, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement fédéral. La peine d’emprisonnement a été retirée.

Le 21 août 2018, la Cour de justice de l’Ontario avait condamné M. El-Hinn à une peine d’emprisonnement de 45 jours, à purger durant les fins de semaine. La Cour avait alors également condamné l’entreprise et M. El-Hinn à payer une amende totale de 420 000 dollars, qui serait versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement fédéral.

Le 30 avril 2015, les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont lancé une enquête étant donné que l’entreprise a été incapable de respecter un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. L’enquête a révélé que deux transformateurs électriques et huit condensateurs électriques contenaient des niveaux de BPC supérieurs aux niveaux admissibles et que l’équipement n’avait pas été expédié pour être détruit dans une installation agréée. Le 26 septembre 2017, les défendeurs ont plaidé coupables à 10 chefs d’accusation pour des infractions au Règlement sur les BPC, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement.

En raison de cette déclaration de culpabilité, le nom de l’entreprise sera inscrit au Registre des contrevenants environnementaux.

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Faits en bref

• Les BPC (biphényles polychlorés) sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nocifs sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques.
• Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada font en sorte que les particuliers et les entreprises respectent les lois et les règlements du gouvernement fédéral protégeant l’environnement naturel et sa biodiversité.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement.
• Les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement sont des ordres que les agents de l’autorité peuvent délivrer pour faire cesser une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), prévenir une infraction ou imposer la prise de mesures pour corriger une infraction.

Liens connexes

• Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
• Registre des contrevenants environnementaux
• Fonds pour dommages à l’environnement

Personnes-ressources

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