Le directeur d’une entreprise de l’Ontario reçoit une peine d’emprisonnement et une amende pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 23 août 2018 – Brampton (Ontario)

Le 21 août 2018, l’entreprise Collingwood Prime Realty Holdings Corp. et son directeur, M. Issa El-Hinn, ont été condamnés devant la Cour de justice de l’Ontario pour des infractions au Règlement sur les BPC, sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La Cour a condamné M. El-Hinn à une peine d’emprisonnement de 45 jours, à purger durant les fins de semaine, pour avoir omis de respecter un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. La Cour a également condamné l’entreprise et M. El-Hinn à payer une amende totale de 420 000 $, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement fédéral.

Le 30 avril 2015, les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont lancé une enquête compte tenu que l’entreprise a été incapable de respecter un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. L’enquête a révélé que deux transformateurs électriques et huit condensateurs électriques contenaient des niveaux de BPC supérieurs aux niveaux admissibles et que l’équipement n’avait pas été expédié pour être détruit dans une installation agréée. Le 26 septembre 2017, les défendeurs ont plaidé coupables à 10 chefs d’accusation pour des infractions au Règlement sur les BPC, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, et à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement.

En raison de cette déclaration de culpabilité, le nom de l’entreprise sera inscrit au Registre des contrevenants environnementaux.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits saillants

  • Les BPC sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nocifs sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques.
  • Les agents de l’autorité d’Environnement et changement climatique Canada font en sorte que les particuliers et les entreprises respectent les lois et les règlements du gouvernement fédéral protégeant l’environnement naturel et sa biodiversité.
  • Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement.

Les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement sont des ordres que les agents de l’autorité peuvent délivrer pour faire cesser une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), prévenir une infraction ou imposer la prise de mesures pour corriger une infraction.

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