Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages : chapitre 4


Autorités responsables de l'application de la loi


Le Ministre fédéral de l'Environnement

Le Ministre de l'Environnement est responsable de l'application de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les espèces en péril.

Les agents responsables de l'application de la loi

Afin d'assurer l'observation des règlements découlant de ces lois, le Ministre désigne des employés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à titre d'agents chargés de l'application de la loi. Ces personnes sont choisies parmi les agents responsables de l'application de la loi d'EC, les membres de la GRC, les douaniers, les agents responsables des pêches et des parcs et les agents de conservation des gouvernements provinciaux et territoriaux, s'il y a lieu, avec l'accord de ces gouvernements.

Parmi les nombreux responsables de l'application de ces lois, les agents responsables de l'application de la loi ont les contacts les plus fréquents et les plus directs avec les particuliers et les entreprises concernés par les lois et les règlements ministériels. Ces agents remplissent cinq fonctions principales:

  • informer et sensibiliser le public;
  • procéder à des inspections pour vérifier si la loi est respectée;
  • examiner les possibilités de mesures préventives et correctives et expliquer les exigences légales, notamment en avertissant les particuliers et les entreprises lorsqu'il y a risque d'infraction
  • Mener des enquêtes afin de réunir des preuves concernant les infractions et prendre les mesures qui s'imposent, telles qu'émettre des contraventions, saisir des spécimens ou intenter des poursuites;
  • Prêter assistance au procureur de la Couronne durant la préparation et la conduite de procédures judiciaires.

Grâce aux efforts concertés de nombreux organismes responsables de l'application des lois comme la GRC et Douanes et accise, Environnement Canada améliorera son programme permanent d'inspections, d'échanges d'information et d'enquêtes en vue d'appliquer rigoureusement la réglementation touchant l'environnement.

Les lois confèrent aux agents, entre autres, les pouvoirs nécessaires pour inspecter les locaux ou autres lieux, effectuer des perquisitions et des saisies, conserver des items ayant trait à ces lois, exiger la production de documents et émettre des contraventions. Dans certaines situations, les agents peuvent également arrêter les suspects.

Même si certains agents pourront se spécialiser dans le domaine des enquêtes sur les infractions ou les inspections, tous recevront une formation leur permettant de s'acquitter des cinq fonctions principales énumérées ci-avant. Si, au cours d'une inspection, les agents doivent enquêter ou prendre des mesures correctives, ils informeront le particulier ou l'entreprise en cause.

Le procureur général

Le Procureur général du Canada ou le Procureur général de la province de la compétence où les procureurs provinciaux de la Couronne sont habilités à entamer des poursuites relatives à ce type d'infractions est chargé de donner suite à toute poursuite. Bien que les agents responsables de l'application de la loi puissent porter des accusations en cas d'infraction, c'est le Procureur général qui décide d'intenter des poursuites.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :