Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages : chapitre 5


Définitions - Conformité et application de la loi

« Conformité » signifie conformité à la loi. Le respect des lois sera assuré par deux types d'activités, soit des programmes de promotion et des programmes d'application.

EC croit que la meilleure façon d'assurer la conformité à la loi est d'en faire connaître largement les exigences. Le Ministère s'assure que les parties intéressées sont informées des exigences de la loi et qu'elles comprennent leurs responsabilités face à la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats.

Le Canada se donne pour but de créer une société sensibilisée à l'environnement.

« L'application » comprend divers mécanismes qui contribueront à faire observer la loi. Ces activités comprennent :

  • Les inspections et les contrôles;
  • les enquêtes sur les infractions;
  • la notification d'avis aux particuliers ou aux entreprises les sommant de corriger les activités inappropriées;
  • l'émission de contraventions en cas d'infraction;
  • la saisie d'espèces sauvages de même que de parties et produits dérivés, et de tout objet qui aurait servi à commettre une infraction;
  • les poursuites

Les lois et les règlements n'ont de valeur que si on les fait respecter.

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