Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages : chapitre 7


Inspections et enquêtes

Les inspections ont pour objectif de vérifier si les lois et les règlements relatifs aux espèces sauvages sont observés. Lorsque, au cours d'une inspection, un agent a des raisons de croire qu'il y a infraction, il prendra les mesures qui s'imposent.

Afin de procéder à une inspection dans un endroit autre qu'une résidence, les agents devront avoir des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve des espèces sauvages ou des parties ou produits dérivés, ou encore des documents reliés à la législation ou à son application.

La faune du Canada subit d'énormes agressions, et ce, pour diverses raisons : perte et dégradation de l'habitat, braconnage et chasse excessive, maladies et effets des substances toxiques.

Au cours d'une inspection, les agents pourront examiner toutes les espèces de faune et de flore ainsi que toute partie ou produit dérivé. Ils pourront aussi ouvrir les récipients, les contenants ou les emballages et en examiner le contenu, prélever des échantillons, et examiner et reproduire les dossiers.

Si les agents ont des raisons de croire qu'il y a ou qu'il y a eu infraction, ils prendront une mesure appropriée parmi celles qui sont décrites dans la section Mesures prises en cas d'infraction, et qui a la meilleure chance de donner les résultats escomptés. Les agents pourront prendre des mesures immédiates ou entreprendre une enquête.

Avant de procéder à l'inspection d'une résidence, les agents devront obtenir le consentement de son occupant ou se procurer un mandat auprès d'un juge de paix.

Enquêtes

Les agents procéderont à une enquête lorsqu'ils auront de bonnes raisons de croire qu'une infraction a été, est ou sera commise. Les enquêtes consisteront à réunir des preuves et des informations concernant une présumée infraction. Des perquisitions seront effectuées au cours des enquêtes, mais des mandats seront nécessaires dans tous les cas, sauf dans les situations les plus urgentes, c'est-à-dire quand une espèce potentiellement dommageable pour les écosystèmes canadiens risque d'être introduite ou que des preuves peuvent être perdues ou détruites durant le délai nécessaire pour obtenir le mandat.

Au cours d'une perquisition, les agents pourront saisir ou retenir tout objet s'ils ont de bonnes raisons de croire que celui-ci a pu servir à commettre une infraction aux termes de la loi, qu'il est relié à une infraction ou peut permettre de prouver qu'une infraction a été commise. Les agents exerceront leur pouvoir de saisie et de rétention s'ils estiment qu'une saisie est nécessaire et qu'elle est dans l'intérêt de la population.

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