Archivée : Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers : résumé : chapitre 4


4.1 Déclaration de l’exploitant

L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait indiquer par écrit au ministre fédéral de l’Environnement, au plus tard {date (six mois après la publication du Code de pratiques)} s’il s’engage à mettre en œuvre celui-ci.

4.2 Caractérisation des émissions atmosphériques

L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait caractériser ses émissions atmosphériques de SO2 et de MPT selon le protocole précisé à l’annexe 2.

4.3 Vérification de la conformité

Figure 1 : Étapes de vérification de la conformité

Figure 1 : Étapes de vérification de la conformité (Voir description longue ci-dessous.)

Description longue de la figure 1

Vérification initiale de la conformité au plus tard le {date} (trois ans après la publication finale du code)

  • Soumettre le rapport d'évaluation de la conformité (date limite : le 1er juin).

Conforme : Si le rapport d'évaluation de la conformité est positif (conforme);

  • la vérification de la conformité s’effectue à la fréquence prescrite par les autorités provinciales ou municipales applicables,  mais au moins une fois tous les quatre ans.
  • soumettre le rapport d'évaluation de la conformité (date limite : le 1er juin).

Non conforme : Si le rapport d'évaluation de la conformité est négatif (non conforme);

  • mettre en application des recommandations du code de pratiques ou toute autre solution qui permettrait d’être conforme. 
  • la vérification de la conformité s’effectue annuellement.
  • soumettre le rapport d'évaluation de la conformité (date limite : le 1er juin).

4.3.1 Conformité initiale

L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait évaluer sa conformité initiale aux limites annuelles précisées à l’annexe 1au plus tard trois(3) ans après la publication du présent Code de pratiques.

4.3.2 Conformité subséquente

S’il est conforme aux limites annuelles précisées à l’annexe 1, l’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait ensuite évaluer sa conformité à la fréquence prescrite par les autorités fédérales, provinciales ou municipales applicables, mais au moins une fois tous les quatre ans.

S’il n’est pas conforme aux limites annuelles précisées à l’annexe 1, l’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait évaluer sa conformité chaque année jusqu'à ce qu’il soit conforme. L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait également mettre en œuvre une ou plusieurs des pratiques recommandées, ou toute autre solution qui permettrait d’être conforme.

4.4 Rapport de vérification de la conformité

L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers qui s’engage à mettre en œuvre ce Code de pratiques devrait fournir après chaque vérification de conformité, un rapport au ministre fédéral de l’Environnement contenant les éléments suivants :

  • les nom et adresse municipale de l’installation;
  • la personne-ressource technique, son numéro de téléphone, le titre de son poste et son adresse courriel;
  • l'année calendrier couverte par le rapport;
  • la limite annuelle calculée de chaque polluant qui peut être rejeté;
  • la quantité annuelle, par chaque type de source, de SO2 et de MPT qui a été rejeté;
  • les méthodes de mesure des émissions utilisées;
  • si la limite annuelle d’émissions est dépassée : les raisons du dépassement et les actions prévues pour atteindre la conformité.

Un modèle de rapport d’évaluation de la conformité au Code de pratiques est présenté à l’annexe 4.

L’exploitant devrait fournir le rapport de vérification de la conformité au ministre fédéral de l’Environnement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile où les mesures ont été effectuées.

4.5 Tenue de dossiers

L’exploitant d’une installation de pâtes et papiers devrait conserver tous les dossiers pertinents pour une période d’au moins cinq ans à compter de la date de leur création ou plus longtemps si les autorités fédérales, provinciales ou municipales applicables le requièrent. Il devrait aussi pouvoir les fournir, sur demande, au ministre fédéral du ministère de l’Environnement.

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