Allègement de la redevance sur les combustibles : Installations assujetties à un système provincial : Alberta

La redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral et le TIER de l’Albert

La Redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral s’applique en Alberta en parallèle au système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions, soit le Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) Regulation (contenu disponible en anglais seulement).

Critères d’admissibilité à l’exemption

S’ils sont inscrits en tant qu’émetteurs auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les propriétaires et les exploitants d’installations assujetties au TIER peuvent devenir admissibles à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles. Pour vous inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous devez être le propriétaire ou l’exploitant de toutes les parties d’une installation assujettie. Une installation est considérée comme étant une installation assujettie si, en vertu de la Partie 9 du Règlement sur la redevance sur les combustibles :

Processus d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles

Dès que vous aurez inscrit votre(vos) installation(s) au Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (contenu disponible en anglais seulement) et aurez reçu une confirmation de la réglementation du ministère de l’Environnement et des Aires protégées de l’Alberta (EAPA), suivez les trois (3) étapes suivantes :

Étape 1 : Présenter une demande de détermination et obtenir une déclaration du ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Pour présenter une demande de détermination, la personne-ressource principale (l’agent(e) d'authentification reconnu(e) par l’EAPA) doit envoyer ce qui suit à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

Pour les grands émetteurs et les installations volontaires :

*La carte doit démontrer le lieu et les limites de l’installation. Pour indiquer où l’installation est située, veuillez inclure ses environs. Dessinez la frontière en fonction de la définition pour « installation » en fonction du TIER. Les cartes doivent être en format kmz ou kml.

Répétez cette étape pour chaque grand émetteur, ou installation volontaire, inscrit avec TIER.

Pour les installations agrégées ou les installations qui font partie d’un agrégat :

Répétez cette étape pour chaque installation agrégée qui est inscrite avec TIER ou pour toute installation qui fait partie d’une installation agrégée assujettie au TIER.

Lorsque votre demande aura été traitée, ECCC vous émettra une déclaration. Vous en aurez besoin pour l’étape 2.

Étape 2 : S’inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Pour inscrire le propriétaire ou l’exploitant d’une installation en tant qu’émetteur, remplissez et soumettez les formulaires L400 Inscription relative à la redevance sur les combustibles et L400-1 Annex - Inscription relative à la redevance sur les combustibles.

L’ARC transmettra une lettre d’adhésion confirmant l’inscription en tant qu’émetteur avec une date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur sera le 1er du mois pendant lequel l’ARC reçoit les formulaires L400 et L400-1 remplis, ou la date d’entrée en vigueur sur la déclaration obtenue à l’étape 1, selon la dernière de ces dates. Vous n’êtes pas admissible à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles – pour ce qui est du combustible reçu en vue d’être utilisé à l’installation assujettie – avant cette date d’entrée en vigueur.

Répétez cette étape pour chaque grand émetteur, ou installation volontaire, inscrit avec TIER et vis-à-vis lequel vous avez obtenu une déclaration.

Remarque : les propriétaires/exploitants d’installations faisant partie d’une installation agrégée assujettie au TIER ont seulement besoin de s’inscrire une fois auprès de l’ARC en tant qu’émetteur pour toutes les installations qui font partie d’une installation agrégée assujettie au TIER en Alberta.

Étape 3 : Fournir un certificat d’exemption rempli à votre fournisseur / Éviter la redevance prévue à l’article 18

Consultez l’Allègement de la redevance sur les combustibles pour télécharger, remplir et signer un certificat d’exemption.

Fournissez ce certificat d’exemption à votre fournisseur de combustible.

Vous pourriez ensuite recevoir des livraisons de combustible de ce fournisseur sans avoir à payer la redevance fédérale sur les combustibles si le certificat d’exemption s’applique vis-à-vis la livraison en vertu de l’article 36 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

Si vous êtes également inscrit en tant que distributeur, vous pouvez éviter la redevance qui, autrement, s’appliquerait en vertu de l’article 18 de la LTPGES pour les combustibles qui sont utilisés dans votre installation assujettie (y compris le torchage).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription en tant qu’émetteur, et les responsabilités d’un émetteur en vertu de la LTPGES, consultez FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Obligation d’aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Si vous avez reçu une déclaration en ce qui concerne une installation, vous devez aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique si l’un ou l’autre des changements suivants se produisent quant à l’installation :  

Pour aviser ECCC, la personne-ressource principale, c’est-à-dire l’agent(e) d'authentification reconnu(e) par l’EAPA, doit envoyer ce qui suit à ECCC à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

  1. nom légal du propriétaire/exploitant et le numéro d’entreprise fédéral;
  2. nom(s) de la ou des installations visées ainsi que leur identifiant unique respectif tel qu’émis par la province et, s’il y a lieu, par Petrinex;
  3. numéro de déclaration émis par ECCC;
  4. type de changement et renseignements à l’appui (p. ex., date à laquelle vous avez cessé d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation; nom du nouveau propriétaire/exploitant; copie de la carte révisée ou à jour du lieu et des limites de l’installation); et
  5. confirmation que l’EAPA a été avisé du changement. Consultez TIER Conventional Oil and Gas (contenu disponible en anglais seulement) pour les installations agrégées de l’industrie du pétrole et du gaz conventionnels ou Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (contenu disponible en anglais seulement) pour les grands émetteurs ou les installations volontaires pour de plus amples renseignements à savoir comment aviser l’EAPA d’un changement).

Remarque : Si vous êtes également inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous pourriez devoir annuler votre inscription. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, consultez : FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Scénarios propres aux installations agrégées de l’industrie du pétrole et du gaz conventionnels

Ajouter une ou plusieurs installations à votre installation agrégée actuelle

Vous n’êtes pas admissible à utiliser un certificat d’exemption pour ce qui est de combustibles livrés en vue d’être utilisés à l’installation ajoutée à moins des deux conditions suivantes :

Retirer ou cesser d’être le propriétaire ou l’exploitant d’une ou plusieurs installations d’une installation agrégée existante

Votre déclaration n’est plus en vigueur, et vous n’êtes plus admissible à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles relativement à une installation advenant l’une des situations suivantes :

Vous devez aviser ECCC sans délai en envoyant un message à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca. Consultez la section « Obligation d’aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique » ci‑dessus.

Si vous ne possédez ou n’exploitez plus aucune des installations faisant partie d’une installation agrégée, vous devez également annuler votre inscription qui y est reliée en tant qu’émetteur auprès de l’ARC. Pour de plus amples renseignements, consultez : FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Devenir le propriétaire/l’exploitant d’une installation déjà assujettie au TIER

Si vous devenez le propriétaire ou l’exploitant d’une installation agrégée, ou d’une ou de plusieurs installations faisant partie d’une installation agrégée, déjà assujettie(s) au TIER, vous n’êtes pas automatiquement admissibles aux exemptions qui s’y rapportent.

Vous devez d’abord :

Communiquez avec ptintegrationpt@ec.gc.ca pour en apprendre davantage.

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