Redevance sur les combustibles

Distributeurs de mazout de chauffage – Inscrivez-vous!

À partir du 9 novembre 2023, les distributeurs inscrits peuvent livrer du mazout léger (mazout de chauffage) sans payer la redevance sur les combustibles lorsque ce mazout est destiné exclusivement au chauffage d’un logement, d’un bâtiment ou d’une structure similaire. Cette exemption ne s’applique pas au mazout léger qui sert à produire de la chaleur dans un procédé industriel, comme un procédé de déshumidification. L’exemption s’appliquera directement sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat d’exemption. Cet allègement prendra fin le 31 mars 2027.  La redevance s’appliquerait de nouveau à ces livraisons à compter du 1er avril 2027.

Si vous vous inscrivez pour la première fois au Programme de la redevance sur les combustibles et que vous n’avez pas de numéro de compte de la redevance sur les combustibles, suivez les instructions sous Comment s’inscrire pour procéder à votre inscription.