Allègement de la redevance sur les combustibles

Dans certaines circonstances, vous pourrez peut-être bénéficier d'un allègement partiel ou complet de la redevance sur les combustibles au moment de la livraison si vous fournissez un certificat d'exemption à la personne qui vous livre le combustible.

Qu'est-ce qu'un certificat d'exemption

Un certificat d'exemption est un document que certaines personnes à qui on livre du combustible doivent fournir à la personne qui livre le combustible. Ce certificat permet la livraison du combustible dans une province assujettie proposée sans que la redevance sur les combustibles soit appliquée à ce moment-là.

Plus précisément, lorsqu'une personne vous livre du combustible, un certificat d'exemption ne s'applique relativement à la livraison que s'il est préparé en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et qu'il contient une déclaration de la personne portant qu'elle est, selon le cas :

  • un distributeur inscrit, un transporteur aérien désigné inscrit, un transporteur maritime désigné inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit pour ce type de combustible
  • un émetteur inscrit et que ce combustible est destiné à être utilisé dans son installation assujettie
  • un utilisateur de combustible inscrit pour ce type de combustible et que ce combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'une activité non assujettie
  • un agriculteur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
    • le combustible est livré à une exploitation agricole
    • le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'une machinerie agricole admissible ou d'une composante auxiliaire d'une machinerie agricole admissible
    • la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'activités agricoles admissibles
  • un pêcheur et que toutes les conditions suivantes sont respectées :
    • le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'un navire de pêche admissible
    • la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d'activités de pêche admissibles

Le gouvernement du Canada a également proposé d'offrir un allègement additionnel au moyen d'un certificat d'exemption lorsqu'une personne livre du mazout léger à un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l'électricité pour des collectivités éloignées. Il est également proposé qu'un allègement partiel (80 %) soit offert lorsqu'une personne livre du gaz naturel ou du propane à un exploitant de serre qui fournit un certificat d'exemption.

Collectivité éloignée – s'entend d'une région géographique qui n'est desservie ni par un réseau de distribution électrique du ressort de la « North American Electric Reliability Corporation » ni par un réseau de distribution du gaz naturel.

Comment remplir un certificat d'exemption

Si vous êtes autorisé à fournir un certificat d'exemption, vous devez remplir l'un des formulaires suivants :

Remarque

Un certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles n'a pas de date d'expiration.

Une fois que vous avez rempli le certificat d'exemption, vous devez signer le certificat d'exemption et remettre l'original à la personne qui vous livre le combustible. Vous pouvez utiliser le certificat d'exemption pour des livraisons ultérieures effectuées par la même personne. Conservez donc une copie du certificat d'exemption dans vos dossiers. Vous ne devez pas envoyer le certificat d'exemption à l'Agence du revenu du Canada.

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