Allègement de la redevance sur les combustibles

Dans certaines circonstances, vous pourrez peut-être bénéficier d'un allègement partiel ou complet de la redevance sur les combustibles au moment de la livraison si vous fournissez un certificat d'exemption à la personne qui vous livre le combustible.

Qu'est-ce qu'un certificat d'exemption

Un certificat d'exemption est un document que certaines personnes à qui on livre du combustible doivent fournir à la personne qui livre le combustible. Ce certificat permet la livraison du combustible dans une province assujettie proposée sans que la redevance sur les combustibles soit appliquée à ce moment-là.

Plus précisément, lorsqu'une personne vous livre du combustible, un certificat d'exemption ne s'applique relativement à la livraison que s'il est préparé en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et qu'il contient une déclaration de la personne portant qu'elle est, selon le cas :

Le gouvernement du Canada a également proposé d'offrir un allègement additionnel au moyen d'un certificat d'exemption lorsqu'une personne livre du mazout léger à un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l'électricité pour des collectivités éloignées. Il est également proposé qu'un allègement partiel (80 %) soit offert lorsqu'une personne livre du gaz naturel ou du propane à un exploitant de serre qui fournit un certificat d'exemption.

Collectivité éloignée – s'entend d'une région géographique qui n'est desservie ni par un réseau de distribution électrique du ressort de la « North American Electric Reliability Corporation » ni par un réseau de distribution du gaz naturel.

Comment remplir un certificat d'exemption

Si vous êtes autorisé à fournir un certificat d'exemption, vous devez remplir l'un des formulaires suivants :

Remarque

Un certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles n'a pas de date d'expiration.

Une fois que vous avez rempli le certificat d'exemption, vous devez signer le certificat d'exemption et remettre l'original à la personne qui vous livre le combustible. Vous pouvez utiliser le certificat d'exemption pour des livraisons ultérieures effectuées par la même personne. Si vous avez déjà rempli, signé et fourni un certificat d'exemption à votre ou vos fournisseurs, vous n'avez pas besoin d'en remplir un autre, sauf si l’une des situation suivante s’applique à vous :

Conservez donc une copie du certificat d'exemption dans vos dossiers. Vous ne devez pas envoyer le certificat d'exemption à l'ARC.

L'outil d'inscription de la redevance sur les combustibles qui se trouve dans Mon dossier d'entreprise peut être utilisé pour confirmer le statut et le type d'inscription d'un compte de la redevance sur les combustibles.

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