Allègement de la redevance sur les combustibles : Installations assujetties à un système provincial de tarification du carbone pour l’industrie : Nouvelle-Écosse

La redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) de la Nouvelle-Écosse

La Redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral s’applique en Nouvelle-Écosse dès le 1er juillet 2023 en  parallèle au système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions, le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) (contenu disponible en anglais seulement).

Critères d’admissibilité à l’exemption

S’ils sont inscrits en tant qu’émetteurs auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les propriétaires et les exploitants d’installations assujetties au STFR de la Nouvelle-Écosse (contenu disponible en anglais seulement) peuvent devenir admissibles à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles.

Pour vous inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous devez être le propriétaire ou l’exploitant de toutes les parties d’une installation assujettie. Une installation est considérée comme étant une installation assujettie si, en vertu de la Partie 9 du Règlement sur la redevance sur les combustibles :

• l’installation est entièrement située en Nouvelle-Écosse;
• toutes les parties de l’installation fonctionnent comme un seul site intégré;
• toutes les parties de l’installation ont au moins un propriétaire ou un exploitant en commun;
• l’installation est assujettie au STFR de la Nouvelle-Écosse; et
• vous avez obtenu une déclaration du ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique confirmant que l’installation est assujettie au STFR de la Nouvelle-Écosse.

Processus d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles

Dès que vous aurez inscrit votre(vos) installation(s) au STFR de la Nouvelle-Écosse (contenu disponible en anglais seulement) et aurez reçu confirmation d’enregistrement du ministère d’Environnement et Changement climatique de la Nouvelle-Écosse (ECCNE), suivez les trois (3) étapes suivantes :

Étape 1 : Présenter une demande de détermination et obtenir une déclaration du ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Pour présenter une demande de détermination, la personne-ressource principale (le signataire autorisé reconnu par ECCNE) doit envoyer ce qui suit à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

• une Demande de détermination remplie (obtenir le formulaire en communiquant avec ptintegrationpt@ec.gc.ca);
• une carte* du lieu et des limites de l’installation; et
• une copie du courriel de confirmation de la réglementation de ECCNE avec tous les documents connexes.

*La carte doit démontrer le lieu et les limites de l’installation. Pour indiquer où l’installation est située, veuillez inclure ses environs. Dessinez la frontière en fonction de la définition pour « installation » en fonction du STFR de la Nouvelle-Écosse. Les cartes doivent être en format kmz ou kml.

Répétez cette étape pour chaque grand émetteur inscrit avec le STFR de la Nouvelle-Écosse.

Lorsque votre demande aura été traitée, ECCC vous émettra une déclaration. Vous en aurez besoin pour l’étape 2.

Étape 2 : S’inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Pour inscrire le propriétaire ou l’exploitant d’une installation en tant qu’émetteur, remplissez et soumettez les formulaires L400 Inscription relative à la redevance sur les combustibles et L400-1 Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles en utilisant le même nom légal et numéro d’entreprise fédéral à qui a été destinée la déclaration émise par ECCC.

L’ARC transmettra une lettre d’adhésion confirmant l’inscription en tant qu’émetteur avec une date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur sera le 1er du mois pendant lequel l’ARC reçoit les formulaires L400 et L400-1 remplis, ou la date d’entrée en vigueur sur la déclaration obtenue à l’étape 1, selon la dernière de ces dates. Vous n’êtes pas admissible à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles – pour ce qui est du combustible reçu en vue d’être utilisé à l’installation assujettie – avant cette date d’entrée en vigueur.

Répétez cette étape pour chaque installation pour laquelle vous avez obtenu une déclaration.

Étape 3 : Fournir un certificat d’exemption rempli à votre fournisseur / Éviter la redevance prévue à l’article 18

Consultez l’Allègement de la redevance sur les combustibles pour télécharger, remplir et signer un certificat d’exemption.

Fournissez ce certificat d’exemption à votre fournisseur de combustible.

Vous pourriez ensuite recevoir des livraisons de combustible de ce fournisseur sans avoir à payer la redevance fédérale sur les combustibles si le certificat d’exemption s’applique vis-à-vis la livraison en vertu de l’article 36 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

Si vous êtes également inscrit en tant que distributeur, vous pouvez éviter la redevance qui, autrement, s’appliquerait en vertu de l’article 18 de la LTPGES pour les combustibles qui sont utilisés dans votre installation assujettie (y compris le torchage).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription en tant qu’émetteur, et les responsabilités d’un émetteur en vertu de la LTPGES, consultez FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Obligation d’aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Si vous avez reçu une déclaration en ce qui concerne une installation, vous devez aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique si l’un ou l’autre des changements suivants se produisent quant à l’installation :  

• vous cessez d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation;
• les limites de l’installation ont changées; ou
• l’installation n’est plus assujettie au STFR de la Nouvelle-Écosse.

Pour aviser ECCC, la personne-ressource principale, c’est-à-dire le signataire autorisé reconnu par ECCNE, doit envoyer ce qui suit à ECCC à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

1. nom légal du propriétaire/exploitant et le numéro d’entreprise fédéral;
2. nom(s) de la ou des installations visées ainsi que leur identifiant unique respectif tel qu’émis par la province;
3. numéro de déclaration émis par ECCC;
4. type de changement et renseignements à l’appui (p. ex., date à laquelle vous avez cessé d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation; nom du nouveau propriétaire/exploitant; copie de la carte révisée ou à jour du lieu et des limites de l’installation); et
5. confirmation que ECCNE a été avisé du changement.  Veuillez visiter le STFR de la Nouvelle-Écosse pour plus amples renseignements pour connaître comment soumettre un avis de changement.

Remarque : Si vous êtes également inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous pourriez devoir annuler votre inscription. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, consultez : FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Communiquez avec ptintegrationpt@ec.gc.ca pour en apprendre davantage.