Allègement de la redevance sur les combustibles : Installations assujetties à un système provincial de tarification du carbone pour l’industrie : Saskatchewan

La redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral et le Programme de rendement fondé sur les normes (PRFN) de la Saskatchewan

La Redevance sur les combustibles du gouvernement fédéral s’applique en Saskatchewan, en parallèle au système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions, soit le Programme de rendement fondé sur les normes (PRFN) (contenu disponible en anglais seulement).

Critères d’admissibilité à l’exemption

S’ils sont inscrits en tant qu’émetteurs auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les propriétaires et les exploitants d’installations assujetties au PRFN peuvent devenir admissibles à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles. Pour vous inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous devez être le propriétaire ou l’exploitant de toutes les parties d’une installation assujettie. Une installation est considérée comme étant une installation assujettie si, en vertu de la Partie 9 du Règlement sur la redevance sur les combustibles :

• l’installation est entièrement située en Saskatchewan;
• toutes les parties de l’installation fonctionnent comme un seul site intégré;
• toutes les parties de l’installation ont au moins un propriétaire ou un exploitant en commun;
• l’installation est assujettie au PRFN; et
• vous avez obtenu une déclaration du ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique confirmant que l’installation est assujettie au PRFN.

Processus d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles

Dès que vous aurez inscrit votre(vos) installation(s) au Programme de rendement fondé sur les normes (PRFN) de la Saskatchewan (contenu disponible en anglais seulement) et aurez reçu une confirmation de l’enregistrement du ministère de l’Environnement et du changement climatique de la Saskatchewan, suivez les trois (3) étapes suivantes :

Étape 1 : Présenter une demande de détermination et obtenir une déclaration du ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Pour demander une décision, la personne-ressource principale (le signataire autorisé reconnu par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan) doit envoyer ce qui suit à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

Pour toutes les installations, à l’exception des installations agrégées :

• une Demande de détermination remplie (obtenir le formulaire en communiquant avec ptintegrationpt@ec.gc.ca);
• une carte* du lieu et des limites de l’installation; et
• une copie du courriel de confirmation de l’enregistrement envoyé par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan avec tous les documents connexes.

*La carte doit démontrer le lieu et les limites de l’installation. Pour indiquer où l’installation est située, veuillez inclure ses environs. Dessinez la frontière en fonction de la définition pour « installation » en fonction du PRFN. Les cartes doivent être en format kmz ou kml.

Répétez cette étape pour chaque installation, à l’exception des installations agrégées inscrit avec PFRN.

Pour les installations agrégées :

• le nom complet et le numéro d’entreprise fédéral du demandeur (c.-à-d. le propriétaire ou l’exploitant des installations);
• une confirmation du rôle du demandeur : soit le propriétaire des installations, soit l’exploitant des installations, ou les deux; et
• une copie du courriel de confirmation de l’enregistrement du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan avec tous les documents connexes.

Répétez cette étape pour chaque installation agrégée qui est inscrite au PRFN de la Saskatchewan ou pour toute installation qui fait partie d’une installation agrégée assujettie au PRFN.

Lorsque votre demande aura été traitée, ECCC vous émettra une déclaration. Vous en aurez besoin pour l’étape 2.

Étape 2 : S’inscrire en tant qu’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Pour inscrire le propriétaire ou l’exploitant d’une installation en tant qu’émetteur, remplissez et soumettez les formulaires L400 Inscription relative à la redevance sur les combustibles et L400-1 Annexe - Inscription relative à la redevance sur les combustibles en utilisant le même nom légal et numéro d’entreprise fédéral à qui a été destinée la déclaration émise par ECCC.

L’ARC transmettra une lettre d’adhésion confirmant l’inscription en tant qu’émetteur avec une date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur sera le 1er du mois pendant lequel l’ARC reçoit les formulaires L400 et L400-1 remplis, ou la date d’entrée en vigueur sur la déclaration obtenue à l’étape 1, selon la dernière de ces dates. Vous n’êtes pas admissible à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles – pour ce qui est du combustible reçu en vue d’être utilisé à l’installation assujettie – avant cette date d’entrée en vigueur.

Répétez cette étape pour chaque grand installation vis-à-vis lequel vous avez obtenu une déclaration.

Remarque : les propriétaires/exploitants d’installations faisant partie d’une installation agrégée ont seulement besoin de s’inscrire une fois auprès de l’ARC en tant qu’émetteur pour ce qui est d’une installation agrégée assujettie au PRFN à Saskatchewan (et non séparément pour chacune des installations faisant partie d’une installation agrégée).

Étape 3 : Fournir un certificat d’exemption rempli à votre fournisseur / Éviter la redevance prévue à l’article 18

Consultez l’Allègement de la redevance sur les combustibles pour télécharger, remplir et signer un certificat d’exemption.

Fournissez ce certificat d’exemption à votre fournisseur de combustible.

Vous pourriez ensuite recevoir des livraisons de combustible de ce fournisseur sans avoir à payer la redevance fédérale sur les combustibles si le certificat d’exemption s’applique vis-à-vis la livraison en vertu de l’article 36 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).

Si vous êtes également inscrit en tant que distributeur, vous pouvez éviter la redevance qui, autrement, s’appliquerait en vertu de l’article 18 de la LTPGES pour les combustibles qui sont utilisés dans votre installation assujettie (y compris le torchage).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription en tant qu’émetteur, et les responsabilités d’un émetteur en vertu de la LTPGES, consultez FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Obligation d’aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique

Si vous avez reçu une déclaration en ce qui concerne une installation, vous devez aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique si l’un ou l’autre des changements suivants se produisent quant à l’installation :  

• vous cessez d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation;
• les limites de l’installation ont changées; ou
• l’installation n’est plus assujettie au PFRN.

Pour aviser ECCC, la personne-ressource principale, c’est-à-dire le signataire autorisé reconnu par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan, doit envoyer ce qui suit à ECCC à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca :

1. nom légal du propriétaire/exploitant et le numéro d’entreprise fédéral;
2. nom(s) de la ou des installations visées ainsi que leur identifiant unique respectif tel qu’émis par la province et, s’il y a lieu, par Petrinex;
3. numéro de déclaration émis par ECCC;
4. type de changement et renseignements à l’appui (p. ex., date à laquelle vous avez cessé d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation; nom du nouveau propriétaire/exploitant; copie de la carte révisée ou à jour du lieu et des limites de l’installation); et
5. confirmation que le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan a été avisé du changement. Consultez les Lignes directrices pour les émetteurs | Résilience climatique en Saskatchewan (contenu disponible en anglais seulement) pour de plus amples renseignements à savoir comment mettre à jour vos informations avec le ministère de l’Environnement de la province.

Remarque : Si vous êtes également inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC, vous pourriez devoir annuler votre inscription. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, consultez : FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Scénarios propres aux installations agrégées de l’industrie du pétrole et gazière en amont

Ajouter une ou plusieurs installations à votre installation agrégée actuelle

Vous n’êtes pas admissible à utiliser un certificat d’exemption pour ce qui est de combustibles livrés en vue d’être utilisés à l’installation ajoutée à moins des deux conditions suivantes :

• vous ayez obtenu une déclaration pour l’installation ajoutée ou les installations ajoutées en question; et
• vous êtes inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC pour des installations qui font partie d’une installation agrégée assujettie au PFRN.

Retirer ou cesser d’être le propriétaire ou l’exploitant d’une ou plusieurs installations d’une installation agrégée existante

Votre déclaration n’est plus en vigueur, et vous n’êtes plus admissible à des exemptions de la redevance fédérale sur les combustibles relativement à une installation advenant l’une des situations suivantes :

• vous cessez d’être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation; ou
• l’installation n’est plus assujettie au PRFN.

Vous devez aviser ECCC sans délai en envoyant un message à l’adresse ptintegrationpt@ec.gc.ca. Consultez la section « Obligation d’aviser le ministre fédéral de l’Environnement et du changement climatique » ci‑dessus.

Si vous ne possédez ou n’exploitez plus aucune des installations faisant partie d’une installation agrégée, vous devez également annuler votre inscription qui y est reliée en tant qu’émetteur auprès de l’ARC. Pour de plus amples renseignements, consultez : FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Devenir le propriétaire/l’exploitant d’une installation déjà assujettie au PRFN de la Saskatchewan

Si vous devenez le propriétaire ou l’exploitant d’une installation agrégée, ou d’une ou de plusieurs installations faisant partie d’une installation agrégée, déjà assujettie(s) au PRFN de la Saskatchewan, vous n’êtes pas automatiquement admissibles aux exemptions qui s’y rapportent.

Vous devez d’abord :

• vous assurez que ces installations sont inscrites sous votre installation agrégée dans le  PRFN de la Saskatchewan*,
• avoir obtenu une déclaration d’ECCC pour l’installation ou les installations dont il est question, ET
• être inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC pour des installations qui font partie d’une installation agrégée en Saskatchewan.

*Les exploitants d’installations faisant partie d’une installation agrégée assujettie au PRFN de la Saskatchewan doivent inclure ces installations dans la prochaine mise à jour requise des renseignements associés aux installations de cette installation agrégée. Les exploitants qui présentent une demande d’inscription pour une installation agrégée sous le PRFN de la Saskatchewan doivent inclure ces installations dans leur liste d’installations au moment de l’inscription.

Communiquez avec ptintegrationpt@ec.gc.ca pour en apprendre davantage.