Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 15

Vérification et validation par un tiers

La vérification des réductions réalisées dans le cadre d’un projet de crédits compensatoires est importante pour assurer l’intégrité environnementale des crédits compensatoires, c’est-à-dire que chaque crédit représente une réduction réelle de GES.

Tous les rapports de projet doivent être vérifiés par un organisme de vérification conformément à la norme ISO 14063-3 Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre. Les activités de vérification comprendront une évaluation de l’admissibilité du projet conformément au règlement relatif au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES et au protocole fédéral de crédits compensatoires applicable, à la confirmation des limites du projet, à l’examen des calculs de référence et de la modélisation et à d’autres exigences relatives à une visite sur place.

L’organisme de vérification sera tenu de fournir un avis, à un degré d’assurance raisonnable, sur ce qui suit :

  • La quantité déclarée des réductions de GES est une représentation juste et exacte des réductions de GES réalisées au cours de la période de déclaration et elle est appuyée par des éléments probants suffisants et appropriés;
  • Le projet a été mis en œuvre conformément aux exigences du protocole fédéral de crédits compensatoires;
  • Le projet satisfait aux critères d’admissibilité du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES tels qu'ils sont décrits précédemment.

Le promoteur de projet doit donner accès aux sites du projet et aux dossiers et autres renseignements dont l’organisme de vérification a besoin pour effectuer la vérification.

Les organismes de vérification devront être accrédités au niveau du projet pour un type de projet correspondant à la norme ISO 14065:2013 – Gaz à effet de serre – Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance par le Conseil canadien des normes (CCN), l’American National Standards Institute (ANSI) ou tout autre organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum.

Les organismes de vérification doivent s’assurer qu’ils ne sont pas en conflit d’intérêts. Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES limitera à six le nombre de rapports de projet consécutifs qu’un organisme de vérification peut vérifier. Environnement et Changement climatique Canada propose qu’après avoir atteint cette limite, l’organisme de vérification prenne une pause de trois ans avant de vérifier un rapport de projet pour le même projet de crédits compensatoires.

La validation de projet consiste en une évaluation effectuée par un tiers indépendant du caractère raisonnable des hypothèses et des méthodes utilisées pour quantifier les réductions de GES ou les accroissements de retrait de GES attendus pour un projet de crédits compensatoires sur une base prospective avant la mise en œuvre de l’activité du projet. La validation de projet évalue la probabilité que la mise en œuvre des activités de projet se traduise par des résultats en matière de GES, d’après l’évaluation du plan du projet. Cette évaluation tient compte de la justification du scénario de référence proposé, des arguments en faveur de l’additionnalité dans le scénario du projet, des hypothèses du projet et de l’exactitude des calculs préliminaires des réductions d’émissions ou des accroissements de retrait de GES estimés. La validation de projet permet également aux investisseurs, aux acheteurs de crédits compensatoires, aux responsables du programme et aux autres intervenants d’avoir plus de certitude quant aux résultats du projet en matière de GES.

La validation, bien que non essentielle à l’inscription d’un projet de crédits compensatoires, peut aider à s’assurer que les arguments en faveur de l’additionnalité du projet de crédits compensatoires sont solides, prudents et justifiables, tout en tenant compte de toutes les exigences légales pertinentes à tous les paliers de gouvernement pour le secteur en question.

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