Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 14

Surveillance et déclaration

Les projets doivent être mis en œuvre d’une manière conforme au protocole fédéral de crédits compensatoires, y compris les exigences relatives à la quantification, à la surveillance et à la tenue des registres touchant aux GES.

Des crédits compensatoires ne seront émis que pour les réductions de GES réalisées (c.-à-d. que la séquestration des GES a déjà eu lieu) après l’inscription et la mise en œuvre du projet. Le promoteur de projet devra préparer un rapport de projet afin de déterminer le projet, le protocole fédéral de crédits compensatoires applicable, la période visée par le rapport et les réductions de GES (en tonnes d'éq. CO2) déclarées.

Une période de déclaration est la période pendant laquelle les réductions de GES se produisent pour un projet de crédits compensatoires inscrit. Environnement et Changement climatique Canada propose une période de déclaration minimale d’un an pour permettre à un promoteur de projet de demander une émission de crédits compensatoires chaque année. Environnement et Changement climatique Canada propose une période de déclaration maximale de trois ans afin de permettre aux projets de retarder les demandes d’émission de crédits compensatoires, ce qui contribuerait à réduire les coûts de vérification et d’administration.

Le promoteur de projet devrait soumettre son premier rapport de projet pour couvrir la première année civile complète après l’inscription du projet. La fréquence des soumissions subséquentes serait généralement laissée à la discrétion du promoteur de projet, mais doit se faire à l’intérieur de la période de trois ans établie par Environnement et Changement climatique Canada. Toutefois, des exigences précises en matière de déclaration peuvent être élaborées dans les cas où il a été demandé pour un projet de commencer rétroactivement la période de comptabilisation des crédits avant la date d’inscription, ou pour certains types de projets où une vérification annuelle peut être requise selon la nature des activités du projet.

Les périodes de comptabilisation des crédits sont distinctes des périodes de déclaration et elles précisent le nombre d’années pendant lesquelles un projet de crédits compensatoires peut générer des crédits compensatoires. Environnement et Changement climatique Canada propose d’établir une période maximale de comptabilisation des crédits pour des projets de non-séquestration de huit (8) ans, s’il existe une possibilité de renouvellement, ou de dix (10) ans, si aucun renouvellement n’est possible (une seule fois). S’il y a lieu, à la fin de la première période de comptabilisation des crédits de huit (8) ans, le promoteur du projet peut inscrire à nouveau le projet pour une autre période de huit ans. La demande de renouvellement ferait l’objet d’une évaluation complète par le responable du programme en fonction de la version la plus récente du protocole fédéral de crédits compensatoires pertinent et la référence serait définie pour l’année du renouvellement de l’inscription qui s’applique au projet.

Afin de s’assurer que les projets ne contribuent pas à l’augmentation des émissions entre les périodes de comptabilisation des crédits ou ne rejettent pas de GES séquestrés et ne les séquestrent pas à nouveau au cours d’une période de comptabilisation des crédits ultérieure, si un renouvellement est approuvé, les périodes de comptabilisation des crédits doivent être consécutives. Dans certains cas, des périodes de comptabilisation des crédits plus courtes peuvent être appropriées afin, par exemple, de déceler les changements des conditions de référence (p. ex. la mise en œuvre d’une réglementation, des changements technologiques rapides ou des taux d’adoption accrus).

Pour les projets de séquestration du carbone forestier, la période maximale de comptabilisation des crédits proposée serait de 30 ans, à moins d’indication contraire dans le protocole fédéral de crédits compensatoires, avec possibilité de renouvellement. Cette exception tient compte du fait que les projets de séquestration du carbone forestier absorbent le carbone lentement sur une longue période.

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