Tarification de la pollution par le carbone pour les grandes industries : document d’information

Les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des installations industrielles au Canada contribuent aux changements climatiques, qui donnent lieu à des tempêtes plus violentes, à des feux de forêt et à des vagues de chaleur sans précédent. La lutte contre les changements climatiques constitue une excellente occasion de créer des emplois et de promouvoir une croissance économique propre. Le gouvernement fédéral est en train d’élaborer un système de tarification de la pollution par le carbone pour les grandes industries visant à réduire la pollution provenant du secteur industriel canadien, à stimuler l’innovation et à maintenir la compétitivité.

Tarification de la pollution par le carbone au Canada

Suivant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée le 21 juin 2018, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (également appelé le filet de sécurité fédéral) se divise en deux parties :

1. une redevance réglementaire sur les combustibles, appelée redevance sur les combustibles;
2. un système de réglementation pour les grandes industries, que l’on appelle système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement fédéral à s’assurer que la tarification de la pollution par le carbone s’applique partout au Canada, le premier ministre a annoncé le 23 octobre 2018 où et quand le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’appliquerait. D’après l’évaluation des systèmes provinciaux et territoriaux existants et prévus par rapport à la rigueur des exigences de référence :

• La redevance fédérale sur les combustibles s’appliquera à compter d’avril 2019, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan
• Le STFR s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, et dans deux secteurs en Saskatchewan^{Note de bas de page 1} .
• Pour assurer l’harmonisation à l’échelle des territoires et tenir compte de leurs circonstances particulières, les deux parties du filet de sécurité fédéral entreront en vigueur le 1er juillet 2019, au Nunavut et au Yukon, lorsque la tarification de la pollution par le carbone dans les Territoires du Nord-Ouest commencera.

Raison pour laquelle nous avons un système de tarification fondé sur le rendement

Les grandes installations industrielles émettent généralement des quantités importantes de pollution causée par les gaz à effet de serre. Toutefois, elles sont souvent confrontées à la concurrence de leurs pairs relevant d’administrations qui n’ont pas encore tarifé la pollution. Le système de tarification fondé sur le rendement vise à tarifer la pollution par le carbone pour les industries tout en maintenant leur position concurrentielle par rapport aux pairs internationaux.

À cette fin, le STFR établit une norme de rendement pour chaque secteur visé par le système. Les entreprises doivent payer pour les émissions qui dépassent la norme. Si leur rendement est meilleur que la norme, elles auront des crédits à vendre. Le résultat est que les entreprises sont incitées à réduire la pollution et à appuyer l’innovation propre, tout en réduisant au minimum leur coût total à payer.

La plupart des systèmes de tarification de la pollution par le carbone adoptent une version de cette approche de la tarification des émissions industrielles de GES. Au Canada, le Québec et l’Alberta ont des variantes du STFR qui sont en vigueur à l’heure actuelle dans le cadre de leur tarification de la pollution. La Colombie-Britannique est en train d’élaborer un système semblable. La Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador sont en train de mettre en place le même type de système pour certains de leurs secteurs industriels en 2019. La Californie et l’Union européenne ont inclus dès le début des politiques similaires dans leurs systèmes de tarification du carbone.

Utilisation des produits provenant de la tarification de la pollution

Comme le gouvernement s’y est engagé dans l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, tous les produits directs provenant de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du système fédéral seront retournés à l’administration dans laquelle ils ont été collectés. Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la façon dont les produits provenant de la redevance fédérale sur les combustibles seraient retournés.

Nous allons également retourner tous les produits directs générés dans le cadre du STFR à l’administration d’origine pour aider à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre. Concernant les administrations qui ont adopté volontairement le système fédéral, notre objectif consiste à retourner les produits directs au gouvernement provincial ou territorial. Dans les autres administrations, le but est d’appuyer les réductions d’émissions dans les installations visées par le STFR. Le mécanisme précis à utiliser sera annoncé au cours de la nouvelle année; il sera transparent, simple sur le plan administratif, et de rajustement facile pour tenir compte des produits générés par le STFR.

Processus d’élaboration du règlement du STFR

Depuis mai 2017, le gouvernement fédéral a mobilisé les parties prenantes sur l’élaboration des deux parties du filet de sécurité fédéral. Les publications actuelles fournissent les éléments proposés du STFR et les exigences mises à jour en matière de quantification, de déclaration et de vérification relatives aux installations visées par le système.

Le gouvernement fédéral publie le projet de règlement du STFR afin de recevoir des commentaires de la part du public et des parties intéressées avant de rédiger la version définitive du règlement. Le projet de règlement présente les normes fondées sur le rendement proposées et les règles de conformité.

Dans notre système :

• La grande majorité des 38 activités industrielles de 23 secteurs ayant 74 normes fondées sur le rendement incluses dans le système seront soumises à une norme établie à 80 % de la moyenne pondérée de l’intensité des émissions du secteur. La norme comprend les émissions provenant de la combustion et celles générées à partir de procédés industriels ou de produits chimiques.
• À la suite d’une analyse complémentaire et selon les données précises reçues au cours de l’automne, les normes pour les secteurs du ciment et de la chaux ont été rajustées à 95 % étant donné les risques élevés de répercussions sur la compétitivité et de fuite de carbone liés à la tarification de la pollution par le carbone.
• De plus, la norme pour les produits pétrochimiques sera fixée à 90 %.
• Nous avons également modifié notre approche pour le secteur de l’électricité thermique au charbon afin que la norme soit la même que celle du secteur de l’électricité au gaz naturel d’ici 2030^{Note de bas de page 2} . Cette approche est harmonisée avec la date d’élimination de la production traditionnelle d’électricité à partir du charbon, fixée à 2030.
• D’autre part, nous proposons de nouvelles limites d’utilisation des crédits compensatoires et d’autres crédits afin de s’assurer que le marché fonctionne bien.

Les documents publiés aujourd’hui comprennent également les facteurs qui seraient pris en compte pour la participation volontaire au STFR, un arrêté sur la production de renseignements modifié, et l’ébauche d’un cadre coûts-avantages qui sera appliqué au règlement final sur le STFR lorsqu’il sera publié au printemps 2019.

Critères de participation volontaire

Afin de réduire au minimum les risques relatifs à la concurrence et aux fuites de carbone, tout en maintenant l’incitatif pour les petites installations à réduire leurs émissions, certaines installations pourront choisir de participer volontairement au STFR. Environnement et Changement climatique Canada publie une politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. Ce document présente les facteurs qui seraient pris en compte pour déterminer si une installation peut participer volontairement au STFR.

Modification à l’Arrêté sur la production de renseignements et résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)

Le 31 octobre 2018, le gouvernement fédéral a publié deux instruments réglementaires sur le STFR dans la Partie II de la Gazette du Canada. La modification publiée aujourd’hui modifie l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre en ajoutant des exigences de quantification particulières pour d’autres secteurs industriels en Ontario et en mettant à jour certaines exigences en matière de vérification.

Avis d’intention

L’Avis d’intention publié aujourd’hui explique que la version définitive du règlement du STFR sera publiée au printemps 2019 et sera rétroactive au 1er janvier 2019.

Prochaines étapes

• La date limite pour les commentaires du public sur le projet de règlement du STFR, sur le cadre de l’analyse coûts-avantages et sur l’approche proposée relative à la participation volontaire pour certains secteurs tributaires du commerce produisant de grandes quantités d’émissions non visés par le STFR est le 15 février 2019.
• Environnement et Changement climatique Canada continuera de mobiliser les parties prenantes sur l’élaboration du règlement du STFR tout au long de l’hiver 2019.
• La publication de la version définitive du règlement du STFR est prévue pour le printemps 2019.
• Les installations qui répondent aux critères décrits dans l’avis d’enregistrement (les installations visées) doivent adhérer au STFR. Le système d’enregistrement au STFR est entré en service le 1er novembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, les exigences en matière de quantification, de déclaration et de vérification énoncées dans l’Arrêté sur la production de renseignements s’appliqueront aux installations visées.