Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 22

Entrée en vigueur

La Loi permet que le règlement puisse avoir un effet avant la date de sa prise. Le règlement ne peut avoir un effet plus tôt que la date à laquelle le ministre publie un avis en vertu de l’article 194 de la Loi annonçant des mesures qui seront établies dans le règlement.

Cet avis a été donné par la publication de l’Avis d’intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, publié le 19 décembre 2018. Le règlement entrera en vigueur lorsqu’il sera pris par le gouverneur en conseil au milieu de l’année 2019 et certains de ces dispositions pourraient être identifiées comme ayant un effet rétroactif à la date de publication de l’Avis d’intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre conformément à l’article 194 de la Loi. Tel qu’indiqué dans le règlement, la première période de conformité débutera le 1er janvier 2019 et se terminera le 31 décembre 2019 (sauf dans certains territoires où elle débutera le 1er juillet 2019). Le premier rapport d’installation pour cette première période de conformité devra être fourni le 1er juin 2020.

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