Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement
Titre officiel : Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a élaboré un projet réglementaire conformément à la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour mettre en œuvre le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui s’appliquera aux installations exerçant certaines activités industrielles. Ce projet réglementaire établit les règles proposées concernant le STFR dans le but de recueillir des commentaires de la part des parties prenantes pour éclairer le processus de réglementation. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 15 février 2019 et envoyés par courriel à : ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca
Table des matières
- Contexte
- Définitions
- Champ d’application - installation assujettie
- Installation cessant d’être une installation assujettie
- Périodes de conformité
- Rapport pour une installation assujettie
- Quantification des émissions GES, de la production et des transferts d’énergie thermique
- Calcul des émissions de GES nettes : compte tenu du stockage du carbone
- Limite d’émissions de GES pour une installation
- Règles relatives aux normes fondées sur le rendement calculées
- Exigences temporaires pour les nouvelles installations
- Évaluation des émissions en fonction de la limite de l’installation
- Compensation si les émissions sont supérieures à la limite de l’installation
- Crédits excédentaires si les émissions sont inférieures à la limite de l’installation
- Règles relatives aux unités de conformité
- Critères pour la reconnaissance d’unités provenant d’autres provinces ou territoires
- Système de suivi
- Constatation d’erreurs et d’omissions
- Consignation des renseignements et conservation des registres
- Confidentialité
- Infractions
- Entrée en vigueur
- Annexe 1 : Liste des activités industrielles visées et de leurs sous-activités
- Annexe 2 : Contenu du rapport de vérification
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- Date de modification :