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Défi pour une économie à faibles émissions de carbone — Volet des champions : Guide de la déclaration d’intérêt 2022

Guide de la déclaration d’intérêt 2022 – FEFEC Volet des champions (PDF)

Veuillez noter que ce guide s'applique à la période de demandes 2022 du volet des Champions. Le processus de déclaration d’intérêt pour le volet des champions s’est terminé le 25 mars 2022.

I. But du présent guide

Ce guide passe en revue le processus de déclaration d’intérêt (DI) concernant les périodes de demandes de 2022 du volet des champions du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone géré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

ECCC acceptera les déclarations d’intérêt à partir du 27 janvier 2022, à 0 h 01, heure normale de l’Est (HNE) jusqu’au 25 mars 2022, à 20 h, heure avancée de l’Est (HAE). La présentation d’une DI est une étape obligatoire pour l’examen aux fins de financement. Les demandeurs doivent lire attentivement toutes les sections de ce guide afin d’assurer la présentation d’un projet admissible. Le glossaire fournit les définitions des principaux termes utilisés dans le corps du guide.

II. Aperçu du programme

Lancé en 2017, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) du gouvernement du Canada est un volet important du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et du nouveau plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine.

Le FEFEC favorise la mise en œuvre du Cadre pancanadien et du plan climatique renforcé du Canada en optimisant les investissements dans des projets qui généreront une croissance propre et réduiront les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le FEFEC aide le Canada à respecter ou à dépasser ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris, et favorise l’innovation, la réduction des factures énergétiques et la création d’emplois pour la population canadienne pendant les années à venir.

Le financement au titre du FEFEC est divisé en deux enveloppes :

La première période de demandes du volet des champions a été lancée au printemps 2018. La deuxième période (le but du présent guide) permettra de verser plus de 200 millions de dollars en financement pour les projets de réduction des émissions de GES.

Les projets retenus pour le financement entraîneront des réductions mesurables des émissions de GES en vue de l’atteinte de la cible de réduction des émissions du Canada de 2030 et démontreront les autres principes directeurs clés du FEFEC, notamment l’importance relative, l’apport différentiel, la rentabilité et d’autres critères fondés sur le mérite décrits à la section VI du présent guide.

III. Comment présenter une demande

Le volet des champions comporte un processus de demande en deux étapes :

Seules les déclarations d’intérêt admissibles permettront aux demandeurs de présenter une proposition officielle. Les demandeurs dont la déclaration d’intérêt ne répond pas aux critères d’admissibilité, est incomplète ou n’est pas suffisamment claire pour être évaluée seront avisés qu’ils n’ont pas été invités à présenter une proposition officielle. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements complets, clairs et détaillés afin de démontrer l’admissibilité du projet. Les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Les demandeurs ayant une DI admissible seront invités à présenter une proposition officielle distincte pour chaque DI admissible présentée. Les demandeurs doivent présenter des propositions officielles qui sont pratiquement les mêmes que celles décrites dans la DI, mais peuvent ajuster l’échelle du projet, les estimations de coûts et d’autres détails précis au moyen de renseignements mis à jour.

Il n’y a pas de limite au nombre de déclarations d’intérêt qu’une organisation peut présenter pendant la période de présentation du 27 janvier au 25 mars 2022.

Les déclarations d’intérêt doivent être présentées au moyen d’un portail de présentation de demande en ligne appelé Système de gestion de l’information sur les programmes (SGIP). Pour accéder à SGIP, vous devrez créer un profil de Gestionnaire d'information du guichet unique (GIGU). Vous pouvez trouver les instructions sur la façon de créer un profil d'utilisateur sur le site Web du GIGU, y compris une marche à suivre étape par étape.

IV. Dates clés

Le processus de DI pour le volet des champions en 2022 débute le 27 janvier 2022, à 0 h 1, heure avancée de l’Est (HAE) jusqu’au 25 mars 2022, à 20 h, heure normale de l’Est (HAE).

Voici d’autres dates clés :

V. Admissibilité de la déclaration d’intérêt

Les renseignements suivants sur l’admissibilité suivent l’ordre des renseignements qui figurent dans le formulaire de demande de DI. Veuillez fournir tous les renseignements requis.

Section 1. Renseignements sur le demandeur

Types de demandeurs admissibles (Q1.1 à 1.3)

Les demandeurs doivent être situés au Canada et y exercer leurs activités. Pour déterminer le type de demandeur admissible, veuillez utiliser les définitions ci-dessous :

Titre abrégé dans le formulaire de DI Définition
Gouvernement provincial Provinces et territoires
Gouvernement territorial Provinces et territoires
Administrations régionales, locales et municipales dont la population est de 99 999 habitants ou moins Organismes régionaux qui fournissent des services de type municipal, administrations régionales, locales ou municipales établies par une loi provinciale ou territoriale ou organismes municipaux ou régionaux
Administrations régionales, locales et municipales dont la population est de 100 000 habitants ou plus Organismes régionaux qui fournissent des services de type municipal, administrations régionales, locales ou municipales établies par une loi provinciale ou territoriale ou organismes municipaux ou régionaux
Gouvernements, communautés ou organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits; sociétés de développement des Premières Nations, des Métis et des Inuits; organisations autochtones; organisations chargées des revendications territoriales modernes; conseils de bande ou conseils tribaux; signataires de traités modernes; et Premières Nations autonomes

Une entreprise appartenant à des Autochtones est considérée comme un demandeur du « secteur privé à but lucratif » dans le cadre de cette période de demandes. Les organisations sans but lucratif gérées par des Autochtones qui n’appartiennent à aucun des types d’organisation susmentionnés sont considérées comme des demandeurs « sans but lucratif du secteur privé ».
Organismes ou conseils du secteur public Organismes ou conseils du secteur public créés en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial ou territorial ou qui appartiennent en propriété exclusive à une province, à un territoire ou à une administration locale ou régionale
Secteur privé sans but lucratif Organismes non gouvernementaux sans but lucratif canadiens, comme les associations municipales provinciales et territoriales, les associations professionnelles et industrielles et les établissements d’enseignement, en partenariat avec un gouvernement provincial ou une administration municipale
Petites entreprises à but lucratif du secteur privé (de 1 à 99 employés) Organisations à but lucratif canadiennes ayant des entreprises établies au Canada
Moyennes entreprises à but lucratif du secteur privé (de 100 à 499 employés) Organisations à but lucratif canadiennes ayant des entreprises établies au Canada
Grandes entreprises à but lucratif du secteur privé (500 employés ou plus) Organisations à but lucratif canadiennes ayant des entreprises établies au Canada

Langue officielle (Q1.4)

La langue officielle à ECCC pour les demandes de financement que vous sélectionnez constituera le fondement des clauses en matière de langues officielles dans l’entente de financement.

Personne-ressource principale et deuxième personne-ressource (Q.1.5 et 1.6)

Pour la personne-ressource principale, tous les demandeurs principaux doivent aviser ECCC, par écrit, de tout changement de coordonnées ou de poste. Si la personne-ressource principale doit être remplacée, celle-ci doit aviser ECCC, par écrit, de l’individu qui la remplace. Si la demande n’a pas encore été présentée, la personne-ressource principale sortante doit effectuer les changements correspondants dans l’outil de demande en ligne.

Organisations participantes et biens (Q1.7)

La coopération et la participation d’autres organisations (à l’exclusion des agents contractuels) sont-elles nécessaires pour mettre en œuvre ce projet? Répondez « oui » si des organisations autres que le demandeur principal posséderont ou exploiteront l’un des biens, ou si l’approbation (autre que les permis et autorisations) et la coopération d’autres organisations sont nécessaires pour mener à bien le projet (p. ex., pour le financement requis, l’accès au site, etc.).

Indiquez le ou les types d’organisation qui décrivent le mieux le ou les autres organisations participant au projet, en utilisant les définitions fournies pour les types de demandeurs ci-dessus. Notez si une organisation sera propriétaire, en tout ou en partie, de l'un des biens pour lesquels un financement est demandé et décrivez ces biens. En outre, décrivez la participation requise de l'organisation et les types d'accords que vous avez ou que vous devrez obtenir auprès de cette organisation.

Les organisations qui seront propriétaires des biens financés par le FEFEC sont considérées comme des bénéficiaires finaux. Notez que le demandeur principal peut également être, mais n'est pas obligé d'être, un bénéficiaire final.

Section 2. Critères d’admissibilité des projets

Niveau de maturité technologique (Q2.1)

Indiquez si ce projet utilisera une technologie disponible sur le marché. Le volet des champions ne financera que les projets ayant recours aux technologies correspondant à un niveau 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT) (c.-à-d. qu’il a été prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues). Les technologies disponibles sur le marché correspondent généralement à un niveau de 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT).

Activités non admissibles (Q2.2 à 2.6)

Ces questions permettront de confirmer l’admissibilité d’une activité de projet. Un projet ne peut pas comprendre les éléments suivants :

Emplacement du projet (Q2.7)

L’emplacement du projet doit être confirmé avant l’étape de la proposition officielle pour être admissible. S’il n’est pas confirmé, veuillez expliquer quand et comment il sera confirmé afin de répondre à ce critère. Notez que ce programme ne financera pas les appels de propositions d’autres parties; tous les projets, emplacements et bénéficiaires doivent être établis à l’étape de la proposition officielle.

Les projets proposés dans différents territoires ou provinces doivent être présentés dans des déclarations d’intérêt distinctes et répondre individuellement à tous les critères d’admissibilité. En outre, une proposition ne peut pas contenir des projets sur plusieurs sites lorsque les propriétaires des sites ou des biens du projet sont différents d’un site à l’autre. Les projets concernant plusieurs sites ayant le même propriétaire peuvent être présentés dans une seule proposition.

Construction de nouveaux bâtiments ou de nouvelles installations (Q2.8)

Un projet ne peut pas viser principalement la construction de nouveaux bâtiments ou de nouvelles installations. Les projets pour lesquels les réductions d’émissions de GES sont réalisées en fonction de la construction de nouveaux bâtiments (p. ex., les réductions découlant de pratiques de construction qui vont au-delà du minimum imposé par les codes ou de puits de carbone dans les bâtiments en bois) ne sont pas admissibles. Toutefois, les nouveaux bâtiments qui sont nécessaires dans le cadre de projets visant à réduire les émissions de GES par d’autres méthodes (p. ex., les bâtiments destinés à abriter de gros équipements pour améliorer l’efficacité énergétique des procédés industriels) sont acceptables.

De même, les projets qui pourraient entraîner une réduction des émissions de GES dans une installation industrielle ou manufacturière qui n’est pas encore construite ne sont pas admissibles. Les projets doivent avoir une incidence sur les émissions de GES liées aux installations existantes, et les réductions d’émissions de GES ne peuvent être réclamées pour des réductions relatives à la construction hypothétique d’une nouvelle installation. Si un projet est associé à une installation en cours de construction, le demandeur devra démontrer, dans la proposition officielle, que le projet s’inscrit clairement dans le prolongement des plans existants.

Fonds de dotation, fonds renouvelables, mécanismes de financement, prêts ou garanties de prêts (Q2.9)

Les projets qui comprennent des fonds de dotation, des fonds renouvelables, des mécanismes de financement, des prêts ou des garanties de prêt ne sont pas admissibles.

Production d’électricité ou production de combustibles à faible teneur en carbone (Q.2.10)

Les projets comprenant la production d’électricité ou la production de combustibles à faible teneur en carbone sont admissibles s’ils sont principalement destinés à leur propre usage et non pour la mise en vente sur le marché. La majorité (plus de 50 %) de l’énergie produite par les biens du projet doit être utilisée dans le cadre des activités propres du demandeur (ou de celles d’une organisation participante). Pour la production d’électricité, la consommation d’électricité doit se faire sur le même site que le ou les biens de production (c.-à-d. « derrière le compteur » ou « derrière la clôture »). Les ententes de facturation nette peuvent être considérées comme « pour son propre usage » pourvu que tous les autres critères soient respectés.

Les coûts et les réductions d’émissions de GES doivent être estimés pour l’ensemble du réseau, quel que soit le pourcentage d’électricité consommée pour son propre usage par rapport à l’électricité vendue.

Les projets ne sont pas tenus de satisfaire au critère « pour son propre usage » si le projet respecte l’une ou l’autre des conditions suivantes :

Section 3. Description du projet

Titre du projet (Q3.1)

Fournissez le titre du projet. Il n’est pas nécessaire de répéter le nom du demandeur dans le titre du projet.

Résumé du projet (Q3.2)

Fournissez un résumé concis du projet (p. ex., ABCDEFG Canadian Warehouses inc. exécutera certaines mesures de haute efficacité dans tous ses bâtiments. Les mesures comprennent une meilleure isolation, de nouveaux réfrigérateurs, de nouvelles fenêtres, etc.).

Description générale (Q3.3)

Fournissez une description du projet visé et de la portée du projet (p. ex., les équipements à installer, les activités à réaliser, les installations visées, les organisations concernées, les personnes qui effectueront le travail, etc.).

Province ou territoire où le projet aura lieu (Q3.4)

Veuillez noter que le projet doit se situer dans une seule province ou un seul territoire.

Types d’activités (Q3.5)

Veuillez sélectionner parmi les types d’activités proposées tous les types d’activités contenues dans votre projet. Consultez la section « Glossaire et abréviations – Types d’activités » pour obtenir des explications sur ces types.

Le volet des champions est ouvert aux projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui relèvent du demandeur ou d’une organisation participant au projet. En outre, ce volet est ouvert aux projets qui réduisent la consommation d’électricité achetée lorsque le réseau provincial, territorial ou régional correspondant utilise des combustibles fossiles.

Cependant, plusieurs types d’activité ne sont pas admissibles au financement. Les voici :

Dates de début et de fin (Q3.6 et 3.7)

Veuillez fournir les dates prévues de début et de fin des activités pour lesquelles vous demandez du financement. Mars 2023 est la première date possible pour le début du projet, et les projets doivent achever toutes les activités et engager toutes les dépenses admissibles avant le 31 mars 2025.

Section 4. Dépenses du projet

Dépenses admissibles (Q4.1)

ECCC n’exige pas une comptabilité détaillée des dépenses à l’étape de la DI. Toutefois, on encourage les demandeurs à examiner cette section pour estimer les dépenses totales admissibles du projet et la contribution demandée au programme.

Les dépenses admissibles sont celles qu’ECCC considère comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre fructueuse d’un projet admissible, en d’autres termes que les contributions seront versées pour des dépenses admissibles directement liées à des projets admissibles qui, selon ECCC, sont raisonnables, nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme, et ont été engagées et payées à la signature d’une entente de financement ou après.

Les dépenses admissibles comprennent entre autres celles énumérées dans le tableau suivant :

Dépense admissible Description
Biens et dépenses d’investissement Coûts d’acquisition, de construction, de réfection et d’amélioration des biens. Tous les dépenses d’investissement, y compris les coûts de préparation du site et de construction, uniquement lorsqu’ECCC est convaincu que les obligations du gouvernement du Canada, s’il y a lieu, liées à la Loi sur l’évaluation d’impact et à l’obligation légale de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, ont été respectées.
Entrepreneurs Honoraires professionnels pour les services contractuels, comme la comptabilité, les communications, la traduction dans les langues officielles, l’audit, la vérification des estimations d’économies de consommation énergétique et de réduction des émissions de GES, de même que la surveillance, la mesure et la communication des résultats. Coûts d’exécution des activités liées au projet par des entrepreneurs.
Consultation Coûts liés à la consultation des gouvernements, des communautés ou des organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits, en particulier aux activités de consultation liées au projet découlant de l’obligation légale de consulter du gouvernement du Canada, s’il y a lieu.
Examen environnemental Coûts des examens techniques et environnementaux, y compris les coûts liés à une évaluation environnementale ou d’impact effectuée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, et les coûts des mesures d’atténuation, du suivi et des activités correctives indiquées dans toute évaluation environnementale ou d’impact.
Activités fédérales Coûts directement associés aux activités de communication fédérales conjointes (p. ex., communiqués de presse, conférences de presse, traduction) et à la signalisation du projet liée à la reconnaissance du financement.
Coûts indirects
  • En général, les coûts indirects englobent les coûts indirects nécessaires pour soutenir la réalisation des objectifs du projet, qui ne peuvent habituellement pas être clairement attribués à une activité spécifique du projet et/ou qui ne sont pas suffisamment importants pour être détaillés dans leur catégorie de dépense spécifique. Les coûts admissibles peuvent inclure :licences et permis;
  • location d’équipements liés à la construction du projet;
  • dépenses de formation liés aux nouvelles technologies, à l’équipement, aux logiciels et aux systèmes.
Déplacements Les frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les tarifs par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires). Le Canada ne contribuera à ces coûts que jusqu’à un maximum de 5 % de sa contribution totale au projet. Il est à noter que les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent dépasser les taux et les indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
Salaires

Les coûts supplémentaires des employés du bénéficiaire peuvent également faire partie des dépenses admissibles. Le Canada ne contribuera à ces dépenses que jusqu’à un maximum de 2 % de sa contribution totale au projet, à condition que :

  • le bénéficiaire soit en mesure de démontrer qu’il n’est pas possible, d’un point de vue économique, de lancer un appel d’offres, et de démontrer clairement que le recours à des employés internes présente une optimisation des ressources;
  • l’employé soit impliqué directement dans le travail qui aurait fait l’objet du contrat;
  • les dispositions soient approuvées à l’avance et par écrit par le Canada avant que les coûts ne soient engagés.
Planification et évaluation La planification et l’évaluation, comme les services d’arpentage, d’ingénierie, de supervision architecturale, d’essais et de conseils en gestion. Le Canada ne contribuera à ces coûts que jusqu’à un maximum de 5 % de sa contribution totale au projet.
Taxes Taxe de vente provinciale, taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée pour lesquelles le bénéficiaire ou un tiers n’est pas admissible à un crédit, et tous les autres frais qui ne sont pas visés par des crédits.

Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au financement. Les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des dépenses totales admissibles du projet proposé. Le volet des champions ne remboursera que les dépenses admissibles engagées pour un projet donné, comme convenu dans l’entente de financement.

Tous les coûts engagés avant la signature d’une entente de financement entre ECCC et le bénéficiaire ne sont pas admissibles au financement. Cela comprend les coûts liés à un contrat signé avant la signature de l’entente de financement.

Dépense non admissible Description
Biens et coûts d’investissement

Dépenses liées à l’achat de terrains, à des fonds de dotation, à des bâtiments, à des frais immobiliers et à d’autres coûts connexes ainsi qu’à des véhicules.

Mobilier et biens non fixes qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du projet.
Projets annulés Coûts engagés pour les projets annulés et les éléments incomplets des projets.
Dons Biens et services qui sont reçus sous forme de dons ou de contributions en nature.
Frais juridiques Frais juridiques encourus.
Prêts Coûts de financement et versements d’intérêts sur les prêts, y compris ceux liés à des servitudes (p. ex., frais d’arpentage).
Coûts indirects

Autres coûts indirects, y compris les coûts directs ou indirects de fonctionnement ou d’administration des bénéficiaires, et plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement réalisées par son personnel, sauf ceux précisés comme dépenses admissibles.

Frais associés aux dépenses de fonctionnement et au travail d’entretien régulier.

Location de bâtiments, de bureaux ou de terres.

Location d’équipements, sauf ceux précisés comme dépenses admissibles.
Élaboration de propositions Dépenses liées à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation ou d’une proposition de financement.
Taxes Taxe de vente provinciale, taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée pour lesquelles le bénéficiaire ou un tiers est admissible à un crédit, et tous les autres frais visés par des crédits.

Contribution demandée : Partage des coûts et limites de cumul (Q4.2 et 4.3)

Chaque projet doit demander un minimum de 1 M$ de financement fédéral dans le cadre de cette période de demandes. Le financement total demandé au FEFEC ne doit pas dépasser 25 M$.

La contribution maximale qui peut être demandée pour le projet est déterminée par le total des dépenses admissibles et le partage maximal des dépenses. Le partage des coûts est le niveau maximum d’aide d’un programme spécifique (dans ce cas, le volet Champions du FEFEC) pour un projet, en tant que pourcentage des dépenses totales admissibles. Dans le cadre du FEFEC, les limites de partage des coûts et de cumul varient en fonction du bénéficiaire final du financement. Voir le tableau ci-dessous pour le partage des coûts maximum par bénéficiaire final. Pour les définitions, voir la section 1.

Les limites de cumul sont le niveau maximum d’aide provenant de toutes les sources fédérales de financement pour un projet, en pourcentage des dépenses admissibles totales.

En outre, les limites de partage des coûts et de cumul du FEFEC varient en fonction du bénéficiaire final du financement et sont présentés dans le tableau ci-après. Pour les définitions, voir la section 1.

Type de bénéficiaire final Partage des coûts du FEFEC Limite de cumul
Entreprise à but lucratif du secteur privé 25 % 25 %
Administration régionale, locale ou municipale 40 % 40 %
Organisation sans but lucratif 40 % 40 %
Gouvernement, organisme ou conseil provincial 50 % 50 %
Gouvernement, organisme ou conseil territorial 75 % 75 %
Gouvernements, communautés ou organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits 75 % 100 %

Le volet des champions ne finance pas les projets qui ont reçu un financement du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, qui finance divers programmes provinciaux et territoriaux. Les demandeurs dont les projets reçoivent un financement provincial ou territorial doivent confirmer que ce financement ne comprend pas le Fonds du leadership. Les demandeurs doivent déclarer toutes les sources de financement public (fédéral, provincial/territorial et municipal) de leurs projets. ECCC vérifiera si ces sources de financement sont autorisées par le Fonds pour le Défi.

Il incombe au demandeur de rendre compte correctement de tous les fonds qui sont fournis pour la mise en œuvre du projet.

Par exemple, une entreprise à but lucratif du secteur privé recevant une contribution d’Emploi et Développement social Canada équivalant à 10 % des dépenses admissibles ne serait admissible qu’à un financement de 15 % au titre du FEFEC afin de garantir que le montant combiné du financement fédéral ne dépasse pas 25 % (c.-à-d. le partage maximal des coûts du FEFEC pour les demandeurs à but lucratif du secteur privé).

Les coûts et les résultats associés aux activités existantes ne peuvent être inclus dans la portée du projet. Cette restriction est importante pour déterminer si le projet respecte les paramètres en matière de partage des coûts et pour mesurer les résultats des émissions de GES.

Par exemple, si un demandeur a un projet existant de 100 millions de dollars qui a permis de réduire les émissions de GES de 10 000 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2) et qu’il cherche à obtenir un financement du FEFEC pour une augmentation de 10 millions de dollars de ce projet qui permettrait une réduction supplémentaire de 1 000 tonnes d’équivalent de CO2, la description du projet doit préciser que le financement demandé ne concerne que l’augmentation supplémentaire de 10 millions de dollars. La contribution du FEFEC pourrait atteindre 25 % du total des dépenses admissibles pour une entreprise à but lucratif du secteur privé (selon les pourcentages de partage des coûts détaillés dans le tableau plus haut), dans ce cas un maximum de 2 500 000 $, et le projet serait considéré comme contribuant à des réductions d’émissions de 1 000 tonnes d’équivalent CO2.

Autres paramètres de financement

Le financement au titre du FEFEC n’est pas imposable, car il ne représente pas une source de revenus pour une organisation admissible.

Les demandeurs peuvent choisir, à leurs propres risques, de faire des demandes de propositions (c.-à-d. un appel d’offres) pour des travaux liés au projet avant la signature de l’entente de financement. Cet engagement n’affecterait pas l’admissibilité des dépenses, pourvu que les contrats ne soient signés qu’après la signature de l’entente de financement.

Section 5. Résultats du projet

Cette section donnera un aperçu des résultats d’un projet. Afin d’être considérés pour recevoir un financement, les projets doivent permettre de réduire les émissions de GES en vue d’atteindre la cible du Canada pour 2030. Pour l’étape de la DI, les demandeurs ne sont pas tenus de fournir des estimations des réductions d’émissions de GES pour leur projet. Ils doivent plutôt fournir une explication qualitative de la manière dont leur projet réduira les émissions de GES, en expliquant les sources d’émissions qui seront réduites, la façon dont le projet les affecteront, et la façon dont les émissions pourraient évoluer dans le temps en l’absence du projet.

Les projets relevant du volet des champions doivent donner lieu à des réductions d’émissions de GES importantes, rentables et qui s’ajoutent aux réductions existantes. La rentabilité des réductions d’émissions de GES (c.-à-d. le financement fédéral demandé par tonne d’éq. CO2 réduite) en 2030 et pendant la durée de vie du projet vaut 75 % de la note totale du projet lors de l’évaluation de la proposition officielle. Il n’y a pas de seuils fixes pour la rentabilité.

Bien que les demandeurs ne soient pas tenus de fournir des estimations des réductions de GES ou des économies de carburant, d’électricité ou d’énergie à la question 5.6 de la DI, une quantification détaillée sera nécessaire pour l’étape de la proposition officielle. Les demandeurs qui sont invités à présenter une telle proposition devront remplir une feuille de calcul sur les GES (modèles obligatoires fournis par ECCC) pour le projet. Cette feuille de calcul étayera le processus d’estimation des réductions annuelles et cumulatives de GES pour chaque projet, ainsi que des économies d’énergie (s’il y a lieu). Des conseils détaillés sur les GES seront fournis à l’étape de la proposition officielle. Afin que les demandeurs en sachent plus sur les normes de comptabilisation des GES pour les projets, on les encourage à consulter les normes ISO 14064-2 ou le document internationalement reconnu GHG Protocol on Project Accounting (protocole sur les GES pour la comptabilisation de projets, disponible en anglais seulement).

Réduction des émissions de GES (Q5.1)

Les réductions des émissions de GES sont requises pour qu’un projet puisse être pris en considération. Il s’agit de répondre par « oui » ou « non ».

Sources d’émissions de GES que le projet vise à réduire (Q5.2)

Décrivez les sources d’émissions que le projet vise à réduire. Voici les sources d’émissions les plus courantes qui peuvent être répertoriées :

D’autres sources d’émissions qui peuvent être pertinentes sont les émissions de méthane provenant des gaz d’enfouissement dans le secteur des déchets, et les émissions fugitives, d’évacuation et de torchage provenant de la production de combustibles fossiles. Dans ces cas, veuillez vous assurer que les activités du projet sont complémentaires aux exigences réglementaires.

Contrôle des réductions d’émissions de GES (Q5.3)

Répondez par « oui » ou par « non » et fournissez des explications sur la méthode si ce n’est pas clair. Outre les émissions acquises provenant de l’électricité achetée sur le réseau, les émissions doivent être sous le contrôle du demandeur principal ou d’une organisation participante à ce projet pour être considérées comme étant dans la portée du programme. Si les émissions ne sont pas sous le contrôle direct du demandeur principal ou d’une organisation participante, veuillez décrire la relation avec l’organisation qui en a le contrôle et vous assurer qu’elles sont répertoriées à la question 1.7.

Description qualitative et paramètres des réductions des émissions de GES (Q5.4)

Pour chaque source d’émissions énumérée à la question 5.2, veuillez décrire comment le projet réduira ces émissions. Cette question demande une description qualitative, et non des estimations quantitatives. Ces dernières sont facultatives pour la DI, mais peuvent être incluses à la question 5.6.

Variation des émissions au fil du temps (Q.5.5)

Veuillez décrire si on prévoit que ces émissions augmentent ou diminuent au fil du temps si le projet ne se réalise pas (p. ex., l’augmentation de la demande des installations peut augmenter les émissions requises pour le chauffage des locaux ou des procédés; l’abandon de l’électricité produite par les centrales au charbon peut diminuer les émissions associées à l’électricité achetée sur le réseau).

Estimations facultatives des GES (Q5.6)

À l’heure actuelle, l’organisation a-t-elle une estimation des réductions de GES ou des économies de combustible, d’électricité ou d’énergie associées à ce projet (p. ex., réduction de 20 % des émissions annuelles de GES, 10 000 tonnes d’équivalent CO2 par année)? Le cas échéant, quelles sont les estimations? Les paramètres facultatifs pourraient comprendre ce qui suit :

Section 6. Commentaires facultatifs

ECCC encourage tous les demandeurs à communiquer leurs points de vue, questions ou suggestions dans cette section du formulaire de DI.

Vous pouvez également envoyer vos commentaires à l’adresse lcef-fefec@ec.gc.ca. Tout commentaire sera considéré comme anonyme et n’aura aucune incidence sur l’évaluation des déclarations d’intérêt ou des propositions officielles.

Section 7. Permission de partager et attestation

Pour terminer votre DI, vous devez attester de l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande de DI.

En outre, vous devez donner votre consentement à ECCC afin qu’il puisse partager la DI, comprenant les renseignements personnels qui y sont inclus, avec d’autres ministères du gouvernement fédéral, dans le but que ceux-ci aident ECCC à évaluer les projets, et/ou à déterminer l’admissibilité à d’autres possibilités de financement du gouvernement fédéral.

Nous vous encourageons aussi à donner votre consentement à ECCC afin qu’il puisse partager la DI avec certains experts externes au gouvernement fédéral, sous réserve d’ententes de confidentialité entre ECCC et les experts sélectionnés dans le but d’aider ECCC dans l’évaluation de projets. Par contre, le consentement à transmettre ces renseignements à d’autres experts externes est facultatif.

VI. Processus de sélection

Dans le cadre du volet des champions, les projets seront soumis au processus d’évaluation en trois étapes présentées ci-dessous.

Étape 1. Déclarations d’intérêt

Chaque DI présentée au volet des champions sera examinée afin de vérifier l’admissibilité du projet conformément aux orientations définies dans le présent guide. Les demandeurs seront avisés du résultat de cet examen et, si la DI est admissible, ils seront invités à présenter une proposition officielle.

Il incombe au demandeur de fournir des renseignements détaillés, clairs et complets. Il faut partir du principe que les DI seront examinées telles qu’elles ont été présentées. Si on ne peut démontrer l’admissibilité d’un projet conformément à n’importe lequel des critères d’admissibilité, ce projet pourrait être rejeté.

Étape 2. Propositions officielles

Le mérite de chaque projet sera évalué par un comité d’examen interdisciplinaire en fonction d’une combinaison des critères plus bas. Les réductions d’émissions de GES et les avantages connexes seront notés. Le risque et la faisabilité seront évalués.

Critères d’évaluation Aperçu
Réductions des émissions de GES
(75 % de la note)

Les estimations des réductions d’émissions de GES seront évaluées en fonction de l’exactitude, de la pertinence (des méthodes, des données et des hypothèses), de l’exhaustivité, de l’uniformité, de la transparence et de l’apport différentiel par rapport aux règlements, aux normes et aux plans existants pour déterminer la certitude globale des estimations. Les notes de projets dépendront à la fois des résultats de cette évaluation et de la rentabilité des projets.

La rentabilité d’un projet renvoie au nombre de dollars fédéraux (financement) au titre du FEFEC investis par tonne de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour ce programme, la rentabilité est calculée en tant que ratio entre le financement et les réductions d’émissions de GES du projet en 2030 (rentabilité en 2030) et les réductions cumulatives de gaz à effet de serre pendant la durée de vie du projet jusqu’en 2050 (rentabilité pour toute la durée de vie du projet).
Avantages connexes
(25 % de la note)

D’autres avantages du projet seront également évalués, notamment :

  • d’autres avantages environnementaux, comme la réduction de la pollution atmosphérique ou l’amélioration de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques;
  • la création de retombées positives pour les communautés ou organisations des Premières Nations, des Métis ou des Inuits;
  • les avantages de la croissance propre comme les pratiques et les technologies à adopter, le potentiel de reproductibilité, etc.

Les avantages connexes se verront attribuer une note à la suite de l’évaluation éclairée des renseignements à l’appui fournis par le demandeur. Les avantages connexes importants portant sur un ou deux critères auront plus de poids que les avantages connexes mineurs portant sur plusieurs critères.
Risque et faisabilité Les projets seront évalués en ce qui concerne le risque et la faisabilité. Les demandeurs devront décrire en détail l’organisation et la capacité financière, la complexité de la conception du projet et la faisabilité du plan de travail, en indiquant les risques associés et les stratégies d’atténuation correspondantes. Les projets présentant un niveau de risque élevé et des stratégies d’atténuation insuffisantes peuvent être rejetées.

Étape 3. Recommandations officielles, approbation du projet et décisions de financement

À la suite du processus d’évaluation des propositions officielles, des recommandations officielles seront faites au ministre de l’Environnement et du Changement climatique aux fins d’approbation de projets et de décisions de financement. Les demandeurs seront informés du résultat de leur demande suite à la décision du ministre.

VII. Normes de service

Une norme de service est un engagement public en vue d’assurer un niveau de rendement mesurable auquel les clients (dans le présent cas, les demandeurs) peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Des circonstances indépendantes de la volonté d’ECCC peuvent entraîner des retards et seront communiquées aux demandeurs. ECCC a établi trois normes de service pour l’exécution adéquate et rapide du volet des champions :

Service Norme
Décision liée à l’admissibilité de la DI Dans les 30 jours ouvrables suivant l’approbation de principe
Décision liée à la demande de proposition officielle intégrale Dans les 90 jours ouvrables suivant la date limite de présentation de la proposition officielle
Remise de la version provisoire de l’entente de financement Dans les 10 jours ouvrables suivant l’approbation de principe

VIII. Communiquez avec nous

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Web de la foire aux questions sur le volet des champions. Des mises à jour seront effectuées régulièrement tout au long de l’étape de la demande.

Si vous ne parvenez pas à trouver les renseignements dont vous avez besoin sur la page Web de la FAQ ou dans le présent guide, ou si vous avez des problèmes techniques liés au fonctionnement du site Web et à l’accès à ce dernier, vous pouvez communiquer avec ECCC par courriel à l’adresse lcef-fefec@ec.gc.ca.

Glossaire et abréviations

Définitions

Activité
Action ou intervention spécifique visant à modifier les émissions, les absorptions ou le stockage de GES. Il peut s’agir de modifications des systèmes de production, de processus, de consommation, de service, de livraison ou de gestion existants, ainsi que de l’introduction de nouveaux systèmes.
Apport différentiel des réductions des émissions de GES
On considère que les projets ont un apport différentiel s’ils permettent d'obtenir des réductions de GES supérieures à celles qui auraient été obtenues sans le financement demandé. Les projets qui doivent être réalisés tels qu'ils sont décrits en raison d'exigences réglementaires, d'un entretien de base ou d'engagements préexistants ne sont donc pas admissibles à un financement. Voir la section 4.5.3 du présent guide pour une description des exigences d’admissibilité concernant l’apport différentiel des réductions de GES.
Bénéficiaires finaux
Organisations qui, en tant que propriétaires en tout ou en partie d’un bien du projet, reçoivent l’avantage matériel prévu à la suite de la mise en œuvre du projet.
Bien
Tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, réhabilité ou amélioré, en tout ou en partie, avec des fonds versés par le Canada selon les modalités de ce programme.
Changement de comportement
Un type de projet non admissible dont l’objectif principal est la réduction des émissions de GES en incitant ou en modifiant des gestes humains conscients.
Contribution
Financement fondé sur le respect des conditions de rendement et de réalisation du projet. Le financement sous forme de contributions sera comptabilisé afin d’être utilisé aux fins visées. Des rapports sont exigés pour suivre les progrès, l’utilisation des fonds et la contribution du projet aux objectifs du programme.
Cumul
Acquisition de plus d’une source d’aide financière fédérale par le biais de contributions, qu’elles soient fournies par un ou plusieurs ministères ou organismes fédéraux.
Dépenses admissibles
Les dépenses du projet qu’ECCC considère comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la section 4 du présent guide.
Disponible sur le marché
Que l’on peut actuellement acheter sur le marché. Les technologies disponibles sur le marché correspondent généralement à un niveau 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT).
Entente de financement
Une entente écrite entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire et qui régit les conditions associées à la réception du financement.
Équivalent en dioxyde de carbone (CO2 eq.)
La masse de dioxyde de carbone qui aurait la même incidence sur le réchauffement climatique qu’une masse équivalente d’un autre gaz à effet de serre. L’équivalent en dioxyde de carbone est calculé, pour ce programme, en multipliant la masse du gaz à effet de serre par son potentiel de réchauffement planétaire sur 100 ans correspondant, tiré du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies.
Étude de faisabilité
Une analyse des considérations économiques, techniques, de calendrier, juridiques et autres d’un projet potentiel afin de déterminer s’il a des probabilités de réussite.
Fonds de dotation
Une source de financement (généralement non rachetable) accordée à un bénéficiaire dans le seul but d’être investie. Les fonds de dotation visent à produire une source permanente de revenus qui seront utilisés par le bénéficiaire à des fins précisées dans une entente de financement.
Gaz à effet de serre (GES)
Les sept gaz ou catégories de gaz reconnus par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour leur contribution à l’effet de serre : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrurofluorurocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d’azote (NF3).
Importance relative des réductions de GES
Les réductions de GES ont une importance relative si les résultats sont tangibles, mesurables, réalisables et suffisamment importants pour contribuer aux cibles de réduction des GES du Canada par rapport à la taille et à la portée du projet.
Modernisation
La modernisation consiste à apporter des modifications à un bâtiment ou à un bien existant dans le but de rénover, d’améliorer ou de réparer certains aspects du bâtiment ou du bien de manière à améliorer les résultats pour l’environnement.
Niveau de maturité technologique (NMT)
Une échelle qui évalue la maturité d’une technologie en fonction de son état, de sa conception à sa mise sur le marché. Cet outil permet de déterminer le NMT (Outil d’évaluation du niveau de maturité technologique ou NMT).
Organisation participante
Une organisation dont la participation au projet est nécessaire à la réalisation du projet, mais qui n’est pas par ailleurs un bénéficiaire final. Les organisations participantes sont tenues d’attester du contenu du projet et de leur participation à la mise en œuvre du projet.
Projet
Un ensemble d’activités qui sont fonctionnellement distinctes en matière de mise en œuvre, de résultats, de budget et de plan de travail. Plusieurs activités sur plusieurs sites de projet peuvent être combinées au sein d’un même projet, à condition que les activités se trouvent dans une province ou un territoire et que les sites aient le même propriétaire.
Projet éducatif
Un type de projet non admissible qui vise uniquement à renseigner, à obtenir des connaissances ou à promouvoir la sensibilisation et qui n’engendre pas directement de réductions mesurables des GES.
Projets de nouvelle construction
Un type de projet non admissible dont l’objectif principal est la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une nouvelle installation (p. ex., bâtiments prêts pour une consommation énergétique nette zéro, nouvelle mine) ou bien où les réductions d’émissions sont générées par une comparaison entre le rendement du nouveau bâtiment ou de la nouvelle installation et une base de référence hypothétique pour le bâtiment ou l’installation sans le financement du FEFEC.
Proposition officielle
La demande à ce programme soumise après que le ministère ait déterminé que la DI est admissible. Seules les DI jugées admissibles seront invitées à soumettre une proposition officielle.
Propre usage
Renvoie à l'énergie ou au combustible qui est produit et utilisé dans le cadre des propres opérations de l'organisation. Voir la section 2 du présent guide pour une description des exigences d’admissibilité concernant le propre usage.
Recherche, développement et démonstration (R-D-D)
Un type de projet non admissible dont les activités sont principalement basées sur les étapes initiales du développement de la technologie d’innovation, les nouvelles idées et l’essai.
Réductions indirectes de GES
Émissions de GES découlant d’activités du projet qui n’appartiennent pas au demandeur du projet et ne sont pas contrôlées par lui. Il s’agit entre autres des émissions associées à l’achat d’électricité, de vapeur, de chauffage ou de refroidissement (émissions acquises), à la production ou au transport de biens utilisés par le demandeur (émissions en amont), ou à l’utilisation, par des consommateurs ou des tiers non partenaires de ce projet, de produits fabriqués par le demandeur (émissions en aval). Parmi ces types d’émissions indirectes, seules les émissions d’électricité acquises, la vapeur, le chauffage ou le refroidissement acquis sont considérés comme étant dans la portée de ce programme.
Renforcement des capacités
Un type de projet non admissible qui donne lieu à des améliorations pédagogiques et organisationnelles, et qui n’aboutit pas directement à des réductions mesurables des GES.
Rentabilité
Le ratio du financement fédéral demandé par tonne d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) réduite en 2030 (rentabilité en 2030) et pendant la durée de vie du projet jusqu’en 2050 (rentabilité pour toute la durée de vie du projet).

Types d’activité

Modernisation des équipements fixes pour améliorer l’efficacité énergétique
Le remplacement ou la modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants afin d’accroître leur efficacité énergétique. Les équipements fixes désignent les systèmes qui restent fixés en un seul endroit pendant toute la durée de leur fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.
Modernisation des équipements fixes pour le remplacement de sources d’énergie
Le remplacement ou la modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants afin de remplacer la source d’énergie ou le combustible qui les fait fonctionner. Les équipements fixes désignent les systèmes qui restent fixés en un seul endroit pendant toute la durée de leur fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.
Modernisation des équipements mobiles pour améliorer l’efficacité énergétique
Le remplacement ou la modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués afin d’accroître leur efficacité énergétique. Il peut s’agir d’autos, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.
Modernisation des équipements mobiles pour le remplacement de sources d’énergie
Le remplacement ou la modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués afin de remplacer la source d’énergie ou le combustible qui les fait fonctionner. Il peut s’agir d’autos, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.
Modernisation de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, portes)
Le remplacement ou la restauration de l’enveloppe d’un bâtiment. Cela comprend toutes les activités qui améliorent l’étanchéité à l’air ou l’isolation du bâtiment. Notez que la modernisation des équipements de chauffage ou de refroidissement est généralement considérée comme une modernisation des équipements fixes.
Production d’électricité propre pour son propre usage
La production d’électricité à partir de sources renouvelables pour compenser la consommation d’électricité provenant de sources non renouvelables. Les exemples courants d’énergie renouvelable sont l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et la bioénergie. Les projets de production d’électricité doivent répondre au critère « propre usage » tel qu’il est défini à la section 2 du présent guide.
Production de carburant à faible teneur en carbone pour son propre usage
La production d’un carburant qui, lorsqu’il est utilisé, produit des émissions de carbone nettement inférieures à celles des carburants traditionnels. Les projets de production de carburant à faible teneur en carbone doivent répondre au critère « propre usage » défini dans la section 2 du présent guide.
Production combinée de chaleur et d’électricité
L’installation ou la mise à niveau d’une unité de production combinée de chaleur et d’électricité pour produire de l’électricité et de la chaleur qui peuvent être utilisées pour répondre aux besoins de chauffage des locaux, de l’eau ou d’autres procédés.
Récupération de la chaleur
Le captage de la chaleur résiduelle d’un procédé pour l’utiliser ailleurs, p. ex., le captage de la chaleur qui serait autrement perdue dans un procédé industriel pour préchauffer un procédé secondaire ou pour assurer le chauffage des locaux.
Énergie ou chauffage urbain
Réseaux de chauffage et de refroidissement dans lesquels plusieurs bâtiments sont reliés à une centrale de chauffage et de refroidissement. Les systèmes d’énergie ou de chauffage urbains pour les nouveaux bâtiments industriels ou résidentiels ne sont pas admissibles.
Captage des gaz d’enfouissement
Le captage des gaz à effet de serre, principalement le méthane, provenant de la décomposition des matières organiques d’un site d’enfouissement. Ces gaz peuvent être utilisés comme carburant pour son propre usage dans un autre procédé, ou brûlés.
Réacheminement des déchets organiques
Le réacheminement des déchets organiques du site d’enfouissement vers un autre environnement contrôlé comme une installation de compostage ou un digesteur anaérobie, qui empêchera l’émission de gaz à effet de serre (principalement du méthane) lors de leur décomposition.
Modifications des émissions des procédés industriels
Modifications des procédés industriels qui libèrent des émissions de GES non liées à l'énergie, comme les procédés de fabrication qui libèrent du CO2 par des réactions chimiques (par exemple, dans la production de ciment ou d'acier).
Changements dans l’utilisation des produits industriels
Changements dans les émissions de GES provenant de l’utilisation de produits dans un processus industriel qui n’implique pas une réaction chimique ou physique. Cela comprend les émissions provenant de la production ou de l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF6), de trifluorure d’azote (F3N), d’hydrofluorocarbones (HFC) et de perfluorocarbones (PFC).
Captage et stockage du carbone
Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d'énergie ou d'émissions pour éliminer les émissions de CO2 de leur source ponctuelle (captage), suivies du stockage permanent du CO2 dans le sous-sol en l'injectant dans des formations rocheuses (stockage).
Captage et utilisation du carbone
Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d'énergie ou d'émissions pour éliminer les émissions de CO2 de leur source ponctuelle (captage), suivies de la conversion de ce carbone en combustibles ou en minéraux carbonatés par des processus de minéralisation présentant une efficacité de conversion supérieure et des besoins énergétiques inférieurs, par rapport aux technologies actuelles (utilisation).

Abréviations pour les gaz à effet de serre

CH4
Méthane
CO2
Dioxyde de carbone
HFC
Hydrurofluorurocarbone
N2O
Oxyde nitreux
NF3
Trifluorure d’azote
PFC
Perfluorurocarbone
SF6
Hexafluorure de soufre

Autres abréviations

ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
éq. CO2
équivalent en dioxyde de carbone
FEFEC
Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
GES
gaz à effet de serre
GIGU
Gestionnaire d’information du Guichet unique
HAE
heure avancée de l’Est
HNE
heure normale de l’Est
ONG
organisation non gouvernementale
NMT
Niveau de maturité technologique
SGIP
Système de gestion de l’information sur les programmes
SRPT
structure de répartition du plan de travail

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