Normes de service et rendement : Permis d’import en vertu du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Nous émettons des permis pour l’importation des espèces protégées en vertu du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent le temps qu’il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis d’importer RCEAVS, nous traiterons votre demande dans un délai de 70 jours civils ou moins.Note de bas de page 1

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l'amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RCEAVS.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis d’import:

  • 2017 à 2018 : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RCEAVS est évalué annuellement et les rapports sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.

Nous n’avons pas respecté les normes de service pour tous les permis d’import RCEAVS durant la période 2021 à 2022.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Permis d’import RCEAVS: 6 permis ont été délivrés pendant la période de référence d’avril 2021 à mars 2022
Période de référence Cible Rendement

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

89 % des permis sont délivrés en 70 jours ou moinsNote de bas de page 2

Avril 2019 à mars 2020

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

92% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moins

Avril 2021 à Mars 2022

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

83% des permis ont été délivrés en 70 jours ou moinsNote de bas de page 3

Avril 2022 à Mars 2023

90% des permis sont délivrés en 70 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à cites@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demande de permis

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :