Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2019 : chapitre 2

2. Gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l'objet d'un commerce

La mise en œuvre efficace de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) s’appuie sur la collaboration internationale pour réglementer le transport transfrontalier des espèces inscrites aux annexes de la CITES, et ce, au moyen d’un système mondial de permis qui sont contrôlés aux frontières internationales.

2.1 Aperçu de la délivrance de permis

Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés conformément à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII); l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) englobe toutes les espèces inscrites à la CITES.

2.1.1 Exigences

CITES

Les exigences afférentes aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite.

• Pour les espèces inscrites à l’annexe I, il faut détenir un permis d’importation et un permis d’exportation.
• Pour les espèces inscrites à l’annexe II, il faut détenir un permis d’exportation.
• Pour les espèces inscrites à l’annexe III, il faut détenir un permis d’exportation ou un certificat d’origine.

Le tableau 1 décrit les différents types de permis et de certificats de la CITES qui sont délivrés au Canada.

2.1.2 Exemptions

Dans des cas précis, une exemption peut être accordée en vertu de la LPEAVSRCII pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et certains trophées de chasse. L’exemption relative aux trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de grue du Canada pour les chasseurs américains qui retournent aux États‑Unis avec leurs trophées prélevés au Canada, ou pour les chasseurs canadiens de retour au Canada avec leurs trophées prélevés aux États Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions se trouvent en ligne.

Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS, et l’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire dans le cas de ces espèces.

2.1.3 Normes de service en vertu de la LPEAVSRCII

ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis et la délivrance des permis en application de la LPEAVSRCII. ECCC a pour objectif de rendre des décisions en matière de permis dans un certain nombre de jours, selon le permis et afin de respecter toutes ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement fait l’objet d’un suivi par exercice financier.

ECCC a presque atteint les objectifs de rendement pour toutes les catégories de permis de la CITES (84 % des exportations de trophées de chasse, 86 % des exportations d’ours blancs et 88 % de tous les autres types de permis). De nouvelles ressources et de nouvelles procédures avec les partenaires devraient permettre à ECCC d’atteindre les objectifs de rendement l’année prochaine. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.

ECCC a pris la totalité des décisions afférentes aux permis d’espèces nuisibles du RCEAVS en respectant la norme de 70 jours civils. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.

2.2 Rapport annuel à la CITES

Chaque pays qui est partie à la CITES est tenu de présenter au Secrétariat de la CITES un rapport détaillé sur ce que ce pays a autorisé au cours d’une année civile. Ce rapport doit être remis le 31 octobre de l’année suivante (par exemple, le rapport annuel de 2018 devait être présenté le 31 octobre 2019 et le rapport annuel de 2019 doit être présenté le 31 octobre 2020).

Les figures 1a et 1b montrent les faits saillants de quelques-unes des plus importantes exportations ou réexportations déclarées dans le rapport annuel que le Canada a présenté à la CITES pour 2018. En 2018, le Canada a délivré des permis pour 368 espèces inscrites sur la liste de la CITES.

Figure 1a : Exportations ou réexportations à volume élevé énumérées dans le rapport annuel de 2018 présenté par le Canada à la CITES (espèces canadiennes)

Figure 1b : Exportations ou réexportations à volume élevé énumérées dans le rapport annuel de 2018 présenté par le Canada à la CITES (espèces non indigènes)

Les autres exportations et réexportations à volume élevé comprennent :

• Prunier d’Afrique – 9 150 kilogrammes de médicaments
• Macaques – échantillons biomédicaux (122 963 grammes de solides; 25 768 millilitres de liquides; 21 373 autres articles)

2.3 Permis de la CITES délivrés en 2019

ECCC délivre tous les permis d’exportation et certificats de réexportation d’espèces non indigènes. En collaboration avec quelques-uns des territoires et provinces du Canada, ECCC délivre des permis d’exportation et des certificats de réexportation de spécimens d’espèces indigènes récoltées au Canada. Pêches et Océans Canada délivre la majorité des permis d’exportation d’espèces aquatiques visées par la CITES.

ECCC délivre tous les permis d’importation et autres certificats spécialisés de la CITES. En plus de délivrer des permis pour les espèces inscrites à la CITES, ECCC délivre tous les permis d’importation d’espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens. Ces espèces sont inscrites à l’annexe II du RCEAVS.

2.3.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation

Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, plantes, leurs parties et produits dérivés) d’origine canadienne, inscrits aux annexes de la CITES, qui sont exportés du Canada pour la première fois.

Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens introduits au Canada grâce à des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés depuis le Canada.

Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2019 par les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES, qui ont totalisé 7 471 permis et certificats.

Le nombre de permis délivrés n’est pas une indication du volume des échanges commerciaux, parce qu’il n’y a pas de relation biunivoque entre les permis délivrés et les spécimens d’espèces inscrites sur le permis. Chaque permis d’exportation ou certificat de réexportation peut autoriser l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces, et chaque espèce et ses parties ou produits dérivés y sont inscrits. Dans le cas de l’exportation d’échantillons biomédicaux, un permis pourrait inclure des centaines de spécimens individuels (par exemple, sang, sérum, lames de microscope, blocs de paraffine, etc.). Dans d’autres cas, il peut y avoir peu de spécimens inscrits sur le permis, mais de grandes quantités pour chaque spécimen (par exemple, des centaines de peaux de lynx roux provenant d’une vente aux enchères de fourrures.

Lorsqu’une espèce est protégée en vertu de la CITES, un permis est obligatoire pour tous les spécimens de cette espèce (à moins que certaines exemptions ne s’appliquent). Un spécimen peut être un individu vivant de l’espèce, les parties ou les dérivés d’un individu de l’espèce, ou les produits finis fabriqués à partir d’un individu de cette espèce. Plus de 35 000 espèces figurent sur la liste de la CITES, dont environ 29 000 sont des végétaux (par exemple, orchidées, cactus, bois de rose). Bien qu’un nombre minimal d’espèces inscrites à la CITES soient indigènes au Canada, de nombreuses espèces étrangères y sont importées, puis sont soit réexportées telles quelles, soit élevées ou propagées au Canada, soit transformées en produits finis au Canada.

En 2019, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation aux fins suivantes en utilisant les codes de transaction définis dans la résolution 12.3 de la CITES^{Note de bas de page 1} :

• Trophées de chasse
• Usage personnel
• Recherche scientifique
• Usage commercial
• Recherche biomédicale
• Autres

Remarque : Le but de la transaction pour les permis d’exportation et de réexportation est relativement constant d’une année à l’autre.
*Comprend les expositions (26), les zoos (50), l’exécution de la loi (16) et la réintroduction dans la nature (16).

La figure 3 montre le pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés entre 2010 et 2019, par but de transaction.

Figure 3 : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés les années précédentes, par but de transaction (certains chiffres ont été arrondis)

* Les « autres » données de 2019 comprennent l’élevage, ainsi que les expositions, les zoos, l’exécution de la loi et la réintroduction dans la nature. Les données « autres » des années précédentes comprennent les expositions, les zoos, les organismes d’exécution de la loi, les jardins botaniques et la réintroduction dans la nature.

Le tableau 3 indique le nombre de permis d’exportation délivrés pendant chacune des six années civiles suivantes pour les ours blancs capturés au Canada. Une analyse de l’année de récolte de l’ours blanc exporté au cours d’une année civile donnée est fournie. Les permis peuvent comprendre n’importe quel spécimen prélevé sur un ours blanc – par exemple, peau, crâne, griffes, os pelvien, etc. Les permis pour les échantillons scientifiques d’ours blancs ne sont pas inclus dans cette analyse, puisqu’ils ne se rapportent pas à la récolte d’ours blancs.

Remarque : Il est important de signaler que même si un permis pour un ours blanc particulier est délivré au cours d’une année civile, l’exportation réelle peut ne pas avoir lieu pour diverses raisons (par exemple, permis expiré avant que l’expédition puisse avoir lieu, expédition annulée, remplacement de peau par une naturalisation complète, etc.). Un permis pourrait être délivré de nouveau au cours de la même année ou au cours des années suivantes pour un ours blanc qui n’a jamais été exporté en vertu d’un permis délivré antérieurement.

^aLa saison de chasse commence en juillet d’une année donnée et se termine en juin de l’année suivante. Par exemple, la saison de chasse 2018-2019 a commencé le 1er juillet 2018 et s’est terminée le 30 juin 2019.

^b Nombre d'ours blancs par saison de chasse.

2.3.2 Permis pour expéditions multiples

Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des expéditions multiples de spécimens qui ont été approuvées par le bureau de délivrance de permis. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’indiquer la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque expédition. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou n’ayant pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 7 471 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 1 399 autorisaient des expéditions multiples, représentant 69 970 envois. La grande majorité des permis pour expéditions multiples ont été délivrés aux producteurs et aux distributeurs de ginseng à cinq folioles.

Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles multiplié artificiellement (jusqu’à 4,5 kg) pour usage personnel est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque expédition est accompagnée d’une étiquette-permis indiquant le numéro du permis autorisant les expéditions multiples. Les étiquettes-permis représentaient 86 % (60 472 des 69 970) expéditions des expéditions multiples de ginseng autorisées en 2019.

2.3.3 Importations au Canada

La figure 4 montre la répartition des 162 permis d’importation de la CITES, par objet, comme l’indique le code de transaction de la CITES, délivrés en 2019.

Figure 4 : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2019, par but de transaction

Remarque : Les importations à des fins commerciales représentent principalement les plantes multipliées artificiellement, les spécimens pré-Convention (par exemple, les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (par exemple, les faucons et les perroquets).

* Comprend la reproduction (21) et l’application de la loi (1).

La figure 5 montre le pourcentage de l’ensemble des permis d’importation de la CITES délivrés de 2010 à 2019, par but de transaction.

Figure 5 : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés de 2010 à 2019, par but de transaction

* Comprend la reproduction, l’application de la loi, la réintroduction dans la nature et la recherche biomédicale.

2.3.4 Certificats spécialisés de la CITES

Comme le montre le tableau 1, de nombreux types de permis et de certificats sont délivrés au Canada en vertu de la LPEAVSRCII. Les certificats spécialisés de la CITES autorisent la circulation de spécimens d’espèces inscrites à la CITES dans des cas précis. Il existe trois types de certificats spécialisés :

Bien que ces certificats spécialisés représentent un nombre modeste de permis délivrés chaque année, ils satisfont à une fonction très importante en facilitant le transport de spécimens d’espèces visées par la CITES dans les situations posant un faible risque.

Le tableau 4 montre le nombre de certificats délivrés, par type, de 2010 à 2019.

2.4 Permis propres au RCEAVS

Le Canada exige des permis d’importation pour certaines espèces qui peuvent présenter un risque pour les écosystèmes canadiens, mais qui ne figurent pas nécessairement dans les annexes de la CITES (nommés « permis pour espèces nuisibles »). Ces espèces sont inscrites à l’annexe II du RCEAVS et englobent les chiens viverrins, les mangoustes, les étourneaux, les mainates et les pique-bœufs. L’annexe II du RCEAVS a été modifiée en mai 2018 afin d’inclure toutes les espèces de l’ordre des Caudata qui comprend les salamandres, les tritons et les nectures. Cette modification a été apportée en mai 2017 afin de maintenir la protection des salamandres et des écosystèmes du Canada contre une maladie fongique dévastatrice.

Les permis pour espèces nuisibles sont habituellement délivrés dans deux cas : importation de salamandres vivantes pour des jardins zoologiques et des établissements scientifiques; importation de produits de fourrure ou de vêtements fabriqués à partir de chiens viverrins. Un champignon pathogène, le Batrachochytrium salamandrivorans (B. sal.), a dévasté des populations de salamandres indigènes dans les pays d’Europe. On soupçonne que le champignon s'est propagé à partir de l'Asie via le commerce des animaux. Les salamandres sauvages jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes canadiens dans le cadre du réseau trophique, des éléments nutritifs et du cycle de carbone. Si le champignon pénètre dans les écosystèmes canadiens, les conséquences sur les salamandres du pays seraient probablement graves. Le Canada interdit l'importation de toutes les espèces de salamandres de l'ordre des Caudata pour une période indéfinie, à moins que l’importateur possède un permis. Ces restrictions à l’importation concernent tous les spécimens, peu importe qu’ils soient vivants ou morts (ou toutes autres parties ou tous dérivés d’espèces de l’ordre des Caudata) ainsi que leurs œufs, leur sperme, cultures tissulaires ou embryons.

Le tableau 5 montre le nombre d’autres permis délivrés de 2017 à 2019.

2.5 Partenaires commerciaux du Canada

Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, particulièrement pour les exportations, demeurent les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. Les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistent en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché étranger du Canada pour cette espèce.