Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA

Titre officiel : Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2021

1. Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le 13 novembre 2021, l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA (l’avis) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. L’avis a pour date limite le 16 mars 2022 et s’applique à 188 substances.

L’avis a pour objectif de recueillir auprès des fabricants, importateurs et utilisateurs canadiens des renseignements sur le statut commercial, les processus industriels (par exemple, les rejets des installations) et l’utilisation en aval du BPA ainsi que des analogues structuraux et des substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA) au Canada.

Les renseignements recueillis serviront à orienter :

• les décisions de priorisation;
• les mesures d’évaluation des risques prises par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada; et
• les mesures de gestion des risques, si nécessaire.

Pour de plus amples renseignements sur la gestion des substances chimiques, veuillez consulter la page Web du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les ASSFR du BPA, visitez la page Web des ASSFR du BPA.

Le présent document fournit uniquement des conseils pour répondre à l’avis. En cas de divergence entre le présent document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’avis et de la Loi ont préséance.

1.2 Renseignements raisonnablement accessibles

Si vous êtes assujettis aux exigences de l’avis, vous êtes tenu de fournir les renseignements dont votre entreprise (organisation) dispose ou qui vous sont raisonnablement accessibles. On peut normalement s’attendre à ce que les fabricants aient accès à leurs formulations. Lors de l’importation d’une substance ou d’un bien, on peut normalement s’attendre à ce que l’importateur ait accès aux dossiers d’importation et aux fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes. Des sources supplémentaires de renseignements qui peuvent être utiles pour trouver de l’information requise qui ne se trouve pas dans les sources mentionnées précédemment incluent les revues spécialisées de l’industrie, les brevets ou les livres et encyclopédies (CRC Press ou Ullmann’s Encyclopedia of Industrial Chemistry, etc.).

Conseil : Les termes « organisation » et « entreprise » capturent le nom légal de l'entreprise ou le nom de la personne, tel que spécifié à l’alinéa 6a) de l’avis, et sont utilisés de manière interchangeable.

Vous pourriez aussi obtenir des renseignements détaillés sur la composition d’un produit auprès de votre chaîne d’approvisionnement et de votre association sectorielle. Les fournisseurs ou les clients peuvent avoir de l’information que vous ne connaissez peut-être pas. Par exemple, vos clients peuvent être en mesure de vous fournir des renseignements sur les substances présentes dans les biens finaux disponibles pour vente aux utilisateurs finaux, et vos fournisseurs peuvent être en mesure de vous fournir la composition des biens importés. Bien qu’une FDS soit une source d’information importante sur la composition d’un produit, il convient de noter qu’une FDS a pour objectif de protéger la santé des travailleurs dans leur milieu de travail contre les dangers que présentent les produits chimiques. Par conséquent, une FDS peut ne pas donner tous les ingrédients d’un produit qui peuvent être visés par l’avis. Toute personne ayant besoin de plus amples renseignements sur la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

À cette fin, une lettre du gouvernement du Canada que vous pouvez utiliser pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est disponible sur demande par courriel à la ligne d’information de la gestion des substances. La lettre peut vous aider à obtenir des renseignements de vos fournisseurs afin de répondre à l’avis.

En collaborant et communicant avec votre chaîne d’approvisionnement pour obtenir les renseignements demandés et remplir vos obligations en matière de déclaration, vous aiderez à faire en sorte que le gouvernement du Canada prenne en compte toutes les activités concernant les substances visées par l’avis avant que toute autre mesure soit prise.

Les fournisseurs désirant protéger la confidentialité de leurs données peuvent transmettre les renseignements directement au gouvernement du Canada sous forme de soumission aveugle. Veuillez contacter la ligne d’information de la gestion des substances et fournir une explication du besoin de confidentialité, les articles/paragraphes de l’avis pour lesquels vous avez des renseignements et les coordonnées de la personne ayant accès aux renseignements restants pour compléter la réponse à l’avis.

Conseil : Vous n’avez pas à réaliser de tests pour vous conformer à l’avis. Cependant, vous êtes tenu de faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements de votre chaîne d’approvisionnement.

1.2.1 Clause sur les renseignements qui ne sont pas raisonnablement accessibles

Les éléments de données suivants demandés dans l’avis peuvent être considérés comme renseignements qui ne sont « pas raisonnablement accessibles » (PRA) si votre entreprise n’est pas en possession de ces éléments ET si des efforts raisonnables auprès de la chaîne d’approvisionnement n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires OU si aucune surveillance n’a eu lieu en 2019 :

• Article 8
  • Concentration moyenne annuelle [de la substance dans les effluents rejetés] (μg/L)
  • Concentration maximale annuelle [de la substance dans les effluents rejetés] (μg/L)
• Article 10
  • Concentration ou plage de concentrations de la substance [dans un bien] en poids (% p/p)
  • Quantité, ou plage de quantités, de la substance [dans un bien] en kilogrammes
  • Si la substance est destinée ou peut être en contact direct avec des aliments ou des boissons, plutôt que sur l’extérieur de l’emballage ou du récipient
  • Les types d’aliments ou de boissons pouvant être contenus et en contact avec l’emballage ou le récipient
• Article 11
  • L’identité chimique ou le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS^{Footnote 1} ) des réactifs ou composants de la substance
  • La concentration ou la plage de concentrations de chaque réactif ou composant [d’une substance déclarable] en poids (% p/p)

Veuillez noter que pour l’article 8, la concentration dans les effluents n’est demandée que si elle est disponible pour 2019; une surveillance nouvelle ou supplémentaire n’est pas demandée.

Veuillez toutefois noter que les renseignements ci-dessus sont nécessaires pour aider le gouvernement du Canada à s’assurer que toutes les particularités du contexte canadien (activités commerciales, niveaux d’utilisation et quantités de substances) sont considérées avant la prise d’autres mesures. L’absence d’information pourrait entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations des risques. Les mesures subséquentes de gestion des risques pourraient avoir une incidence sur votre capacité à vendre certaines substances ou certains biens contenant ces substances au Canada.

1.3 Date limite de déclaration

Les réponses obligatoires à l'avis doivent être soumises au plus tard le 16 mars 2022 et doivent être complétées à l'aide du système de déclaration en ligne disponible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (voir parties 14 et 15).

2. Annexe 1 de l’avis : substances déclarables

L’annexe 1 de l’avis comprend les 188 substances déclarables visées par l’avis et elle est divisée en deux parties distinctes.

• La partie 1 comprend 181 substances, dont le BPA et les ASSFR du BPA.
• La partie 2 comprend 7 substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques (UVCB) qui sont considérés comme des ASSFR du BPA aux fins de l’avis.

Pour les substances de la partie 1, les renseignements des articles 7 à 10 de l’avis sont requis. Pour les substances de la partie 2, les renseignements de l’article 11 sont également requis si la substance est fabriquée ou utilisée pour produire un bien.

Pour obtenir la liste complète des substances déclarable, consultez l’avis. Une version Excel de la liste se trouve dans l’onglet « Substances et codes » du fichier de déclaration en format Excel (téléchargeable dans la page des initiatives de collecte de renseignements).

3. Articles 2 et 3 de l’avis : personnes tenues de fournir les renseignements

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2019, a satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

• a fabriqué une substance en quantité totale supérieure à 10 kg;
• a importé une substance en quantité totale supérieure à 10 kg, que la substance soit :
  1. seule;
  2. présente en concentration égale ou supérieure à 0,02 % par poids (p/p %) dans un mélange ou un produit; ou
  3. présente en concentration égale ou supérieure à 0,02 % par poids (p/p %) dans un article manufacturé déclarable*; ou
• utilisé une substance en quantité totale supérieure à 10 kg, que la substance soit utilisée seule ou à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % par poids (p/p %) dans un bien, pour produire un bienmanufactured a total quantity greater than 10 kg of a substance;

* Les 12 catégories d’articles manufacturés déclarables sont énumérées, avec des exemples, dans le tableau 1 de la sous-partie 3.3 du présent document.

Conseil : Vous devez considérer séparément chaque activité (fabrication, importation et utilisation pour produire) pour chaque substance. Des exemples sont donnés dans la sous-partie 3.5.

Les sous-parties qui suivent fournissent de l’information supplémentaire sur les critères de déclaration dont vous devez tenir compte pour déterminer si vous devez répondre à l’avis :

• année civile;
• activités déclarables;
• substances et mélanges, produits ou articles manufacturés (biens);
• seuils de quantité et de concentration (de la substance elle-même);
• exclusions.

Vos réponses aux questions dans la partie supérieure de la figure 1 vous indiqueront si vous devez faire une déclaration en vertu de l’avis. La sous-partie 3.5 du présent document précise la façon de calculer la quantité totale d’une substance contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé et donne des exemples d’entreprises qui répondent ou non aux critères de déclaration de l’avis.

3.1 Année civile visée par l’avis

L’avis s’applique à l’année civile 2019.

Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour 2019, vous n’êtes pas légalement tenu de répondre à l’avis. Cependant, si vous avez eu une activité avec une substance déclarable (p. ex., vous avez importé, fabriqué ou exporté la substance ou vous avez utilisé la substance pour produire un bien) pour une autre année civile que 2019, ces renseignements pourraient intéresser le gouvernement, et vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la déclaration des parties intéressées (DPI).

Veuillez noter que les personnes qui ne répondent pas aux critères de déclaration de l’avis et qui n’ont aucun intérêt pour les substances peuvent soumettre une déclaration de non-implication (DNI).

3.2 Activités déclarables

Trois activités sont visées par l’avis : la fabrication, l’importation et l’utilisation pour produire un bien.

3.2.1 Fabrication

La « fabrication » désigne la création ou la production de la substance elle-même, et comprend à la fois la production délibérée et la production fortuite de la substance. La fabrication ne désigne pas la fabrication d’un bien (mélange, produit ou article manufacturé) contenant la substance.

La production fortuite d’une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique survient entraînant la production d’une substance déclarable conformément à l’avis.

On confond parfois les termes « utilisation » et « fabrication ». En général, utiliser une substance déclarable pour produire un autre bien n’est PAS considérée comme une « fabrication » aux fins de la déclaration à Environnement et Changement climatique Canada, puisque vous ne créez pas la substance.

.Dans un tel cas, l’activité serait considérée comme une « utilisation pour produire un bien », ce qui est un autre type d’activité déclarable (section 3.2.3).

3.2.2 Importation

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d’un autre pays qui est inscrite dans l’avis, qu’elle soit seule ou dans un bien.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’« importation » :

• Votre entreprise canadienne a acheté une substance déclarable d’un fournisseur étranger et la substance déclarable a été expédiée directement par le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Votre entreprise canadienne a commandé un mélange contenant une substance déclarable d’un fournisseur étranger et le mélange a été expédié directement de votre fournisseur étranger à votre entrepôt de distribution au Canada.
• Votre entreprise canadienne a reçu un polymère ou un prépolymère contenant un composant monomère répertorié comme substance déclarable lors d’un transfert interne de l’entreprise à partir d’une source étrangère.
• Votre entreprise canadienne a acheté d’une source étrangère un article manufacturé qui contient une substance déclarable et qui a été expédié directement de l’étranger à votre adresse au Canada.

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition d’« importation » :

• Votre entreprise canadienne a commandé un produit contenant une substance déclarable d’un entrepôt situé au Canada.
• Votre entreprise canadienne a transféré un mélange ou produit contenant une substance déclarable d’une province à une autre dans le but d’être stocké dans un autre entrepôt.
• Votre entreprise canadienne a acheté ou reçu une substance déclarable seule ou dans un mélange ou un produit, qui se trouvait déjà au Canada.

3.2.2.1 Fournisseurs étrangers et importateurs officiels

Un importateur est une personne responsable de l’entrée au Canada d’une substance déclarable en provenance d’un autre pays. Aux fins de l’avis, la personne responsable de répondre à l’avis est l’entreprise qui est à l’origine de l’entrée au Canada de la substance déclarable. Autrement dit, la substance est arrivée au Canada à sa demande. On ne doit pas confondre l’importateur avec l’« importateur officiel », un terme employé par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui n’est pas nécessairement la même entreprise que celle qui est tenue de répondre à un avis par une déclaration.

Le fournisseur étranger (c.-à-d. qui exporte au Canada, qui est situé à l’extérieur du Canada) n’est pas tenu de répondre à l’avis. C’est plutôt le destinataire (qui importe au Canada) qui doit répondre à l’avis si l’expédition répond aux critères. Les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens (c.-à-d. les importateurs canadiens) qu’ils importent une substance déclarable et qu’ils pourraient satisfaire les critères de déclaration de l’avis. Les fournisseurs étrangers peuvent également choisir de fournir l’information et de répondre à l’avis au nom des importateurs canadiens. Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) nécessaires pour répondre à l’avis ne peuvent pas être communiqués à des importateurs canadiens, veuillez consulter la partie 13 du présent document pour plus d’informations sur le processus de soumission aveugle. Ce processus permet aux fournisseurs étrangers et aux importateurs canadiens de collaborer pour produire toute l’information requise par l’avis tout en protégeant les RCC.

3.2.3 Utilisation pour produire un bien

L’« utilisation pour produire un bien » se rapporte expressément à l’utilisation d’une substance déclarable, qu’elle soit seule ou dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé (bien) pour produire (c.-à-d. créer, fabriquer) un autre mélange, produit ou article manufacturé (bien).

Conseil : Tous les articles manufacturés produits au Canada contenant la substance, même ceux qui ne figurent pas dans la liste des catégories d’articles manufacturés importés déclarables, doivent être déclarés.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’utilisation pour produire un bien :

• Vous combinez une substance déclarable avec d’autres composants pour fabriquer un mélange Z.
• Vous faites réagir une substance déclarable avec une substance C pour préparer le produit Y.
• Vous combinez un mélange contenant une substance déclarable qui est une impureté, présente à une concentration de 0,02 %, avec d’autres composants pour faire un autre mélange.
• Vous combinez un mélange contenant une substance déclarable avec d’autres composants pour produire un article manufacturé.
• Vous utilisez une substance déclarable comme monomère dans le processus de production d’un polymère.
• Vous utilisez une substance déclarable seule comme plastifiant pour fabriquer le produit X.
• Vous utilisez un petit article manufacturé contenant une substance déclarable pour produire un article manufacturé plus grand.

Exemple d’activité qui ne répond pas à la définition d’utilisation pour produire un bien :

• Vous utilisez le produit V, qui contient une substance déclarable, pour entretenir de la machinerie et de l’équipement, y compris de la machinerie et de l’équipement employés pour la fabrication de vos produits. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la substance puisque vous êtes considéré comme un utilisateur final du produit V.

3.3 Substances et mélanges, produits ou articles manufacturés (biens)

Une « substance », désigne toute substance inscrite aux parties 1 et 2 de l’annexe 1 du présent avis.

Un « mélange » désigne une combinaison de substances ne constituant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment des formulations préparées, des hydrates et des mélanges de réactions qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants, et des alliages homogènes et hétérogènes.

Un « produit » est tout ce qui n’entre pas dans la définition d’une substance (substance inscrite à l’annexe 1), d’un mélange ou d’un article manufacturé. Aux fins de l’avis, un polymère ou un prépolymère est considéré comme un produit.

Exemples de mélanges ou de produits qui peuvent être déclarables s’ils contiennent une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis :

• peintures et revêtements
• encres en poudre et colorants
• revêtements de papier thermique
• cosmétiques et produits de soins personnels, par exemple rouge à lèvres, mascara, fard à paupières, dentifrice, rince-bouche, crèmes (incluant les écrans solaires) et lotions
• liquides, gels ou vaporisateurs nettoyants
• mastics, résines époxydes, adhésifs, colles et lubrifiants
• résines de scellement
• polymères

Un « article manufacturé » désigne un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

Les articles de douze catégories d’articles manufacturés sont déclarables au titre de l’avis, et ces catégories ciblent des articles jugés comme étant les principales sources d’exposition dans la population générale. Les substances inscrites à l’annexe 1 importées dans d’autres articles manufacturés ne sont pas déclarables au titre de l’avis.

Conseil : Une même substance peut se retrouver dans plusieurs des catégories du tableau 1.

Définitions importantes :

• Matériau d’emballage alimentaire » désigne tout ce dans quoi un aliment ou une boisson est contenu, placé ou emballé, en tout ou en partie.
• Muqueuses désigne un groupe de membranes tapissant des parties du corps débouchant sur l’extérieur et exposées à l’air (bouche et tube digestif, appareil génito-urinaire [urètre et vagin], appareil respiratoire [y compris le nez] et oreilles).
• Contact direct avec un aliment désigne lorsqu’un article manufacturé (p. ex., batterie de cuisine, ustensiles de cuisson ou de service, contenants réutilisables pour aliments et boissons, ou emballages alimentaires) n’est pas séparé de l’aliment ou de la boisson par une barrière fonctionnelle efficace, créant la possibilité d’une migration de substances vers l’aliment ou la boisson.
• Fibre textile désigne toute substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet ainsi que les poils ou la fourrure provenant de la peau d’un animal.
• Tissu désigne tout matériel tissé, tricoté, crocheté, noué, tressé, feutré, encollé, laminé ou autrement produit à partir d’une fibre textile ou en combinaison avec une telle fibre.

Un « bien », au sens de l’avis, est un mélange, un produit ou un article manufacturé.

3.4 Seuils de quantité et de concentration

Toute personne qui a fabriqué une substance, a importé une substance, seule ou contenue dans un bien, ou a utilisé une substance, seule ou contenue dans un bien, pour produire un bien selon les seuils indiqués dans le tableau 2 doit répondre à l’avis.

^a Utilisation pour produire un mélange, un produit ou tout article manufacturé (non seulement ceux faisant partie des catégories énumérées dans le tableau 1)
^b Le seuil de concentration s’applique au bien utilisé, et non au bien produit.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez déclarer les quantités de la substance déclarable, en kilogrammes (kg), et non la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Consultez la sous-partie 3.5 du présent document pour obtenir de l’information sur la façon de calculer des quantités d’une substance déclarable.

Conseil : Il faut garder à l’esprit que le seuil de quantité s’applique à chacune des activités et chacune des substances à l’échelle de l’entreprise.

Si vous avez importé une substance dans un bien en 2019, vous devrez déterminer si vous atteignez le seuil de concentration applicable. De même, si vous avez utilisé un bien contenant une substance déclarable pour produire un autre bien, vous devrez également déterminer si vous atteignez le seuil de concentration applicable.

3.5 Comment puis-je déterminer si je dois répondre à l’avis?

Vos réponses aux questions de la partie supérieure de la figure 1 ci-dessus peuvent vous indiquer si vous êtes tenu de faire une déclaration en vertu de l’avis si une exclusion ne s’applique pas à votre situation. Les équations 1 a) et 1 b) fournissent la formule générale permettant de déterminer la quantité d’une substance dans un bien, ainsi que les facteurs de conversion pour la concentration.

L’exemple de calcul et les autres exemples ci-dessous peuvent également vous aider à déterminer si votre entreprise répond aux critères de déclaration de l’avis.

Équation 1 a) : Formule générale pour déterminer la quantité totale d’une substance dans des biens

Quantité totale_{(Substance A)} = (Quantité_{(Bien X)} x Concentration en %_{(Substance A)}) + (Quantité_{(Bien Y)} x Concentration en %_{(Substance A)})

Où,
Quantité = quantité in kilogrammes;
Substance A = une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis;
Bien X and Y = tout mélange, produit ou article manufacturé contenant la substance A; et
Concentration en % = concentration en pourcentage de la substance A par poids (p/p %) dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Équation 1 b) : Facteurs de conversion pour la concentration

${\mathit{x}}_{\left(\mathit{\%}\right)}={\mathit{x}}_{\left(\mathit{p}\mathit{p}\mathit{m}\right)}÷\mathit{ }10\mathit{ }000$
$\text{1 \% = 10 000 ppm et 1 ppm = 0,0001 \%}$

Exemple pour la quantité totale importée d’une substance :

• En 2019, votre entreprise a importé 8 kg de la substance déclarable Y, seule, 500 kg du bien X, qui contenait 200 ppm de la substance déclarable Y et 75 kg du bien Y contenant également 200 ppm de la substance Y. La concentration de la substance Y est déterminée comme suit dans chaque bien :

$\mathrm{0,02} \% = 200 ppm ÷ 10 000$

Par conséquent, la substance Y atteint le seuil de concentration pour un bien importé (≥ 0,02 %); cependant, la substance Y doit également atteindre le seuil de quantité totale, qui est calculé comme suit :

${Quantité totale}_{\left(Substance Y\right) }={8 kg + (500 kg}_{\left(Bien X\right)}\times {\frac{\mathrm{0,02}}{100}}_{\left(Substance Y\right)}) + {(75 kg}_{\left(Bien Y\right)}\times {\frac{\mathrm{0,02}}{100}}_{\left(Substance Y\right)})$
${Quantité totale}_{\left(Substance Y\right) }= \mathrm{8,115} kg$

Étant donné que la quantité totale de la substance importée est inférieure au seuil de quantité totale de > 10 kg, vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour cette substance, même si le seuil de concentration de ≥ 0,02 % est atteint. Vous n’êtes donc pas tenu de déclarer l’importation de la substance Y.

Exemple pour la quantité totale utilisée pour produire un bien :

• En 2019, votre entreprise a utilisé 300 000 kg du mélange X contenant 0,03 % de substance Y pour produire un bien Z. La quantité totale de substance Y utilisée est déterminée comme suit :

${Quantité}_{\left(Substance Y\right) }={300 000 kg}_{\left(Mélange X\right)}\times {\frac{\mathrm{0,03}}{100}}_{\left(Substance Y\right)}$
${Quantité}_{\left(Substance Y\right) }= 90 kg$

Étant donné que la quantité totale de la substance utilisée (c’est-à-dire 90 kg) est supérieure au seuil de déclaration de la quantité totale de > 10 kg et que la concentration de la substance dans le mélange utilisé est supérieure au seuil de concentration ≥ 0,02 %, vous répondez aux critères de déclaration pour la substance. Vous êtes donc tenu de déclarer l’utilisation de la substance Y.

Les exemples suivants donnent des indications supplémentaires pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis.

Votre entreprise répond aux critères de déclaration si :

• En 2019, votre entreprise a importé 170 500 kg d’un mélange contenant 250 ppm (0,025 %) d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis. Par conséquent, la quantité de la substance déclarable importée était de 42,63 kg. 100 000 kg du mélange (contenant 25 kg de la substance) ont ensuite été utilisés par l’entreprise pour produire du papier thermique au cours de la même année civile. Dans ce cas, l’entreprise répond aux critères de déclaration portant sur l’année civile, le seuil de concentration (≥ 0,02 %) et le seuil de quantité (> 10 kg) pour les activités d’importation. L’entreprise répond également aux critères de déclaration portant sur la quantité et la concentration pour les activités d’utilisation pour produire un bien. Vous devez donc répondre à l’avis pour les deux activités.
• En 2019, l’entreprise a fabriqué 40 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis. Dans ce cas, vous répondez aux critères de déclaration portant sur l’année civile, l’activité déclarable et le seuil de quantité (> 10 kg).
• En 2019, votre entreprise a importé 60 000 kg d’emballage alimentaire contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis. La concentration de cette substance était de 0,02 %. Ainsi, la quantité totale de la substance déclarable importée était de 12 kg. Par conséquent, l’entreprise répond aux critères portant sur l’année civile, l’activité déclarable, le seuil de concentration (≥ 0,02 %) et le seuil de quantité (> 10 kg) pour répondre à l’avis.
• En 2019, une substance déclarable a été importée seule d’un fournisseur étranger et a été expédiée directement à chacune de vos quatre installations canadiennes. Les installations ont reçu respectivement 9 kg, 8 kg, 5 kg et 40 kg de la substance déclarable. Vous avez importé un total de 62 kg de la substance déclarable à l’échelle de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise répond aux critères de déclaration portant sur l’année civile et le seuil de quantité (> 10 kg) pour les activités d’importation.
• En 2019, votre entreprise a importé 70 000 kg d’un adhésif qui contenait 300 ppm (0,03 %) d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis (soit 21 kg de la substance) et 500 000 kg de boîtes de conserve qui contenaient 30 ppm (0,003 %) de la même substance (soit 15 kg de la substance). Comme les boîtes de conserve n’atteignent pas le seuil de concentration de ≥ 0,02 %, vous n’êtes pas tenu de prendre en compte les boîtes de conserve dans vos calculs. Cependant, comme l’entreprise répond aux critères de déclaration portant sur le seuil de quantité de la substance (> 10 kg), le seuil de concentration (≥ 0,02 %), l’année civile et l’activité déclarable pour l’adhésif, vous n’êtes tenu de déclarer que l’adhésif (contenant 21 kg de la substance).

Conseil : Si vous savez que le seuil de quantité est atteint, mais que vous ne disposez pas de l’information sur la concentration, même après avoir déployé des efforts raisonnables pour obtenir cette information de votre chaîne d’approvisionnement, vous devez répondre à l’avis et informer votre fournisseur du processus de soumission aveugle.

Votre entreprise ne répond pas aux critères de déclaration si :

• L’entreprise a fabriqué 100 kg d’une substance décrite à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2018 seulement. Dans ce cas, l’entreprise ne répond pas au critère de déclaration touchant à l’année civile.
• En 2019, votre entreprise a importé 110 000 kg d’un article manufacture contenant 0.01 % d’une substance décrite à l’annexe 1 de l’avis. La quantité totale de la substance importée était donc 11 kg. Bien que l’entreprise réponde au critère du seuil de quantité de substance (> 10 kg), elle ne répond pas au critère du seuil de concentration ((≥ 0.02 %).
• En 2019, votre entreprise a utilisé 500 kg d’un mélange contenant 600 ppm (0.06 %) d’une substance décrite à l’annexe 1 de l’avis pour produire un produit. Bien que l’entreprise réponde au critère du seuil de concentration de substance (≥ 0.02 %, elle ne répond pas au critère du seuil de quantité (> 10 kg), car seulement 0.3 kg de la substance a été utilisé.
• Vos dossiers indiquent que vous n’avez aucun intérêt envers n’importe laquelle des substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis.
  • Nous vous encourageons à soumettre une Déclaration de non-implication.
• En 2019, votre cabinet dentaire a importé des résines de scellement contenant 50 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis.
  • Les cabinets dentaires ne sont pas tenus de répondre à l’avis, mais les renseignements sur les résines de scellement peuvent contribuer à l’évaluation des risques. Vous pouvez fournir les renseignements sur la substance en soumettant une déclaration des parties intéressées.

Conseil : Si vous avez utilisé une substance déclarable dans le cadre d’activités sans atteindre les seuils, il s’agit quand même de précieux renseignements que vous êtes invité à déclarer. Vous pouvez soumettre les renseignements dans une déclaration des parties intéressées.

4. Article 4 : exclusions

Il y a plusieurs exclusions qui s’appliquent à l’avis, et vous les trouvez à l’article 4 de l’avis. L’avis ne s’applique pas à une substance seule ou contenue dans un bien qui :

• est seulement en transit au Canada;
  • L’expression « en transit » désigne la partie du transport international transfrontalier d’une substance passant par le territoire d’un pays qui n’est ni le pays d’origine ni le pays de destination du transport. La destination des biens expédiés au moment de leur entrée au Canada déterminera si ces biens sont « en transit ». Les biens doivent être déclarés dans les cas où ceux-ci sont entreposés au Canada, puis vendus et distribués à des clients étrangers.
    
    Les deux scénarios suivants illustrent ce qui peut, ou ne peut être, considéré comme étant « en transit » :
    • Des biens sont expédiés de l’Europe jusqu’au port d’Halifax, où ils sont transférés et ensuite transportés à Toronto par camion, puis en train jusqu’en Colombie-Britannique, avant d’être transférés de nouveau par camion jusqu’à leur destination finale à Seattle, Washington. Pendant qu’ils sont au Canada, ces biens sont considérés comme étant « en transit ».
    • Des biens sont expédiés de l’Europe au port d’Halifax, où ils sont transférés et ensuite transportés par camion jusqu’à une destination basée à Toronto. Les biens demeurent sur des palettes, emballés sous film rétractable, et sont entreposés dans un entrepôt de distribution jusqu’à ce qu’ils soient vendus à l’étranger (par exemple, à une entreprise située à Seattle, Washington) et expédiés en conséquence (exportés). Pendant qu’ils sont au Canada, ces biens ne seraient pas considérés comme étant « en transit ».
• est un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et a été importée conformément à un permis délivré en vertu de ce règlement, ou est contenue dans un tel déchet;
• est un produit antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou est contenue dans un tel produit;
• est un engrais ou un supplément enregistré en vertu de la Loi sur les engrais, ou est contenue dans un tel engrais ou supplément;
• est un aliment du bétail enregistré en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, ou est contenue dans un tel aliment;
• est mélangée avec une semence enregistrée en vertu de la Loi sur les semences, ou est attachée à une telle semence;
• est contenue dans du papier recyclé envoyé aux usines de recyclage du papier;
• est du bisphénol A (n^o CAS 80-05-7) contenu dans un instrument médical; ou
• est fabriquée, importée ou utilisée pour produire un bien par des laboratoires, des institutions académiques, des installations de recherche ou des cabinets dentaires.
  • Veuillez noter que cette exclusion ne s’applique pas aux installations de recherche et laboratoires impliqués dans des activités de développement des acteurs industriels et commerciaux.

5. Article 5 : renseignements consolidés provenant de plusieurs installations

Une entreprise qui possède plus d’une installation doit répondre aux questions pertinentes dans l’avis pour toute l’entreprise. Votre réponse à chaque question doit consolider les renseignements de toutes les installations appartenant à l’entreprise, à l’exception des questions de l’article 8 de l’avis.

6. Article 6 : renseignements sur la personne-ressource de l’organisation (entreprise)

Toutes les personnes visées par l’avis sont tenues de fournir les renseignements suivants :

• le nom de la personne;
• l’adresse;
• le numéro d’entreprise fédéral^{Note de bas de page 2} ;
• le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone d’une personne autorisée à agir au nom de l’entreprise; et
• une déclaration que les renseignements sont exacts et complets.

Le fichier de déclaration en format Excel ne demande que le nom de l’entreprise et le numéro d’entreprise fédéral. Les autres renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de l’avis doivent être entrés en ligne par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conseil : Les renseignements ci-dessus seront remplis automatiquement à partir de votre compte du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Assurez-vous que les renseignements dans votre compte sont à jour ou mettez-les à jour pour cet avis directement dans l’initiative de gestion des produits chimiques – général du système de déclaration en ligne.

Articles de l’avis à remplir

7. Article 7 : quantité totale

L’article 7 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 et pour toutes les activités (fabrication, importation ou utilisation pour produire un bien) pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis.

Pour chaque substance déclarable, vous êtes tenu de fournir la quantité totale de la substance que vous avez fabriquée, importée, utilisée pour produire un bien et exportée pour l’année entière.

Les quantités déclarées pour cet article de l’avis doivent être :

• pour la substance elle-même, exprimée en kilogrammes (kg), et non pour la quantité de biens contenant la substance déclarable; et
• arrondies au kilogramme près. Si ce n’est pas possible, l’arrondissement à 10 kg près est également accepté.

Conseil : L’exportation n’est pas une activité qui oblige à produire une déclaration au titre de l’avis. Seuls les déclarants qui fabriquent, importent ou utilisent pour produire un bien ET exportent également une substance déclarable sont tenus de fournir la quantité de substance exportée.

Exemple de renseignements requis pour l’article 7 de l’avis

En 2019, votre entreprise :

• a importé 400 kg d’un produit de nettoyage domestique contenant la substance A à une concentration de 5 % (soit 20 kg de la substance A). Vous avez également importé 800 kg d’un autre bien contenant la substance A à une concentration de 20 % (soit 160 kg de la substance A). La quantité totale de substance A importée en 2019 est de 180 kg.
• a fabriqué 125 kg de la substance B pour produire un polymère (bien). La quantité totale de substance B fabriquée est de 125 kg et la quantité totale utilisée pour produire un bien est de 125 kg. Le polymère est principalement vendu à des clients au Canada, mais une partie du polymère contenant 15 kg de substance B a été vendue à des clients à l’extérieur du Canada. La quantité totale exportée est de 15 kg.
• a utilisé 90 kg de substance C seule pour produire une résine époxyde.

La sous-partie 3.5 du présent document fournit d’autres exemples pour déterminer la quantité totale d’une substance fabriquée, importée ou utilisée pour produire un bien.

8. Article 8 : Installations

L’article 8 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis. Cet article vous oblige à déclarer les renseignements de 2019 sur vos installations canadiennes où une substance déclarable a été :

• fabriquée;
• importée, seule ou dans un mélange; ou
• utilisée, seule ou dans un bien, pour produire un autre bien.

Conseil : Vous ne devez pas déclarer les installations dans lesquelles vous importez uniquement un produit ou un article manufacturé.

Conseil : L’article 8 s’applique à vos installations, pas à celles de vos clients.

Vous êtes tenu de déclarer votre installation si, par exemple, en 2019, votre entreprise a fait l’une des choses suivantes :

• Importation d’un mélange contenant la substance déclarable A à l’usine de Mississauga afin de l’utiliser sur place pour nettoyer les surfaces.
• Importation de la substance B à l’usine de Montréal et utilisation de celle-ci pour produire un plastique polycarbonate sur place.
• Fabrication de la substance C à l’usine de Richmond, où elle a été produite fortuitement lors de la fabrication d’un produit de nettoyage domestique. La substance B est considérée comme étant fabriquée dans cette usine.
• En 2019, votre entreprise a importé les substances C et D seules, ainsi que dans des mélanges contenant ces substances, dans l’entrepôt de Halifax, duquel elles ont ensuite été fournies à des clients au Canada. Étant donné que vous avez importé des substances déclarables seules et dans des mélanges dans l’entrepôt, vous devez déclarer l’installation même si les activités à cette installation consistent uniquement à entreposer et à fournir les mélanges et les substances.
• Importation d’un produit de revêtement contenant la substance F à l’usine de fabrication de Guelph, qui est ensuite utilisé sur place comme hydrofuge dans des emballages alimentaires. Étant donné que le produit n’est pas seulement importé dans l’usine, mais qu’il est également utilisé pour produire un bien, l’installation doit être déclarée.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre installation si, par exemple, en 2019, votre entreprise a fait l’une des choses suivantes :

• Importation dans votre centre de distribution de Toronto d’un produit adhésif contenant la substance déclarable A, qui a été emballé dans des boîtes et expédié à des clients pour réaliser des ventes en ligne. Étant donné que vous avez importé un produit qui n’est pas utilisé pour produire un autre bien, le centre de distribution de Toronto n’a pas à être déclaré comme une installation.
• Importation d’un écran solaire contenant la substance déclarable B dans des conteneurs pour vrac à votre installation de Montréal pour le remballer dans des contenants plus petits qui sont vendus aux détaillants. Comme vous avez importé un produit qui n’est pas utilisé pour produire un autre bien, l’installation de Montréal n’a pas à être déclarée.
• Importation de jouets pour enfants (articles manufacturés) contenant la substance B dans des magasins de détail de Winnipeg.

Vous êtes tenu de fournir les renseignements suivants pour vos installations déclarables :

• Nom et adresse de l’installation;
• Activités de distribution ou d’entreposage uniquement (oui ou non);
• Formes physiques de la substance au travers le processus de fabrication, traitement, manipulation et utilisation pour produire un bien;
• Sommaire de la fabrication, du traitement et de la manipulation de la substance et de son utilisation pour produire un bien;
• Rejets ou pertes de la substance dans l’air, l’eau ou le sol;
• Description des mesures de prévention ou d’atténuation mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance;
• Concentration de la substance dans les effluents rejetés; et
• Autres résultats disponibles de surveillance des rejets de la substance.

8.1 Nom et adresse de l’installation

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8a), le nom et l’adresse de chacune de vos installations déclarables, y compris l’adresse municipale, la ville, la province et le code postal.

Conseil : L’onglet « Article 8 – Installations » du fichier de déclaration en format Excel vous permettra de générer votre propre liste d’installations, que vous pourrez ensuite utiliser pour déclarer chaque substance, le cas échéant, pour les questions de l’onglet « Article 8 ».

8.2 Activités de distribution et d’entreposage uniquement

Vous êtes tenu de nommer, à l’alinéa 8b), toute installation déclarable au Canada qui est utilisée uniquement à des fins de distribution ou d’entreposage. Ces installations n’effectuent aucune fabrication, transformation, manipulation (y compris le remballage) ou utilisation des substances ou des mélanges, des produits et des articles manufacturés contenant la substance.

Par exemple :

Des mélanges contenant les substances C et D sont importés dans l’entrepôt de la Colombie-Britannique, duquel ils sont quelques semaines plus tard fournis à des clients au Canada. Étant donné que vous importez un mélange dans l’entrepôt, celui-ci doit être déclaré comme une installation. Toutefois, comme le mélange n’est pas remballé, transformé ni utilisé pour produire un autre bien, vous devez indiquer que l’entrepôt de la Colombie-Britannique est une installation utilisée uniquement à des fins de distribution et d’entreposage.

8.3 Formes physiques de la substance au travers le processus de fabrication, traitement, manipulation et utilisation pour produire un bien

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8c), toutes les formes physiques de la substance au travers le processus de fabrication, traitement, manipulation et utilisation pour produire un bien, y compris les formes au moment de l’arrivée à l’installation, aux différentes étapes du processus, au moment de la réaction et lorsqu’elle quitte l’installation.

Pour chaque substance à chaque installation, vous devez déclarer autant de formes physiques que nécessaire en choisissant parmi les six formes physiques suivantes :

• poudre sèche,
• granules ou gros cristaux,
• solide humide à l’eau ou au solvant,
• autre solide,
• gaz ou vapeur, ou
• liquide.

8.4 Sommaire de la fabrication, du traitement et de la manipulation de la substance et de son utilisation pour produire un bien

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8d), un sommaire de la fabrication, du traitement et de la manipulation de la substance et de son utilisation pour produire un bien, qu’elle soit utilisée seule ou dans un bien. Votre sommaire doit inclure les principales étapes et tâches de l’opération, y compris les formes physiques de la substance déclarées à l’alinéa 8c) à chaque phase de l’opération, les sources potentielles d’exposition des travailleurs et les mesures de contrôle mises en place pour réduire l’exposition des travailleurs.

« Exposition des travailleurs » signifie une exposition à une substance chimique qui, dans les conditions prévisibles de fabrication, de transformation, de distribution commerciale ou d’utilisation de la substance chimique, est susceptible de se produire (par exemple, par inhalation, ingestion ou contact avec la peau). Il n’est pas nécessaire de déclarer les expositions accidentelles ou théoriques.

Les expositions peuvent comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :

• chargement des cuves de réacteurs,
• mise en fût,
• chargement en vrac,
• nettoyage de l’équipement,
• activités d’entretien,
• manutention et transfert de matériaux, et
• tâches d’analyse.

Le sommaire peut également inclure :

• une description des points d’entrée et de sortie des matières entrantes et sortantes contenant la substance (p. ex., matières premières, réactifs, solvants, catalyseurs et déchets);
• une indication qu’il s’agit d’un procédé discontinu ou continu, d’un procédé ouvert ou fermé, d’un procédé sec ou humide ou d’un procédé utilisant un système en circuit fermé, sous pression ou sous vide;
• la fréquence et l’échelle du processus, y compris la cadence de production de l’installation (p. ex., kg/jour traités, heures/jour et jours/année);
• la fréquence de nettoyage de l’équipement de traitement (p. ex., par jour ou par lot) et le type de solution de nettoyage, le cas échéant (p. ex., vapeur, eau chaude, solution aqueuse caustique, et toluène).

Le sommaire doit également inclure une description des mesures de contrôle mises en place pour réduire l’exposition potentielle des travailleurs à la substance, comme :

• les mesures d’ingénierie, qui comprennent la conception ou la modification des usines, de l’équipement, des systèmes de ventilation et des procédés pour réduire la source d’exposition (p. ex., procédés automatisés, ventilation ou hottes d’aspiration);
• l’équipement de protection individuelle, qui est un équipement porté par des personnes pour réduire leur exposition aux produits chimiques (p. ex., vêtements de protection, type de masques/respirateurs, type de gants, etc.); et
• les mesures administratives, qui sont des mesures modifiant la façon dont le travail est exécuté, notamment l’échéancier des travaux, les politiques et autres règlements, ainsi que les pratiques de travail comme les normes et les procédures opérationnelles (ce qui comprend la formation, la tenue des locaux, l’entretien de l’équipement et les pratiques d’hygiène personnelle).

Le sommaire peut être fourni sous la forme d’un organigramme joint à votre déclaration qui illustre la fabrication, la transformation, la manipulation et l’utilisation de la substance pour la production d’un bien dans l’installation. Si vous choisissez de fournir un organigramme, entrez « Voir "nom du fichier X" pour le sommaire » dans la cellule dédiée à l’alinéa 8d) de l’onglet « Article 8 » du fichier de déclaration en format Excel.

8.5 Rejets ou pertes de la substance dans l’air, l’eau ou le sol

Vous êtes tenu d’indiquer, à l’alinéa 8e) de l’avis, si la substance est rejetée dans l’air, l’eau ou le sol, s’il est prévu qu’elle le sera ou si elle pourrait l’être et de fournir une description qualitative des rejets et pertes potentiels de la substance au sous-alinéa 8e)(i).

Le terme « rejet » est défini comme suit au paragraphe 3(1) de la Loi :

« S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l’abandon. »

Les rejets comprennent les émissions ou déversements directs ou indirects d’une substance sous n’importe quelle forme (liquide, solide ou gaz) et dans n’importe quel milieu (air, eau ou sol), que le rejet soit intentionnel ou non dans le cadre d’opérations normales.

Voici des exemples des différentes sources de rejet d'une substance à l’état solide (p. ex., poudre ou granule), liquide (p. ex., boue ou solution) ou gazeux (p. ex., vapeur) :

• émissions dans l’air : rejets par une cheminée, un évent ou tout autre rejet ponctuel, pertes dues au stockage et à la manipulation de la substance ou des produits contenant la substance, émissions fugitives, déversements et rejets accidentels, et autres rejets non ponctuels;
• rejets dans les eaux de surface : rejets directs ou indirects dans les plans d’eau, y compris les rejets dans les systèmes municipaux de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, les déversements et les fuites; ou
• rejets dans le sol : injections souterraines, rejets dans les eaux souterraines et rejets résultants de déversements, de fuites et autres.

Autrement dit, toute perte de la substance provenant de l’installation, même indirecte, doit être déclarée. Des pertes peuvent se produire, par exemple, lors du nettoyage des sols, du nettoyage des conduites ou du rejet des eaux de refroidissement par contact.

Lorsque vous décrivez les rejets et pertes potentielles de la substance, précisez si un transfert vers une installation de gestion des déchets hors site fait partie de vos pratiques courantes. Un transfert vers une installation de gestion des déchets hors site est tout déplacement d’une substance, y compris un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance, vers une installation, y compris une installation tierce, qui manipulera, recyclera ou éliminera la substance (en tant que produit recyclable, déchet dangereux ou déchet non dangereux).

8.6 Description des mesures de prévention ou d’atténuation mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance

Vous êtes tenu de fournir, au sous-alinéa 8e)(ii), une description des mesures de prévention ou d’atténuation mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance.

Les mesures de prévention ou d’atténuation concernent les pratiques, les politiques ou les solutions technologiques de votre installation pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance dans l’environnement ou l’exposition des Canadiens à la substance. En voici quelques exemples :

• épurateurs-laveurs, oxydeurs thermiques et dépoussiéreurs à manches pour éviter les rejets dans l’air;
• réservoirs de collecte pour récupérer les eaux de lavage des sols et des drains de l’installation en vue de leur traitement ou de leur élimination;
• lagunes et bassins pour capter les eaux pluviales et les eaux de ruissellement du site afin de les traiter avant de les rejeter;
• séparateurs huile-eau;
• systèmes d’équipement de traitement primaire, secondaire ou tertiaire des eaux usées sur place et hors du site; et
• protocole en cas de déversement et formation des employés.

Exemple de renseignements requis pour le sous-alinéa 8e)(ii)

En 2019, vous avez utilisé une substance A inscrite à l’annexe 1 pour produire un produit (la résine 123). Vous avez mis en place des pratiques dans votre installation pour réduire le plus possible le rejet de la substance pendant la transformation et l’utilisation de la substance dans la production de la résine 123. Vous avez importé la substance B dans un lubrifiant, substance également inscrite à l’annexe 1, dans une autre installation. La substance vous a été expédiée en vrac dans des conteneurs-citernes. Vous avez ensuite entreposé les conteneurs dans votre installation de Big Town en Ontario, avant de remballer la substance dans des contenants plus petits (fûts) pour la vendre à vos clients.

8.7 Concentration de la substance dans les effluents rejetés

Si vous avez déclaré des rejets dans l’eau au sous-alinéa 8e)(i) sous la forme d’un rejet d’effluents, vous êtes tenu de fournir au sous-alinéa 8e)(iii) la concentration moyenne annuelle ET maximale de la substance dans les effluents rejetés par l’installation, en μg/L, ainsi que la méthode utilisée pour déterminer la concentration. Lorsque vous décrivez les méthodes utilisées, incluez les méthodes d’analyse, la fréquence de surveillance et les limites de détection, si possible.

Veuillez noter que la concentration dans les effluents n’est requise que si elle est disponible pour 2019; une surveillance nouvelle ou supplémentaire n’est pas demandée.

Conseil : Si vous n’avez pas surveillé la concentration de la substance dans les effluents rejetés par l’installation, vous pouvez indiquer qu’elle n’est pas raisonnablement accessible dans le fichier de déclaration en format Excel.

« - » sera affiché dans le fichier de déclaration comme cellule gris, ce qui indique qu’aucune donnée n’est requis selon les réponses fournies.

8.8 Autres résultats disponibles de surveillance des rejets de la substance

Si d’autres résultats de surveillance des rejets de la substance dans l’air, l’eau ou le sol sont disponibles, vous êtes tenu de les fournir au sous-alinéa 8e)(iv), y compris la fréquence et la méthode de surveillance.

D’autres résultats de surveillance d’intérêt peuvent inclure, sans s’y limiter :

• La présence ou la concentration de la substance dans des échantillons provenant de vos émissions atmosphériques, les résultats de ces tests, les unités, les limites de détection des méthodes, ainsi que les méthodes d’échantillonnage et d’analyse utilisées.
• Pour les rejets de la substance dans l’air, une indication précisant si les émissions sont fugitives ou de source ponctuelle, la durée et la fréquence des émissions, et la concentration au sol (préciser les unités).
• En cas de déversement, la surveillance de la substance dans les eaux souterraines ou le sol (p. ex., concentration, unités utilisées, méthode et fréquence de surveillance).

9. Article 9 : Études non publiées

L’article 9 de l’avis vous demande de fournir pour chaque substance déclarable :

• toutes les données ou études non publiées portant sur l’exposition professionnelle, tel que :

(i) les données de surveillance recueillies sur les lieux de travail (p. ex., les données de surveillance de l’air ou de biosurveillance de l’urine ou du sang mesurant la substance déclarable chez les travailleurs); ou
(ii) les études qui examinent la manipulation de la substance par les travailleurs sur les lieux de travail (p. ex., dosimétrie, timbres, badges au charbon, dispositifs personnels de surveillance de la qualité de l’air, échantillons d’urine ou de sang).

• toutes les données ou études non publiées portant sur l’un des aspects suivants, qui n’ont pas déjà été présentées au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et qui ne concernent pas seulement le bisphénol A, n^o CAS CAS 80-05-7 :

(i) les paramètres d’études sur les mammifères :

(A) la toxicité aiguë (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(B) la toxicité à court terme (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(C) la toxicité subchronique (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(D) la cancérogénicité,
(E) la génotoxicité in vitro (mutagénicité ou clastogénicité),
(F) la génotoxicité in vivo (mutagénicité ou clastogénicité),
(G) la toxicité pour le développement et la reproduction,
(H) l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion,
(I) les effets endocriniens,
(J) l’absorption cutanée, et
(K) toutes données ou études non publiées supplémentaires non mentionnées qui pourraient être utiles pour évaluer le potentiel de la substance d’avoir une incidence sur la santé humaine.

(ii) les paramètres d’études écologiques :

(A) la biodégradation,
(B) le facteur de bioaccumulation, le facteur de bioconcentration et le facteur de bioamplification,
(C) l’écotoxicité (études expérimentales aiguës et chroniques pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres),
(D) la surveillance et la présence environnementales,
(E) la persistance,
(F) la transformation chimique,
(G) le potentiel de lessivage, et
(H) toutes données ou études non publiées supplémentaires non mentionnées qui pourraient être utiles pour évaluer le potentiel de la substance d’avoir une incidence sur l’environnement.

(iii) les propriétés physico-chimiques, comme :

(A) le point de fusion,
(B) le point d’ébullition,
(C) la pression de vapeur,
(D) la solubilité dans l’eau ou l’extractabilité dans l’eau,
(E) le coefficient de partage octanol-eau (log K_oe),
(F) le coefficient de partage carbone organique-eau (log K_co), et
(G) la constante de dissociation acide.

(iv) la dégradation, la caractérisation ou le rejet, le lessivage ou la migration de la substance à partir du bien final, y compris les mesures ou les calculs relatifs à la migration vers les aliments.

Aux fins de l’avis, des données ou des études sont considérées comme « non publiées » si on ne peut pas les trouver aisément à l’aide des moteurs de recherche habituels (p. ex., Scopus, Pubmed, Toxline ou Google). Les données ou études non publiées soumises peuvent être de toute année civile.

Les études ou les données complètes doivent être soumises en pièce jointe à votre déclaration en ligne. Veuillez noter que le système de déclaration en ligne a une limite de taille de fichier de 20 Mo pour le téléchargement, et les fichiers compressés (p. ex., .zip ou .rar) ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.

Conseil : Si la taille de fichier de votre étude non publiée ou de votre document de données dépasse 20 Mo, vous pouvez scinder le fichier en plusieurs petits fichiers et les télécharger dans le système de déclaration en ligne.

Vous devez également indiquer le titre des données ou de l’étude, ainsi que le nom du fichier téléchargé. S’ils sont disponibles, le ou les noms des auteurs et l’année où l’étude a été effectuée doivent être inclus dans le titre de l’étude. Les noms des fichiers doivent correspondre exactement aux noms des fichiers téléchargés à l’aide de l’outil de déclaration en ligne, y compris les extensions (p. ex., .docx, .pdf ou .xlsx). Par exemple, les renseignements suivants doivent être rapportés dans le fichier de déclaration en format Excel pour une étude de toxicité aiguë :

• Titre de l’étude : Essai de toxicité aiguë de 48 h à renouvellement continu chez Daphnia magna (Peter et al. 2011)
• Nom du fichier : essai de toxicité aiguë Daphnia magna 2011.pdf

Des exemples de données ou d’études supplémentaires non énumérées ci-dessus et pouvant être pertinentes pour l’évaluation des risques comprennent : des données sur les dangers et l’écotoxicologie d’une substance de substitution, ou des méthodologies de nouvelle approche, y compris, mais sans s’y limiter, des essais mécanistes, transcriptomiques et métabolomiques.

Conseil : Les données ou études non publiées concernant l’exposition professionnelle sont les seuls types d’études ou de données demandés pour le bisphénol A (n^o CAS 80-05-7)

Études ou données non publiées sur des substances qui ne répondent pas aux critères de déclaration

Vous êtes uniquement tenu de fournir des études ou études non publiées pour les substances qui atteignent les seuils de déclaration. Toutefois, vous êtes encouragé à soumettre des études non publiées sur vos substances inscrites à l’annexe 1 qui n’atteignent pas les seuils de déclaration dans une déclaration des parties intéressées. Veuillez noter que l’article 70 de la LCPE peut s’appliquer aux substances qui n’atteignent pas les seuils et constitue une disposition obligatoire de collecte de renseignements. Des exemples de renseignements qui peuvent être fournis au titre de l’article 70 comprennent, sans s’y limiter, des études de toxicité, des renseignements sur les propriétés physico-chimiques, le potentiel d’absorption ou de lixiviation, les concentrations, les quantités, les utilisations et les données de surveillance.

10. Article 10 : Renseignements sur les biens finaux connus ou prévus

L’article 10 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 pour toutes les activités (fabrication, importation ou utilisation pour produire un bien) pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis.

Pour chaque substance déclarable, vous devez indiquer :

• le ou les codes de fonction de la substance (codes U) qui décrivent la fonction de la substance dans les biens finaux connus ou prévus qui ont le même code d’application;
  • Si le code U999 (autre) est sélectionné, vous devez fournir une description écrite de la fonction;
• pour chaque code de fonction de la substance fourni, le ou les codes d’application (codes C) qui décrivent les biens finaux connus ou prévus contenant la substance ayant cette fonction;
  • Si les codes C301.01 (matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetable) ou C301.02 (récipient réutilisable à aliments ou à boisson) sont sélectionnés, vous devez fournir des renseignements sur les substances en contact avec les aliments et les boissons et les types d’aliments ou de boissons

Conseil : Il est possible d’avoir plusieurs combinaisons de codes U et C pour la même substance déclarée.

• pour chaque combinaison de code de fonction de la substance et de code d’application, la personne doit fournir les renseignements suivants pour les biens finaux connus ou prévus :
  • la concentration ou la plage de concentrations de la substance en poids (% p/p) dans les biens;
  • la quantité ou la plage de quantités de la substance en kilogrammes (kg) dans les biens;
  • une description des biens;
  • les noms communs, génériques ou commerciaux des biens s’ils n’ont pas déjà été fournis au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • si les biens sont destinés à un usage commercial;
  • si les biens sont destinés à un usage domestique;
  • si les biens sont destinés à être utilisés par ou pour des enfants de 14 ans ou moins.

Biens finaux connus ou prévus contenant la substance

L’avis exige que les renseignements ci-dessus soient fournis pour les « biens finaux connus ou prévus contenant la substance ». « Les biens finaux connus ou prévus » font référence aux biens contenant la substance qui sont vendus aux utilisateurs finaux. Les biens finaux peuvent être tout une substance seule, ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance.

Les personnes qui répondent à l’avis ne disposeront pas toutes de renseignements sur les biens finaux contenant la substance, surtout si leurs propres biens, ceux avec lesquels l’entreprise déclarante travaille, font partie du début de la chaîne d’approvisionnement (p. ex., une matière première ou un mélange de base). Vous devrez peut-être communiquer avec vos clients pour connaître les « biens finaux connus ou prévus contenant la substance ». Lorsque vous répondez à l’avis, fournissez les renseignements les plus exacts et les plus complets dont vous disposez.

Biens propres à la personne

Si vous ne disposez pas de renseignements sur les biens finaux connus ou prévus ET que vos efforts raisonnables pour obtenir ces renseignements (p. ex., demande de renseignements dans toute la chaîne d’approvisionnement) n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires, vous pouvez déclarer, pour les renseignements demandés à l’article 10, les renseignements sur vos propres biens (c.-à-d., les biens avec lesquels votre entreprise travaille, et non les biens finaux contenant la substance qui est vendue aux utilisateurs finaux).

Si vous faites une déclaration sur vos propres biens, nous vous encourageons à fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que vous avez prises pour essayer d’obtenir le code de fonction de la substance et le code d’application, ainsi que les renseignements connexes pour les biens finaux connus ou prévus et les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires.

Veuillez noter que les renseignements sur les biens finaux sont essentiels au processus d’évaluation des risques. Il est dans l’intérêt de votre entreprise de faire des efforts raisonnables pour obtenir ces renseignements dans toute la chaîne d’approvisionnement. L’absence d’information sur les biens finaux pourrait entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations des risques. Les mesures subséquentes de gestion des risques pourraient avoir une incidence sur votre capacité à vendre certaines substances ou certains biens contenant ces substances au Canada.

Exemples de déclaration sur les biens finaux connus ou prévus contenant la substance et de déclaration sur ses propres produits contenant la substance :

• L’entreprise A importe une substance déclarable pure et formule un revêtement qui est ensuite vendu à une entreprise qui fabrique du papier thermique. Dans cet exemple, le bien propre à l’entreprise est le revêtement et le bien final est le papier thermique. Si l’entreprise A sait ou peut prévoir que le revêtement est utilisé sur du papier thermique, elle doit indiquer le code C302.02 (papier thermosensible) pour cette situation et fournir une description écrite des biens finaux connus ou prévus (p. ex., des reçus de caisse). La concentration et la quantité demandées à l’article 10 doivent être indiquées pour la substance dans le papier thermique; les noms communs, génériques ou commerciaux et les utilisations prévues doivent être indiqués pour le papier thermique.
  • Si l’entreprise A ne sait pas quels sont les biens finaux connus ou prévus contenant le revêtement, elle peut communiquer avec ses clients par courrier électronique pour demander des renseignements sur les biens finaux. Si l’entreprise A ne reçoit pas de réponse, elle ne peut pas déterminer ni anticiper ce que le client fera avec le revêtement. C202.01 (peintures et revêtements) doit être utilisé pour indiquer l’application de la substance pour l’entreprise A elle-même, et une description écrite du type de revêtement déclaré doit être fournie. Les autres renseignements demandés à l’article 10 doivent être déclarés pour la substance contenue dans le revêtement et le revêtement lui-même. Les démarches entreprises pour tenter d’obtenir des renseignements sur les biens finaux peuvent également être fournies (p. ex., les courriels envoyés aux clients n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires).
• L’entreprise C importe un revêtement contenant une substance déclarable qu’elle revend à plus de 100 clients. L’entreprise C vérifie ses registres et détermine que 80 % du revêtement est vendu à deux clients. L’entreprise C ne dispose pas des ressources nécessaires pour demander des renseignements sur les biens finaux à tous ses clients, donc elle communique avec ses deux principaux clients pour leur demander les renseignements de l’article 10. Les deux clients l’informent que le revêtement est utilisé pour des couvercles de boîtes de conserve et fournissent d’autres renseignements demandés. L’entreprise C déclare donc le code C301.01 (matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetable) dans l’article 10, ainsi que les autres renseignements demandés sur les couvercles de boîtes de conserve. Une note peut être ajoutée à l’article 10 expliquant que les renseignements déclarés représentent 80 % des activités liées à la substance.

10.1 Codes déclarables

Lorsque vous donnez votre réponse à l’article 10, vous devez tenir compte de deux séries de codes :

• les codes de fonction de la substance
• les codes d’application

Conseil : Le fichier de déclaration en format Excel vous permet de voir la liste des codes pour vous aider à choisir le code le plus approprié.

10.1.1 Annexe 2 de l’avis : codes de fonction de la substance

Les codes de fonction de la substance commencent par la lettre U, et décrivent la fonction de la substance elle-même et font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange ou un produit, ou utilisée.

Par exemple, si la fonction de la substance est :

• Un monomère pour produire un plastique polycarbonate, sélectionnez « U015 – Intermédiaires »;
• Pour réduire la friction ou la chaleur dans un lubrifiant de véhicule, sélectionnez « U017 – Lubrifiants et additifs pour lubrifiants »;
• Pour produire de la couleur et assurer la résistance à la chaleur du papier thermique, sélectionnez « U999 – Autre ».

Conseil : Le code U999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à la fonction de la substance. Il peut également être utilisé lorsque la substance a plus d’une fonction. Lorsque vous choisissez ce code, vous devez fournir une description écrite concise de la ou des fonctions de la substance.

Conseil : Les importateurs d’articles manufacturés peuvent utiliser le code U067 si la fonction de la substance est inconnue.

Les codes de fonction de la substance figurent à l’annexe 1 et sont accompagnés de descriptions et d’exemples.

10.1.2 Annexe 3 de l’avis : codes d’application

Les codes d’application, anciennement appelés codes des produits à usage domestique et commercial, commencent par la lettre C et sont utilisés pour identifier l'usage du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant une substance en fonction de son utilité dans un contexte domestique ou commercial.

Par exemple, si la substance se retrouve dans :

• Un écran solaire, sélectionnez « C563 – Médicaments » ou « C564 – Santé naturelle »;
• Un couvercle en plastique d’un récipient alimentaire en verre, sélectionnez « C301.02 – Récipient réutilisable à aliments ou à boisson »;
• Un camion-jouet en plastique, sélectionnez « C304 – Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports »;
• Une conduite d’eau en PVC, sélectionnez « C303.01 – Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas sur la liste) ».

Si un bien a plus d’une application, vous êtes tenu de déclarer le code applicable qui décrit le mieux l’application.

Le code C999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à l’application du bien.

Les codes d’application figurent à l’annexe 2 et sont accompagnés de descriptions et d’exemples.

10.1.3 Information additionnelle liée aux codes d’application

10.1.3.1 Concentration et quantité de la substance dans les biens

Pour chaque combinaison de code de fonction de la substance et de code d’application, vous devez fournir la concentration, en pourcentage de poids (% p/p), ainsi que la quantité, en kilogrammes (kg), de la substance contenue dans les biens finaux connus ou prévus. Si vous avez déclaré un code de fonction de la substance et un code d’application pour vos propres biens, vous devez fournir la concentration et la quantité de la substance dans vos propres biens. La concentration peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à trois décimales.

Si vous ne connaissez pas la concentration et la quantité de la substance contenue dans les biens déclarées, même après avoir fait des efforts raisonnables pour obtenir les données, vous pouvez indiquer dans le fichier de déclaration en format Excel que ces renseignements ne sont pas raisonnablement accessibles et ne seront pas fournis.

10.1.3.2 Description des biens

Pour chaque code d’application fourni, vous êtes tenu de fournir une description écrite concise des biens auxquels ils font référence.

Par exemple, les descriptions suivantes peuvent être fournies :

• Fond de teint pour le code d’application « C108 – Soins personnels et cosmétiques »;
• Reçus de caisse enregistreuse pour le code d’application « C302.02 – Papier thermosensible »;
• Tuyaux en polycarbonate pour le code d’application « C303.01 – Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas sur la liste) ».

10.1.3.3 Noms communs, génériques ou commerciaux

En plus de fournir les codes d’application, vous devez fournir les noms communs, génériques ou commerciaux des biens finaux connus ou prévus contenant la substance, à moins que vous ne les ayez déjà fournis au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Par exemple :

• En 2019, votre entreprise a importé des vêtements de plein air contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis. Dans ce cas, vous devez sélectionner le code d’application « C104 – Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste) », et vous devez donner le nom commun, générique ou commercial des biens finaux (p. ex., « Imperméable classique pour femmes »).

10.1.3.4 Application prévue des biens finaux connus ou prévus

Lorsque vous fournissez des renseignements sur l'application prévue du bien final connu ou prévu ou de votre propre bien, vous devrez également considérer si le bien final est destiné à un usage commercial, à un usage domestique ou à être utilisé par ou pour des enfants de 14 ans ou moins.

Par « usage commercial » on entend l’usage d'une substance ou d’un bien contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens ou des services vendables.

Par exemple :

• La substance est contenue dans un bien vendu à une entreprise, une machine lourde d’usine.
• La substance est contenue dans un bien (p. ex., un liquide de nettoyage de tapis commerciaux) qui est fourni à des entreprises de nettoyage de tapis de bureaux.

Par « usage domestique » on entend l’usage d’une substance qui est directement, ou en tant qu’élément d’un bien, vendue ou mise à la disposition des consommateurs pour leur usage dans un logement permanent ou temporaire, une habitation, une école ou une aire récréative ou autour de tels logements, habitation, école ou aire récréative.

Par exemple :

• La substance est contenue dans un bien importé (p. ex., une lotion pour le corps ou des lingettes désinfectantes) qui est vendu ou mis à la disposition des consommateurs.
• La substance est contenue dans un produit (p. ex., une peinture) qui est vendu ou mis à la disposition aux consommateurs pour le bricolage.

Par « destiné à un usage par ou pour des enfants », on entend une substance ou un bien destiné à être utilisé par ou pour les enfants âgés de 14 ans ou moins.

Par exemple :

• Crème hydratante destinée aux nourrissons
• Lingettes pour nettoyer les organes génitaux, le nez, la bouche ou les mains des nourrissons et des enfants
• Produits de bricolage destinés aux enfants
• Jouets pour enfants
• Emballage de préparations pour nourrissons

10.1.3.5 Substances en contact avec les aliments et les boissons et types d’aliments et de boissons

Si vous déclarez les codes C301.01 (matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetable) ou C301.02 (récipient réutilisable à aliments ou à boisson) au sous-alinéa 10(1)c), vous êtes tenu de fournir à l’alinéa 10(2) les renseignements suivants :

• si la substance est destinée à entrer en contact direct ou pourrait être en contact direct avec des aliments ou des boissons, plutôt que sur l’extérieur de l’emballage ou récipient; et
• les types d’aliments ou de boissons pouvant être contenus dans et en contact avec l’emballage ou récipient.

Si le bien final prévu est l’emballage alimentaire ou un récipient pour aliments et boissons, l’emballage ou le récipient lui-même est destiné ou peut être en contact avec des aliments ou des boissons. Toutefois, selon l’endroit où se trouve la substance dans l’emballage ou le récipient, la substance elle-même peut entrer en contact direct ou non avec l’aliment ou la boisson. Si vous connaissez l’endroit où se trouve la substance dans l’emballage ou le récipient, vous devez signaler si la substance est destinée à entrer en contact direct, ou peut entrer en contact direct, avec les aliments ou les boissons.

Vous devez également indiquer les types d’aliments ou de boissons qui pourraient être contenus dans l’emballage ou le récipient et entrer en contact avec eux, et pas seulement les parties de l’emballage contenant la substance. Les catégories d’aliments ci-dessous ou les descriptions individuelles d’aliments ou de boissons peuvent être déclarées.

• Aliments aqueux ou acides
  • Produits non acides et aqueux pouvant contenir du sel ou du sucre ou les deux (pH > 5,0).
  • Produits acides et aqueux; peuvent contenir du sel ou du sucre ou les deux, y compris des émulsions d’huiles dans l’eau à faible ou à haute teneur en matières grasses.
  • Produits laitiers et modifications d’émulsions d’huile dans l’eau, riches ou faibles en gras.
  • Boissons sans alcool.
  • Produits de boulangerie humides dont la surface ne contient ni gras ni huile libre.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : pâtes, lait, pois verts, pois cassés jaunes secs, tofu et légumes avec sauce à base de soja, grains de café enrobés de chocolat au lait, crème de céleri (en conserve, condensée, à teneur réduite en matières grasses, avec du lait), olives (mûres, en conserve, petites à très grandes), poulet rôti, poitrines de poulet crues, légumes marinés, fruits congelés.

• Aliments à taux d’alcool faible ou élevé
  • Boissons contenant jusqu’à 8% d’alcool ou plus de 8% d’alcool.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : rhum panaché, vin sans alcool, bière, vodka et margarita congelée.

• Aliments gras
  • Produits aqueux, acides ou non acides contenant de l’huile ou des matières grasses libres pouvant contenir du sel, y compris des émulsions d’eau dans l’huile à faible ou à haute teneur en matières grasses.
  • Produits laitiers et modifications d’émulsions d’eau dans l’huile, riches ou faibles en gras.
  • Graisses et huile à faible humidité.
  • Produits de boulangerie humides dont la surface contient de la graisse ou de l’huile libre.
  • Solides secs ayant une surface contenant de la graisse ou de l’huile libre.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : vermicelles de soja cuits, spaghettis et boulettes de viande préparés par un restaurant, croissants au fromage, pâte phyllo, crème glacée à la vanille, biscuits au beurre de cacahuète commerciaux, fromage, gâteaux ou petits gâteaux au chocolat, agneau rôti cuit, poulet frit croustillant et saumon en conserve.

• Aliments secs
  • Solides secs avec une surface ne contenant pas de graisse ou d’huile libre.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : pâtes sèches, riz non préparé, farine, couscous, son d’avoine, pain, petits pains, craquelins, muffins anglais, préparation pour gâteau, céréales, biscuits, barres de céréales, lait en poudre, noix, soupe déshydratée, fruits secs, thé, café, céréales pour bébés, épices et gomme à mâcher.

• Aliments pour nourrissons

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : préparation en poudre pour nourrissons ou préparation liquide pour nourrissons.

Par exemple :

• Le code 301.01 est déclaré pour des boîtes de conserve contenant du lait de coco. La boîte de conserve elle-même est conçue pour entrer en contact direct avec des aliments. La substance déclarable est contenue dans le revêtement intérieur en résine époxyde de la boîte. La substance elle-même est donc également en contact direct avec des aliments. Le type d’aliment à déclarer contenu dans l’emballage et en contact avec celui-ci est un aliment gras.
• Le code C301.02 est déclaré pour une tasse de voyage. La tasse elle-même est conçue pour entrer en contact direct avec des boissons. Toutefois, l’intérieur de la tasse est en acier inoxydable et l’extérieur est fait d’un matériau en polycarbonate qui contient la substance déclarable. La substance n’est donc pas en contact direct avec des aliments ou des boissons. Les types d’aliments qui peuvent être contenus dans la tasse et en contact avec l’emballage sont décidés par le consommateur, mais il s’agit généralement d’aliments aqueux ou acides.

Conseil : Si l’endroit où se trouve la substance à l’intérieur de l’emballage ou les types d’aliments qui peuvent être contenus dans l’emballage et en contact avec celui-ci sont inconnus, indiquez « Pas raisonnablement accessible » ou « Inconnu » dans le fichier de déclaration en format Excel.

Exemple de renseignements requis pour l’article 10 :

En 2019, votre entreprise a importé une quantité totale de 120 kg de substance A, comme indiqué à l’article 7. Dix (10) kg de substance A ont été utilisés comme intermédiaire pour produire des récipients en plastique réutilisables et 30 kg ont été utilisés pour produire des bols jetables. Les récipients ont été fournis à divers détaillants et les bols à diverses chaînes hôtelières. Vos détaillants vous ont informé que les consommateurs qui achètent les récipients les utilisent comme ils le souhaitent. Les hôtels vous ont informé qu’ils utilisent les bols comme contenant pour les soupes à emporter. L’utilisation des bols par les hôtels est considérée comme une utilisation commerciale. La concentration de la substance A dans les récipients est de 0,02 % en poids et de 0,01 à 0,2 % en poids dans les bols jetables. La concentration peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à trois décimales, comme on le voit dans le tableau 9.

Votre entreprise a également fabriqué en 2019 la substance B et en a utilisé 1 000 kg comme monomère pour produire un adhésif époxyde, à une concentration de 0,03 % p/p, qui a été fournie à plus de 100 clients qui utilisent ensuite la substance pour produire des biens qui vous sont inconnus. Après avoir essayé sans succès d’obtenir de vos clients des renseignements pour l’article 10 sur les biens finaux connus ou prévus, vous constatez qu’il ne sera pas raisonnablement possible de déclarer des biens finaux. Vous faites donc une déclaration pour l’article 10 sur votre propre bien (c’est-à-dire l’adhésif).

De plus, votre entreprise a fabriqué 10 000 kg de substance C. Vous vendez la substance C à plus de 150 clients, dont 60 % au client X. Vous travaillez avec votre client X et déterminez que la substance est vendue à des fins commerciales comme révélateur chromogène dans les billets d’avion. Cependant, vous n’êtes pas en mesure de déterminer la concentration de la substance dans les billets. Vos autres clients ne répondent pas à votre demande de renseignements.

^a Ne sont généralement pas considérés comme confidentiels, consultez la partie 12.
« - » sera affiché dans le fichier de déclaration comme cellule gris, ce qui indique qu’aucune donnée n’est requis selon les réponses fournies.

11. Article 11 : Réactifs ou composants des substances de la partie 2

L’article 11 de l’avis s’applique aux substances déclarables figurant dans la partie 2 de l’annexe 1, qui ont été fabriquées ou utilisées pour produire un bien, seules ou dans un produit, pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis. Pour plus de clarté, l’article 11 ne s’applique pas aux substances de la partie 1 et ne s’applique pas aux substances de la partie 2 qui sont uniquement importées, seules ou dans des biens. L’article 11 du fichier de déclaration en format Excel sera ajusté en fonction de vos réponses aux articles précédents de l’avis.

Pour chaque substance de l’article 11 du fichier de déclaration en format Excel, vous devez fournir :

• l’identité chimique ou le n^o CAS des réactifs ou composants de la substance; et
• la concentration ou plage de concentrations de chaque réactif ou composant par poids (% p/p).

Chaque réactif ou composant identifié doit, à un niveau minimum de spécificité, représenter un groupe homologue distinct avec une formule et un poids moléculaire unique. La dénomination chimique doit être représentée par le n^o CAS lorsqu’elle est connue, sinon une description de la dénomination chimique, y compris des structures représentatives des composants, peut être fournie soit dans le fichier de déclaration en format Excel, soit en pièce jointe à votre déclaration.

L’identité des réactifs ou des composants de la substance peut avoir été déterminée au moyen de données et de méthodes d’analyse comme : des chromatogrammes, des analyses spectrales (p. ex., noyaux de C ou H), des données de spectres de résonance magnétique nucléaire (RMN), des données de spectres infrarouges ou UV-visible, des données de spectres de masse (SM) ou de spectres d’absorption atomique (SAA) et/ou la consultation d’articles évalués par les pairs étayant les données sur l’identité chimique et la concentration, ou la consultation de normes industrielles ou analytiques comme l’index des couleurs ou les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour les huiles essentielles. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir des renseignements sur l’identité chimique des réactifs ou des composants de la substance.

La concentration ou la plage de concentrations de chaque réactif ou composant formant la substance déclarée doit être fournie en pourcentage massique (% p/p).

Si les renseignements sur l’identité des réactifs ou des composants ou sur leurs concentrations ne sont pas disponibles, vous aurez la possibilité, dans le fichier de déclaration en format Excel, d’indiquer que ces renseignements ne sont pas raisonnablement accessibles.

Exemple de renseignements requis pour l’article 11

En 2019, vous avez importé 1 000 kg d’une substance de votre fournisseur. Le fournisseur a indiqué que la substance est formée de trois composants : le composant A, de 30 à 35 %, le composant B, de 10 à 15 % et le composant C, de 50 à 60 %. Il vous a fourni des données de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM). La substance est utilisée pour produire un bien. La substance est toujours présente dans le bien final.

Si elles sont disponibles, nous vous encourageons à fournir les données de CG-SM en tant que renseignements supplémentaires sous forme de pièce jointe à votre déclaration ou par une déclaration des parties intéressées.

Si la composition de la substance déclarée est inconnue, votre fournisseur peut être en mesure de fournir des renseignements sur l’identité chimique des monomères, des réactifs ou des composants de la substance.

12. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Une demande de confidentialité ne devrait être présentée que pour de l’information considérée confidentielle en vertu de la législation canadienne.

Si vous fournissez des informations en réponse à l'avis et avez des raisons de croire que vos informations sont vraiment confidentielles, vous êtes tenu de fournir la raison de la demande de confidentialité pour chaque élément de données. Les renseignements peuvent être déclarés comme confidentiels pour les raisons suivantes :

• Il s’agit d’un secret industriel de l’auteur de la demande;
• les renseignements sont de nature financière, commerciale, scientifique ou technique et sont toujours traités par l’auteur de la demande comme des renseignements confidentiels;
• on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation entraîne des pertes ou des gains financiers importants ou encore à ce qu’elle soit préjudiciable à la position concurrentielle de l’auteur de la demande; ou
• on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation vienne nuire à des négociations d’ordre contractuel ou autre menées par l’auteur de la demande.

Veuillez noter que, conformément à l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques, certains éléments de données ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable pour favoriser la transparence. C’est le cas pour les deux éléments de données suivants demandés dans l’avis :

• Noms communs, génériques ou commerciaux
• Application prévue des biens finaux connus ou prévus

Des précisions supplémentaires peuvent être nécessaires pour justifier votre demande de confidentialité. Si tel est le cas, vous en serez informé et vous aurez 20 jours pour fournir une justification écrite supplémentaire de votre demande.

13. Soumissions aveugles

Pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis et pour remplir votre réponse, il est essentiel de communiquer vos besoins à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, notamment en demandant des renseignements à un fournisseur de biens importés. Le fournisseur peut être réticent à vous communiquer ces renseignements s’ils sont confidentiels. Dans ce cas, le fournisseur étranger peut répondre en votre nom ou vous et votre fournisseur pouvez convenir de préparer une réponse conjointe, via soumission aveugle, où chacun de vous présente une partie de l’information directement à la Ligne d’information de la gestion des substances, ce qui vous permet de respecter votre obligation en matière de déclaration tout en protégeant les secrets industriels du fournisseur.

Dans les cas où une soumission aveugle est nécessaire, vous ou votre fournisseur devrez fournir la raison de la demande de confidentialité et indiquer les articles de l’avis que vous et votre fournisseur soumettrez pour compléter la déclaration.

Un fournisseur qui sait ou soupçonne qu’un client devrait présenter une déclaration compte tenu des quantités qu’il achète peut aussi faire une soumission aveugle. Quoi qu’il en soit, une lettre ou une note indiquant que la déclaration du fournisseur complète la déclaration du client et les substances ou biens impliqués doit accompagner chacune des parties de la soumission aveugle. Les deux parties intéressées doivent consentir à cette approche.

Exemple:

En 2019, vous avez importé le produit 123 au Canada d’un fournisseur étranger. Vous effectuez un suivi auprès de votre fournisseur afin d’obtenir des renseignements concernant la composition de produit 123 (N^o CAS et concentration de la substance déclarable dans le produit). Votre fournisseur confirme que le produit 123 contient une substance déclarable et que, d’après la quantité totale du produit 123 qui vous avez acheté en 2019, vous satisfaites les critères de déclaration décrits à l’article 2 de l’avis. Cependant, votre fournisseur est réticent à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle.

Après avoir contacté la Ligne d’information de la gestion des substances pour expliquer votre situation particulière et obtenir les étapes à suivre, vous soumettez une « Soumission à l'aveugle » conjointement avec votre fournisseur, dans laquelle :

• D’après l’information dont vous disposez, vous répondez à l’avis en fournissant le plus d’information possible (par exemple, la quantité de produit 123 importée en 2019, les codes d’applications, l’usage auquel la substance est destinée). En plus de votre soumission, vous devez fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et identifier votre fournisseur étranger; et
• Votre fournisseur doit fournir l’information confidentielle requise pour compléter votre soumission directement au Gouvernement (p. ex., N^o CAS, la concentration de la substance déclarable dans le produit et le code de fonction de la substance pertinent). En plus de sa soumission, votre fournisseur doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu’elle complète votre soumission.

14. Système de déclaration en ligne

Le Guichet unique d'Environnement et changement climatique Canada est un système de déclaration de données en ligne. Les personnes soumettant des réponses obligatoires ou volontaires à l’avis doivent utiliser le système pour fournir des réponses depuis le lien « Plan de gestion des produits chimiques » (PGCP) sur la page du Gestionnaire d’information du guichet unique. Les fournisseurs étrangers et les tiers autorisés peuvent également utiliser le système pour fournir des données. Consultez le document Comment déclarer à travers le Gestionnaire d’information du Guichet unique : guide d’orientation pour plus de détails sur la manière de créer et gérer un compte.

Lorsque vous aurez créé un compte, vous serez connecté au Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) en tant que nouvel utilisateur. Vous pourrez ensuite créer votre profil. Par après, vous devrez lier votre profil à votre organisation.

Conseil: Si votre organisation n’existe pas dans le système, vous devrez la créer.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour créer une organisation dans le guichet unique :

• Nom de l’entreprise
• Adresses physique et postale canadiennes (adresse physique et postale internationale pour les fournisseurs étrangers)
• Numéro d’entreprise du gouvernement fédéral canadien (numéro à 9 chiffres assigné par l’Agence du revenu du Canada) (non requis pour les fournisseurs étrangers)
• Installations au Canada appartenant à l’organisation (nom et adresse physique complète)
• Noms des employés à qui on assignera des rôles (remarque : les rôles déterminent la manière dont l’utilisateur peut interagir avec les données saisies dans le GIGU et les droits d’accès)
• Responsable de l’organisation (remarque : si vous créez une nouvelle organisation, on vous attribue automatiquement le rôle de responsable de l’organisation du GIGU pour cette organisation)

15. Comment soumettre une réponse conformément à l’article 71

Si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis, vous devez fournir votre réponse à l’aide du système de déclaration en ligne en suivant les étapes décrites ci-dessous aux parties 15.1 et 15.2.

15.1 Télécharger le fichier de déclaration en format Excel

Pour préparer votre réponse, téléchargez le fichier de déclaration en format Excel (FDE) concernant les ASSFR du BPA et entrez les informations demandées en vous assurant que l’état d’avancement général du fichier sous l’onglet Statut affiche « Complet ». Des instructions détaillées pour remplir le fichier sont incluses dans l'onglet Instructions. Si vous avez besoin de plus de lignes pour la saisie de données que celles fournies dans ce fichier, veuillez contacter la Ligne d’information de la gestion des substances. Votre fichier de déclaration en format Excel complété doit être enregistré en utilisant le format de nom de fichier « NOM DE L’ORGANISATION ASSFR du BPA a71 FDE.xlsx ».

15.2 Soumettre une déclaration par le guichet unique

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU et le fichier de déclaration en format Excel rempli, rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne à utiliser pour télécharger et soumettre votre fichier de déclaration en format Excel. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire indiqué ici afin de commencer le processus de soumission.

Soumettre par l’entremise de l’initiative « Gestion des produits chimiques – général »

1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « Article 71 ASSFR du BPA » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « ASSFR du BPA » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
   Remarque : N’ajoutez pas de substances. Les substances doivent seulement être sélectionnées dans le fichier de déclaration en format Excel.
3. Sur la page « Téléchargement général de documents », cliquez sur « Ajout d’un document » et téléchargez votre document de déclaration en format Excel rempli. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
   a. Si vous avez indiqué des informations dans le fichier de déclaration en format Excel comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
   b. Si vous n’avez pas indiqué d’information en tant que renseignements commerciaux confidentiels, ne cliquez pas sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
   Remarque : Avant de procéder au téléchargement, veuillez vous assurer que votre fichier de déclaration en format Excel est enregistré en respectant la dénomination suivante, soit « NOM DE L’ORGANISATION ASSFR du BPA a71 FDE.xlsx ». Le NOM D’ORGANISATION devrait être identique au « Nom de l’entreprise » affichés sur la page d’Identification de l’initiative de Gestion des produits chimiques – Général du PGPC dans le Guichet unique.
   Cliquez à nouveau sur « Ajout » pour télécharger tout autre document qui devrait être inclus dans la soumission, comme des études ou des données non publiées, et choisissez le statut de renseignements commerciaux confidentiels approprié du fichier conformément aux points 3a et 3b ci-dessus.
   Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances.
4. Veuillez ne pas compléter la section « Justification de la confidentialité » de Gestion des produits chimiques – général. Si des informations sont entrées dans cette section, elles ne remplaceront pas les réponses sur la confidentialité fournies dans le fichier de déclaration.
5. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
   Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
6. Revenez au « Tableau de bord » de déclaration du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – général » dans la Piste de navigation, dans la partie supérieure de la page, et sélectionnez « Soumettre » sous « Actions ».
   Remarque : Un formulaire en ligne rempli doit afficher le statut « Soumis » sur le « Tableau de bord » de déclaration du PGPC, afin que les données soient transmises correctement. Vous recevrez également un courriel de « confirmation de soumission » en guise d’accusé de réception. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez.

Conseil : Vous pouvez sauvegarder le formulaire en ligne à n’importe quelle étape du processus et y revenir plus tard pour finir de le remplir et le soumettre. Il est également possible de modifier un formulaire après la soumission.

16. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas visées par l’avis, mais qui ont des renseignements que le gouvernement pourrait trouver utiles concernant les substances ASSFR du BPA, sont encouragées à soumettre ces renseignements au moyen d’une déclaration des parties intéressées (DPI) via le système de déclaration en ligne « Guichet unique d'Environnement et changement climatique Canada ». Des données fournies par un DPI peuvent aussi être soumises pour complémenter une réponse obligatoire à l’avis. Par exemple, si vous n’avez pas utilisé de substance déclarable dans le cadre de vos activités en 2019, mais que vous avez utilisé une telle substance pendant une autre année civile, nous vous encourageons à fournir toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une DPI.

Lorsque vous fournissez des renseignements par un DPI, veuillez indiquer si certains d’entre eux sont confidentiels et fournir une justification.

Veuillez noter qu'une soumission DPI doit être soumise séparément d'une soumission obligatoire en vertu de l'article 71 en suivant les instructions détaillées de la section 16.1. Une entreprise soumettant à la fois des renseignements d’un DPI et des renseignements obligatoires doit soumettre deux soumissions différentes.

16.1 Comment soumettre un DPI

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU (voir partie 14), rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne « CPC-général » qui doit être utilisé pour télécharger et soumettre votre DPI. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire indiqué ici afin de commencer le processus de soumission.

1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « DPI ASSFR du BPA » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « ASSFR du BPA » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
   Remarque : N’ajoutez pas de substances.
3. Sur la page « Téléchargement général de documents » :
   a. Cliquez sur « Ajout d’un document » et téléchargez tous les documents pertinents. Sous la case « Notes », indiquez les n° CAS de l'avis liés au document téléchargé. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
   i. S’il y a des renseignements dans le document téléchargé qui sont considérés comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
   ii. Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information sur la gestion des substances.
   b. S’il y a lieu, vous pouvez sélectionner le ou les justifications de confidentialité appropriées dans la section « Justification de la confidentialité » pour fournir un motif relatif à la demande de confidentialité.
   c. Si vous n'avez pas téléchargé de document, indiquez les n° CAS de l'avis que vous voulez déclarer et toute information spécifique que vous voulez partagez à leur sujet dans la case « Notes » au bas de la page.
4. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
   Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
5. Revenez au « Tableau de bord » de déclaration du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – général » dans la Piste de navigation, dans la partie supérieure de la page, et sélectionnez « Soumettre » sous « Actions ».

17. Déclaration de non-implication

Les personnes qui ne sont impliquées avec aucune substance déclarable et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard de ces substances peuvent envoyer un courriel de Déclaration de non implication (DNI) pour l’avis à la Ligne d’information de la gestion des substances.

Indiquez dans la ligne d'objet « DNI ASSFR du BPA » dans le courriel et spécifiez le nom de votre compagnie, ainsi que ses coordonnées.

18. Prolongation du délai

Les demandes de prolongation du délai pour se conformer à cet avis doivent être soumises par écrit. La demande doit inclure:

• le nom de l’organisation;
• les coordonnées de la personne-ressource;
• le N⁰ CAS des substances en cause; et
• une justification pour la demande.

Il est important de noter que vous devez faire une demande de prolongation avant la date limite fixée, soit le 16 mars 2022. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant la date limite.

Les demandes de prolongation doivent être envoyées auprès du Ministre de l’Environnement à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

19. Questions?

Veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), ou au 819-938-3232 (à l'extérieur du Canada), ou, par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca, pour toute question concernant l'avis. Si vous optez pour le courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis ASSFR du BPA » dans la ligne d'objet.

Annexe 1 : Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

Annexe 2 : Codes d’application et descriptions correspondantes