Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA

Titre officiel : Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2021

1. Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le 13 novembre 2021, l’Avis concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structuraux et les substances fonctionnelles de remplacement du BPA (l’avis) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. L’avis a pour date limite le 16 mars 2022 et s’applique à 188 substances.

L’avis a pour objectif de recueillir auprès des fabricants, importateurs et utilisateurs canadiens des renseignements sur le statut commercial, les processus industriels (par exemple, les rejets des installations) et l’utilisation en aval du BPA ainsi que des analogues structuraux et des substances fonctionnelles de remplacement du BPA (ASSFR du BPA) au Canada.

Les renseignements recueillis serviront à orienter :

Pour de plus amples renseignements sur la gestion des substances chimiques, veuillez consulter la page Web du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements sur les ASSFR du BPA, visitez la page Web des ASSFR du BPA.

Le présent document fournit uniquement des conseils pour répondre à l’avis. En cas de divergence entre le présent document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’avis et de la Loi ont préséance.

1.2 Renseignements raisonnablement accessibles

Si vous êtes assujettis aux exigences de l’avis, vous êtes tenu de fournir les renseignements dont votre entreprise (organisation) dispose ou qui vous sont raisonnablement accessibles. On peut normalement s’attendre à ce que les fabricants aient accès à leurs formulations. Lors de l’importation d’une substance ou d’un bien, on peut normalement s’attendre à ce que l’importateur ait accès aux dossiers d’importation et aux fiches de données de sécurité (FDS) correspondantes. Des sources supplémentaires de renseignements qui peuvent être utiles pour trouver de l’information requise qui ne se trouve pas dans les sources mentionnées précédemment incluent les revues spécialisées de l’industrie, les brevets ou les livres et encyclopédies (CRC Press ou Ullmann’s Encyclopedia of Industrial Chemistry, etc.).

Conseil : Les termes « organisation » et « entreprise » capturent le nom légal de l'entreprise ou le nom de la personne, tel que spécifié à l’alinéa 6a) de l’avis, et sont utilisés de manière interchangeable.

Vous pourriez aussi obtenir des renseignements détaillés sur la composition d’un produit auprès de votre chaîne d’approvisionnement et de votre association sectorielle. Les fournisseurs ou les clients peuvent avoir de l’information que vous ne connaissez peut-être pas. Par exemple, vos clients peuvent être en mesure de vous fournir des renseignements sur les substances présentes dans les biens finaux disponibles pour vente aux utilisateurs finaux, et vos fournisseurs peuvent être en mesure de vous fournir la composition des biens importés. Bien qu’une FDS soit une source d’information importante sur la composition d’un produit, il convient de noter qu’une FDS a pour objectif de protéger la santé des travailleurs dans leur milieu de travail contre les dangers que présentent les produits chimiques. Par conséquent, une FDS peut ne pas donner tous les ingrédients d’un produit qui peuvent être visés par l’avis. Toute personne ayant besoin de plus amples renseignements sur la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

À cette fin, une lettre du gouvernement du Canada que vous pouvez utiliser pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est disponible sur demande par courriel à la ligne d’information de la gestion des substances. La lettre peut vous aider à obtenir des renseignements de vos fournisseurs afin de répondre à l’avis.

En collaborant et communicant avec votre chaîne d’approvisionnement pour obtenir les renseignements demandés et remplir vos obligations en matière de déclaration, vous aiderez à faire en sorte que le gouvernement du Canada prenne en compte toutes les activités concernant les substances visées par l’avis avant que toute autre mesure soit prise.

Les fournisseurs désirant protéger la confidentialité de leurs données peuvent transmettre les renseignements directement au gouvernement du Canada sous forme de soumission aveugle. Veuillez contacter la ligne d’information de la gestion des substances et fournir une explication du besoin de confidentialité, les articles/paragraphes de l’avis pour lesquels vous avez des renseignements et les coordonnées de la personne ayant accès aux renseignements restants pour compléter la réponse à l’avis.

Conseil : Vous n’avez pas à réaliser de tests pour vous conformer à l’avis. Cependant, vous êtes tenu de faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements de votre chaîne d’approvisionnement.

1.2.1 Clause sur les renseignements qui ne sont pas raisonnablement accessibles

Les éléments de données suivants demandés dans l’avis peuvent être considérés comme renseignements qui ne sont « pas raisonnablement accessibles » (PRA) si votre entreprise n’est pas en possession de ces éléments ET si des efforts raisonnables auprès de la chaîne d’approvisionnement n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires OU si aucune surveillance n’a eu lieu en 2019 :

Veuillez noter que pour l’article 8, la concentration dans les effluents n’est demandée que si elle est disponible pour 2019; une surveillance nouvelle ou supplémentaire n’est pas demandée.

Veuillez toutefois noter que les renseignements ci-dessus sont nécessaires pour aider le gouvernement du Canada à s’assurer que toutes les particularités du contexte canadien (activités commerciales, niveaux d’utilisation et quantités de substances) sont considérées avant la prise d’autres mesures. L’absence d’information pourrait entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations des risques. Les mesures subséquentes de gestion des risques pourraient avoir une incidence sur votre capacité à vendre certaines substances ou certains biens contenant ces substances au Canada.

1.3 Date limite de déclaration

Les réponses obligatoires à l'avis doivent être soumises au plus tard le 16 mars 2022 et doivent être complétées à l'aide du système de déclaration en ligne disponible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (voir parties 14 et 15).

2. Annexe 1 de l’avis : substances déclarables

L’annexe 1 de l’avis comprend les 188 substances déclarables visées par l’avis et elle est divisée en deux parties distinctes.

Pour les substances de la partie 1, les renseignements des articles 7 à 10 de l’avis sont requis. Pour les substances de la partie 2, les renseignements de l’article 11 sont également requis si la substance est fabriquée ou utilisée pour produire un bien.

Pour obtenir la liste complète des substances déclarable, consultez l’avis. Une version Excel de la liste se trouve dans l’onglet « Substances et codes » du fichier de déclaration en format Excel (téléchargeable dans la page des initiatives de collecte de renseignements).

3. Articles 2 et 3 de l’avis : personnes tenues de fournir les renseignements

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2019, a satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

* Les 12 catégories d’articles manufacturés déclarables sont énumérées, avec des exemples, dans le tableau 1 de la sous-partie 3.3 du présent document.

Conseil : Vous devez considérer séparément chaque activité (fabrication, importation et utilisation pour produire) pour chaque substance. Des exemples sont donnés dans la sous-partie 3.5.

Les sous-parties qui suivent fournissent de l’information supplémentaire sur les critères de déclaration dont vous devez tenir compte pour déterminer si vous devez répondre à l’avis :

Vos réponses aux questions dans la partie supérieure de la figure 1 vous indiqueront si vous devez faire une déclaration en vertu de l’avis. La sous-partie 3.5 du présent document précise la façon de calculer la quantité totale d’une substance contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé et donne des exemples d’entreprises qui répondent ou non aux critères de déclaration de l’avis.

3.1 Année civile visée par l’avis

L’avis s’applique à l’année civile 2019.

Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour 2019, vous n’êtes pas légalement tenu de répondre à l’avis. Cependant, si vous avez eu une activité avec une substance déclarable (p. ex., vous avez importé, fabriqué ou exporté la substance ou vous avez utilisé la substance pour produire un bien) pour une autre année civile que 2019, ces renseignements pourraient intéresser le gouvernement, et vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la déclaration des parties intéressées (DPI).

Veuillez noter que les personnes qui ne répondent pas aux critères de déclaration de l’avis et qui n’ont aucun intérêt pour les substances peuvent soumettre une déclaration de non-implication (DNI).

3.2 Activités déclarables

Trois activités sont visées par l’avis : la fabrication, l’importation et l’utilisation pour produire un bien.

3.2.1 Fabrication

La « fabrication » désigne la création ou la production de la substance elle-même, et comprend à la fois la production délibérée et la production fortuite de la substance. La fabrication ne désigne pas la fabrication d’un bien (mélange, produit ou article manufacturé) contenant la substance.

La production fortuite d’une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique survient entraînant la production d’une substance déclarable conformément à l’avis.

On confond parfois les termes « utilisation » et « fabrication ». En général, utiliser une substance déclarable pour produire un autre bien n’est PAS considérée comme une « fabrication » aux fins de la déclaration à Environnement et Changement climatique Canada, puisque vous ne créez pas la substance.

.Dans un tel cas, l’activité serait considérée comme une « utilisation pour produire un bien », ce qui est un autre type d’activité déclarable (section 3.2.3).

3.2.2 Importation

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d’un autre pays qui est inscrite dans l’avis, qu’elle soit seule ou dans un bien.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’« importation » :

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition d’« importation » :

3.2.2.1 Fournisseurs étrangers et importateurs officiels

Un importateur est une personne responsable de l’entrée au Canada d’une substance déclarable en provenance d’un autre pays. Aux fins de l’avis, la personne responsable de répondre à l’avis est l’entreprise qui est à l’origine de l’entrée au Canada de la substance déclarable. Autrement dit, la substance est arrivée au Canada à sa demande. On ne doit pas confondre l’importateur avec l’« importateur officiel », un terme employé par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui n’est pas nécessairement la même entreprise que celle qui est tenue de répondre à un avis par une déclaration.

Le fournisseur étranger (c.-à-d. qui exporte au Canada, qui est situé à l’extérieur du Canada) n’est pas tenu de répondre à l’avis. C’est plutôt le destinataire (qui importe au Canada) qui doit répondre à l’avis si l’expédition répond aux critères. Les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens (c.-à-d. les importateurs canadiens) qu’ils importent une substance déclarable et qu’ils pourraient satisfaire les critères de déclaration de l’avis. Les fournisseurs étrangers peuvent également choisir de fournir l’information et de répondre à l’avis au nom des importateurs canadiens. Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) nécessaires pour répondre à l’avis ne peuvent pas être communiqués à des importateurs canadiens, veuillez consulter la partie 13 du présent document pour plus d’informations sur le processus de soumission aveugle. Ce processus permet aux fournisseurs étrangers et aux importateurs canadiens de collaborer pour produire toute l’information requise par l’avis tout en protégeant les RCC.

3.2.3 Utilisation pour produire un bien

L’« utilisation pour produire un bien » se rapporte expressément à l’utilisation d’une substance déclarable, qu’elle soit seule ou dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé (bien) pour produire (c.-à-d. créer, fabriquer) un autre mélange, produit ou article manufacturé (bien).

Conseil : Tous les articles manufacturés produits au Canada contenant la substance, même ceux qui ne figurent pas dans la liste des catégories d’articles manufacturés importés déclarables, doivent être déclarés.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’utilisation pour produire un bien :

Exemple d’activité qui ne répond pas à la définition d’utilisation pour produire un bien :

3.3 Substances et mélanges, produits ou articles manufacturés (biens)

Une « substance », désigne toute substance inscrite aux parties 1 et 2 de l’annexe 1 du présent avis.

Un « mélange » désigne une combinaison de substances ne constituant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment des formulations préparées, des hydrates et des mélanges de réactions qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants, et des alliages homogènes et hétérogènes.

Un « produit » est tout ce qui n’entre pas dans la définition d’une substance (substance inscrite à l’annexe 1), d’un mélange ou d’un article manufacturé. Aux fins de l’avis, un polymère ou un prépolymère est considéré comme un produit.

Exemples de mélanges ou de produits qui peuvent être déclarables s’ils contiennent une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis :

Un « article manufacturé » désigne un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

Les articles de douze catégories d’articles manufacturés sont déclarables au titre de l’avis, et ces catégories ciblent des articles jugés comme étant les principales sources d’exposition dans la population générale. Les substances inscrites à l’annexe 1 importées dans d’autres articles manufacturés ne sont pas déclarables au titre de l’avis.

Conseil : Une même substance peut se retrouver dans plusieurs des catégories du tableau 1.

Catégories d’articles manufacturés Exemples d’articles manufacturés
Tableau 1 : Catégories d’articles manufacturés importés déclarables et exemples
Destiné à être utilisé par ou pour des enfants de moins de 14 ansMatelas de jeu; suces; jouets pour bébés et tout-petits; livres cartonnés; jouets de dentition; bijoux en plastique et peintures au doigt.
Destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individuApplicateurs ouatés; protecteurs buccaux; prothèses dentaires; appareils orthodontiques (p.ex. appareil dentaire); prothèses auditives; vaporisateurs nasaux; thermomètres; papiers-mouchoirs; tampons; condoms et verres de contact.
Un élément d’une batterie de cuisine ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson chaufféeBatteries de cuisine; woks; plaques chauffantes; louches de service ou spatules; assiettes; bols et ustensiles.
Un matériau d’emballage alimentaire, y compris les bols, les assiettes, les tasses et autres vaisselles à usage unique ou jetables, ainsi que les boîtes de conserve et les couvercles revêtus, qui peuvent ou sont destinés à entrer en contact direct avec un aliment ou une boissonRécipients en plastique à usage unique ou jetables tel que des bols, assiettes et tasses; les bouteilles en plastique tel que les bouteilles d’eau jetables; pellicule alimentaire de plastique, de papier ciré ou d’aluminium; sacs intérieurs de boîtes de céréales; boîtes de conserve ou pots alimentaires ou à beuvrages, couvercles des boîtes de conserve ou pots, y compris les revêtements des couvercles; récipients pour la formule infantile; et tasses à café.
Un récipient alimentaire ou à boisson réutilisableBouteilles d’eau réutilisables; tasses de voyage; contenants de plastique réutilisables de conservation des aliments et couvercles; et biberons.
Utilisé comme prévu de sorte que la substance puisse être inhalée ou entrer en contact par voie cutanée ou orale d’un individuArticles de papier parfumés; assainisseurs d’air; chandelles parfumées; marqueurs parfumés; feuilles d’assouplissant pour sécheuses; lingettes humides; rouges à lèvres; masques et écrans facials; masques beauté; gants jetables et non jetables; cartouches d’encre; protecteurs buccals; perçages; étuis pour cellulaires; et appareils de rétention ou d’alignement dentaire.
Un vêtement ou une chaussure, y compris les gilets de sauvetage et les vêtements de flottaison individuelsChemises; pantalons; vêtements d’extérieur (p. ex., manteaux, gants, chapeaux); sous-vêtements (p. ex., boxers); vêtements de nuit (p.ex., pyjamas); chaussettes; chaussures; bottes; pantoufles; articles de sport (p. ex., patins, casques, protège-tibias et gants de hockey ou de baseball); vêtements de protection utilisés dans un milieu professionnel; gilets gonflables; et gilets de sauvetage.
Non déclarables: Portefeuilles; sacs à main; sacs à dos
Un article de literie, un sac de couchage ou une servietteDraps; taies d’oreiller; couvertures;sacs de couchage; serviettes pour cuisine et salle de bains; protège-matelas; et literie de campeur ou camping.
Non déclarables: Tentes
Un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destiné à être utilisé par un individu, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissuMatelas, y compris les matelas de mousse; oreillers; coussins; chaises; sofas; couvre-matelas; matelas, coussin ou oreillers de campeur ou camping; et sièges d’automobile ou d’avion.
Non déclarables: Lampes; télévisions; chaises de dentiste; plateaux chirurgicaux; lits d’hôpital; bureaux; armoires; bibliothèques.
Un tapis, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié ou un sous-plancher de Mousse destiné à être utilisé par un individuMoquettes et tapis; revêtements de sol laminés et de vinyle; revêtements de sol de bois d’ingénierie, de bambou ou de liège; revêtements de sol de pierre (ardoise ou marbre); carreaux de grès cérame ou porcelaine; carreaux de céramique; tapis de véhicule; et revêtements de sol dans les maisons, les immeubles à bureaux, les hôpitaux, les cliniques médicales ou les installations sportives.
Une conduite d’eauConduites en PVC; conduites en PEX; et tuyaux en polycarbonate.
Du papier thermosensibleReçus de point de vente (p. ex., caisses enregistreuses, terminaux de paiement sans fil, guichets automatiques et banques), étiquettes (p. ex., ordonnances, codes à barres industriels, articles emballés comme les aliments de supermarché [p. ex., charcuterie, fromage et articles en vrac] et étiquettes de tablettes de détaillants), billets (p. ex., avion, train, cinéma, stationnement, théâtre, arcades, événements sportifs, parcs d’attractions, amphithéâtres, musées et loterie) et documents de laboratoire imprimés (p. ex., ultrason, électrocardiogramme [ECG] et documents imprimés à partir d’autres enregistreurs médicaux ou de laboratoire).

Définitions importantes :

Un « bien », au sens de l’avis, est un mélange, un produit ou un article manufacturé.

3.4 Seuils de quantité et de concentration

Toute personne qui a fabriqué une substance, a importé une substance, seule ou contenue dans un bien, ou a utilisé une substance, seule ou contenue dans un bien, pour produire un bien selon les seuils indiqués dans le tableau 2 doit répondre à l’avis.

Tableau 2 : Seuils de quantité et de concentration exigeant une réponse à l’avis
Activités déclarablesAnnée civileSubstance seuleSubstance dans des biensSeuil de quantité de la substanceSeuil de concentration de la substance dans des biens (% p/p)
Fabrication2019Oui> 10 kg
Importation2019OuiOui> 10 kg≥ 0,02 %
Utilisation pour produire un biena2019OuiOui> 10 kg≥ 0,02 %b

a Utilisation pour produire un mélange, un produit ou tout article manufacturé (non seulement ceux faisant partie des catégories énumérées dans le tableau 1)
b Le seuil de concentration s’applique au bien utilisé, et non au bien produit.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez déclarer les quantités de la substance déclarable, en kilogrammes (kg), et non la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Consultez la sous-partie 3.5 du présent document pour obtenir de l’information sur la façon de calculer des quantités d’une substance déclarable.

Conseil : Il faut garder à l’esprit que le seuil de quantité s’applique à chacune des activités et chacune des substances à l’échelle de l’entreprise.

Si vous avez importé une substance dans un bien en 2019, vous devrez déterminer si vous atteignez le seuil de concentration applicable. De même, si vous avez utilisé un bien contenant une substance déclarable pour produire un autre bien, vous devrez également déterminer si vous atteignez le seuil de concentration applicable.

Une représentation visuelle des parties 3 à 11 du guide d’orientation
Figure 1. Aperçu des critères de l’avis

3.5 Comment puis-je déterminer si je dois répondre à l’avis?

Vos réponses aux questions de la partie supérieure de la figure 1 ci-dessus peuvent vous indiquer si vous êtes tenu de faire une déclaration en vertu de l’avis si une exclusion ne s’applique pas à votre situation. Les équations 1 a) et 1 b) fournissent la formule générale permettant de déterminer la quantité d’une substance dans un bien, ainsi que les facteurs de conversion pour la concentration.

L’exemple de calcul et les autres exemples ci-dessous peuvent également vous aider à déterminer si votre entreprise répond aux critères de déclaration de l’avis.

Équation 1 a) : Formule générale pour déterminer la quantité totale d’une substance dans des biens

Quantité totale(Substance A) = (Quantité(Bien X) x Concentration en %(Substance A)) + (Quantité(Bien Y) x Concentration en %(Substance A))

Où,
Quantité = quantité in kilogrammes;
Substance A = une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis;
Bien X and Y = tout mélange, produit ou article manufacturé contenant la substance A; et
Concentration en % = concentration en pourcentage de la substance A par poids (p/p %) dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Équation 1 b) : Facteurs de conversion pour la concentration

x(%)=x(ppm)÷ 10 000
1 % = 10 000 ppm et 1 ppm = 0,0001 %

Exemple pour la quantité totale importée d’une substance :

0,02 % = 200 ppm ÷ 10 000

Par conséquent, la substance Y atteint le seuil de concentration pour un bien importé (≥ 0,02 %); cependant, la substance Y doit également atteindre le seuil de quantité totale, qui est calculé comme suit :

Quantité totale(Substance Y) =8 kg + (500 kg(Bien X)×0,02100(Substance Y)) + (75 kg(Bien Y)×0,02100(Substance Y))
Quantité totale(Substance Y) = 8,115 kg

Étant donné que la quantité totale de la substance importée est inférieure au seuil de quantité totale de > 10 kg, vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour cette substance, même si le seuil de concentration de ≥ 0,02 % est atteint. Vous n’êtes donc pas tenu de déclarer l’importation de la substance Y.

Exemple pour la quantité totale utilisée pour produire un bien :

Quantité(Substance Y) =300 000 kg(Mélange X)×0,03100(Substance Y)
Quantité(Substance Y) = 90 kg

Étant donné que la quantité totale de la substance utilisée (c’est-à-dire 90 kg) est supérieure au seuil de déclaration de la quantité totale de > 10 kg et que la concentration de la substance dans le mélange utilisé est supérieure au seuil de concentration ≥ 0,02 %, vous répondez aux critères de déclaration pour la substance. Vous êtes donc tenu de déclarer l’utilisation de la substance Y.

Les exemples suivants donnent des indications supplémentaires pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis.

Votre entreprise répond aux critères de déclaration si :

Conseil : Si vous savez que le seuil de quantité est atteint, mais que vous ne disposez pas de l’information sur la concentration, même après avoir déployé des efforts raisonnables pour obtenir cette information de votre chaîne d’approvisionnement, vous devez répondre à l’avis et informer votre fournisseur du processus de soumission aveugle.

Votre entreprise ne répond pas aux critères de déclaration si :

Conseil : Si vous avez utilisé une substance déclarable dans le cadre d’activités sans atteindre les seuils, il s’agit quand même de précieux renseignements que vous êtes invité à déclarer. Vous pouvez soumettre les renseignements dans une déclaration des parties intéressées.

4. Article 4 : exclusions

Il y a plusieurs exclusions qui s’appliquent à l’avis, et vous les trouvez à l’article 4 de l’avis. L’avis ne s’applique pas à une substance seule ou contenue dans un bien qui :

5. Article 5 : renseignements consolidés provenant de plusieurs installations

Une entreprise qui possède plus d’une installation doit répondre aux questions pertinentes dans l’avis pour toute l’entreprise. Votre réponse à chaque question doit consolider les renseignements de toutes les installations appartenant à l’entreprise, à l’exception des questions de l’article 8 de l’avis.

6. Article 6 : renseignements sur la personne-ressource de l’organisation (entreprise)

Toutes les personnes visées par l’avis sont tenues de fournir les renseignements suivants :

Le fichier de déclaration en format Excel ne demande que le nom de l’entreprise et le numéro d’entreprise fédéral. Les autres renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de l’avis doivent être entrés en ligne par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conseil : Les renseignements ci-dessus seront remplis automatiquement à partir de votre compte du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Assurez-vous que les renseignements dans votre compte sont à jour ou mettez-les à jour pour cet avis directement dans l’initiative de gestion des produits chimiques – général du système de déclaration en ligne.

Articles de l’avis à remplir

7. Article 7 : quantité totale

L’article 7 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 et pour toutes les activités (fabrication, importation ou utilisation pour produire un bien) pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis.

Pour chaque substance déclarable, vous êtes tenu de fournir la quantité totale de la substance que vous avez fabriquée, importée, utilisée pour produire un bien et exportée pour l’année entière.

Les quantités déclarées pour cet article de l’avis doivent être :

Conseil : L’exportation n’est pas une activité qui oblige à produire une déclaration au titre de l’avis. Seuls les déclarants qui fabriquent, importent ou utilisent pour produire un bien ET exportent également une substance déclarable sont tenus de fournir la quantité de substance exportée.

Exemple de renseignements requis pour l’article 7 de l’avis

En 2019, votre entreprise :

Tableau 3 : Exemple de renseignements requis pour l’article 7 de l’avis
No CASQuantité totale fabriquée (kg)Quantité totale importée (kg)Quantité totale utilisée pour produire un bien (kg)Quantité totale exportée (kg)
aa-aa-a018000
bb-bb-b125012515
cc-cc-c00900

La sous-partie 3.5 du présent document fournit d’autres exemples pour déterminer la quantité totale d’une substance fabriquée, importée ou utilisée pour produire un bien.

8. Article 8 : Installations

L’article 8 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis. Cet article vous oblige à déclarer les renseignements de 2019 sur vos installations canadiennes où une substance déclarable a été :

Conseil : Vous ne devez pas déclarer les installations dans lesquelles vous importez uniquement un produit ou un article manufacturé.

Conseil : L’article 8 s’applique à vos installations, pas à celles de vos clients.

Vous êtes tenu de déclarer votre installation si, par exemple, en 2019, votre entreprise a fait l’une des choses suivantes :

Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre installation si, par exemple, en 2019, votre entreprise a fait l’une des choses suivantes :

Vous êtes tenu de fournir les renseignements suivants pour vos installations déclarables :

8.1 Nom et adresse de l’installation

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8a), le nom et l’adresse de chacune de vos installations déclarables, y compris l’adresse municipale, la ville, la province et le code postal.

Conseil : L’onglet « Article 8 – Installations » du fichier de déclaration en format Excel vous permettra de générer votre propre liste d’installations, que vous pourrez ensuite utiliser pour déclarer chaque substance, le cas échéant, pour les questions de l’onglet « Article 8 ».

8.2 Activités de distribution et d’entreposage uniquement

Vous êtes tenu de nommer, à l’alinéa 8b), toute installation déclarable au Canada qui est utilisée uniquement à des fins de distribution ou d’entreposage. Ces installations n’effectuent aucune fabrication, transformation, manipulation (y compris le remballage) ou utilisation des substances ou des mélanges, des produits et des articles manufacturés contenant la substance.

Par exemple :

Des mélanges contenant les substances C et D sont importés dans l’entrepôt de la Colombie-Britannique, duquel ils sont quelques semaines plus tard fournis à des clients au Canada. Étant donné que vous importez un mélange dans l’entrepôt, celui-ci doit être déclaré comme une installation. Toutefois, comme le mélange n’est pas remballé, transformé ni utilisé pour produire un autre bien, vous devez indiquer que l’entrepôt de la Colombie-Britannique est une installation utilisée uniquement à des fins de distribution et d’entreposage.

8.3 Formes physiques de la substance au travers le processus de fabrication, traitement, manipulation et utilisation pour produire un bien

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8c), toutes les formes physiques de la substance au travers le processus de fabrication, traitement, manipulation et utilisation pour produire un bien, y compris les formes au moment de l’arrivée à l’installation, aux différentes étapes du processus, au moment de la réaction et lorsqu’elle quitte l’installation.

Pour chaque substance à chaque installation, vous devez déclarer autant de formes physiques que nécessaire en choisissant parmi les six formes physiques suivantes :

8.4 Sommaire de la fabrication, du traitement et de la manipulation de la substance et de son utilisation pour produire un bien

Vous êtes tenu de fournir, à l’alinéa 8d), un sommaire de la fabrication, du traitement et de la manipulation de la substance et de son utilisation pour produire un bien, qu’elle soit utilisée seule ou dans un bien. Votre sommaire doit inclure les principales étapes et tâches de l’opération, y compris les formes physiques de la substance déclarées à l’alinéa 8c) à chaque phase de l’opération, les sources potentielles d’exposition des travailleurs et les mesures de contrôle mises en place pour réduire l’exposition des travailleurs.

« Exposition des travailleurs » signifie une exposition à une substance chimique qui, dans les conditions prévisibles de fabrication, de transformation, de distribution commerciale ou d’utilisation de la substance chimique, est susceptible de se produire (par exemple, par inhalation, ingestion ou contact avec la peau). Il n’est pas nécessaire de déclarer les expositions accidentelles ou théoriques.

Les expositions peuvent comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :

Le sommaire peut également inclure :

Le sommaire doit également inclure une description des mesures de contrôle mises en place pour réduire l’exposition potentielle des travailleurs à la substance, comme :

Le sommaire peut être fourni sous la forme d’un organigramme joint à votre déclaration qui illustre la fabrication, la transformation, la manipulation et l’utilisation de la substance pour la production d’un bien dans l’installation. Si vous choisissez de fournir un organigramme, entrez « Voir "nom du fichier X" pour le sommaire » dans la cellule dédiée à l’alinéa 8d) de l’onglet « Article 8 » du fichier de déclaration en format Excel.

Tableau 4 : Exemple de renseignements requis pour l’alinéa 8d)
No CASNom et adresse de l’installationSommaire de la fabrication, du traitement et manipulation de la substance et son utilisation.
aa-aa-aInstallation X, 1234, route Industrielle, Milton (Ontario) P0X 1N4L’installation X est un entrepôt : aucun processus de fabrication ou de conversion chimique n’a lieu dans cette installation. Des mélanges liquides contenant la substance A arrivent à l’installation dans des réservoirs scellés de 4 000 L, environ une fois par semaine, sont déchargés du camion de transport par les employés et transportés vers l’installation et à partir de celle-ci à l’aide de chariots élévateurs. Les employés ne sont jamais en contact direct avec la substance, qui reste dans des conteneurs scellés pendant qu’elle est dans l’installation (elle n’est pas remballée).
bb-bb-bInstallation Y, 1234, rue Principale, Lethbridge (Alberta) T1H 2Z5L’établissement Y produit entre 2 et 5 lots par jour. Un lot typique comprend environ 500 à 1 000 kg de substance B sous forme de poudre et 10 000 kg de produit final sous forme de solide. L’usine fonctionne 250 jours par année, mais, en général, seuls 20 à 30 % de nos lots contiennent la substance B. Le mélange est effectué entre 20 °C et 50 °C. La substance sous forme de poudre est déchargée des wagons-citernes dans des autoclaves par des travailleurs dans une pièce à ventilation par aspiration à la source, dans laquelle les employés portent de l’équipement de protection comprenant un demi-masque, un appareil respiratoire d’épuration d’air et des gants résistants à la perméation (caoutchouc nitrile, d’une épaisseur ≥ 0,35 mm). Ce procédé prend environ 15 minutes et se produit cinq fois par jour, en moyenne. La poudre est ensuite chauffée et mélangée dans des autoclaves dans un système automatisé fermé. 2 % du produit contenant la substance B par lot est perdu dans les eaux usées pendant le nettoyage de l’équipement. 10 g/lot de la substance sont perdus par les évents. Le mélange chauffé est transféré par un procédé automatisé vers des moules qui subissent un processus de refroidissement dans un système automatisé fermé. Les granules moulés sont ensachés de manière robotisée et expédiés aux clients. Les employés ne sont pas en contact direct avec les systèmes automatisés.

8.5 Rejets ou pertes de la substance dans l’air, l’eau ou le sol

Vous êtes tenu d’indiquer, à l’alinéa 8e) de l’avis, si la substance est rejetée dans l’air, l’eau ou le sol, s’il est prévu qu’elle le sera ou si elle pourrait l’être et de fournir une description qualitative des rejets et pertes potentiels de la substance au sous-alinéa 8e)(i).

Le terme « rejet » est défini comme suit au paragraphe 3(1) de la Loi :

« S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l’abandon. »

Les rejets comprennent les émissions ou déversements directs ou indirects d’une substance sous n’importe quelle forme (liquide, solide ou gaz) et dans n’importe quel milieu (air, eau ou sol), que le rejet soit intentionnel ou non dans le cadre d’opérations normales.

Voici des exemples des différentes sources de rejet d'une substance à l’état solide (p. ex., poudre ou granule), liquide (p. ex., boue ou solution) ou gazeux (p. ex., vapeur) :

Autrement dit, toute perte de la substance provenant de l’installation, même indirecte, doit être déclarée. Des pertes peuvent se produire, par exemple, lors du nettoyage des sols, du nettoyage des conduites ou du rejet des eaux de refroidissement par contact.

Lorsque vous décrivez les rejets et pertes potentielles de la substance, précisez si un transfert vers une installation de gestion des déchets hors site fait partie de vos pratiques courantes. Un transfert vers une installation de gestion des déchets hors site est tout déplacement d’une substance, y compris un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance, vers une installation, y compris une installation tierce, qui manipulera, recyclera ou éliminera la substance (en tant que produit recyclable, déchet dangereux ou déchet non dangereux).

Tableau 5 : Exemple de renseignements requis pour l’alinéa 8e) et le sous-alinéa 8e)(i)
No CASNom et adresse de l’installationEst-ce que la substance est connue de, prévue de ou pourrait être rejetée ou perdue dans l’airEst-ce que la substance est connue de, prévue de ou pourrait être rejetée ou perdue dans l’eauEst-ce que la substance est connue de, prévue de ou pourrait être rejetée ou perdue dans le solDescription des rejets et pertes de la substance
aa-aa-aInstallation X, 1234, route Industrielle, Milton (Ontario) P0X 1N4NonOuiNonLe nettoyage des résidus des conteneurs a entraîné le rejet de la substance dans les égouts municipaux.
bb-bb-bInstallation X, 1234, route Industrielle, Milton (Ontario) P0X 1N4NonNonOuiDéversement (un événement) sur le sol et possible contamination des eaux souterraines qui a été surveillée.
cc-cc-cInstallation X, 1234, route Industrielle, Milton (Ontario) P0X 1N4OuiNonNonÉvacuation par une cheminée dans l’air.

8.6 Description des mesures de prévention ou d’atténuation mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance

Vous êtes tenu de fournir, au sous-alinéa 8e)(ii), une description des mesures de prévention ou d’atténuation mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance.

Les mesures de prévention ou d’atténuation concernent les pratiques, les politiques ou les solutions technologiques de votre installation pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance dans l’environnement ou l’exposition des Canadiens à la substance. En voici quelques exemples :

Exemple de renseignements requis pour le sous-alinéa 8e)(ii)

En 2019, vous avez utilisé une substance A inscrite à l’annexe 1 pour produire un produit (la résine 123). Vous avez mis en place des pratiques dans votre installation pour réduire le plus possible le rejet de la substance pendant la transformation et l’utilisation de la substance dans la production de la résine 123. Vous avez importé la substance B dans un lubrifiant, substance également inscrite à l’annexe 1, dans une autre installation. La substance vous a été expédiée en vrac dans des conteneurs-citernes. Vous avez ensuite entreposé les conteneurs dans votre installation de Big Town en Ontario, avant de remballer la substance dans des contenants plus petits (fûts) pour la vendre à vos clients.

Tableau 6 : Exemple de renseignements requis pour le sous-alinéa 8e)(ii)
No CASNom et adresse de l’installationDescription des mesures de prévention ou d’atténuation des rejets dans l’environnement mises en œuvre pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de la substance
aa-aa-a Installation Z, 1234, rue de l’industrie, Magog (Québec) J1X 1G6Le processus de fabrication de la résine est automatisé; les vannes et les équipements sont automatisés. L’eau de refroidissement est recyclée X fois avant d’être rejetée. Une zone entourée d’une berme est utilisée pour contenir les déversements accidentels du réservoir et une zone de confinement secondaire est utilisée dans l’installation pour recueillir les gouttes et les déversements pendant le procédé de refroidissement. Les siphons de sol de l’installation sont reliés à un système de collecte vidé une fois tous les 6 mois par l’entreprise A de traitement des déchets dangereux.
bb-bb-bInstallation XY, 1234, Burlington (Ontario) L6M 1K8Le pompage du lubrifiant du réservoir aux fûts est automatisé; les vannes et les équipements sont commandés par ordinateur. Les conduites sont rincées avec de l’huile entre les produits; aucune eau n’est utilisée dans le processus. Une zone entourée d’une berme est utilisée pour contenir les déversements accidentels du réservoir et une zone de confinement secondaire est utilisée dans l’installation pour recueillir les gouttes et les déversements pendant les opérations de remballage. Les siphons de sol de l’installation sont reliés à un système de collecte vidé une fois tous les 6 mois par l’entreprise de traitement des déchets dangereux A. Un bassin de rétention d’urgence est utilisé pour retenir les écoulements du site; les rejets du bassin (principalement de l’eau de pluie accumulée et de la neige fondante) sont envoyés vers un séparateur eau-huile (SEH) sur le site avant d’être rejetés dans le système d’eaux usées municipal. Les rejets du SEH contiennent bien moins de 1 mg/L d’huile et de graisse (hydrocarbures). La limite de notre permis provincial est de 50 mg/L d’huile et de graisse. Des absorbants sont utilisés pour nettoyer les gouttes et les déversements sur le sol, le cas échéant. Les absorbants utilisés sont envoyés à l’extérieur de l’installation pour être incinérés ou éliminés.

8.7 Concentration de la substance dans les effluents rejetés

Si vous avez déclaré des rejets dans l’eau au sous-alinéa 8e)(i) sous la forme d’un rejet d’effluents, vous êtes tenu de fournir au sous-alinéa 8e)(iii) la concentration moyenne annuelle ET maximale de la substance dans les effluents rejetés par l’installation, en μg/L, ainsi que la méthode utilisée pour déterminer la concentration. Lorsque vous décrivez les méthodes utilisées, incluez les méthodes d’analyse, la fréquence de surveillance et les limites de détection, si possible.

Veuillez noter que la concentration dans les effluents n’est requise que si elle est disponible pour 2019; une surveillance nouvelle ou supplémentaire n’est pas demandée.

Conseil : Si vous n’avez pas surveillé la concentration de la substance dans les effluents rejetés par l’installation, vous pouvez indiquer qu’elle n’est pas raisonnablement accessible dans le fichier de déclaration en format Excel.

No CASNom et adresse de l’installationLa concentration moyenne annuelle de la substance dans les effluents rejetés par l’installation est  raisonnablement accessible ou pas raisonnablement accessible?Concentration moyenne annuelle (μg/L)La concentration maximale annuelle de la substance dans les effluents rejetés par l’installation est  raisonnablement accessible ou  pas raisonnablement accessible?Concentration maximale annuelle (μg/L)Méthode utilisée pour déterminer la concentration
Tableau 7 : Exemple de renseignements requis pour le sous-alinéa 8e)(iii)
aa-aa-a Installation XYZ, 1234, rue de l’industrie, Magog (Québec)     J1X 1G6Raisonnablement accessible0,23Raisonnablement accessible5,7GC-MS; Smith et al. 2015. Journal of Monitoring Science. Volume 2, numéro 12.
bb-bb-bInstallation MNO, 1234, Ave N.W., Edmonton (Alberta)  T5S 2R1Pas raisonnablement accessible -Pas raisonnablement accessible --

« - » sera affiché dans le fichier de déclaration comme cellule gris, ce qui indique qu’aucune donnée n’est requis selon les réponses fournies.

8.8 Autres résultats disponibles de surveillance des rejets de la substance

Si d’autres résultats de surveillance des rejets de la substance dans l’air, l’eau ou le sol sont disponibles, vous êtes tenu de les fournir au sous-alinéa 8e)(iv), y compris la fréquence et la méthode de surveillance.

D’autres résultats de surveillance d’intérêt peuvent inclure, sans s’y limiter :

Tableau 8 : Exemple de renseignements requis pour le sous-alinéa 8e)(iv)
No CASNom et adresse de l’installationAutres résultats disponibles de surveillance des rejets de la substance
aa-aa-a Installation X, 1234, rue Sud, Thetford Mines (Québec)
G8G 5Z5
Un déversement accidentel s’est produit en juillet 2019 dans cette installation, ce qui a entraîné le rejet de 1 kg de la substance dans l’eau et le transfert de 10 kg de la substance vers une installation de gestion des déchets dangereux hors site. Nous avons ensuite procédé à la surveillance de la présence de la substance déversée dans l’environnement récepteur. Nous avons surveillé mensuellement la substance dans des puits d’eau souterraine (ES) en amont (contrôle) et en aval (2 puits) du site de déversement pour un total de 6 événements d’échantillonnage (juillet à décembre 2019) en utilisant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse de Lab inc. ci-jointes. Les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont joints à la déclaration dans le fichier « Article 8e surveillance des ES.pdf ».
bb-bb-bInstallation Y, 1234, Ave North-West, Cambridge (Ontario)
N2R 6T4
Tous les 3 mois, nous contrôlons la présence de la substance dans les émissions de la cheminée en prélevant un échantillon de la cheminée et en l’analysant sur place à l’aide d’un système de mesure automatisé transportable. Une concentration moyenne annuelle de 0,74 ng/m3 et une concentration maximale de 2,45 ng/m3 ont été mesurées en 2019.

9. Article 9 : Études non publiées

L’article 9 de l’avis vous demande de fournir pour chaque substance déclarable :

(i) les données de surveillance recueillies sur les lieux de travail (p. ex., les données de surveillance de l’air ou de biosurveillance de l’urine ou du sang mesurant la substance déclarable chez les travailleurs); ou
(ii) les études qui examinent la manipulation de la substance par les travailleurs sur les lieux de travail (p. ex., dosimétrie, timbres, badges au charbon, dispositifs personnels de surveillance de la qualité de l’air, échantillons d’urine ou de sang).

(i) les paramètres d’études sur les mammifères :

(A) la toxicité aiguë (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(B) la toxicité à court terme (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(C) la toxicité subchronique (par voie orale, cutanée et par inhalation),
(D) la cancérogénicité,
(E) la génotoxicité in vitro (mutagénicité ou clastogénicité),
(F) la génotoxicité in vivo (mutagénicité ou clastogénicité),
(G) la toxicité pour le développement et la reproduction,
(H) l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’excrétion,
(I) les effets endocriniens,
(J) l’absorption cutanée, et
(K) toutes données ou études non publiées supplémentaires non mentionnées qui pourraient être utiles pour évaluer le potentiel de la substance d’avoir une incidence sur la santé humaine.

(ii) les paramètres d’études écologiques :

(A) la biodégradation,
(B) le facteur de bioaccumulation, le facteur de bioconcentration et le facteur de bioamplification,
(C) l’écotoxicité (études expérimentales aiguës et chroniques pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres),
(D) la surveillance et la présence environnementales,
(E) la persistance,
(F) la transformation chimique,
(G) le potentiel de lessivage, et
(H) toutes données ou études non publiées supplémentaires non mentionnées qui pourraient être utiles pour évaluer le potentiel de la substance d’avoir une incidence sur l’environnement.

(iii) les propriétés physico-chimiques, comme :

(A) le point de fusion,
(B) le point d’ébullition,
(C) la pression de vapeur,
(D) la solubilité dans l’eau ou l’extractabilité dans l’eau,
(E) le coefficient de partage octanol-eau (log Koe),
(F) le coefficient de partage carbone organique-eau (log Kco), et
(G) la constante de dissociation acide.

(iv) la dégradation, la caractérisation ou le rejet, le lessivage ou la migration de la substance à partir du bien final, y compris les mesures ou les calculs relatifs à la migration vers les aliments.

Aux fins de l’avis, des données ou des études sont considérées comme « non publiées » si on ne peut pas les trouver aisément à l’aide des moteurs de recherche habituels (p. ex., Scopus, Pubmed, Toxline ou Google). Les données ou études non publiées soumises peuvent être de toute année civile.

Les études ou les données complètes doivent être soumises en pièce jointe à votre déclaration en ligne. Veuillez noter que le système de déclaration en ligne a une limite de taille de fichier de 20 Mo pour le téléchargement, et les fichiers compressés (p. ex., .zip ou .rar) ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.

Conseil : Si la taille de fichier de votre étude non publiée ou de votre document de données dépasse 20 Mo, vous pouvez scinder le fichier en plusieurs petits fichiers et les télécharger dans le système de déclaration en ligne.

Vous devez également indiquer le titre des données ou de l’étude, ainsi que le nom du fichier téléchargé. S’ils sont disponibles, le ou les noms des auteurs et l’année où l’étude a été effectuée doivent être inclus dans le titre de l’étude. Les noms des fichiers doivent correspondre exactement aux noms des fichiers téléchargés à l’aide de l’outil de déclaration en ligne, y compris les extensions (p. ex., .docx, .pdf ou .xlsx). Par exemple, les renseignements suivants doivent être rapportés dans le fichier de déclaration en format Excel pour une étude de toxicité aiguë :

Des exemples de données ou d’études supplémentaires non énumérées ci-dessus et pouvant être pertinentes pour l’évaluation des risques comprennent : des données sur les dangers et l’écotoxicologie d’une substance de substitution, ou des méthodologies de nouvelle approche, y compris, mais sans s’y limiter, des essais mécanistes, transcriptomiques et métabolomiques.

Conseil : Les données ou études non publiées concernant l’exposition professionnelle sont les seuls types d’études ou de données demandés pour le bisphénol A (no CAS 80-05-7)

Études ou données non publiées sur des substances qui ne répondent pas aux critères de déclaration

Vous êtes uniquement tenu de fournir des études ou études non publiées pour les substances qui atteignent les seuils de déclaration. Toutefois, vous êtes encouragé à soumettre des études non publiées sur vos substances inscrites à l’annexe 1 qui n’atteignent pas les seuils de déclaration dans une déclaration des parties intéressées. Veuillez noter que l’article 70 de la LCPE peut s’appliquer aux substances qui n’atteignent pas les seuils et constitue une disposition obligatoire de collecte de renseignements. Des exemples de renseignements qui peuvent être fournis au titre de l’article 70 comprennent, sans s’y limiter, des études de toxicité, des renseignements sur les propriétés physico-chimiques, le potentiel d’absorption ou de lixiviation, les concentrations, les quantités, les utilisations et les données de surveillance.

10. Article 10 : Renseignements sur les biens finaux connus ou prévus

L’article 10 de l’avis s’applique à toutes les substances inscrites à l’annexe 1 pour toutes les activités (fabrication, importation ou utilisation pour produire un bien) pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis.

Pour chaque substance déclarable, vous devez indiquer :

Conseil : Il est possible d’avoir plusieurs combinaisons de codes U et C pour la même substance déclarée.

Biens finaux connus ou prévus contenant la substance

L’avis exige que les renseignements ci-dessus soient fournis pour les « biens finaux connus ou prévus contenant la substance ». « Les biens finaux connus ou prévus » font référence aux biens contenant la substance qui sont vendus aux utilisateurs finaux. Les biens finaux peuvent être tout une substance seule, ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant la substance.

Les personnes qui répondent à l’avis ne disposeront pas toutes de renseignements sur les biens finaux contenant la substance, surtout si leurs propres biens, ceux avec lesquels l’entreprise déclarante travaille, font partie du début de la chaîne d’approvisionnement (p. ex., une matière première ou un mélange de base). Vous devrez peut-être communiquer avec vos clients pour connaître les « biens finaux connus ou prévus contenant la substance ». Lorsque vous répondez à l’avis, fournissez les renseignements les plus exacts et les plus complets dont vous disposez.

Biens propres à la personne

Si vous ne disposez pas de renseignements sur les biens finaux connus ou prévus ET que vos efforts raisonnables pour obtenir ces renseignements (p. ex., demande de renseignements dans toute la chaîne d’approvisionnement) n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires, vous pouvez déclarer, pour les renseignements demandés à l’article 10, les renseignements sur vos propres biens (c.-à-d., les biens avec lesquels votre entreprise travaille, et non les biens finaux contenant la substance qui est vendue aux utilisateurs finaux).

Si vous faites une déclaration sur vos propres biens, nous vous encourageons à fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que vous avez prises pour essayer d’obtenir le code de fonction de la substance et le code d’application, ainsi que les renseignements connexes pour les biens finaux connus ou prévus et les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas permis d’obtenir les renseignements nécessaires.

Veuillez noter que les renseignements sur les biens finaux sont essentiels au processus d’évaluation des risques. Il est dans l’intérêt de votre entreprise de faire des efforts raisonnables pour obtenir ces renseignements dans toute la chaîne d’approvisionnement. L’absence d’information sur les biens finaux pourrait entraîner l’utilisation d’hypothèses prudentes dans les évaluations des risques. Les mesures subséquentes de gestion des risques pourraient avoir une incidence sur votre capacité à vendre certaines substances ou certains biens contenant ces substances au Canada.

Exemples de déclaration sur les biens finaux connus ou prévus contenant la substance et de déclaration sur ses propres produits contenant la substance :

10.1 Codes déclarables

Lorsque vous donnez votre réponse à l’article 10, vous devez tenir compte de deux séries de codes :

Conseil : Le fichier de déclaration en format Excel vous permet de voir la liste des codes pour vous aider à choisir le code le plus approprié.

10.1.1 Annexe 2 de l’avis : codes de fonction de la substance

Les codes de fonction de la substance commencent par la lettre U, et décrivent la fonction de la substance elle-même et font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange ou un produit, ou utilisée.

Par exemple, si la fonction de la substance est :

Conseil : Le code U999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à la fonction de la substance. Il peut également être utilisé lorsque la substance a plus d’une fonction. Lorsque vous choisissez ce code, vous devez fournir une description écrite concise de la ou des fonctions de la substance.

Conseil : Les importateurs d’articles manufacturés peuvent utiliser le code U067 si la fonction de la substance est inconnue.

Les codes de fonction de la substance figurent à l’annexe 1 et sont accompagnés de descriptions et d’exemples.

10.1.2 Annexe 3 de l’avis : codes d’application

Les codes d’application, anciennement appelés codes des produits à usage domestique et commercial, commencent par la lettre C et sont utilisés pour identifier l'usage du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant une substance en fonction de son utilité dans un contexte domestique ou commercial.

Par exemple, si la substance se retrouve dans :

Si un bien a plus d’une application, vous êtes tenu de déclarer le code applicable qui décrit le mieux l’application.

Le code C999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à l’application du bien.

Les codes d’application figurent à l’annexe 2 et sont accompagnés de descriptions et d’exemples.

10.1.3 Information additionnelle liée aux codes d’application

10.1.3.1 Concentration et quantité de la substance dans les biens

Pour chaque combinaison de code de fonction de la substance et de code d’application, vous devez fournir la concentration, en pourcentage de poids (% p/p), ainsi que la quantité, en kilogrammes (kg), de la substance contenue dans les biens finaux connus ou prévus. Si vous avez déclaré un code de fonction de la substance et un code d’application pour vos propres biens, vous devez fournir la concentration et la quantité de la substance dans vos propres biens. La concentration peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à trois décimales.

Si vous ne connaissez pas la concentration et la quantité de la substance contenue dans les biens déclarées, même après avoir fait des efforts raisonnables pour obtenir les données, vous pouvez indiquer dans le fichier de déclaration en format Excel que ces renseignements ne sont pas raisonnablement accessibles et ne seront pas fournis.

10.1.3.2 Description des biens

Pour chaque code d’application fourni, vous êtes tenu de fournir une description écrite concise des biens auxquels ils font référence.

Par exemple, les descriptions suivantes peuvent être fournies :

10.1.3.3 Noms communs, génériques ou commerciaux

En plus de fournir les codes d’application, vous devez fournir les noms communs, génériques ou commerciaux des biens finaux connus ou prévus contenant la substance, à moins que vous ne les ayez déjà fournis au gouvernement du Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Par exemple :

10.1.3.4 Application prévue des biens finaux connus ou prévus

Lorsque vous fournissez des renseignements sur l'application prévue du bien final connu ou prévu ou de votre propre bien, vous devrez également considérer si le bien final est destiné à un usage commercial, à un usage domestique ou à être utilisé par ou pour des enfants de 14 ans ou moins.

Par « usage commercial » on entend l’usage d'une substance ou d’un bien contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens ou des services vendables.

Par exemple :

Par « usage domestique » on entend l’usage d’une substance qui est directement, ou en tant qu’élément d’un bien, vendue ou mise à la disposition des consommateurs pour leur usage dans un logement permanent ou temporaire, une habitation, une école ou une aire récréative ou autour de tels logements, habitation, école ou aire récréative.

Par exemple :

Par « destiné à un usage par ou pour des enfants », on entend une substance ou un bien destiné à être utilisé par ou pour les enfants âgés de 14 ans ou moins.

Par exemple :

10.1.3.5 Substances en contact avec les aliments et les boissons et types d’aliments et de boissons

Si vous déclarez les codes C301.01 (matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetable) ou C301.02 (récipient réutilisable à aliments ou à boisson) au sous-alinéa 10(1)c), vous êtes tenu de fournir à l’alinéa 10(2) les renseignements suivants :

Si le bien final prévu est l’emballage alimentaire ou un récipient pour aliments et boissons, l’emballage ou le récipient lui-même est destiné ou peut être en contact avec des aliments ou des boissons. Toutefois, selon l’endroit où se trouve la substance dans l’emballage ou le récipient, la substance elle-même peut entrer en contact direct ou non avec l’aliment ou la boisson. Si vous connaissez l’endroit où se trouve la substance dans l’emballage ou le récipient, vous devez signaler si la substance est destinée à entrer en contact direct, ou peut entrer en contact direct, avec les aliments ou les boissons.

Vous devez également indiquer les types d’aliments ou de boissons qui pourraient être contenus dans l’emballage ou le récipient et entrer en contact avec eux, et pas seulement les parties de l’emballage contenant la substance. Les catégories d’aliments ci-dessous ou les descriptions individuelles d’aliments ou de boissons peuvent être déclarées.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : pâtes, lait, pois verts, pois cassés jaunes secs, tofu et légumes avec sauce à base de soja, grains de café enrobés de chocolat au lait, crème de céleri (en conserve, condensée, à teneur réduite en matières grasses, avec du lait), olives (mûres, en conserve, petites à très grandes), poulet rôti, poitrines de poulet crues, légumes marinés, fruits congelés.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : rhum panaché, vin sans alcool, bière, vodka et margarita congelée.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : vermicelles de soja cuits, spaghettis et boulettes de viande préparés par un restaurant, croissants au fromage, pâte phyllo, crème glacée à la vanille, biscuits au beurre de cacahuète commerciaux, fromage, gâteaux ou petits gâteaux au chocolat, agneau rôti cuit, poulet frit croustillant et saumon en conserve.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : pâtes sèches, riz non préparé, farine, couscous, son d’avoine, pain, petits pains, craquelins, muffins anglais, préparation pour gâteau, céréales, biscuits, barres de céréales, lait en poudre, noix, soupe déshydratée, fruits secs, thé, café, céréales pour bébés, épices et gomme à mâcher.

Exemples de descriptions d’aliments ou de boissons pour cette catégorie : préparation en poudre pour nourrissons ou préparation liquide pour nourrissons.

Par exemple :

Conseil : Si l’endroit où se trouve la substance à l’intérieur de l’emballage ou les types d’aliments qui peuvent être contenus dans l’emballage et en contact avec celui-ci sont inconnus, indiquez « Pas raisonnablement accessible » ou « Inconnu » dans le fichier de déclaration en format Excel.

Exemple de renseignements requis pour l’article 10 :

En 2019, votre entreprise a importé une quantité totale de 120 kg de substance A, comme indiqué à l’article 7. Dix (10) kg de substance A ont été utilisés comme intermédiaire pour produire des récipients en plastique réutilisables et 30 kg ont été utilisés pour produire des bols jetables. Les récipients ont été fournis à divers détaillants et les bols à diverses chaînes hôtelières. Vos détaillants vous ont informé que les consommateurs qui achètent les récipients les utilisent comme ils le souhaitent. Les hôtels vous ont informé qu’ils utilisent les bols comme contenant pour les soupes à emporter. L’utilisation des bols par les hôtels est considérée comme une utilisation commerciale. La concentration de la substance A dans les récipients est de 0,02 % en poids et de 0,01 à 0,2 % en poids dans les bols jetables. La concentration peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à trois décimales, comme on le voit dans le tableau 9.

Votre entreprise a également fabriqué en 2019 la substance B et en a utilisé 1 000 kg comme monomère pour produire un adhésif époxyde, à une concentration de 0,03 % p/p, qui a été fournie à plus de 100 clients qui utilisent ensuite la substance pour produire des biens qui vous sont inconnus. Après avoir essayé sans succès d’obtenir de vos clients des renseignements pour l’article 10 sur les biens finaux connus ou prévus, vous constatez qu’il ne sera pas raisonnablement possible de déclarer des biens finaux. Vous faites donc une déclaration pour l’article 10 sur votre propre bien (c’est-à-dire l’adhésif).

De plus, votre entreprise a fabriqué 10 000 kg de substance C. Vous vendez la substance C à plus de 150 clients, dont 60 % au client X. Vous travaillez avec votre client X et déterminez que la substance est vendue à des fins commerciales comme révélateur chromogène dans les billets d’avion. Cependant, vous n’êtes pas en mesure de déterminer la concentration de la substance dans les billets. Vos autres clients ne répondent pas à votre demande de renseignements.

Tableau 9 : Exemple de renseignements requis pour l’article 10
Renseignements requisSubstance ASubstance ASubstance BSubstance C
No CAS aa-aa-aaa-aa-abb-bb-bcc-cc-c
Codes de fonction de la substance qui sont applicables U015 (Intermédiaires)U015 (Intermédiaires)U999 (Autre)
Description : monomère
U999 (Autre)
Description : Révélateur chromogène
Pour chaque code de fonction de la substance, le ou les codes d’application qui décrivent les biens finaux connus ou prévus contenant la substance C301.02 (Récipient réutilisable à aliments ou à boisson)C301.01 (Matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetable)C201 (Adhésifs et scellants)C302.02 (Papier thermosensible)
Si la combinaison de code de fonction de la substance et de code d’application s’applique aux biens finaux connus ou prévus ou aux biens de la personne contenant la substanceBiens finaux connus ou prévusBiens finaux connus ou prévusBiens de la personne contenant la substanceBiens finaux connus ou prévus
Description des biens finaux connus ou prévusRécipients en plastique réutilisablesBols jetablesAdhésif industriel Billets d’avion
Concentration ou plage de concentrations de la substance en poids (% p/p) dans le bien0,020,01 – 0,020,030Pas raisonnablement accessible
Quantité ou plage de quantités de la substance en kilogrammes (kg) dans les biens10301 000Pas raisonnablement accessible
Noms communs, génériques ou commerciauxa des biensRécipients réutilisables pour le stockage d’aliments « Saveur et préparation saine »Bols jetables MAXAdhésif « Force 1000 »Billets d’avion AMXE couleur
(a) usage commercialaOuiOuiNonOui
(b) usage domestiqueaOuiOuiNonNon
(c) utilisation par ou pour des enfants de 14 ans ou moinsaOuiOuiNonNon
Si la substance est destinée ou peut être en contact direct avec des aliments ou des boissonsOuiPas raisonnablement accessible--
Types d’aliments ou de boissons pouvant être contenus dans et en contact avec l’emballage ou le récipientLes consommateurs qui achètent les récipients peuvent y mettre n’importe quel type d’alimentsTout type de soupe--
NotesLa substance a été consommée lors de la réaction, mais il reste un peu de la substance dans le bien final La substance a été consommée lors de la réaction, mais il reste un peu de la substance dans le bien finalEn tant que fabricant de substances et de produits, j’ai une chaîne d’approvisionnement complexe. J’ai essayé d’obtenir par courriel les renseignements demandés sur les biens finaux de mes fournisseurs, sans succès.60 % de la substance fabriquée a été vendue à un client qui m’a informé que la substance est utilisée dans des billets d’avion en papier thermique. La concentration n’a pas été indiquée. Les autres clients n’ont pas fourni de renseignements.

a Ne sont généralement pas considérés comme confidentiels, consultez la partie 12.
« - » sera affiché dans le fichier de déclaration comme cellule gris, ce qui indique qu’aucune donnée n’est requis selon les réponses fournies.

11. Article 11 : Réactifs ou composants des substances de la partie 2

L’article 11 de l’avis s’applique aux substances déclarables figurant dans la partie 2 de l’annexe 1, qui ont été fabriquées ou utilisées pour produire un bien, seules ou dans un produit, pour lesquelles les critères de déclaration sont remplis. Pour plus de clarté, l’article 11 ne s’applique pas aux substances de la partie 1 et ne s’applique pas aux substances de la partie 2 qui sont uniquement importées, seules ou dans des biens. L’article 11 du fichier de déclaration en format Excel sera ajusté en fonction de vos réponses aux articles précédents de l’avis.

Pour chaque substance de l’article 11 du fichier de déclaration en format Excel, vous devez fournir :

Chaque réactif ou composant identifié doit, à un niveau minimum de spécificité, représenter un groupe homologue distinct avec une formule et un poids moléculaire unique. La dénomination chimique doit être représentée par le no CAS lorsqu’elle est connue, sinon une description de la dénomination chimique, y compris des structures représentatives des composants, peut être fournie soit dans le fichier de déclaration en format Excel, soit en pièce jointe à votre déclaration.

L’identité des réactifs ou des composants de la substance peut avoir été déterminée au moyen de données et de méthodes d’analyse comme : des chromatogrammes, des analyses spectrales (p. ex., noyaux de C ou H), des données de spectres de résonance magnétique nucléaire (RMN), des données de spectres infrarouges ou UV-visible, des données de spectres de masse (SM) ou de spectres d’absorption atomique (SAA) et/ou la consultation d’articles évalués par les pairs étayant les données sur l’identité chimique et la concentration, ou la consultation de normes industrielles ou analytiques comme l’index des couleurs ou les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour les huiles essentielles. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir des renseignements sur l’identité chimique des réactifs ou des composants de la substance.

La concentration ou la plage de concentrations de chaque réactif ou composant formant la substance déclarée doit être fournie en pourcentage massique (% p/p).

Si les renseignements sur l’identité des réactifs ou des composants ou sur leurs concentrations ne sont pas disponibles, vous aurez la possibilité, dans le fichier de déclaration en format Excel, d’indiquer que ces renseignements ne sont pas raisonnablement accessibles.

Exemple de renseignements requis pour l’article 11

En 2019, vous avez importé 1 000 kg d’une substance de votre fournisseur. Le fournisseur a indiqué que la substance est formée de trois composants : le composant A, de 30 à 35 %, le composant B, de 10 à 15 % et le composant C, de 50 à 60 %. Il vous a fourni des données de chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM). La substance est utilisée pour produire un bien. La substance est toujours présente dans le bien final.

Tableau 10 : Exemple de renseignements requis pour l’article 11
Partie 2
No CAS
Identité chimique des réactifs ou des composants de la substanceNo CAS des réactifs ou des composants de la substanceConcentration ou plage de concentrations de chaque réactif ou composant inscrit à l’alinéa b)
(% p/p)
aa-aa-aComposant Abb-bb-b30 – 35
aa-aa-aComposant Bcc-cc-c10 – 15
aa-aa-aComposant Cdd-dd-d50 – 60

Si elles sont disponibles, nous vous encourageons à fournir les données de CG-SM en tant que renseignements supplémentaires sous forme de pièce jointe à votre déclaration ou par une déclaration des parties intéressées.

Si la composition de la substance déclarée est inconnue, votre fournisseur peut être en mesure de fournir des renseignements sur l’identité chimique des monomères, des réactifs ou des composants de la substance.

12. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Une demande de confidentialité ne devrait être présentée que pour de l’information considérée confidentielle en vertu de la législation canadienne.

Si vous fournissez des informations en réponse à l'avis et avez des raisons de croire que vos informations sont vraiment confidentielles, vous êtes tenu de fournir la raison de la demande de confidentialité pour chaque élément de données. Les renseignements peuvent être déclarés comme confidentiels pour les raisons suivantes :

Veuillez noter que, conformément à l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques, certains éléments de données ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable pour favoriser la transparence. C’est le cas pour les deux éléments de données suivants demandés dans l’avis :

Des précisions supplémentaires peuvent être nécessaires pour justifier votre demande de confidentialité. Si tel est le cas, vous en serez informé et vous aurez 20 jours pour fournir une justification écrite supplémentaire de votre demande.

13. Soumissions aveugles

Pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis et pour remplir votre réponse, il est essentiel de communiquer vos besoins à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, notamment en demandant des renseignements à un fournisseur de biens importés. Le fournisseur peut être réticent à vous communiquer ces renseignements s’ils sont confidentiels. Dans ce cas, le fournisseur étranger peut répondre en votre nom ou vous et votre fournisseur pouvez convenir de préparer une réponse conjointe, via soumission aveugle, où chacun de vous présente une partie de l’information directement à la Ligne d’information de la gestion des substances, ce qui vous permet de respecter votre obligation en matière de déclaration tout en protégeant les secrets industriels du fournisseur.

Dans les cas où une soumission aveugle est nécessaire, vous ou votre fournisseur devrez fournir la raison de la demande de confidentialité et indiquer les articles de l’avis que vous et votre fournisseur soumettrez pour compléter la déclaration.

Un fournisseur qui sait ou soupçonne qu’un client devrait présenter une déclaration compte tenu des quantités qu’il achète peut aussi faire une soumission aveugle. Quoi qu’il en soit, une lettre ou une note indiquant que la déclaration du fournisseur complète la déclaration du client et les substances ou biens impliqués doit accompagner chacune des parties de la soumission aveugle. Les deux parties intéressées doivent consentir à cette approche.

Exemple:

En 2019, vous avez importé le produit 123 au Canada d’un fournisseur étranger. Vous effectuez un suivi auprès de votre fournisseur afin d’obtenir des renseignements concernant la composition de produit 123 (No CAS et concentration de la substance déclarable dans le produit). Votre fournisseur confirme que le produit 123 contient une substance déclarable et que, d’après la quantité totale du produit 123 qui vous avez acheté en 2019, vous satisfaites les critères de déclaration décrits à l’article 2 de l’avis. Cependant, votre fournisseur est réticent à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle.

Après avoir contacté la Ligne d’information de la gestion des substances pour expliquer votre situation particulière et obtenir les étapes à suivre, vous soumettez une « Soumission à l'aveugle » conjointement avec votre fournisseur, dans laquelle :

14. Système de déclaration en ligne

Le Guichet unique d'Environnement et changement climatique Canada est un système de déclaration de données en ligne. Les personnes soumettant des réponses obligatoires ou volontaires à l’avis doivent utiliser le système pour fournir des réponses depuis le lien « Plan de gestion des produits chimiques » (PGCP) sur la page du Gestionnaire d’information du guichet unique. Les fournisseurs étrangers et les tiers autorisés peuvent également utiliser le système pour fournir des données. Consultez le document Comment déclarer à travers le Gestionnaire d’information du Guichet unique : guide d’orientation pour plus de détails sur la manière de créer et gérer un compte.

Lorsque vous aurez créé un compte, vous serez connecté au Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) en tant que nouvel utilisateur. Vous pourrez ensuite créer votre profil. Par après, vous devrez lier votre profil à votre organisation.

Conseil: Si votre organisation n’existe pas dans le système, vous devrez la créer.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour créer une organisation dans le guichet unique :

15. Comment soumettre une réponse conformément à l’article 71

Si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis, vous devez fournir votre réponse à l’aide du système de déclaration en ligne en suivant les étapes décrites ci-dessous aux parties 15.1 et 15.2.

15.1 Télécharger le fichier de déclaration en format Excel

Pour préparer votre réponse, téléchargez le fichier de déclaration en format Excel (FDE) concernant les ASSFR du BPA et entrez les informations demandées en vous assurant que l’état d’avancement général du fichier sous l’onglet Statut affiche « Complet ». Des instructions détaillées pour remplir le fichier sont incluses dans l'onglet Instructions. Si vous avez besoin de plus de lignes pour la saisie de données que celles fournies dans ce fichier, veuillez contacter la Ligne d’information de la gestion des substances. Votre fichier de déclaration en format Excel complété doit être enregistré en utilisant le format de nom de fichier « NOM DE L’ORGANISATION ASSFR du BPA a71 FDE.xlsx ».

15.2 Soumettre une déclaration par le guichet unique

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU et le fichier de déclaration en format Excel rempli, rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne à utiliser pour télécharger et soumettre votre fichier de déclaration en format Excel. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire indiqué ici afin de commencer le processus de soumission.

Soumettre par l’entremise de l’initiative « Gestion des produits chimiques – général »

  1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
  2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « Article 71 ASSFR du BPA » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « ASSFR du BPA » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
    Remarque : N’ajoutez pas de substances. Les substances doivent seulement être sélectionnées dans le fichier de déclaration en format Excel.
  3. Sur la page « Téléchargement général de documents », cliquez sur « Ajout d’un document » et téléchargez votre document de déclaration en format Excel rempli. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
    a. Si vous avez indiqué des informations dans le fichier de déclaration en format Excel comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
    b. Si vous n’avez pas indiqué d’information en tant que renseignements commerciaux confidentiels, ne cliquez pas sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
    Remarque
    : Avant de procéder au téléchargement, veuillez vous assurer que votre fichier de déclaration en format Excel est enregistré en respectant la dénomination suivante, soit « NOM DE L’ORGANISATION ASSFR du BPA a71 FDE.xlsx ». Le NOM D’ORGANISATION devrait être identique au « Nom de l’entreprise » affichés sur la page d’Identification de l’initiative de Gestion des produits chimiques – Général du PGPC dans le Guichet unique.
    Cliquez à nouveau sur « Ajout » pour télécharger tout autre document qui devrait être inclus dans la soumission, comme des études ou des données non publiées, et choisissez le statut de renseignements commerciaux confidentiels approprié du fichier conformément aux points 3a et 3b ci-dessus.
    Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances.
  4. Veuillez ne pas compléter la section « Justification de la confidentialité » de Gestion des produits chimiques – général. Si des informations sont entrées dans cette section, elles ne remplaceront pas les réponses sur la confidentialité fournies dans le fichier de déclaration.
  5. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
    Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
  6. Revenez au « Tableau de bord » de déclaration du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – général » dans la Piste de navigation, dans la partie supérieure de la page, et sélectionnez « Soumettre » sous « Actions ».
    Remarque : Un formulaire en ligne rempli doit afficher le statut « Soumis » sur le « Tableau de bord » de déclaration du PGPC, afin que les données soient transmises correctement. Vous recevrez également un courriel de « confirmation de soumission » en guise d’accusé de réception. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez.

Conseil : Vous pouvez sauvegarder le formulaire en ligne à n’importe quelle étape du processus et y revenir plus tard pour finir de le remplir et le soumettre. Il est également possible de modifier un formulaire après la soumission.

16. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas visées par l’avis, mais qui ont des renseignements que le gouvernement pourrait trouver utiles concernant les substances ASSFR du BPA, sont encouragées à soumettre ces renseignements au moyen d’une déclaration des parties intéressées (DPI) via le système de déclaration en ligne « Guichet unique d'Environnement et changement climatique Canada ». Des données fournies par un DPI peuvent aussi être soumises pour complémenter une réponse obligatoire à l’avis. Par exemple, si vous n’avez pas utilisé de substance déclarable dans le cadre de vos activités en 2019, mais que vous avez utilisé une telle substance pendant une autre année civile, nous vous encourageons à fournir toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une DPI.

Lorsque vous fournissez des renseignements par un DPI, veuillez indiquer si certains d’entre eux sont confidentiels et fournir une justification.

Veuillez noter qu'une soumission DPI doit être soumise séparément d'une soumission obligatoire en vertu de l'article 71 en suivant les instructions détaillées de la section 16.1. Une entreprise soumettant à la fois des renseignements d’un DPI et des renseignements obligatoires doit soumettre deux soumissions différentes.

16.1 Comment soumettre un DPI

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU (voir partie 14), rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne « CPC-général » qui doit être utilisé pour télécharger et soumettre votre DPI. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire indiqué ici afin de commencer le processus de soumission.

  1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
  2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « DPI ASSFR du BPA » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « ASSFR du BPA » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
    Remarque : N’ajoutez pas de substances.
  3. Sur la page « Téléchargement général de documents » :
    a. Cliquez sur « Ajout d’un document » et téléchargez tous les documents pertinents. Sous la case « Notes », indiquez les n° CAS de l'avis liés au document téléchargé. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
    i. S’il y a des renseignements dans le document téléchargé qui sont considérés comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ».
    ii. Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information sur la gestion des substances.
    b. S’il y a lieu, vous pouvez sélectionner le ou les justifications de confidentialité appropriées dans la section « Justification de la confidentialité » pour fournir un motif relatif à la demande de confidentialité.
    c. Si vous n'avez pas téléchargé de document, indiquez les n° CAS de l'avis que vous voulez déclarer et toute information spécifique que vous voulez partagez à leur sujet dans la case « Notes » au bas de la page.
  4. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
    Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
  5. Revenez au « Tableau de bord » de déclaration du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – général » dans la Piste de navigation, dans la partie supérieure de la page, et sélectionnez « Soumettre » sous « Actions ».

17. Déclaration de non-implication

Les personnes qui ne sont impliquées avec aucune substance déclarable et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard de ces substances peuvent envoyer un courriel de Déclaration de non implication (DNI) pour l’avis à la Ligne d’information de la gestion des substances.

Indiquez dans la ligne d'objet « DNI ASSFR du BPA » dans le courriel et spécifiez le nom de votre compagnie, ainsi que ses coordonnées.

18. Prolongation du délai

Les demandes de prolongation du délai pour se conformer à cet avis doivent être soumises par écrit. La demande doit inclure:

Il est important de noter que vous devez faire une demande de prolongation avant la date limite fixée, soit le 16 mars 2022. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant la date limite.

Les demandes de prolongation doivent être envoyées auprès du Ministre de l’Environnement à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

19. Questions?

Veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), ou au 819-938-3232 (à l'extérieur du Canada), ou, par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca, pour toute question concernant l'avis. Si vous optez pour le courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis ASSFR du BPA » dans la ligne d'objet.

Annexe 1 : Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

Codes de fonction de la substanceTitreDescription
U001AbrasifsSubstances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.
U002Adhésifs, liants et scellantsSubstances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.
U003Adsorbants et absorbantsSubstances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.
U004Substances agricoles (autres que les pesticides)Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.
U005Agents antiadhésifsSubstances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.
U006Agents de blanchimentSubstances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.
U007Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustantsSubstances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.
U008TeinturesSubstances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.
U009Agents de remplissageSubstances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.
U010Agents de finitionSubstances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.
U011IgnifugeantsSubstances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.
U012Carburants et additifs pour carburantsSubstances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.
U013Fluides fonctionnels (systèmes fermés)Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.
U014Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.
U015IntermédiairesSubstances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.
U016Agents d’échange d’ionsSubstances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate.
U017Lubrifiants et additifs pour lubrifiantsSubstances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.
U018Agents de contrôle des odeursSubstances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.
U019Agents oxydants ou réducteursSubstances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.
U020Substances photosensiblesSubstances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.
U021PigmentsSubstances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.
U022PlastifiantsSubstances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.
U023Agents de placage et agents de traitement de surfaceSubstances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.
U024Régulateurs de procédésSubstances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.
U025Additifs propres à la production de pétroleSubstances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole dans le but de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation lors de la production du pétrole, du gaz et autres produits ou mélanges du sous-sol terrestre.
U026Additifs (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie géothermique afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.
U027Agents propulseurs et agents de gonflementSubstances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.
U028Agents de séparation des solidesSubstances ajoutées à un liquide afin de favoriser sa séparation de solides suspendus.
U029Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.
U030Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.
U031Agents de surfaceSubstances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.
U032Régulateurs de viscositéSubstances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.
U033Substances de laboratoireSubstances utilisées dans les laboratoires, pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d’autres substances, pour dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.
U034Additifs de peinture et de revêtement (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la prévention de mousse.
U061Substances antiparasitairesSubstances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.
U062Ingrédients actifs dans les produits de santé et les médicamentsSubstances utilisées comme ingrédients actifs dans les produits de santé naturels, les médicaments en vente libre et les médicaments sur ordonnance.
U063Agents aromatisantsSubstances utilisées comme ingrédients non médicinaux ou excipients dans les aliments, les produits de santé naturels ou les médicaments pour leur donner une certaine saveur.
U064ContaminantsSubstances présentes naturellement dans un réactif ou substances produites par un procédé manufacturier et qui ne possède aucune propriété bénéfique dans le produit, le mélange ou l’article manufacturé final.
U065Sous-produitsSubstances découlant d’un procédé manufacturier, qui peuvent être partiellement ou complètement enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé prévu et possèdent à elles seules une valeur commerciale ou lorsqu’elles sont ajoutées à un autre produit, mélange ou article manufacturé.
U066DéchetsSubstances qui sont enlevées du produit, du mélange ou de l’article manufacturé final lors du procédé manufacturier et qui n’ont aucune valeur commerciale.
U067Fonction inconnue de la substance dans un article manufacturé importéLa fonction de la substance dans un article manufacturé importé est inconnue. À utiliser seulement pour les articles manufacturés importés.
U999Autre (préciser)Substances dont la fonction n’est pas décrite dans le présent tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

Annexe 2 : Codes d’application et descriptions correspondantes

PARTIE 1 - Substances utilisées dans l’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins
Codes d’applicationTitreDescription
C101Revêtements de solSubstances contenues dans les revêtements de sol. Ce code ne comprend pas les revêtements de sol en bois ou en aggloméré de bois qui sont inclus dans le code pour les « matériaux de construction — bois et produits ligneux d’ingénierie ».
C102Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literieSubstances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.
C103Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les meubles et les ameublements faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières. Ce code ne concerne pas les mousses de sièges et les produits de literie.
C104Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.
C105Nettoyage et entretien de mobilierSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.
C106Lavage du linge et de la vaisselleSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.
C107Traitement de l’eauSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau. Ce code exclut toute substance contenue dans un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.
C108Soins personnels et cosmétiquesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.
C109Hygiène de l’air ambiantSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.
C110Entretien des vêtements et des chaussuresSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.
C160Soins des animaux de compagnieSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilettage et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents, destinés aux animaux.
PARTIE 2 - Substances utilisées en construction, dans la peinture, en électricité ou dans le métal
Codes d’applicationTitreDescription
C201Adhésifs et scellantsSubstances contenues dans les produits ou mélanges adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.
C202.01Peintures et revêtements (à l’exception du revêtement de papier thermosensible)Substances contenues dans les peintures et les revêtements, à l’exception du revêtement de papier thermosensible.
C202.02Diluants et décapants pour peintureSubstances contenues dans les diluants et les décapants pour peinture.
C203Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierieSubstances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.
C204Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau.
C205Articles électriques et électroniquesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.
C206Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau.
C207PilesSubstances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.
PARTIE 3 - Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
Code d’application TitreDescription
C301.01Matériau d’emballage alimentaire à usage unique ou jetableSubstances contenues dans les emballages ou récipients jetables ou à usage unique, à couches multiples, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui peuvent ou sont destinés à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson. Cela comprend, sans s’y limiter, les bols, assiettes, tasses et autres vaisselles, à usage unique ou jetable, ainsi que les revêtements de boîtes de conserve et de couvercles.
C301.02Récipient réutilisable à aliments ou à boisson Substances contenues dans les emballages ou récipients réutilisables à couche unique ou multiple, en plastique, en métal, en caoutchouc, ou en une autre matière comme le tissu ou la matière textile, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.
C302.01Emballage (à l’exception des emballages alimentaires), y compris les articles en papierSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’emballage, y compris les emballages en papier et à l’exception des emballages alimentaires.
C302.02Papier thermosensibleSubstances contenues dans le papier thermosensible et le revêtement de papier thermosensible comme les reçus de point de vente (par exemple, caisses enregistreuses, terminaux de paiement sans fil, guichets automatiques, banques), les étiquettes (par exemple, ordonnances, codes à barres industriels, articles emballés comme les aliments de supermarché [par exemple, charcuterie, fromage, articles en vrac], étiquettes de tablettes de détaillants), les billets (par exemple, avion, train, cinéma, stationnement, théâtre, arcades, événements sportifs, parcs d’attractions, amphithéâtres, musées, loterie) et les documents de laboratoire imprimés (par exemple, ultrason, électrocardiogramme [ECG], documents imprimés à partir d’autres enregistreurs médicaux ou de laboratoire).
C302.03Autres articles en papierSubstances contenues dans des produits, des mélanges ou des articles manufacturés en papier ne figurant pas dans le présent tableau.
C303.01Produits en plastique (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau.
C303.02Produits en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau)Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans le présent tableau.
C304Jouets et équipements de terrains de jeux et de sportsSubstances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.
C305Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréativesSubstances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.
C306Encres liquides ou en poudre et colorantsSubstances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier et substances contenues dans d’autres substrats, ou appliqués sur ces derniers pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image.
C307Matériel, films et produits photochimiques pour la photographieSubstances contenues dans le matériel, les films, les substances chimiques de traitement photographique et le papier photographique.
PARTIE 4 - Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air
Codes d’applicationTitreDescription
C401Entretien des voituresSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures. Ce code exclut les substances contenues dans les mélanges et les produits de déglaçage, les antigels et les lubrifiants.
C402Lubrifiants et graissesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.
C403Déglaçage et antigelSubstances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.
C404Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexesSubstances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité ou ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.
C405Matières explosivesSubstances qui sont susceptibles de se dilater subitement, généralement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.
C406Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. Ce code inclut les aliments pour le bétail (les substances ou les mélanges de substances devant servir à la consommation par des animaux de ferme, à l’alimentation des animaux de ferme, ou à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme, tels qu’ils sont définis dans la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements).
C407Entretien de la pelouse et du jardinSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’intérieur ou de jardin, ainsi que des arbres. Ce code n’inclut pas les substances contenues dans des produits antiparasitaires tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les produits antiparasitaires.
C461Produits antiparasitairesSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.
C462Voiture, aéronef et transportSubstances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.
C463Extraction pétrolière et gazière Substances qui sont, ou qui sont contenues, dans des mélanges, produits ou articles manufacturés, employés pour le forage, l’extraction ou le traitement du pétrole et du gaz naturel.
PARTIE 5 - Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac
Codes d’applicationTitreDescription
C562Aliments et boissonsSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.
C563MédicamentsSubstances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.
C564Santé naturelleSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.
C565Instruments médicauxSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.
C566Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabacSubstances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de feuille de tabac.
PARTIE 6 - Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes
Codes d’applicationTitreDescription
C999AutreLes substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont pas décrits par les autres codes des produits à usage domestique et commercial.
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