Guide d’orientation pour répondre à: l’Avis concernant certaines substances de la Liste révisée des substances commercialisées

Titre officiel : Guide d’orientation pour répondre à: l’Avis concernant certaines substances de la Liste révisée des substances commercialisées, comprenant les biopolymères, les extraits végétaux, les substances minérales, les protéines, les gras, les substances animales, les cires et les hydrates de carbone

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 mars 2022

1. Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le 12 mars 2022, l’Avis concernant certaines substances de la Liste révisée des substances commercialisées, comprenant les biopolymères, les extraits végétaux, les substances minérales, les protéines, les gras, les substances animales, les cires et les hydrates de carbone (l’avis), a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l’article 71(1) (b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. L’avis a pour date limite le 14 septembre 2022, et vise 712 substances, couvrant 725 numéros d’identification de substance (voir partie 2.1 pour des renseignements sur les numéros d’identification de substance multiples). L’avis a pour objet de recueillir des renseignements sur le statut commercial et l’utilisation de ces substances.

Les renseignements recueillis serviront à :

• déterminer si les substances sont commercialisées au Canada;
• éclairer les décisions administratives relatives à la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC);
• éclairer l’établissement de priorités et l’évaluation des risques.

Visitez la page web Initiatives de collecte de renseignements pour un lien à l’avis et des informations sur la manière de soumettre une réponse. Pour de plus amples renseignements sur la gestion des substances chimiques, veuillez consulter la page Web du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Pour plus d’informations sur la LRSC, visitez la page Web À propos de la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC).

Le présent document fournit uniquement des conseils pour répondre à l’avis. En cas de divergence entre le présent document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’avis et de la Loi ont préséance.

1.2 Renseignements raisonnablement accessibles

Si vous êtes assujettis aux exigences de l’avis, vous êtes tenu de fournir les renseignements dont votre entreprise (organisation) dispose ou qui vous sont raisonnablement accessibles. On peut normalement s’attendre à ce que les fabricants aient connaissance des procédés de traitement des substances afin de déterminer si elles répondent à la définition « d’existant à l’état naturel ». Lors de l’importation d’une substance ou d’un produit applicable, on peut normalement s’attendre à ce que l’importateur ait accès aux dossiers d’importation et aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentes. Des sources supplémentaires de renseignements qui peuvent être utiles pour trouver l’information requise qui ne se trouve pas dans les sources mentionnées précédemment incluent les revues spécialisées de l’industrie, les brevets ou les livres et encyclopédies.

Conseil: Les termes « organisation » et « entreprise » comprennent le nom légal de l'entreprise ou le nom de la personne, tel que spécifié à l’alinéa 6a) de l’avis, et sont utilisés de manière interchangeable.

Vous pourriez aussi obtenir des renseignements détaillés sur la composition d’un produit auprès de votre chaîne d’approvisionnement et de votre association sectorielle. Les fournisseurs ou les clients peuvent avoir de l’information que vous ne connaissez peut-être pas. Par exemple, vos fournisseurs peuvent être en mesure de vous fournir la composition des produits applicables importés. Bien qu’une FDS soit une source d’information importante sur la composition d’un produit, il convient de noter qu’une FDS a pour objectif de protéger la santé des travailleurs dans leur milieu de travail contre les dangers que présentent les produits chimiques. Par conséquent, une FDS peut ne pas donner tous les ingrédients d’un produit qui peuvent être visés par l’avis. Toute personne ayant besoin de plus amples renseignements sur la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

À cette fin, une lettre du gouvernement du Canada que vous pouvez utiliser pour communiquer avec vos fournisseurs étrangers est disponible sur demande par courriel à la ligne d’information de la gestion des substances. La lettre peut vous aider à obtenir des renseignements de vos fournisseurs afin de répondre à l’avis.

En collaborant et communicant avec votre chaîne d’approvisionnement pour obtenir les renseignements demandés et remplir vos obligations en matière de déclaration, vous aiderez à faire en sorte que le gouvernement du Canada prenne en compte toutes les activités concernant les substances visées par l’avis avant que toute autre mesure soit prise.

Les fournisseurs désirant protéger la confidentialité de leurs données peuvent transmettre les renseignements directement au gouvernement du Canada sous forme de soumission aveugle (voir partie 12). Veuillez contacter la ligne d’information de la gestion des substances et fournir une explication du besoin de confidentialité, les articles/paragraphes de l’avis pour lesquels vous avez des renseignements et les coordonnées de la personne ayant accès aux renseignements restants pour compléter la réponse à l’avis.

Conseil: Vous n’avez pas à réaliser de tests pour vous conformer à l’avis. Cependant, vous êtes tenu de faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements de votre chaîne d’approvisionnement.

1.3 Années civiles ciblées par l’avis

L’avis s’applique aux années civiles 2019 et 2020. Si vous répondez aux critères de déclaration pour l’une ou l’autre année, vous êtes tenu de fournir des renseignements pour les deux années.

Si vous ne répondez pas aux critères de déclaration pour 2019 et 2020, vous n’êtes pas légalement tenu de répondre à l’avis. Cependant, si vous avez importé ou fabriqué une substance déclarable au cours d’une autre année civile, ces renseignements pourraient intéresser le gouvernement, et vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la Déclaration des parties intéressées (DPI) (voir partie 15).

Veuillez noter que les personnes qui ne répondent pas aux critères de déclaration de l’avis et qui n’ont aucun intérêt pour les substances peuvent soumettre une Déclaration de non-implication (DNI) (voir partie 16).

1.4 Date limite de déclaration

Les réponses obligatoires à l’avis doivent être soumises au plus tard le 14 septembre 2022, et doivent être complétées à l'aide du système de déclaration en ligne disponible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada (voir partie 13).

2. Annexe 1 de l’avis – Substances déclarables

Les 725 numéros d’identification des substances déclarables visés par l’avis sont énumères dans l’annexe 1.

De nombreuses substances visées par le présent avis peuvent provenir de sources naturelles. Seules les substances qui ne répondent pas à la définition des substances existant à l’état naturel sont assujetties par l’avis (voir partie 4A pour la définition d’une substance existant à l’état naturel).

Pour obtenir la liste complète des substances déclarables, veuillez consulter l’avis. Une version Excel de la liste est aussi dans l’onglet « Substances et codes » du fichier de déclaration en format Excel (téléchargeable dans la page des Initiatives de collecte de renseignements).

2.1 Numéros d’identification multiples pour une substance

Alors que 725 numéros d’identification de substance visés par cet avis, il y a 712 substances uniques.

La liste des substances avec plusieurs numéros d’identification figure au tableau 1. Le numéro d’identification de substance le plus couramment utilisé est marqué d’un astérisque « * » et apparaît en caractères gras.

Lorsqu'une substance est représentée par plusieurs numéros d’identification, les quantités totales importées ou fabriquées pour cette substance doivent être déclarées sous le numéro d’identification de substance en gras. Par exemple, bien qu’identifiée par deux numéros de registre du Chemical Abstracts Service (N^o CAS) différents, la substance suivante est en fait la même :

• N^o CAS 84696-51-5 : Mentha spicata, extraits
• N^o CAS 90064-01-0 : Mentha spicata, extraits

Par conséquent, si 90 kg ont été importés sous le N^o CAS 84696-51-5 et 85 kg ont été importés sous le N^o CAS 90064-01-0, une quantité totale combinée de 175 kg respecte le seuil de quantité pour la mentha spicata, extraits, et doit être déclarée sous le N^o CAS 84696-51-5.

3. Articles 2 et 3 de l’avis – Personnes tenues de fournir les renseignements

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2019 ou 2020, a fabriqué ou importé une substance déclarable :

1. en une quantité totale supérieure à 100 kg/an (pour l’une ou l’autre activité); et
2. qui est dans, ou est destinée à être dans, un produit applicable.

3.1 La quantité totale

La quantité totale doit être calculée séparément pour chaque activité (fabrication, importation) relative à chaque substance. Voici des exemples qui illustrent comment déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis :

• En 2020, votre entreprise a importé 75 kg d’une substance déclarable à une concentration de 100 %. En 2020, vous avez également importé 750 kg d’un produit applicable contenant une substance déclarable à une concentration de 10 % (équivalant à 75 kg de la substance déclarable). La quantité totale de la substance déclarable importée en 2020 est de 150 kg. Vous avez atteint le seuil de quantité (>100 kg de substance importée) des critères de déclaration. Vous devez soumettre ces renseignements par le biais du fichier de déclaration Excel.
• En 2019, votre entreprise a importé 75 kg d’une substance déclarable seule mais aucun produit applicable qui en contenait. La quantité totale importée en 2019 est de 75 kg. Vous n’avez pas atteint le seuil de quantité (>100 kg de substance importée) des critères de déclaration pour 2019. Vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la Déclaration des parties intéressées.
• En 2020, votre entreprise a importé 750 kg d’un produit applicable contenant une substance déclarable à une concentration de 10 %, mais cette substance n’a pas été importée seule ni dans un autre produit applicable durant la même année. La quantité totale importée en 2020 est de 75 kg. Vous n’avez pas atteint le seuil de quantité (>100 kg de substance importée) des critères de déclaration pour 2020. Vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la Déclaration des parties intéressées.
• En 2019, votre entreprise a importé 75 kg de substance X déclarable. En 2020, votre entreprise a importé 75 kg de substance X et vous avez également fabriqué 50 kg de substance X déclarable. La quantité totale importée en 2019 est de 75 kg. La quantité totale importée en 2020 est de 75 kg et la quantité totale fabriquée en 2020 est de 50 kg. Vous n’avez pas atteint le seuil de quantité (>100 kg par activité) pour la fabrication ou l’importation pour ces deux années. Vous êtes encouragé à fournir ces renseignements au moyen de la Déclaration des parties intéressées.

3.2 Produit applicable

Produit applicable désigne un cosmétique, un aliment nouveau, un additif alimentaire, un produit thérapeutique ou un produit de santé naturel assujetti à la Loi sur les aliments et drogues.

Une substance déclarable « qui est dans, ou est destinée à être dans, un produit applicable » signifie que la substance se trouve dans un produit applicable ou que la substance est seule ou dans un mélange, mais est destinée à être utilisée dans un produit applicable. Les deux scénarios (substance qui se trouve dans un produit applicable ou destinée à être utilisée dans un produit applicable) doivent être déclarés en vertu de l’avis.

• Le terme Cosmétique désigne toute substance ou tout mélange de substances utilisé pour nettoyer, embellir ou modifier le teint, la peau, les cheveux, les ongles ou les dents, et est défini à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  Cela comprend les produits de beauté (comme le maquillage, les parfums, crèmes pour la peau, vernis à ongles) et les produits de toilette (comme les savons, shampooings, crèmes à raser et désodorisants).
• Le terme Nouvel aliment désigne des produits alimentaires qui sont nouveaux ou modifiés par rapport aux aliments existants et est défini dans le titre 28, partie B, du Règlement sur les aliments et drogues.
  Parmi les exemples d’aliments nouveaux figurent les ananas génétiquement modifiés (GM) en conserve, le soja GM, la levure GM pour la fabrication du vin, les nouvelles bactéries utilisées dans les yogourts, les oranges CRISPR.
  Le compte rendu des décisions sur les aliments nouveaux, règlementés par le titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues, figure sur le site Web de Santé Canada. Veuillez noter que tous les aliments nouveaux ne figurent pas dans la liste.
• Le terme Additif alimentaire désigne toute substance chimique ajoutée aux aliments durant leur préparation ou leur entreposage et qui soit devient une partie de l’aliment soit en modifie les caractéristiques dans le but d’obtenir un effet technique désiré. Ce terme est défini à l’article B.01.001 du titre 1, partie B (aliments) du Règlement sur les aliments et drogues.
  Parmi les additifs alimentaires, citons les agents colorants qui donnent un aspect appétissant, les antiagglomérants qui assurent la fluidité des aliments granuleux, les émulsifiants, les agents de conservation, etc.
  Tous les additifs alimentaires figurant sur la LRSC sont énumérés dans les tableaux du titre 16 du Règlement sur les aliments et drogues.
• Le terme Produit thérapeutique désigne une drogue, un dispositif ou à toute combinaison de drogues et de dispositifs, à l’exception d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels tel que défini à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
  Exemple de produit thérapeutique : Glumetza (principe actif : chlorhydrate de metformine) est un comprimé à libération prolongée utilisé pour contrôler l’hyperglycémie chez les patients adultes atteints de diabète de type 2 (non insulinodépendant).
• Le terme Produit de santé naturel désigne un produit qui contient une ou plusieurs substances naturelles utilisées pour rétablir ou maintenir une bonne santé et qui est défini à l’article 1 du Règlement sur les produits de santé naturels.
  Parmi les exemples de produits de santé naturels, citons les probiotiques, les plantes médicinales, les vitamines et les minéraux, les remèdes homéopathiques (par exemple, un remède topique à base de plantes pour accélérer la guérison des cicatrices), les remèdes traditionnels (comme les médicaments autochtones, traditionnels chinois et ayurvédiques), et d’autres produits comme les acides aminés et les acides gras essentiels.

Conseil : Si vous fabriquez ou importez une substance déclarable et que vous ne savez pas à quoi elle est destinée, vous pourriez devoir contacter vos utilisateurs domestiques afin de déterminer si vous êtes tenu de répondre à l'avis.

3.3 Activités déclarables

3.3.1 Fabrication

La « fabrication » désigne la création ou la production de la substance elle-même, et comprend à la fois la production délibérée et la production fortuite de la substance. La fabrication ne désigne pas la fabrication d’un produit applicable (mélange, produit ou article manufacturés) contenant la substance. La « fabrication » désigne la création ou la production de la substance elle-même. La fabrication ne désigne pas la fabrication d’un produit applicable (mélange, produit ou article manufacturé) contenant la substance.

La fabrication d’une substance déclarable peut faire référence au traitement d’une substance existant à l’état naturel d’une manière qui signifie qu’elle ne répond plus à la définition de « existant à l’état naturel » (voir partie 4.1).

Il y a parfois confusion entre les termes « utilisation » et « fabrication ». L’utilisation d’une substance déclarable pour fabriquer un produit applicable n’est PAS considérée comme une « fabrication » aux fins de la déclaration en vertu de cet avis, car vous ne créez pas la substance. Dans un tel cas, l’activité serait considérée comme une « utilisation pour produire un produit applicable ».

3.3.2 Importation

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d’un autre pays qui est inscrite dans l’avis, qu’elle soit seule ou dans un produit applicable.

Exemples d’activités qui répondent à la définition d’« importation » :

• Votre entreprise canadienne a acheté une substance déclarable d’un fournisseur étranger et la substance déclarable a été expédiée directement par le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Votre entreprise canadienne a commandé un mélange contenant une substance déclarable d’un fournisseur étranger et le mélange a été expédié directement de votre fournisseur étranger à votre entrepôt de distribution au Canada.
• Votre entreprise canadienne a reçu un produit applicable contenant une substance déclarable à partir d’une source étrangère, et le produit applicable a été expédié directement par le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.

Exemples d’activités qui ne répondent pas à la définition d’« importation » :

• Votre entreprise canadienne a commandé un produit applicable contenant une substance déclarable d’un entrepôt situé au Canada.
• Votre entreprise canadienne a transféré un produit applicable contenant une substance déclarable d’une province à une autre dans le but d’être stocké dans un autre entrepôt.
• Votre entreprise canadienne a acheté ou reçu une substance déclarable seule ou dans un produit applicable, qui se trouvait déjà au Canada.
• Les produits applicables sont expédiés au port d’Halifax depuis l’Europe, où ils sont transférés dans des wagons ferroviaires qui les transportent en Colombie-Britannique, où ils sont transférés dans d’autres camions qui les transportent jusqu’à leur destination finale dans l’État de Washington. Pendant leur séjour au Canada, ces produits applicables sont considérés comme étant « en transit » et ne répondent pas à la définition d’importation.

3.3.3 Fournisseurs étrangers et importateurs officiels

Un importateur est une personne responsable de l’entrée au Canada d’une substance déclarable en provenance d’un autre pays. Aux fins de l’avis, la personne responsable de répondre à l’avis est l’entreprise qui est à l’origine de l’entrée au Canada de la substance déclarable. Autrement dit, la substance est arrivée au Canada à sa demande. On ne doit pas confondre l’importateur avec l’« importateur officiel », un terme employé par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui n’est pas nécessairement la même entreprise que celle qui est tenue de répondre à un avis par une déclaration.

Le fournisseur étranger (c.-à-d. qui exporte au Canada, qui est situé à l’extérieur du Canada) n’est pas tenu de répondre à l’avis. C’est plutôt le destinataire (qui importe au Canada) qui doit répondre à l’avis si l’expédition répond aux critères. Les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens (c.-à-d. les importateurs canadiens) qu’ils importent une substance déclarable et qu’ils pourraient satisfaire les critères de déclaration de l’avis.  Les fournisseurs étrangers peuvent également choisir de fournir l’information et de répondre à l’avis au nom des importateurs canadiens. Si des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) nécessaires pour répondre à l’avis ne peuvent pas être communiqués à des importateurs canadiens, veuillez consulter la partie 12 du présent document pour plus d’informations sur le processus de soumission aveugle. Ce processus permet aux fournisseurs étrangers et aux importateurs canadiens de collaborer pour produire toute l’information requise par l’avis tout en protégeant les RCC.

4. Article 4 – Exclusions

Il y a plusieurs exclusions qui s’appliquent à l’avis, et vous les trouvez à l’article 4 de l’avis. L’avis ne s’applique pas à une substance seule ou contenue dans un produit applicable qui :

Partie 4.1 répond à la définition de substance existant à l’état naturel;

Partie 4.2 est utilisée uniquement comme aliment, tel que défini dans la Loi sur les aliments et drogues, destiné à la consommation humaine;

Partie 4.3 est seulement en transit au Canada;

Partie 4.4 est fabriquée ou importée en vue d’une utilisation règlementée en vertu d’une loi ou d’un règlement autre que la Loi sur les aliments et drogues; ou

Partie 4.5 est un intermédiaire de réaction non-isolé, un produit secondaire, une impureté, un contaminant ou une matière ayant subi une réaction partielle.

4.1 Une substance existant à l’état naturel

Une substance existant à l’état naturel^{Note de bas de page 1} désigne une substance qui est dérivée de sources naturelles (y compris la terre, l’eau, l’atmosphère et les formes de vie qui habitent naturellement la terre) et qui est :

1. non traitée ou traitée uniquement par des procédés manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation ou par chauffage à la seule fin d’éliminer l’eau; ou
2. extraite de l’air par tout procédé.

L’interprétation de ces critères est littérale et stricte. Par exemple, la distillation n’est pas considérée comme un procédé mécanique et la dissolution dans des solvants autres que l’eau ne correspond pas à cette définition.

Les substances isolées, ou celles faisant partie de mélanges, produites par modification chimique de produits d’origine naturelle ou séparées grâce à un traitement physique, pourraient être sujettes à l’avis.

Les méthodes de traitement d’une substance existant à l’état naturel qui sont couvertes par la portée de la définition de la substance existant à l’état naturel comprennent :

• filtration;
• broyage, découpage, pressage;
• toute séparation par gravité (décantation/centrifugation);
• traitement par voie électrostatique; ou
• extraction avec de l’eau (excluant tout autre solvant).

Les substances traitées selon ces méthodes ne sont pas visées par l’avis.

Les méthodes de traitement physique qui ne sont pas couvertes par la portée de la définition de la substance existant à l’état naturel comprennent :

• distillation;
• distillation à la vapeur;
• cristallisation;
• sublimation;
• chauffage pour des raisons autres que l’élimination de l’eau;
• relargage; ou
• échange d’ions (produits obtenus par).

Les substances utilisant ces méthodes (et toute autre méthode qui ne répond pas à la définition) sont visées par l’avis. Tous les traitements, y compris la façon dont la substance est obtenue à partir de sa source originale, doivent être pris en compte.

Les deux scénarios suivants illustrent des exemples de substances qui correspondent ou non à la définition de substance existant à l’état naturel, selon la méthode de traitement. Pour déterminer si votre méthode de traitement vous qualifie pour la déclaration obligatoire, veuillez examiner les scénarios suivants :

Scénario 1 :

• En 2019, vous avez extrait une substance du fruit ou de la graine d’une plante par pression à froid dans une installation canadienne. La substance produite correspond à la définition d’une substance existant à l’état naturel et, par conséquent, vous ne seriez pas tenu de faire une déclaration en vertu de cet avis.
• Toutefois, si la substance est ensuite purifiée (p. ex., par échange d’ions), elle ne répondra pas à la définition d’une substance existant à l’état naturel et vous seriez tenu de la déclarer.

Scénario 2 :

• En 2020, vous avez séché et broyé du matériel végétal par des moyens mécaniques, puis utilisé de l’eau pour obtenir un extrait. Cette substance extraite répondrait à la définition d’une substance existant à l’état naturel et, par conséquent, vous ne seriez pas tenu de faire une déclaration en vertu de cet avis.
• Toutefois, si la substance est produite par extraction à l’aide d’un solvant autre que l’eau, tel que l’éthanol ou le CO₂ supercritique, la substance ne répondrait pas à la définition d’une substance existant à l’état naturel et vous seriez tenu de la déclarer.

4.2 Le terme aliment

Le terme aliment comprend tout article manufacturé, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment ou à quelque fin que ce soit.

Les exemples incluent la farine, la poudre de cumin, le sel noir, etc.

Cet avis ne s’applique pas si votre substance est un aliment, tel que défini dans la Loi sur les aliments et drogues, destiné à la consommation humaine. Cependant, si votre substance est un aliment au sens de la Loi sur les aliments et drogues, mais qu’elle est destinée à des fins non alimentaires (comme dans un cosmétique), il est possible qu’elle ne soit pas exemptée de déclaration, à moins que d’autres critères d’exemption (comme les substances existant à l’état naturel) soient satisfaits.

4.3 L’expression « en transit »

L’expression « en transit » désigne la partie du transport international transfrontalier d’une substance passant par le territoire d’un pays qui n’est ni le pays d’origine ni le pays de destination du transport. La destination des produits applicables expédiés au moment de leur entrée au Canada déterminera si ces produits applicables sont « en transit ». Les produits applicables doivent être déclarés dans les cas où ceux-ci sont entreposés au Canada, puis vendus et distribués à des clients étrangers.

Les deux scénarios suivants illustrent ce qui peut, ou ne peut être, considéré comme étant « en transit » :

• Des produits applicables sont expédiés de l’Europe jusqu’au port d’Halifax, où ils sont transférés et ensuite transportés à Toronto par camion, puis en train jusqu’en Colombie-Britannique, avant d’être transférés de nouveau par camion jusqu’à leur destination finale à Seattle, Washington. Pendant qu’ils sont au Canada, ces produits applicables sont considérés comme étant « en transit ».
• Des produits applicables sont expédiés de l’Europe au port d’Halifax, où ils sont transférés et ensuite transportés par camion jusqu’à une destination basée à Toronto. Les produits applicables demeurent sur des palettes, emballés sous film rétractable, et sont entreposés dans un entrepôt de distribution jusqu’à ce qu’ils soient vendus à l’étranger (par exemple, à une entreprise située à Seattle, Washington) et expédiés en conséquence (exportés). Pendant qu’ils sont au Canada, ces produits applicables ne sont pas considérés comme étant « en transit ».

4.4 Règlementée en vertu d’une autre loi ou règlement

Règlementée en vertu d’une autre loi ou règlement fait référence à une substance qui est fabriquée ou importée en vue d’une utilisation règlementée en vertu d’une loi ou d’un règlement autre que la Loi sur les aliments et drogues et comprend, par exemple, une substance qui :

• est un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse, ou est contenue dans ce déchet ou cette matière, au sens du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, et qui a été importée conformément à un permis accordé en vertu de ce règlement;
• est un produit antiparasitaire homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou est contenue dans un tel produit;
• est un engrais ou un supplément homologué en vertu de la Loi sur les engrais, ou est contenue dans un tel produit;
• est un aliment du bétail homologué en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, ou est contenue dans un tel produit;
• est mélangée ou liée à une semence homologuée en vertu de la Loi sur les semences.

4.5 Les intermédiaires de réaction non-isolé

Les intermédiaires de réaction non-isolé sont des substances produites lors d’une séquence de réactions chimiques entre les matières de départ et le produit final, et :

1. sont contenus dans un réacteur ou un système de production clos (y compris les réservoirs de stockage) situé dans un même bâtiment ou une même zone de traitement;
2. sont destinés à être entièrement consommés au cours de la réaction chimique;
3. sont un élément d’un processus de fabrication ininterrompu (c.-à-d. qu’à tout moment, les composés de départ ou les intermédiaires au sein de la séquence de réactions sont traités, sauf dans le cas d’un arrêt imprévu);
4. ne sont pas susceptibles d’être rejetés dans l’environnement au cours des opérations normales, et des mesures sont mises en place afin de minimiser les rejets lors de bris accidentels du système fermé de fabrication.Voici des exemples de substances formées lors de réactions chimiques pendant :

Les produits secondaires sont des substances produites lorsqu’une substance subit une réaction chimique fortuite par rapport à son utilisation prévue ou qui résulte de son stockage ou de facteurs environnementaux.

Voici des exemples de substances formées lors de réactions chimiques pendant :

1. l’exposition à des facteurs environnementaux comme l’air, l’humidité, les micro-organismes et la lumière du soleil (les substances produites par des réactions délibérées avec l’eau sont assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, p. ex., les hydroxydes métalliques formés par la réaction d’un oxyde métallique avec l’eau);
2. le stockage (p. ex., la polymérisation partielle des huiles siccatives);
3. l’utilisation prévue d’une substance ou d’un mélange (p. ex., des adhésifs, des peintures, des nettoyants, des produits de combustion de carburants, des additifs pour carburants et des adoucisseurs d’eau); et
4. le mélange d’une formulation, dont le but n’est pas de produire une substance nouvelle et dont les réactions chimiques qui s’ensuivent n’améliorent pas la valeur de la formulation (p. ex., si l’on mélange des monomères selon des proportions stipulées par le client, ce mélange ne devrait pas résulter en une substance déclarable, même si cela provoque certaines réactions. Toutefois, la fabrication intentionnelle d’un prépolymère pour répondre aux spécifications de traitement d’un client produirait une substance déclarable).

Les impuretés et les contaminants sont des substances qu’on retrouve habituellement en très faibles concentrations dans les matières premières ou qui résultent de réactions secondaires qui ont lieu lors du processus de fabrication. Ces substances, et matières premières n’ayant réagi qu’en partie, que l’on retrouve dans le produit final sont le résultat direct de la préparation. Elles ne sont pas nécessaires à l’utilisation finale du produit, et elles n’ont pas été intentionnellement ajoutées à la substance ni elles n’en augmentent sa valeur.

5. Article 5 – Renseignements consolidés provenant de plusieurs installations

Une entreprise qui possède plus d’une installation doit répondre aux questions pertinentes dans l’avis pour toute l’entreprise. Votre réponse à chaque question doit consolider les renseignements de toutes les installations appartenant à l’entreprise, à l’exception des questions des articles 7(a)(i) et 8 de l’avis.

Exemple :

• Votre entreprise possède quatre installations au Canada. Une substance déclarable est importée d’un fournisseur étranger et expédiée directement à chacune de vos installations. Les installations reçoivent respectivement 20 kg, 15 kg, 50 kg et 40 kg de la substance déclarable. Vous importez un total de 125 kg de la substance déclarable à l’échelle de votre entreprise et vous avez donc atteint le seuil de quantité pour répondre à l’avis.

6. Article 6 – Renseignements sur la personne-ressource de l’organisation (entreprise)

Toutes les personnes visées par l’avis sont tenues de fournir les renseignements suivants :

• le nom de la personne;
• l’adresse;
• le numéro d’entreprise fédéral^{Note de bas de page 2} ;
• le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone d’une personne autorisée à agir au nom de l’entreprise; et
• une déclaration que les renseignements sont exacts et complets.

Le fichier de déclaration en format Excel ne demande que le nom de l’entreprise et le numéro d’entreprise fédéral. Les autres renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’article 6 de l’avis doivent être entrés dans le système en ligne par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Les détails sur la création et la gestion d’un compte se trouvent dans la partie 13 - Système de déclaration en ligne.

Conseil : Une partie de l’information ci-dessus sera remplie automatiquement à partir de votre compte du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Assurez-vous que votre compte est à jour.

Sections de l’avis à remplir :

7. Article 7 – Quantité totale

La section 7 de l’avis s’applique à toutes les substances déclarables que vous avez fabriquées ou importées au cours des années civiles 2019 et 2020. Pour chaque substance déclarable, vous devez fournir la quantité totale de la substance que vous avez fabriquée, importée (seule ou dans les produits applicables) et exportée, en kilogramme pour les deux années civiles.

Les quantités déclarées dans cette section de l’avis devraient être :

• celles de la substance déclarable elle-même, en kilogramme (kg), et non celles du produit applicable contenant la substance déclarable; et
• arrondies au kg près. Si cela n’est pas possible, l’arrondissement à la centaine de kg près est également accepté.

Conseil : N’oubliez pas que le seuil de quantité s’applique pour chaque activité en lien avec une substance déclarable, et ce à la grandeur de l’entreprise.

Si vous avez fabriqué une substance déclarable, vous êtes tenu de fournir la plus grande quantité annuelle fabriquée de cette substance dans une seule installation. Si vous avez fabriqué pendant les deux années de déclaration, vous devez fournir la quantité annuelle la plus élevée fabriquée dans une seule installation en 2019 OU en 2020.

Conseil : L’exportation seule n’est pas une activité qui oblige à produire une déclaration au titre de l’avis. Seuls les déclarants qui fabriquent ou importent ET exportent également une substance déclarable sont tenus de fournir la quantité de substance exportée.

Exemples de renseignements requis pour l’article 7 de l’avis :

• En 2019, votre entreprise a fabriqué 240 kg de substance A dans une installation située à Mississauga en Ontario, 235 kg à Vancouver en Colombie-Britannique et 250 kg à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. En 2020, votre entreprise a fabriqué 150 kg de substance A dans une seule installation à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. La quantité totale de la substance A fabriquée en 2019 est de 725 kg, la quantité totale fabriquée en 2020 est de 150 kg et la quantité annuelle la plus élevée fabriquée dans une seule installation est de 250 kg.
• En 2020, votre entreprise a fabriqué 350 kg de substance B dans une installation à Edmonton en Alberta pour produire un parfum. La quantité totale de la substance B fabriquée est de 350 kg. La plus grande quantité de substance B fabrique dans une seule installation en 2020 est de 350 kg. Le parfum est principalement vendu à des clients au Canada, mais du parfum contenant 35 kg de la substance B a été vendu à des clients à l’extérieur du Canada. La quantité totale de la substance B exportée en 2020 est de 35 kg.
• En 2020, votre entreprise a importé 60 kg de substance C à une concentration de 100 % qui était destinée à être dans un produit applicable. Vous avez également importé 95 kg d’un produit applicable contenant la substance C à une concentration de 60 % (équivalant à 57 kg de substance C). La quantité totale de la substance C importée seule en 2020 est de 60 kg et la quantité totale importée dans les produits applicables est de 57 kg.
• En 2020, votre entreprise a importé 60 kg d’un produit applicable contenant la substance D à une concentration de 100 %. Vous avez également importé 95 kg d’un produit applicable contenant la substance D à une concentration de 60 % (équivalant à 57 kg de substance D). La quantité totale de la substance D importée dans les produits applicables en 2020 est de 117 kg.
• En 2020, votre entreprise a fabriqué 150 kg de substance E dans une installation située à Sudbury en Ontario et 90 kg dans une installation située à Dorval au Québec. En 2020, vous avez également importé 90 kg d’un produit applicable contenant la substance E à une concentration de 70 % (équivalant à 63 kg de substance E) et 45 kg d’un produit applicable contenant la substance E à une concentration de 100 %. La quantité totale de la substance E fabriquée en 2020 est de 240 kg et la quantité annuelle la plus élevée fabriquée dans une seule installation est de 150 kg. La quantité totale de la substance E importée dans les produits applicables en 2020 est de 108 kg.

8. Article 8 – Utilisation pour produire un produit applicable

L’article 8 de l’avis s’applique à toutes les substances déclarables utilisées pour produire un produit applicable. « Utilisées pour produire un produit applicable » fait spécifiquement référence à l’utilisation d’une substance déclarable, seule, en mélange ou dans un produit, pour produire (c.-à-d. pour créer, pour manufacturer) un produit applicable. Pour chaque substance déclarable utilisée pour produire un produit applicable, vous devez fournir la quantité annuelle la plus élevée, exprimée en kg, utilisée dans une seule installation pendant les années civiles 2019 OU 2020.

Conseil : Vous n’avez pas à déclarer la plus grande quantité annuelle utilisée dans une installation pendant les deux années civiles.

Exemple :

• Votre entreprise importe 120 kg d’une substance (extrait de menthe verte) et l’utilise pour fabriquer un produit d’aromathérapie composé d’extrait de menthe verte et d’autres substances. Vous avez produit ce produit en 2019 dans une seule installation. La plus grande quantité annuelle utilisée dans une seule installation est de 120 kg.

9. Article 9 – Codes déclarables

Lorsque vous soumettez votre réponse à l’article 9, vous devez tenir compte de deux ensembles de codes :

• les codes de fonction de la substance (voir l’Annexe 1)
• les codes d’application (voir l’Annexe 2)

9.1 Annexe 2 de l’avis – Codes de fonction de la substance

Les codes de fonction de la substance, commencent par la lettre U, sont utilisés pour décrire la fonction de la substance elle-même en ce qui concerne la caractéristique physique ou chimique anticipée pour laquelle une substance chimique est consommée en tant que réactif, incorporée dans une formulation, un mélange ou un produit, ou utilisée.

Par exemple, si la fonction de la substance est :

• Pour polir une surface, sélectionnez « U001 – Abrasifs »;
• Pour éliminer les huiles faciales avec des lingettes nettoyantes, sélectionnez « U029 – Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage) »;
• Pour ajuster l’épaisseur d’un shampooing pour cheveux, sélectionnez « U032 – Régulateurs de viscosité »;
• Pour améliorer la saveur d’un produit de santé naturel, sélectionnez « U063 – Agents aromatisants ».

Le code U999 peut être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à la fonction de la substance. Lorsque vous choisissez ce code, vous devez fournir une description écrite concise de la fonction de la substance. Les codes de fonction de la substance figurent à l’Annexe 1 avec leur description.

9.2 Annexe 3 de l’avis – Codes d’application

Les codes d’application, anciennement appelés codes des produits à usage domestique et commercial, commencent par la lettre C et sont utilisés pour identifier l’usage du mélange ou du produit contenant une substance en ce qui concerne son but dans un contexte domestique ou commercial.

Par exemple, si la substance se retrouve dans :

• Un revitalisant pour les cheveux et la peau, sélectionnez « C108 – Soins personnels et cosmétiques »;
• Un additif de couleur, sélectionnez « C562 – Aliments »; ou
• Un probiotique, sélectionnez « C564 – Santé naturelle ».

Si un produit applicable a plus d’une application, vous êtes tenu de déclarer le code applicable qui décrit le mieux l’application. Comme le code U999, le code C999 peut seulement être utilisé lorsqu’aucun autre code ne correspond à l’application de la substance. Les codes d’application des substances figurent à l’Annexe 2 avec leur description et des exemples.

Conseil: Le fichier de déclaration en format Excel vous permet de voir la liste des codes pour vous aider à choisir le code le plus approprié.

L’article 9 de l’avis s’applique à toutes les substances déclarables, qu’elles soient importées dans un produit applicable ou utilisées pour produire un produit applicable pendant les années civiles 2019 ET 2020.

Pour chaque substance déclarable importée dans un produit applicable ou utilisée pour produire un produit applicable, vous devez fournir tous les codes de fonction de la substance applicables. Pour chaque code de fonction de la substance, vous devrez fournir le code d’application pour chaque produit applicable.

Pour chaque combinaison de codes de fonction de la substance et de codes d’application, vous devez fournir la concentration ou la gamme de concentration de la substance en poids (p/p %) dans le produit applicable. Vous devez également indiquer si les produits applicables finaux connus ou anticipés contenant la substance sont destinés à un usage commercial, domestique, ou par ou pour des enfants de 14 ans ou moins. Enfin, vous devez fournir une description écrite du produit applicable connu ou anticipé.

Exemple :

• En 2019, votre entreprise a importé 120 kg de substance A, dont 30 kg ont été utilisés pour produire des huiles essentielles et 90 kg pour produire du shampoing pour cheveux pour tous les âges. L’huile essentielle et le shampoing ont été distribués à divers détaillants et entreprises hôtelières. La substance A a été utilisée pour conférer une odeur aux deux produits applicables. La fonction de la substance A est « Agents de contrôle des odeurs » (U018). Les codes d’application pour le produit applicable connu ou anticipé sont C564 (Santé naturelle) et C108 (Soins personnels et cosmétiques). Les deux produits applicables sont destinés à un usage commercial et domestique, et le shampoing est destiné à une utilisation par ou pour les enfants de 14 ans ou moins. La concentration de la substance A est de 96 à 100 p/p % dans l’huile essentielle et de 0,075 à 0,35 p/p % dans le shampooing. La concentration peut être déclarée avec une précision allant jusqu’à trois décimales, comme indiqué dans le tableau 2. La description écrite indiquera que les produits applicables finaux connus sont des huiles essentielles et des shampoings pour cheveux.
• En 2020, votre entreprise a importé la substance B dans une solution démaquillante, à une concentration de 10 p/p %, qui a été distribuée dans diverses pharmacies et épiceries. La fonction de la substance B est « Solvant (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange) » (U030). Le code d’application pour le produit applicable final connu ou anticipé est C108 (Soins personnels et cosmétiques). La solution démaquillante est destinée à l’usage domestique, mais n’est pas destinée à être utilisée par ou pour les enfants de 14 ans ou moins. La description écrite indiquera que le produit applicable final connu est une solution démaquillante.

* en règle générale, ne sont pas considérés comme confidentiels, voir la partie 11

9.2.1 Renseignements supplémentaires liés aux codes d’application

9.2.1.1 Concentration de la substance dans les produits applicables

Pour chaque combinaison de code de fonction de la substance et de code d’application, vous devez fournir la concentration, en poids (% p/p) de la substance contenue dans les produits applicables finaux connus ou anticipés. La concentration peut être indiquée avec une précision allant jusqu’à trois décimales.

Si vous ne connaissez pas la concentration de la substance contenue dans les produits applicables déclarés, même après avoir fait des efforts raisonnables pour l’obtenir, vous pouvez indiquer dans le fichier de déclaration en format Excel que la gamme fournie est votre meilleure estimation.

9.2.1.2 Application anticipée des produits applicables finaux connus ou anticipés

Deux facteurs additionnels devraient être pris en compte lorsque vous fournissez des renseignements sur les codes d’application.

L’avis explique que les codes d’application visent à décrire « le produit applicable connu ou anticipé contenant la substance ». Par « produits applicables connus ou anticipés », il faut entendre les produits applicables contenant la substance qui sont mis en vente.

Les personnes qui répondent à l’avis ne disposeront pas toutes des renseignements sur les produits applicables finaux contenant la substance. Vous devrez peut-être communiquer avec vos clients pour déterminer le « produit applicable connu ou anticipé contenant la substance ». Par conséquent, lorsque vous remplissez l’avis, répondez à l’aide des renseignements les plus exacts et les plus complets dont vous disposez.

Exemple :

• L’entreprise A importe de l’extrait de mandarine, qui est ensuite vendu à l’entreprise B qui l’utilise pour produire un revitalisant. Dans cet exemple, le produit applicable final est un revitalisant. Si l’entreprise A sait ou peut prévoir que l’extrait de mandarine est utilisé dans le revitalisant, elle doit indiquer le code C108 (soins personnels et cosmétiques) comme code d’application approprié pour cette situation et fournir une description écrite du produit final applicable connu ou anticipé, soit un revitalisant. Si l’entreprise A ne sait pas quels sont les produits applicables finaux connus ou anticipés contenant l’extrait de mandarine, elle doit communiquer avec ses clients. Comme l’extrait de mandarine est un aliment, si l’entreprise A ne peut pas anticiper et ne peut pas déterminer ce que l’entreprise B fera avec l’extrait de mandarine, le code C562 (Aliments) doit être utilisé pour refléter l’application de la substance. Dans la description écrite, l’entreprise A doit préciser que le produit applicable connu ou anticipé est la substance elle-même.
• Si l’entreprise A importe une substance pure, la vend telle quelle et n’a aucune connaissance ce que ses clients font avec la substance et n’est pas en mesure d’obtenir cette information, le code C999 (Autre) doit être utilisé et être accompagné d’une description écrite indiquant que le produit final connu ou anticipé est la substance elle-même.

Lorsque vous fournissez de l’information sur l’application anticipée des produits applicables connus ou anticipés, vous devrez également considérer si le produit applicable est destiné à un usage commercial, domestique ou par ou pour des enfants de 14 ans et moins.

Par « usage commercial », on entend l’usage d’une substance ou d’un produit applicable contenant une substance par une entreprise commerciale qui fournit des services ou produits applicables vendables.

Exemple :

• La substance A est contenue dans un produit applicable (par exemple, un désinfectant ou une solution de nettoyage) qui est distribué pour être utilisé dans les cliniques de soins de santé.
• La substance B est contenue dans un produit applicable (par exemple, un shampoing ou un revitalisant) qui est distribué aux entreprises hôtelières.

Par « usage domestique » on entend l’usage d’une substance qui est directement, ou en tant qu’élément d’un produit applicable, vendue ou mise à la disposition de consommateurs pour leur utilisation dans une habitation permanente ou temporaire, ou un domicile, école ou une aire récréative, ou autour de ceux-ci.

Exemple :

• La substance C est contenue dans un produit applicable importé (par exemple, une lotion pour le corps ou des lingettes désinfectantes) qui est vendu à des consommateurs ou mis à leur disposition.
• La substance D est contenue dans un produit (par exemple, des extraits de fruits) vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour un produit de soins personnels à faire soi-même.

Par « destiné à un usage par ou pour des enfants », on entend une substance ou un produit destiné à être utilisé par ou pour des enfants âgés de 14 ans ou moins.

Exemples :

• multivitamines destinées à être consommées par les enfants
• gélules probiotiques destinées à être consommées par les enfants
• huile hydratante destinée à l’usage pour nourrissons
• lingettes pour nettoyer les organes génitaux, le nez, la bouche et/ou les mains des nourrissons et des enfants
• savon pour les mains destiné à l’usage des consommateurs incluant l’usage anticipé par les enfants

10. Article 10 – Vente aux organisations

L’article 10 de l’avis s’applique à toutes les substances déclarables qui ont été fabriquées ou importées seules à des fins de de distribution.

Pour chaque substance déclarable fabriquée ou importée seule, vous devez fournir des renseignements par année civile sur les 5 clients auxquels la plus grande quantité de la substance a été vendue en quantité supérieure à 100 kg.

11. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse à l’avis peut demander par écrit que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Une demande de confidentialité ne devrait être présentée que pour de l’information considérée confidentielle en vertu de la législation canadienne.

Si vous fournissez des informations en réponse à l’avis et avez des raisons de croire que vos informations sont vraiment confidentielles, vous êtes tenu de fournir la raison de la demande de confidentialité pour chaque élément de données. Les renseignements peuvent être déclarés comme confidentiels pour les raisons suivantes :

• il s’agit d’un secret industriel de l’auteur de la demande;
• les renseignements sont de nature financière, commerciale, scientifique ou technique et sont toujours traités par l’auteur de la demande comme des renseignements confidentiels;
• on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation entraîne des pertes ou des gains financiers importants ou encore à ce qu’elle soit préjudiciable à la position concurrentielle de l’auteur de la demande; ou
• on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation vienne nuire à des négociations d’ordre contractuel ou autre menées par l’auteur de la demande.

Veuillez noter que, conformément à l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques, certains éléments de données ne sont pas considérés comme confidentiels en règle générale. Leur divulgation est jugée souhaitable pour favoriser la transparence. C’est le cas pour les éléments de données suivants requis dans l’avis :

• description du produit applicable connu ou anticipé;
• si le produit applicable est destiné à des activités commerciales;
• si le produit applicable est destiné à un usage domestique; et
• si le produit applicable est destiné à une utilisation par ou pour les enfants de 14 ans ou moins.

Des précisions supplémentaires peuvent être nécessaires pour justifier votre demande de confidentialité. Si tel est le cas, vous en serez informé et vous aurez 20 jours pour fournir une justification écrite supplémentaire de votre demande.

12. Soumissions aveugles

Pour déterminer si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis et pour remplir votre réponse, il est essentiel de communiquer vos besoins à tous les échelons de la chaîne d’approvisionnement, notamment en demandant des renseignements à un fournisseur de produits applicables importés. Le fournisseur peut être réticent à vous communiquer ces renseignements s’ils sont confidentiels. Dans ce cas, le fournisseur étranger peut répondre en votre nom ou vous et votre fournisseur pouvez convenir de préparer une réponse conjointe, via soumission aveugle, où chacun de vous présente une partie de l’information directement à la Ligne d’information de la gestion des substances, ce qui vous permet de respecter votre obligation en matière de déclaration tout en protégeant les secrets industriels du fournisseur.

Dans les cas où une soumission aveugle est nécessaire, vous ou votre fournisseur devrez fournir la raison de la demande de confidentialité (voir partie 11), et indiquer les articles de l’avis que vous et votre fournisseur soumettrez pour compléter la déclaration.

Un fournisseur qui sait ou soupçonne qu’un client devrait présenter une déclaration compte tenu des quantités qu’il achète peut aussi faire une soumission aveugle. Quoi qu’il en soit, une lettre ou une note indiquant que la déclaration du fournisseur complète la déclaration du client et les substances ou produits applicables impliqués doit accompagner chacune des parties de la soumission aveugle. Les deux parties intéressées doivent consentir à cette approche.

Exemple:

En 2019, vous avez importé le produit applicable 123 au Canada d’un fournisseur étranger. Vous effectuez un suivi auprès de votre fournisseur afin d’obtenir des renseignements concernant la composition de produit 123 (N^o CAS et concentration de la substance déclarable dans le produit). Votre fournisseur confirme que le produit 123 contient une substance déclarable et que, d’après la quantité totale du produit 123 qui vous avez acheté en 2019, vous satisfaites les critères de déclaration décrits à l’article 2 de l’avis. Cependant, votre fournisseur est réticent à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle. Après avoir contacté la Ligne d’information de la gestion des substances pour expliquer votre situation particulière et obtenir les étapes à suivre, vous soumettez une « Soumission à l'aveugle » conjointement avec votre fournisseur, dans laquelle :

• D’après l’information dont vous disposez, vous répondez à l’avis en fournissant le plus d’information possible (par exemple, la quantité de produit 123 importée en 2019, les codes d’applications, l’usage auquel la substance est destinée). En plus de votre soumission, vous devez fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et identifier votre fournisseur étranger; et
• Votre fournisseur doit fournir l’information confidentielle requise pour compléter votre soumission directement au Gouvernement (p. ex., N^o CAS, la concentration de la substance déclarable dans le produit et le code de fonction de la substance pertinent). En plus de sa soumission, votre fournisseur doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu’elle complète votre soumission.

13. System de déclaration en ligne

Le Guichet unique d'Environnement et changement climatique Canada est un système de déclaration de données en ligne. Les personnes soumettant des réponses obligatoires ou volontaires à l’avis doivent utiliser le système pour fournir des réponses depuis le lien « Plan de gestion des produits chimiques » (PGPC) sur la page du Gestionnaire d’information du guichet unique. Les fournisseurs étrangers et les tiers autorisés peuvent également utiliser le système pour fournir des données. Consultez le document Comment déclarer à travers le Gestionnaire d’information du Guichet unique : guide d’orientation pour plus de détails sur la manière de créer et gérer un compte.

Lorsque vous aurez créé un compte, vous serez connecté au Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) en tant que nouvel utilisateur. Vous pourrez ensuite créer votre profil. Par après, vous devrez lier votre profil à votre organisation.

Conseil: Si votre organisation n’existe pas dans le système, vous devrez la créer.

Les renseignements suivants sont nécessaires pour créer une organisation dans le guichet unique:

• Nom de l’entreprise
• Adresses physique et postale canadiennes (adresse physique et postale internationale pour les fournisseurs étrangers)
• Numéro d’entreprise du gouvernement fédéral canadien (numéro à 9 chiffres assigné par l’Agence du revenu du Canada) (non requis pour les fournisseurs étrangers)
• Noms des employés à qui on assignera des rôles (remarque : les rôles déterminent la manière dont l’utilisateur peut interagir avec les données saisies dans le GIGU et les droits d’accès)
• Responsable de l’organisation (remarque : si vous créez une nouvelle organisation, on vous attribue automatiquement le rôle de responsable de l’organisation du GIGU pour cette organisation).

14. Comment soumettre une réponse conformément à l’article 71

Si vous répondez aux critères de déclaration de l’avis, vous devez fournir votre réponse à l’aide du système de déclaration en ligne en suivant les étapes décrites ci-dessous aux parties 14.1 et 14.2.

14.1 Télécharger le fichier de déclaration en format Excel

Pour préparer votre réponse, téléchargez le fichier de déclaration en format Excel (FDE) LRSC N et entrez les informations demandées en vous assurant que l’état d’avancement général du fichier sous l’onglet Statut affiche « Complet ». Des instructions détaillées pour remplir le fichier sont incluses dans l'onglet Instructions. Si vous avez besoin de plus de lignes pour la saisie de données que celles fournies dans ce fichier, veuillez contacter la Ligne d’information de la gestion des substances. Votre fichier de déclaration en format Excel complété doit être enregistré en utilisant le format de nom de fichier « NOM DE L’ORGANISATION LRSC N a71 FDE.xlsx » avant de commencer le processus de soumission.

14.2 Soumettre une déclaration par le guichet unique

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU et le fichier de déclaration en format Excel rempli, rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne à utiliser pour télécharger et soumettre votre fichier de déclaration en format Excel. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire afin de commencer le processus de soumission.

Soumettre par l’entremise de l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » :

1. Remplissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « Article 71 LRSC N » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « LRSC N » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
   Remarque : N’ajoutez pas de substances. Les substances doivent seulement être sélectionnées dans le fichier de déclaration en format Excel.
3. Sur la page « Téléchargement général de documents », cliquez sur « Ajouter un document » et téléchargez votre document de déclaration en format Excel rempli. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
   1. Si vous avez indiqué des informations dans le fichier de déclaration en format Excel comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône en forme de cadenas à côté du « Nom du fichier ».
   2. Si vous n’avez pas indiqué d’information en tant que renseignements commerciaux confidentiels, ne cliquez pas sur l’icône en forme de cadenas à côté du « Nom du fichier ». 
      Remarque: Avant de procéder au téléchargement, veuillez vous assurer que votre fichier de déclaration en format Excel est enregistré en respectant la dénomination suivante, soit « NOM DE L’ORGANISATION LRSC N a71 FDE.xlsx ». Le NOM D’ORGANISATION devrait être identique au « Nom de l’entreprise » affichés sur la page d’Identification de l’initiative de « Gestion des produits chimiques – Général » du PGPC dans le Guichet unique. Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances.
4. Veuillez ne pas compléter la section « Justification de la confidentialité » de Gestion des produits chimiques – Général. Si des informations sont entrées dans cette section, elles ne remplaceront pas les réponses sur la confidentialité fournies dans le fichier de déclaration.
5. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
   Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
6. Revenez au « Tableau de bord » des déclarations du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – Général » dans la piste de navigation se trouvant dans le haut de la page. Sélectionnez « Soumettre » sous « Actions » pour accéder à la page de déclaration. Remplissez la page de déclaration et cliquez sur « Soumettre » au bas de la page.
   Remarque : Un formulaire en ligne rempli doit afficher le statut « Soumis » sur le « Tableau de bord » de déclaration du PGPC, afin que les données soient transmises correctement. Vous recevrez également un courriel de « confirmation de soumission » en guise d’accusé de réception. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de tous les documents que vous soumettez.

Conseil : Vous pouvez sauvegarder le formulaire en ligne à n’importe quelle étape du processus et y revenir plus tard pour finir de le remplir et le soumettre. Il est également possible de modifier un formulaire après la soumission.

15. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas visées par l’avis, mais qui ont des activités avec des substances déclarables sont encouragées à soumettre ces renseignements au moyen d’une Déclaration des parties intéressées (DPI) dans le système de déclaration en ligne Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Quelques exemples de situations dans lesquelles vous devriez considérer la soumission d’une DPI :

• Si vous n’avez pas eu d’activité avec une substance déclarable en 2019 ou 2020, mais que vous avez eu une activité au cours d’une autre année civile,
• Si vous avez importé ou fabriqué moins de 100 kg d’une substance déclarable, ou
• Si vous avez exporté ou utilisé une substance déclarable pour fabriquer un produit applicable et que vous n’avez pas autrement satisfait aux critères de déclaration.

Les données des parties qui accompagnent une réponse obligatoire à cet avis peuvent également être soumises. Lorsque vous fournissez des renseignements par une DPI, veuillez indiquer si certains d’entre eux sont confidentiels et fournir une justification.

Veuillez noter qu'une soumission DPI doit être soumise séparément d'une soumission obligatoire en vertu de l'article 71 en suivant les instructions détaillées de la partie 15.1. Une entreprise soumettant à la fois des renseignements d’une DPI et des renseignements obligatoires doit soumettre deux soumissions différentes.

15.1 Comment soumettre une DPI

Une fois votre profil et votre entreprise établis dans le GIGU (voir partie 13), rendez-vous à la page d’accueil du GIGU et cliquez sur le lien « Plan de gestion des produits chimiques ». Sur la page du « Tableau de bord » de déclaration du Plan de gestion des produits chimiques, sélectionnez l’initiative « Gestion des produits chimiques – général » puis cliquez sur le bouton « Rechercher ». Le résultat de la recherche au bas de la page affichera le formulaire en ligne « CPC-général » qui doit être utilisé pour télécharger et soumettre votre DPI. Cliquez sur l’icône du crayon sous « Actions » à droite du formulaire indiqué ici afin de commencer le processus de soumission.

1. Replissez la page « Identification » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
2. Sur la page « Substances à inclure dans la déclaration », accessible depuis le menu « Détails de la déclaration », sur le côté gauche de la page, choisissez « DPI LRSC N » dans le champ « But de la soumission ». Intitulez la soumission comme suit, « LRSC N » puis cliquez sur « Sauvegarder ».
   Remarque : N’ajoutez pas de substances.
3. Sur la page « Téléchargement général de documents » :
   1. Cliquez sur « Ajouter un document » et téléchargez tous les documents pertinents. Sous la case « Notes », indiquez les numéros d’identification de substance de l'avis liés au document téléchargé. Cliquez ensuite sur « Ajouter ».
      1. S’il y a des renseignements dans le document téléchargé qui sont considérés comme étant des renseignements commerciaux confidentiels, cliquez sur l’icône de verrouillage à côté du « Nom du fichier ». Sinon, ne cliquez pas sur l’icône en forme de cadenas.
      2. Les fichiers ne doivent pas dépasser 20 Mo. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec la Ligne d'information sur la gestion des substances.
   2. S’il y a lieu, vous pouvez sélectionner le ou les justifications de confidentialité appropriées dans la section « Justification de la confidentialité » pour fournir un motif relatif à la demande de confidentialité.
   3. Si vous n'avez pas téléchargé de document, indiquez les numéros d’identification de substance de l'avis que vous voulez déclarer et toute information spécifique que vous voulez partagez à leur sujet dans la case « Notes » au bas de la page.
4. Cliquez sur « Sauvegarder » en bas de la page « Téléchargement général de documents ».
   Remarque : Toutes les pages doivent être sauvegardées (même si elles sont laissées vides) pour que le crochet vert apparaisse sous chacun des « Détails de la déclaration » dans le menu de gauche.
5. Retournez dans le « Tableau de bord » des déclarations du PGPC en cliquant sur le lien « Gestion des produits chimiques – Général » dans la piste de navigation se trouvant dans le haut de la page. Sélectionnez « Soumettre » sous « Actions » pour accéder à la page de déclaration. Remplissez la page de déclaration et cliquez sur « Soumettre » au bas de la page.

16. Déclaration de non-implication

Les personnes qui ne sont impliquées avec aucune substance déclarable et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard de ces substances peuvent envoyer un courriel de Déclaration de non implication (DNI) pour l’avis à la Ligne d’information de la gestion des substances.  

Indiquez dans la ligne d'objet « DNI LRSC N » dans le courriel et spécifiez le nom de votre compagnie, ainsi que ses coordonnées.

17. Prorogation du délai

Les demandes de prorogation du délai pour se conformer à cet avis doivent être soumises par écrit. La demande doit inclure:

• le nom de l’organisation;
• les coordonnées de la personne-ressource;
• le numéro d’identification de substances en cause; et
• une justification pour la demande.

Il est important de noter que vous devez faire une demande de prorogation avant la date limite fixée, soit le 14 septembre 2022. Aucune prorogation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prorogation au moins cinq jours ouvrables avant la date limite.

Les demandes de prorogation doivent être envoyées auprès du Ministre de l’Environnement à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca. Indiquez « Demande de prolongation de l’avis LRSC N » dans la ligne d’objet du courriel.

18. Questions?

Veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par téléphone, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), ou au 819-938-3232 (à l'extérieur du Canada), ou, par courriel, à l’adresse substances@ec.gc.ca, pour toute question concernant l'avis. Si vous optez pour le courriel, veuillez indiquer « Demande de renseignements sur l’avis LRSC N » dans la ligne d'objet.

Annexe 1 : Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

Annexe 2 : Codes d’application et descriptions correspondantes